Art. 14(F

Vergeot ; 13

| nn Le montant de tout sinistre sera prélevé'par le syndicat, d’abord sur le fonds d'assurance et, subsidiairement, sur le fonds de prévoyance, le tout: sans préjudice du recours que la société peut exercer contre le sociétaire défaillant ou contre ses cédants. Si le sinistre absorbe plus que la totalité du fonds de prévoyance, le syndicat peut même appeler à titre de contribution extraordinaire la somme nécessaire pour couvrir le sinistre et pour reconstituer dans le fonds de prévoyance les 3/12 de cotisation exigibles d'avance; ces appels de fonds seront supportés par les sociétaires dans la proportion du crédit pour lequel chacun d’eux se sera fait inscrire, et ne pourront en aucun cas excéder, pour une même année, le montant annuel de la cotisation (1). FER Toutes les Sociétés de crédit mutuel ressortiront à un établissement principal, prenant le nom de Caisse centrale des Societés de Crédit mutuel et la forme de société anonyme par actions. Elle adoptera comme : papier de circulation concurremment avec les espèces métalliques, les obligations du Crédit mobilier, se les étant procurées par voie d'emprunt sur dépôts de rentes ou d’actions ou bien sur dépôts de ses propres obligations (2). Elle sera administrée par un comité composé d'entrepreneurs des industries syndiquées (3).

1. Art. 13, 15, 16, 17 et 18 (F. 73 et 74) : la responsabilité n'est pas illimitée. :