II. — Loi du 24 doillet 1867 sur 1 sociétés

IT. — Loi du 1°" décembre 1875 portant que les dispositions de la loi du 29 juin 1872 ne sont pas applicables aux sociétés dites de coopération.

IV. — Loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels. M

V. — Loi du 5 novembre 1894 relative à la création des sociétés de crédit agricole. . , .