XIX. — Décret du 26 mars
Prévu par l’article 6 de la loi du 19 mars 1910 relalive
au crédit individuel à long terme.
Article premier. — Les caisses locales et les caisses régionales du crédit mutuel agricole, les sociétés de crédit immobilier qui désireront effectuer ou faciliter les opérations prévues par la loi du 19 mars 1910 devront, au moment de la présentation de leur demande d’avance, avoir encore une durée d’au moins vingt ans.
Les statuts de ces caisses et sociétés devront les autoriser expressément à effectuer les opérations énoncées à l’article 1er de la loi précitée, en outre de celles permises par les lois du 5 novembre 1894, du 31 mars 1899 et du 10 avril 1908.
En ce qui concerne le service des prêls, le taux de l’intérêt qui sera perçu, les garanties exigées et le mode
d'amortissement, les statuts de ces caisses ou sociétés
pourront se référer à un règlement intérieur qui sera souais à l’approbation du ministre de l’Agricullure.
Art. 2. — Les caisses locales de crédit agricole et les sociétés de crédit immobilier qui consentiront des prêts individuels à long terme pourront demander à leurs emprunteurs, en outre des garanties prévues (ouverture de crédit hypothécaire ou contrat d’assurance en cas de décès), toute autre garantie qui leur paraîtrait nécessaire, notamment lorsque les exploitations faisant l’objet des prêts auront été converties en bien de famille insaisissable.
Art. 3. — Les frais résultant du mode de garantie adopté par la caisse locale ou la société de crédit immobilier pourront être avancés par la caisse ou par la société qui consent le prêt et incorporés au montant de celui-ci. ‘Art, 4. — Lorsque les prêts consentis seront affectés à des travaux d'aménagement et de transformation, le montant n’en sera versé qu’en proportion de l’avancement des travaux et sur la production de mémoires.
Art. 5. — Les conditions d'amortissement des prêts et des frais prévus à l’article 3 seront établies par les caisses régionales et par les sociétés de crédit immobilier en tenant compte du degré de productibilité des diverses catégories d'opérations en vue desquelles les prêts auront été consentis, Ces amortissements se feront par annuités.
Art. 6. — Les remboursements perçus par les caisses locales de crédit agricole seront versés par elles à leur caisse régionale dans les huit jours qui suivront l’encaisse-
ment. Les caisses régionales de crédit agricole mutuel et
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les sociétés de crédit immobilier verseront à leur tour, à la recette particulière des finances, avant la fin du mois de janvier, le montant des remboursements qu’elles auront perçus dans l’année précédente. Les avances spéciales que ces caisses ou sociétés auront reçues devront être intégralement remboursées à la fin de la vingtième année.
Art. 7. — Dans le cas où les conditions mises par une caisse locale de crédit agricole ou par une société de crédit immobilier à la concession d’un prêt, ne seraient pas observées par l’emprunteur, la somme prêtée deviendrait immédiatement remboursable.
De même les avances spéciales consenties par l'État aux caisses régionales du crédit agricole mutuel et aux sociétés de crédit immobilier deviendraient immédiatement remboursables en cas de retrait d'approbation ou de violation des statuts ou de modificalions à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement, et dans le cas où les avances seraient détournées de leur affectation.
Art. 8. — Le décret du 11 avril 1905 sur le contrôle et la surveillance des caisses régionales de crédit agricole mutuel est applicable aux sociétés de crédit immobilier en ce qui concerne exclusivement les opérations faites par application des dispositions de la loi du 19 mars 1910.
Ces opérations feront l’objet d’une comptabilité spéciale
et indépendante qui sera tenue conformément aux instruc-
tions du ministre de l'Agriculture.
Les fonctionnaires chargés d'examiner l’organisation et
le fonctionnement des caisses régionales et des sociétés
coopératives ont qualité pour vérifier la comptabilité et la gestion des sociétés de crédit immobilier ayant reçu des avances de l'État, pour constater l’exacte observation des prescriptions législatives réglementaires et statutaires en ce qui concerne exclusivement les opérations visées cidessus. Ces fonctionnaires peuvent exiger la production de toutes pièces justificatives correspondantes.
Art. 9. — Les sociétés de crédit immobilier qui désireront obtenir une avance spéciale par application de la loi du 19 mars 1910, devront en faire la demande au ministre de l’Agricullure. Les demandes devront parvenir au ministère avant le 10 du dernier mois de chaque trimestre et seront accompagnées des pièces indiquées ci-dessous :
1° Deux exemplaires des statuts approuvés et du règlement intérieur ;
20 Une ampliation de la décision du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale autorisant la société demanderesse à faire les opérations prévues par la loi du 19 mars 1910;
3° Une liste des membres du conseil d'administration et des commissaires de surveillance ;
4 Le compte-rendu des opérations du dernier exercice contenant le bilan et le rapport des commissaires de surveillance ;
9 Un état certifié indiquant, s’il y a lieu, le montant des versements reçus à titre d'augmentation du capital depuis le dernier inventaire jusqu’à la date de la demande
d'avance ;
6° Un état certifié indiquant le montant des sommes restant dues par la société à la date de sa demande ;
7 Un extrait du procès-verbal du conseil d’administration qui aura décidé de faire une demande d’avance spéciale sur les fonds du ministère de l'Agriculture dans les limites fixées par l’assemblée générale.
Les sociétés déjà pourvues d’une avance sur les fonds du ministère de l'Agriculture qui en demanderont une nouvelle seront dispensées de produire leurs statuls et règlement intérieur, lorsque ceux-ci n’auront pas été modifiés et l’autorisation du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale ; mais elles devront joindre à leur dossier, en outre des pièces indiquées sous les cinq derniers numéros, une balance des comptes du grand livre de la comptabilité spéciale visée à l’article 9 ci-dessus et un relevé des prêts en cours à la date de la demande, effectués en conformité de la loi du 19 mars 1910. |
Ce relevé des prêts en cours à long terme sera exigible également dans les mêmes circonstances des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Art. 10. — Les sociétés de crédit immobilier pourvues d’une avance sur les fonds du ministère de l'Agriculture sont tenues de fournir, en double exemplaire, les pièces suivantes relatives aux opérations faites en vertu des dispositions de la Loi du 19 mars 1910;
1° Dans les huit premiers jours du mois suivant chaque trimeslre, une situation donnant la balance des comptes
du grand-livre de leur comptabilité spéciale ;
