ETUDE ET PROJET DE STATUTS
DE LA BANQUE d'ÉTAï.
Art. 1".
La banque de France sera transformée en banque d'état après liquidation et remboursementà ses actionnaires.
Une fois le remboursement opéré aux actionnaires de la banque de France, l'excédant du numéraire métallique qui demeurera dans les caves de la banque de France, après liquidation, servira à former, si besoin EST, le fonds de {,'-arantie de la banque d'état.
Art. 3.
La banque d'état sera administrée par des g-érants nommés par les représentants du peuple.
Les représentants du peuple nommeront ég-alement les membres du conseil de surveillance.
Un compte-rendu de la situation et des opérations de la banque d'état sera publié chaque semaine.
Art. 4.
Le chiffre de l'émission des billets de banque ne devant avoir d'autres limites que les besoins de la circulation, le pouvoir législa'if sera appelé chaque année à constater les besoins «^ ;. circulation et à déterminer d'après eux le montant de l'émission.
Art. 5.
L'expérience ayant démontré l'impossibilité matérielle et l'inutilité de l'écliang-e k vue des billets de banque contre le numéraire métallique ,
L'échang-e à vue du billet de banque contre le numéraire métallique, quoique facultatif, ne sera jamais obligatoire pour la banque d'état.
Art. 6.
La banque d'état fera les opérations suivantes :
Elle continuera d'escompter les lettres de change à trois signatures.
Elle escomptera les promesses de payer à une seule signature , mais garanties par le dépôt de titres de propriété d'immeubles.
Elle escomptera les promesses de payer à une seule signature, mais garanties par le dépôt de produits classés, expertisés et consignés dans des entrepôts spéciaux et annexés aux comptoirs de la banque d'état (1).
Elle escomptera les promesses de payer à une seule signature, mais garanties par le dépôt de litres industriels dûment expertisés.
Art. 7.
Les immeubles, produits et titres industriels ne seront admis comme gage qu'après une sévère expertise destinée à constater la valeur réelle.
(1) Ces entrepôts spéciaux annexés à chaque comptoir de la banque et où seront consignés les produits devant servir dégages à des promesses de payer, constituent une réforme de la circulation des produits que nous exposerons plus loin sous le nom d'^ gcnces commerciales.
Art. 8.
Le montant de la somme que la banque d'état avancera sera toujours inférieur à la valeur du gage déposé.
Art. 9.
Le taux de l'intérêt perçu par la banque d'état sera déterminé par le pouvoir lég-islatif.
Art. 10.
Les promesses de payer , g-aranties par un g-ai^-e de produits ou de titres industriels, seront faites aune échéance de six mois au maximum.
A l'échéance, si l'emprunteur ne peut acquitter sa promesse de payer, la banque d'état poursuivra la vente du gage afin de se couvrir. Dans le cas où la vente du gage sera insuffisante, la banque aura recours, conformément à la loi, sur les biens de l'emprunteur.
Toutefois, suivant l'avis du conseil d'expertise , si le gage a conservé toute sa valeur, la banque pourra renouveler son opération et admettre une nouvelle échéance.
Art. 11.
Les promesses de payer, garanties par un gage d'immeubles , pourront être à long-ue échéance , mais dans ce cas elles seront remboursables par annuités.
L'époque de l'échéance et le mode de remboursement seront déterminés par une loi.
Art. 12.
La banque d'état délivrera, suivant les besoins, des coupons de 5, 10, 20 fr. et au-dessus.
Art. 13.
Tout porteur de billets de la banqiie détat aura le
droit de les apporter à la banque, qui eu acceptera le dépôt en payant au porteur l'intérêt de (1)
Art. 14.
Un comptoir de la banque d'état sera établi dans chaque département.
Des sous-comptoirs seront établis en aussi grand nombre qu'il sera reconnu nécessaire.
(1) Cet intérêt sera le même que celui que la banque d'état aura perçu lors de l'émission, sauf une commission de tant p. % prélevée par la banque.
En terminant , nous ne pouvons résister à appeler l'attention sur un l'ait qu'on pourrait appeler providentiel : il semblerait que toutes les fois que la France est sur le point de sombrer dans les abîmes, la Providence prend le soin de lui indiquer une voie de salut, et après tant de services déjà rendus à la cause sociale par la banque de France, c'est encore elle qui vient lui offrir, dans son dévouement inépuisable , dans sa sollicitude incessante , un énerg:ique et tout-puissant moyen de salut.
En effet , nous avons dit que la banque de France devait être transformée en banque d'état.
Mais il est évident que cette transformation ne pourrait et ne devrait se faire qu'après liquidation et remboursement aux actionnaires, et par conséquent, si la l)anque de France n'avait en cave que le numéraire représentant les droits des actionnaires, et que la liquidation fût oblig-ée de leur en faire l'abandon total, il se trouverait que la banque d'état n'auraitau début aucune encaisse métallique, aucune réserve.
Or, quoi que nous ayons dit, nous devons le reconnaître: il y a encore, dans une partie de la nation, des préjugés invétérés , et les adversaires de la banque d'état ne manqueraient pas de semer des terreurs calculées , des doutes sur la solidité de la banque, sous le prétexte qu'elle n'aurait ni encaisse, ni réserve, et il pourrait bien se faire qu'il y eiit assez de crédulité répandue pour que ces doutes entravassent les débuts de la banque.
Grâce à Dieu, ce malheur n'est point ;i craindre : la banque de France possède aujourd'hui 350 millions en
cave, dont 100 millions seulement appartiennent à ses actionnaires (1).
Si donc la banque de France se transformait en banque d'état, elle conserverait dans ses caves une somme de 450 millions, qui n'appartient point aux actionnaires de la banque actuelle, qui appartient à la société tout entière, puisque c'est la société qui l'a déposée à la banque en échang:e des billets de banque ;
Eh bien, ces 430 millions sont pour ainsi dire providentiellement destinés à établir pour la banque d'état, la banque de tous , une encaisse et une réserve plus que suffisantes pour la couvrir contre toutes les éventualités et tous les préjug-és.
(1) Cette encaisse de la banque de France s'accroît chaque jour; elle est aujourdluii, 8 mars 1851, de 530 millions; or, plus elle s'accroîtra, plus il deviendra facile de fonder la banque d'élat.
