XX. — Décret du 314 mars

Rendu en exéculion de l’article 5 de la loi du 19 mars 1910

instituant le crédit individuel à long terme.

Article premier. — Le titulaire d’un prêt individuel, consenti par application des dispositions de la loi du 19 mars 1910, qui veut garantir par une assurance le payement de tout ou partie des annuités d'amortissement restant à échoir au moment de son décès, fait parvenir une proposition au directeur général de la caisse des dépôts et consignations.

Art. 2. — La proposition d'assurance est adressée à la direction générale de la caisse des dépôts, soit par l’inté-

ressé soit par la société de crédit agricole ou de crédit

hab ni:

immobilier. Ces sociétés peuvent ézalement servir d’intermédiaire entre les assurés et la caisse nationale d’assurances pour toutes les opérations ultérieures.

Art. 3. — Le proposant doit se soumettre dans les conditions déterminées aux articles, 5, 6 et 7 ci-après, à un examen médical dont les frais sont à sa charge. Toutefois, si l’assurance est à effet différé, il est dispensé de cet examen lorsque la durée de la période de différé atteint au moins deux ans. Ce délai est réduit de moitié si la somme à garantir ne dépasse pas 1.200 francs.

Art. 4. — Le souscripteur produit à l'appui de sa proposition :

1° Un extrait sur papier libre de son acte de naissance ;

2° Le tableau des sommes à assurer annuellement.

Il communique en outre le contrat de prêt passé avec la société de crédit. Si le prêt n’est pas encore contracté, la production de cette pièce peut être remplacée provisoirement par un extrait certifié exact par la société el mentionnant le montant, le taux, la durée et les conditions de remboursement du prêt.

Le proposant peut, dans la proposition,constiluer,comme mandataire spécial en vue de la conclusion de l'assurance, la société de crédit qui lui a consenti le prêt.

La proposition est datée et signée par le proposant.

Art. 5. — Lorsque l’assurance comporte la visite médicale, le directeur général, après réception de la proposilion, adresse au souscripteur l’autorisation de se présenter

chez le médecin chargé de procéder à la visite.

L'assurance devra être souscrite dans un délai de trois mois après l’examen médical ; après ce délai, le proposant aurait à se soumettre à un nouvel examen. |

Art. 6. — Les visites médicales sont passées par les médecins désignés pour examiner les souscripteurs des assurances temporaires prévues à l’article 7 de la loi du 12 avril 1906 et aux articles 3 et 9 de la loi du 10 avril 1908.

- Art. 7. — Le proposant, s’il n’est pas personnellement connu du médecin visiteur doit en se présentant chez celuici, juslifier de son identité, soit par l'attestation de deux témoins imposés au rôle des contribulions directes de la commune, soit par la présentation de pièces d'identité préalablement admises par la direction générale de la Caisse des dépôts, soit enfin par l’altestation d’un représentant de la société prêteuse muni d’une autorisation spéciale donnée par la société.

Art. 8. — Après réception du rapport médical, le directeur général décide s’il y a lieu d'accepter l’assurance ou de la refuser. Dans le premier cas il transmet au comptable désigné dans la proposition d'assurance la police en double exemplaire. Il invite en même temps le proposant ou son mandataire spécial à se présenter chez ce comptable pour y signer les polices et y effectuer le versement de la prime unique d'assurance. Dans le second cas, il informe le proposant de son refus qui ne doit jamais être motivé.

Art. 9. — Lorsque l'assurance ne comporle pas la visite médicale, le directeur général de la Caisse des dépôts et

consignations après réception de la proposition, avise l’in-

téressé qu’il pourra se présenter chez le comptable désigné dans la dite proposition, pour y effectuer le versement de la prime unique et signer les polices. :

. Art, 10, — La police d'assurance énonce les nom, prénoms, profession et domicile de l'assuré, ainsi que le lieu et la date de sa naissance. | ‘ Elle mentionne la durée de l'assurance et s’il y a lieu la durée du différé. Elle indique la prime unique et, pour chaque période annuelle, le montant de la somme que la Caisse nationale aurait à payer en cas de décès de l'assuré pendant cette période.

. Elle indique, en outre, que l’assurance doit profiter soit aux ayants droit de l’assuré, soit à un bénéficiaire désigné. - Si un bénéficiaire est désigné, il peut donner son acceptation, au moment de la signature de la police, en inscrivant sur les deux exemplaires de cet acte la mention « Vu et accepté, le bénéficiaire >» suivie de sa signature. Cette formalité n'esl pas nécessaire si le bénéficiaire a déjà. donné son acceptation sur la proposition d'assurance.

. En cas de mort du bénéficiaire désigné, le bénéfice de l'assurance passe à ses hériliers ou ayants droit, à moins dé stipulation contraire faite au moment de la souscription de l'assurance ou ultérieurement dans les conditions énoncées à l’article 20 ci-après: |

Les deux exemplaires de la police sont signés par l’assuré ou son mandataire spécial. | Le contrat d'assurances produit son effet soit à partir du

paiement de la prime unique suivi de la signature de la

police, soit à l'expiration de la période de différé dont le point de départ est compté du jour du versement de la: prime et de la signature de la police.

Art. 11. — L'assurance est contractée au moyen d’une prime unique fixée d’après l’âge de l'assuré au moment de la souscription du contrat, l’assuré étant considéré comme ayant à cette époque son année d'âge accomplie plus une demi-année.

Art. 12. — Le versement de la prime peut êlre effectué soit à la caisse des dépôts et consignations à Paris, soit chez les trésoriers-payeurs généraux et chez les receveurs particuliers dans les départements, soit chez le trésorier général, les payeurs principaux et particuliers en Algérie.

Il est constaté par un récépissé à talon délivré par le comptable qui reçoit le versement.

Art. 13. — Sur la demande de l'intéressé, le versement peut être fait également entre les mains d’un percepteur autorisé à cet effet par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le versement de chaque prime effectué dans ces conditions est constaté par une quittance extraite du journal à souche.

Art. 14 — Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l’assuré, soit dans la proposition d'assurance, soit dans les réponses faites au médecin visiteur, et qui seraient de nature à atténuer l'importance du risque ou à tromper sur l'identité de l'assuré, entraîne l’annulation de l'assurance, sans préjudice des poursuites qui pourraient

être exercées conformément aux lois pénales.

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Dans le cas où l’assurance est annulée pour les motifs énoncés dans le paragraphe précédent, la portion de prime afférente aux risques postérieurs à la date d'annulation du contrat est remboursée sans intérêts à l’assuré en présence

du bénéficiaire de l’assurance s’il y a lieu.

Art. 15. — En cas de résiliation du contrat de prêt ou de libération anticipée totale des sommes dues par l’assuré

à une société de crédit agricole ou de crédit immobilier, la

. police peut être résiliée à la suite de la production des

pièces justificatives, et il est remboursé une somme égale à la valeur de la réserve mathématique du contrat calculée d’après le tarif en vigueur au début de l’assurance. Dans aucun cas le montant du remboursement ne peut

excéder celui de la prime versée.

Ce payement est effectué sur quittance de l'assuré, et s’il y a un hénéficiaire désigné, sur la quittance collective de l'assuré et du bénéficiaire de l’assurance ou de ses

ayants droit.

Art. 16.— En cas de décès de l’assuré, les sommes garanties par le contrat d’assurance sont payées aux ayants droit de l’assuré ou aux bénéficiaires désignés, sur la production du double de la police, de l’acte de décès de l’assuré et d’un certificat de médecin constatant le genre de mala-

die ou accident auquel l’assuré a succombé.

Outre les pièces énumérées au paragraphe précédent, les

ayants droit de l'assuré ou, le cas échéant, les ayants droit

du bénéficiaire ont à produire un certificat de propriété

délivré dans les formes et suivant les règles prescrites par l'article 6 de la loi du 28 floréal an VIT.

Art. 17. — Si le décès de l'assuré résulle du suicide, de duel ou de condamnation judiciaire, l'assurance demeure sans effet et, sauf le cas prévu dans l’article 18 ci-après, la prime versée, augmentée des intérêts simples calculés au taux du tarif, est remboursée aux ayants droit dans les conditions indiquées à l’article précédent, sans toutefois que le montant du remboursement puisse excéder la somme restant garantie au moment du décès.

Art. 18. — Dans le cas où le contrat est à effet différé, la prime versée reste acquise à la caisse nationale d’assurances lorsque le décès se produit au cours de la période du différé, quelle que soit la cause du décès.

Art. 19.— Les sommes dues par la caisse nationale d’as-

surances sont payables : À Paris, à la caisse des dépôts et consignalions; dans les départements, chez les trésoriers payeurs généraux el les receveurs particuliers des finances ; En Algérie, chez le trésorier général, les payeurs prineipaux et les payeurs particuliers.

Le payement a lieu sur une autorisation donnée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations à qui la demande doit être adressée soit directement soit par l’intermédiaire des préposés susdésignés. |

Art. 20. — Les cessions ou transports de tout ou parlie du capital assuré, consentis par l’assuré ou par le bénéficiaire ne peuvent être faits que par acte notarié, toutefois,

s’il s’agit d’une cession ou transport au profit d’une société

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