CENT PAR AN

Art. 19. Les sociétés de crédit foncier émettront des oblig:ations nominatives et au porteur.

Ces obligations porteront un intérêt de 3,65

POUR CENT et par AN, ET SERONT TRANSMISSIBLES PAR

VOIE d'endossement.

Art. 10. Les sociétés de crédit foncier recevant des annuités de 6 % et ne payant chaque année qu'un intérêt de 3,65, peuvent éteindre leurs obligations en intérêt et en capital en 26 ans. Le chiffre des annuités DEVRA DONC ÊTRE DE 26, plus Ce qui scia uéccssairc pour couvrir les frais d'administration.

Tout emprunteur pourra donc se libérer uioyennanl le paiement de 26 annuités de 6 «/, l'an, capital et in térêts compris.

Ainsi conçues, les sociétés de crédit foncier ne seraient pas autre chose qu'une institution d'association et d'assurances mutuelles entre les propriétaires emprunteurs, qui s'engageraient mutuellement entre eux au marc le franc de leurs emprunts.

Etabli sur cette base, ce projet eût été favorable et utile ; il aurait eu l'inconvénient de jeter dans la circulation des obligrations d'origines infiniment variées, ce qui est toujours un danger; mais au moins il aurait affranchi l'agriculture de l'usure et des faux frais en permettant à l'emprunteur de se libérer en 26 ou 27 ans capital et intérêt.

Tandis que le projet du gouvernement, avec tous ses sous-entendus, toutes ses restrictions, toute sa dissimulation, n'est au fond, et nous le répétons, qu'une extension déguisée de labanquede France; c'est encore le maintien inutile du crédit individuel, l'intervention sans motif, sans nécessité, des financiers; c'est encore la perpétuation du privilège et du monopole.

Nous le répétons donc, les inslltiitions de crédit foncier seraient un progrès sur l'état actuel des choses, mais elles ne constitueraient pas une solution qui appartient seule à la banque d'état.