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2° Dans la seconde quinzaine de février, un relevé de eurs opérations de l’année précédente, établi sur l’état fourni par l'administration de l’agriculture ainsi que leur bilan et un relevé sommaire du compte de pertes et profits.

Elles devront adresser également au ministère de l’Agriculture le procès-verbal in exlenso de chaque assemblée ‘générale et le bilan semestriel ou annuel présentant leur situation d'ensemble.

Art. 11. — Le ministre de l'Agriculture, le ministre des Finances, le minislre du Travail ct de la Prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et

inséré au Bulletin des Lois.