TER

Prévoyance sociale, fixera les clauses spéciales que devront contenir les statuts des sociétés désireuses de bénéficier des avantages de la présente loi, ainsi que les garanties d'ordre général à prendre pour assurer le remboursement de ces avances spéciales, les moyens de surveillance à exercer pour qu’elles ne soient pas détournées de ieur affectation particulière et toules les mesures nécessaires

en vue de l'application de la présente loi.