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de crédit agricole ou de crédit immobilier, la cession ou le transport s'effectue par avenant à la police d'assurance.

Les actes de cession ou tous autres actes ayant pour objet de mettre opposilion au payement des sommes assurées doivent être signifiés au directeur général de la caisse des dépôts et consignalions à Paris.

Art. 21.— La cession du bénéfice de la police d’assurance ne peut être faite qu'au profit de la société de crédit agricole ou de crédit immobilier lorsque cette clause sera insérée dans l’acte de prêt.

Art. 22. — Les registres matricules et les comptes individuels des assurés sont tenus à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations qui conserve le double des polices d'assurances et les pièces produites à l'appui soit des propositions, soit des polices.

Art. 23. — Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, le ministre des Finances et le ministre de l’Agricul-

ture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-

cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des

Lois et publié au Journal Officiel de la République fran-

çaise.

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Le crédit agricole à court terme et les caisses agricoles de crédit mutuel,

| PREMIÈRE PARTIE I. — Origines du mouvement associationiste en agricul- CERN CON ARTE 5 SL PM TE 17 4 II. — Réglementation par la loi a 5 novembre 1894 des caisses de crédit agricole mutuel. . . . 27 III. — Ressources mises à la disposition du crédit agricole par la Banque de France et les caisses d'Epargne ia et J 38 A. — La loi du 17 novembre 1897 a lant prorogation du privilège de la Banque de France, et la loi du 31 mars 1899 sur l'institution des caisses régionales de crédit agricole, . . + B. — La loi du 20 juillet 1895 sur le régime des . CASSeS d'ÉPATENO EE, .., « 40

+ lat. 6 "ES