C. Banque de l'Empire d'Allemagne

D. Banque de France

E. Banque Nationale de Belgique 1851-1888 11.13 p. c.

Ainsi, jusqu'en 1888, l'intérêt du capital-actions, réserve non comprise, était plus élevé en Belgique qu'en Angleterre et en Allemagne et, à partir de 1889, après la réforme accomplie en Hollande, il a été également plus considérable, sans interruption, qu'à la Banque des Pays-Bas ; seule la Banque de France, parmi les institutions d'escompte et d'émission de nos voisins les plus proches, dispute à la Banque Nationale de Belgique l'onéreuse prééminence au point de vue des plantureux dividendes.

Voilà le résultat concret de l'existence demi-séculaire de notre principal établissement de crédit. Notons maintenant que

(1) Réserve non oompriie.

les institutions similaires de nos voisins sont également des banques capitalistes privilégiées d'escompte et d'émission. Il en découle cette première conclusion que, même dans une organisation vicieuse, il y a des degrés. Si donc le malheur des temps voulait que nous fussions incapables d'établir l'édifice du crédit et de la circulation sur ses bases rationnelles, il n'en resterait pas moins à introduire dans le régime existant des améliorations de nature à nous mettre dans tous les cas dans une situation d'égalité vis-à-vis des nations voisines, de civilisation à peu près équivalente à la nôtre.

On nous montre continuellement les conditions défavorables dans lesquelles notre commerce, notre industrie et notre agriculture ont à lutter contre la concurrence étrangère et on en tire argument, notamment contre le relèvement des salaires et la réduction des heures de travail. On a cependant compris que l'exploitation à bon marché des chemins de fer par l'Etat nous permettait de modifier en partie à notre avantage les autres conditions moins favorables de la concurrence internationale. Ce qui est vrai pour l'industrie du transport, l'est également en ce qui concerne la circulation et l'escompte. Ici aucune condition économique ne nous met en état d'infériorité ; rien ne s'oppose à ce que nous jouissions d'un régime aussi favorable et même plus favorable que celui de nos voisins.

L'exposé qui va suivre de nos vues théoriques sera donc naturellement toujours accompagné de conclusions non seulement pratiques mais empiriques adaptées aux conditions existantes. C'est pourquoi notre devoir était tout d'abord d'attirer l'attention sur ce premier fait :

Le taux élevé des dividendes à la Banque Nationale de Belgique, comparativement à ceux des Banques d' Angleterre, des Pays-Bas et de l'Empire d'Allemagne est à tous les points de vue injustifiable.

C'est cependant sous cette forme concrète et brutale que nous apparsdt le résultat des principes théoriques et des procédés pratiques qui n'ont pas, depuis i85o, discontinué de régir la structure et la vie de la Banque Nationale. L'analyse à laquelle nous allons nous livrer nous en dévoilera les erreurs et les abus et nous permettra en dernier lieu de synthétiser nos critiques et nos vues particulières en une théorie et un plan d'ensemble.

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IL — Sa fondation.

Ce fut le 26 décembre 184g que Frère-Orban présenta son projet d'institution d'une Banque Nationale. Dans son Exposé des motifs, il déclarait que le but qu'il voulait réaliser était de (c séparer des éléments incompatibles, les affaires de banque et les affaires industrielles ; détruire par là des causes de perturbations profondes dans le crédit et la circulation ». En effet, les conditions du crédit industriel ne sont pas absolument les mêmes que celles du crédit conunercial et l'expérience avait prouvé le danger qu'il y avait à les confondre. La différenciation des fonctions se présentait donc comme un progrès organique ; cette différenciation s'accomplit naturellement tout d'abord en faveur du crédit commercial ; c'était naturel ; ses conditions sont à la fois plus simples et plus générales que celles de l'industrie et de l'agriculture. La réforme projetée correspondait au développement économique acquis par la classe moyenne aisée, développement consacré par la réforme électorale de 1848. Cependant la Constitution économique et politique continuait à être capitaliste et timocratique ; cette Constitution allait nécessairement s'étendre à la structure même de la Banque.

Si la différenciation organique des fonctions du crédit et de la circulation en matière commerciale pouvait être considérée comme un progrès, c'était cependant à condition que prochainement les autres fonctions fussent également dotées d'une organisation spéciale et que toutes fussent reliées entre elles et coordonnées dans un centre régulateur et supérieur chargé à la fois de l'émission de la monnaie fiduciaire et, si possible, du règlement et de la liquidation de tous les comptes susceptibles de se solder sans l'intervention de monnaie quelconque, par de simples compensations et virements, par des écritures de comptabilité, par comptabilisme social, comme l'a fort bien compris M. Solvay.

Ainsi non seulement l'organisation du crédit commercial devait être complétée par une organisation du crédit foncier, du crédit mobilier, du crédit agricole, du crédit industriel, mais la différenciation projetée devait être encore plus pro-

fonde ; la fonction de l'escompte devait être distincte de celle de rémission ; mais Torgane de rémission, à la fois organe régulateur et liquidateur, devait rattacher à soi toutes ces institutions spéciales dont les besoins sont analogues au point de vue du crédit et de la circulation à ceux du commerce, bien que les conditions pratiques d'y donner satisfaction ne soient pas absolument les mêmes.

Frère-Orban comprit bien la nécessité de différencier le crédit commercial du crédit industriel et même la nécessité de poursuivre cette différenciation dans les autres ordres de l'activité économique capitaliste, mais il ne s'éleva pas jusqu'à concevoir le grand rôle régulateur et centralisateur réservé aux banques d'émission et de liquidation proprement dites. Cependant, déjà la Banque d'Angleterre était entrée dans cette voie par sa division en deux directions spéciales, l'une de l'émission et l'autre des opérations de banque; de même elle était devenue le centre supérieur où se faisait la balance dernière de tous les comptes des banques ai&liées aux Clearing.

Un autre but poursuivi par Frère-Orban en dehors de la différenciation du crédit commercial, était l'unification de l'émission des billets de banque ; l'expérience avait démontré les inconvénients et les dangers de la pluralité des émissions. Seulement, l'homme d'Etat n'envisageait pas l'expérience bien plus profonde qui se dégageait de l'histoire monétaire en général. Le droit d'émettre une monnaie fiduciaire ayant cours légal, de même que le droit de battre monnaie est un attribut de l'Etat et tous les progrès de la civilisation avaient tendu à la reconnaissance de ce principe et à sa réalisation pratique. Même lorsque l'Etat concède à une société particulière le droit de battre monnaie ou d'émettre des billets de banque, il ne peut jamais abdiquer sa souveraineté en ce qui concerne l'usage et les avantages à résulter de ce droit ; la concession de la fabrication ne peut jamais entraîner en faveur de l'entrepreneur notamment cette extension incroyable, si malheureusement l'aberration mentale n'avait été jusque là, de considérer le concessionnaire de la fabrication comme son propriétaire et de lui permettre de percevoir les bénéfices d'un capital ou d'instruments de circulation qui lui sont prêtés par l'Etat dans l'intérêt de la collectivité et nullement par le concessionnaire

à la collectivité ni à l'Etat. Le vol est aussi évident que si le directeur de la monnaie de l'Etat frappant des pièces d'or et d'argent avec les lingots lui confiés par les particuliers ou par l'Etat, s'emparait à son profit personnel des pièces de monnaie fabriquées au moyen de ces lingots. Et cependant c'est ce qui se pratique le plus honnêtement du monde, et au moins inconsciemment pour le public, à la Banque Nationale, en vertu des principes organiques de son institution. L'Etat lui accorde le monopole, tout au moins de fait, de l'émission des billets de banque et c'est le public qui paie à la Banque le service rendu à celle-ci par lui-même par l'intermédiaire de l'Etat !

Le seul progrès réalisé par Frère-Orban au point de vue de l'émission était donc son unification, progrès surtout formel bien que réel, mais destiné surtout, dans sa réalisation pratique, à enrichir les actionnaires de la Banque Nationale qui se voyaient ainsi investis d'un capital fiduciaire bien autrement important que celui de leurs apports, capital dans la formation duquel ils n'étaient pour rien, sauf en ce qui concerne la fabrication des billets, et dont ils allaient recueillir tous les fruits comme s'ils en étaient les véritables propriétaires.

Dans son Exposé des motifs, le ministre annonçait que par des conventions antérieures il avait réglé la suppression du droit d'émission des deux banques d'escompte et d'émission existantes, la Banque de Belgique et la Société Générale.

Les négociations avec la Société Générale et la Banque de Belgique avaient été entamées en avril 1849. Les deux banques avaient commencé par s'opposer à la séparation de l'élément financier et de l'élément industriel. Finalement, elles accueillirent la combinaison du Gouvernement de constituer une banque nationale en supprimant l'escompte et l'émission des sociétés actuelles. Des conventions furent conclues les i5 et 18 décembre 184g. Le Gouvernement assurait à la Société Générale et à la Banque de Belgique la répartition des vingtcinq mille actions de la Banque Nationale dont les deux sociétés s'engageaient à verser le capital. Ainsi la nouvelle institution se reliait directement aux anciennes, un pont d'or était généreusement construit pour faciliter la transaction ; le capitalisme conservait la haute main sur l'organe difierencié à la naissance duquel il présidait.

Vf

La Banque devait commencer à fonctionner dès que quinze millions auraient été versés. La répartition des bénéfices devait se faire à concurrence du capital de vingt-cinq millions, mais il serait bonifié à la Banque un intérêt de 3 p. c. sur la partie du capital non versée.

La Banque Nationale s'engageait à retirer de la circulation les billets à cours forcé. La Banque de Belgique rembourserait les siens et l'Etat, d^ son côté, lui restituerait le montant de ceux émis pour faciliter le service du Trésor, soit douze millions. De son côté, la Société Générale rembourserait ou retirerait de la circulation ses billets excédant vingt millions. La Banque Nationale ouvrirait à la Société Générale un compte spécial portant intérêt à 3 p. c. du chef des billets dont le montant ne serait pas remboursé et ce au fur et à mesure de leur retrait par la première.

Ainsi la Société Générale et la Banque de Belgique ne

subsistaient plus que comme établissements de commandite

industrielle. C'était pour obtenir leur adhésion à l'institution

d'une banque distincte d'escompte et d'émission, adhésion dont on eût pu se passer, qu'on leur abandonnait les actions

de la nouvelle banque.

Disons immédiatement que la convention passée entre le Ministre des Finances et la Banque de Belgique fut approuvée par un arrêté royal du 27 octobre i85o, après la mise en vigueur de la loi organique de la Banque Nationale.

Dès lors la Banque de Belgique cessa de faire l'escompte à bureau ouvert. Il lui était interdit d'émettre des billets au porteur. En revanche, sa durée était prorogée jusqu'au 3i décembre 1875 ; l'existence de la Société Générale fut prolongée jusqu'à la même date, en même temps qu'étaient approuvées les modifications apportées à ses statuts. Le nombre des actions fut réduit à trente et un mille. Plus tard, en i853, on reconnut aux actionnaires la faculté de diviser leurs actions en titres de capital avec un intérêt garanti de 5 p. c. et le remboursement par privilège en cas de liquidation de la mise primitive de 5oo florins, et en parts de réserve ayant droit aux dividendes et en cas de liquidation à l'excédent de l'actif net après rem* bour sèment du capital.

Quant au Comptoir d'escompte, qui avait été une des origines

de la Banque Nationale, ce fut seulement le 26 juillet i855 qu'un arrêté royal décida que ses billets cesseraient d'avoir cours légal; la Banque nouvelle fut chargée de rembourser ceux encore en circulation au moment de sa création.

Après avoir rendu compte du résultat de ses négociations avec les sociétés existantes, Frère-Orban exposait ses vues à la fois théoriques et pratiques en matière de crédit, et certes cet exposé ne manquait pas d'une certaine hauteur de vues, alors surtout qu'on le compare à celui qui accompagne le projet actuel de renouvellement, où cinquante années d'expérience pratique et de prorgrès théorique sont pour le Ministre comme s'ils n'existaient pas ; c'est là un cas de sommeil léthargique dont la persistance n'offre pas d'exemples dans la vie individuelle et qui relève évidemment de la pathologie sociale.

Frère-Orban, bien qu'avec moins de science et de profondeur que Guizot, avait ime conception assez claire de l'évolution sociale dans le passé, du moins relativement à son aspect extérieur et le plus superficiel ; malheureusement, comme le grand historien et homme d'Etat doctrinaire, il s'imaginait qu'avec l'avènement de la classe moyenne et du régime constitutionnel la forme-limite des sociétés était atteinte et qu'il ne restait plus qu'à parachever les détails de l'œuvre ; les bases notamment de l'ordre économique lui apparaissaient comme établies d'une façon immuable depuis la révolution de 1789. En somme, son rôle d'homme d'Etat, dans sa pensée, consistait à développer et surtout à assurer l'organisation politique et sociale dont le Tiers Etat était le représentant à la fois économique et politique. Sous ce rapport, son œuvre et ses idées présentent certainement un caractère positif et organique ou plutôt d'équilibration mécanique dont la conception rigide lui faisait perdre de vue l'aspect constamment variable et progressif. L'ordre social lui apparut comme indissolublement lié à celui existant ; opportuniste et doctrinaire, il ne s'éleva jamais jusqu'à concevoir, comme le positivisme, le progrès comme tm développement de l'ordre et celui-ci comme une organisation progressive du premier. Toutefois, dans les limites étroites de sa pensée, il rattachait le présent au passé, il avait conscience de la loi de continuité historique, mais cette loi s'arrêtait depuis la proclamation dés immortels {Mriucipés de i;^8g, qui constituaient.

244 LB CSâDIT COMUBRCIAI.

sainement et modérément interprétés, le credo étemel et définitif de l'humanité.

En économie sociale et en science financière il s'était aisément assimilé les notions historiques, théoriques et pratiques de son temps dans la mesure où elles se rattachaient à la défense des causes qu'il avait à plaider ; sa profession d'avocat, au lieu de l'exercer devant les tribunaux, il l'illustra aux Chambres et au ministère ; il y fut le mandataire et l'avocat de cette partie de la classe bourgeoise qui se figurait être la détentrice par excellence de la raison et qui dès lors se jugeait en droit de régir la vie économique et politique du pays, et sa vie s'écoula à plaider la cause de cette classe contre les avocats d'une autre partie de celle-ci, qui ne fondait nullement son prestige sur les lumières de la raison métaphysique, mais sur les ténèbres mêmes de la foi et rattachait son idéal économique à un ordre divin dont les bases étaient autrement solides que les principes de la philosophie de Cousin. Au fond, comme nous l'avons montré, à ce moment le parti libéral avec Frère- Orban représentait la bourgeoisie commerçante et propriétaire des villes, qui allait se réconcilier avec le capitalisme industriel par le modus vivendi dont les conventions avenues entre le Gouvernement d'une part, la Société Générale et la Banque de Belgique de l'autre, étaient la consécration; le parti catholique se rattachait de plus en plus à la propriété agraire tout en ayant dans la finance et dans l'industrie des intérêts communs avec le parti libéral. Ainsi la lutte entre eux ne devait jamais être qu'une lutte bien limitée, avec des péripéties jamais définitivement décourageantes, de manière à ne jamais être un obstacle au ralliement général dès qu'apparaîtrait l'Hercule encore au berceau, le destructeur de monstres, le redresseur des iniquités, le futur époux de l'étemelle et divine jeunesse du monde, le nettoyeur des étables empestées : le socialisme, le Als héroïque du pur principe de lumière et d'amour dont le foyer a été déposé et entretenu dans le sein de l'humanité pour la propre délivrance de celle-ci, mais au prix des travaux, des épreuves, des martyres prévus, acceptés et même voulus par tous les réformateurs en qui s'est historiquement incamée cette noble mais redoutable mission.

Les vues de FrèreOrban, développées dans son Exposé dts

motifs, étaient loin d'embrasser les vastes horizons sociaux que dévoile au sociologiste le problème du crédit et de la circulation. Elles se rattachaient à une conception très rudimentaire de révolution sociale et spécialement économique ; leur objectif principal, surtout empirique, était une réaction légitime contre la situation antérieure et, au point de vue positif, une certaine organisation différenciée du crédit commercial en faveur du moyen et du grand négoce. Quant aux bases fondamentales, elles n'étaient pas même mises en question ni discutées ; leurs assises étaient envisagées par l'inflexible et absolu rationalisme doctrinaire, comme immuables et éternelles.

Recueillant dans les écrits et les manuels de l'économie orthodoxe les données historiques et les appréciations courantes, l'auteur de V Exposé des motifs montrait que les banques de dépôt étaient les plus anciennes. Leur utilité avait été de faciliter les paiements, de rendre moins coûteuse la circulation en économisant la monnaie métallique et les frais résultant de l'usure de cette dernière. Les banques de dépôt n'augmentaient pas la circulation, car le numéraire déposé était l'équivalent des valeurs émises.

Il se forma d'autres banques ayant pour objet la commandite; celles-ci exigeaient de grands capitaux; seulement, les billets qu'elles lancent dans le public ne peuvent excéder les capitaux disponibles, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas immobilisés dans des prêts à long terme. C'est également la difficulté pour les banques territoriales ou hypothécaires.

C'étaient ces difficultés dont il fallait débarrasser le crédit commercial, auquel elles ne sont pas essentiellement inhérentes, en le dotant d'une organisation propre. Tel était l'objet de la création des banques d'escompte et de circulation. Les fonctions de ces banques devaient être de servir d'organes régulateurs du crédit, ensuite d'escompter le papier de commerce, enfin d'émettre du papier de banque. L'auteur de VExposé montrait ensuite que de telles banques seraient de peu d'utilité si elles devaient avoir une encaisse égale à l'émission de leurs billets ; dans ce cas, l'économie de la monnaie métallique ne serait pas atteinte ; l'encaisse devait seulement être proportionnée à rémission.

La. banque à créer ne devait point consacrer ses capitaux à

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des avances pour des travaux d'entreprises, ni pour l'améliora* tion des terres, ni pour l'acquisition de machines, ni pour la construction d'usines ; les crédits à découvert, les prêts sur actions devaient lui être interdits.

La fonction régulatrice des banques d'escompte et d'émission était au surplus conçue d'une façon très spéciale pour ne pas dire étroite : a Elles doivent être organisées de manière à pouvoir venir au secours du pays dans les moments difficiles, atténuer les effets des crises, en escomptant à des taux raisonnables quand les capitaux deviennent rares. Loin d'être une cause d'embarras, elles doivent contribuer à diminuer l'intensité des crises. »

Ce but a-t-il été atteint, et pouvait-il l'être dans le plan adopté, c'est ce que nous aurons à examiner dans la suite.

Le Ministre rappelait que, deux fois en dix ans, les établisse* ments existants avaient été obligés de réclamer le secours de l'Etat ; celui-ci venait encore de leur donner sa garantie pour cinquante-quatre millions.

En résumé, le but à réaliser avant tout était de <c séparer des affaires industrielles l'escompte et l'émission, ensuite établir l'unité dans la circulation des billets de banque et d'arriver le plus tôt possible à la convertibilité des billets en espèces )>.

L'article i^ du projet attribuait à l'institution à créer le titre de Banque Nationale, parce qu'elle devait fonctionner dans les diverses parties du royaume et se charger exclusivement d'opérations utiles au pays.

L'article 2 concernait l'érection des comptoirs ou succursales ; toutes les localités importantes étant appelées à jouir des bienfaits de l'institution, le crédit allait être rendu accessible à un plus grand nombre de personnes. En fait, seulement chaque province devait avoir d'abord son comptoir ; le service serait étendu, au fur et à mesure des besoins constatés. Ces comptoirs étaient conçus comme une création d'en haut, ime émanation de la Banque même, alors au contraire qu'ils eussent dû en être la base, sous la forme organique d'Unions de crédit par exemple. Dans le projet, les comptoirs étaient de simples agences de l'institution centrale ; leur création se combinait avec le service de caissier de l'Etat.

L'article 3 axait à 25 années la durée de la Banque; oe terme

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pouvait être prorogé par la loi, sur la demande des actionnaires. L'jE^r/o^^'^/^ motifs disait que vingt à vingt-cinq années, c'est le terme ordinaire assigné au privilège des banques. En invoquant l'exemple de la Charte de 1844 de la Banque de Londres, Frère-Orban oubliait de signaler qu'à dater du i*^ août i855 ses privilèges pouvaient être rachetés à tout moment moyennant im préavis de douze mois. En réalité, la durée du privilège accordé par la Charte n'était que de onze aimées pendant une première période et annuelle pour toutes les années consécutives.

L'article 4 fixait le capital social à 25 millions de francs. Un grand capital était considéré comme inutile et même nuisible. (( Il s'agit d'une banque de circulation, d'émission et de dépôt, qui ne pourra ni prêter à long terme, ni emprunter, et dont les opérations, convenablement surveillées et rendues publiques, sont limitées aux seules affaires qui sont de l'essence du commerce des banques. » Un établissement de ce genre, ajoutait VExposéy ne pouvait guère éprouver de sinistres. Or, le capital sert principalement de garantie au public contre les pertes éventuelles de la Banque; ces chances défavorables sont minimes, (c La Banque émet des billets payables à vue contre des effets de commerce ou d'autres obligations parfaitement garantis, à courte échéance. L'encaissement des valeurs qu'elle possède répond toujours du paiement de la dette exigible représentée par ses billets en circulation. » En outre, un capital trop élevé est un obstacle à la réduction du taux de l'escompte, car im grand capital réclame une rémunération proportionnée qu'il est impossible de lui accorder sans augmenter le taux de l'escompte, puisque le grand capital n'accroît pas le montant des opérations. « La solidité d'une banque dépend plus de la nature de ses opérations et de la prudence de l'administration qui la dirige... que de l'importance de son capital. » S'il n'avait pas été surtout imbu de sa conception artificielle et gouvernementale du crédit, l'auteur de VExposé eût pu ajouter que la garantie de la circulation fiduciaire est également dans la solidarité des unions de crédit non seulement isolées mais fédérées, solidarité qui permettrait à la Banque d'annihiler tout risque en ce qui la concerne elle-même en le reportant sur l'ensemble organisé des emprunteurs.

346 L8 CRÉDIT COUUSXCIAI,

Frère-Orban considérait le capital d'une banque privilégiée d'escompte et d'émission comme étant simplement une garantie contre les pertes éventuelles ; mais ces pertes ne pouvaient jamais être que minimes et par conséquent le capital de^'ait être modeste.

Il rappelait à ce sujet, qu'après avoir traversé les crises de 1806, de 1814, de 1827 et de i83o, après trentendeux années d'existence, la Banque de France avait un compte d'effets en souffrance qui ne représentait pas une perte de trente francs par action, perte largement couverte et dépassée par les bénéfices ; il en avait été de même de i83o à 1848 (i). Or, à cette époque, sa circulation équivalait à environ quatre fois son capital et plus de trois fois son capital y compris la réserve. Frère-Orban en concluait qu'un capital de 25 millions comportait, en adoptant la même proportion, une circulation de plus de 75,000,000. Et il émettait comme une prévision absolument certaine que : un temps très long s'ccoulera avant que rémission des billets de banque atteigne un pareil chiffre en Belgique. Or, il se trouva que dès la troisième année de l'existence de la Banque, ce chiffre fut non seulement atteint, mais dépassé 1

Comme l'émission à cours forcé dans les derniers temps ne s'était guère élevée qu'à 5o millions, le Ministre en tirait cette autre conséquence que la Banque pouvait être autorisée à commencer ses opérations dès que les trois cinquièmes de son capital, soit quinze millions, seraient versés.

Bien que dans le système projeté le capital apparût comme une garantie à peu près inutile eu égard à la minime importance des risques, l'article 6 constituait un fonds de résen-e destiné à réparer les pertes sur ce capital et à assurer aux actionnaires un dividende annuel de 5 p. c. de leur mise ; le tiers au moins des bénéfices annuels excédant 6 p. c. devait servir à constituer cette réserve.

L'article 7 attribuait à l'Etat le sixième de ce même excédent. C'était le prix du privilège d'émission concédé à la

(1) Les pertM aubin n'avaient donc Ht annuellement que de 1p. m. on 10 centimes par cen< francs de capital. Nous avons nou^-mîme évaluf t moim de 10 centimes pour cent Trancs d'escompte les perte* subies par noire Banque Nationale depuis sa fondation, y compris loue s» frais çfnHi\ix et de premier étabLuement,

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Société. C'était peu. Le Ministre n'était pas cependant sans ignorer que la Banque d'Angleterre était soumise à des conditions beaucoup plus favorables au Trésor public, à tel point que L. Faucher, dans ses Etudes sur V Angleterre, avait pu considérer les rapports établis entre l'Etat et la Banque comme constituant « une espèce de société en participation des bénéfices ». Frère-Orban écartait l'objection par une simple phrase : « les conditions chez nous n'étant pas les mêmes qu'en Angleterre , on ne saurait faire une application aussi large du principe de la participation de l'Etat. Notre Banque n'aura pas les privilèges, les avantages, toutes les prérogatives dont jouit la Banque d'Angleterre. » En réalité, les privilèges et avantages accordés par le ministre belge étaient beaucoup plus étendus ; le tableau comparé des dividendes distribués par l'une et l'autre banques depuis i85i en est la démonstration sans répIi* que. L'Etat concédait son droit pour im plat de lentilles. Ses essais de justification étaient de la phraséologie pure : « En n'établissant la part de l'Etat que sur la partie des bénéfices qui excède 6 p. c. on assure aux actionnaires un revenu en rapport avec la privation de leur argent et les services que la Banque est appelée à rendre. » Pourquoi, si un capital était nécessaire, son revenu devait-il dépasser dans la mesure que nous savons le taux du marché ? Pourquoi ces plantureux dividendes alors que le risque, on l'avouait, est quasi nul? Quelle différence, au point de vue de la privation de leur argent, y avait-il entre l'actionnaire de la Banque et le prêteur ordinaire? Pourquoi le taux que la loi même considérait comme usuraire devenait-il légitime alors que le risque couru généralement par l'usurier ne pouvait être invoqué comme excuse ? Pourquoi le service rendu par une banque créée par la loi devait-il être payé aux actionnaires? Ceux-ci avaient-ils droit à plus que la rémunération normale des capitaux versés à titre de garantie ou de cautionnement dans une entreprise quelconque? U Exposé des motifs ne soulevait aucune de ces questions.

L'article 8 limitait strictement les fonctions de la Banque aux opérations suivantes :

I® L'escompte ou l'achat des lettres de change et autres effets ayant pour objet des opérations de commerce et des bons du Trésor ;

860 LB CRÉDIT COMMBRCIAL

2^ Les avances de fonds sur lingots ou monnaies d*or et d'argent ;

3® Le recouvrement des effets de commerce ;

4° La recette de sommes en compte courant et en dépôt, des titres, des métaux précieux et des monnaies d'or et d'argent;

5^ Les avances en compte courant ou à court terme sur fonds publics nationaux ou autres valeurs garanties par l'Etat, dans les limites à déterminer par les statuts.

La Banque, ajoutait l'article suivant, ne peut emprunter, ni faire des prêts soit sur hypothèque, soit sur dépôt d'actions industrielles, ni prêter sur ses propres actions ni les racheter, ni prendre aucune part, soit directe, soit indirecte, dans des entreprises industrielles, ni se livrer à aucun genre de commerce autre que celui des matières d'or et d'argent, ni enfin acquérir d'autres immeubles que ceux strictement nécessaires à son service.

Ainsi était réalisée la différenciation organique du crédit commercial, c'est-à-dire de l'escompte des valeurs à terme, d'une nature spéciale, dont l'époque de création et celle d'échéance renseignent suffisamment, en général, l'origine. Exception était faite en faveur des bons du Trésor assimilés ainsi aux effets commerciaux et ce dans l'intérêt public. Ici on pouvait invo» quer l'exemple de la Banque d'Angleterre escomptant les bons de l'Echiquier et celui de la Banque de France qui opère dans des conditions analogues.

Les prêts sur fonds publics nationaux étaient autorisés malgré les dangers qu'ils offrent au point de vue de l'agiotage; aussi les statuts devaient-ils en déterminer les limites. N'avaiton pas vu en France des capitalistes emprunter à la Banque sur fonds publics, pour acheter d'autres fonds, déposer encore ceux-ci, faire alors de nouveaux achats, répéter successivement la même opération de la même manière, puis jouer à la baisse par la domination exercée sur le marché, précisément au moment où le Gouvernement se proposait de contracter un emprunt ? Certains gouvernements ne recourent-ils pas aux I mêmes moyens pour maintenir le cours élevé de leurs fonds au

. moment où ils vont recourir au crédit, jouant ainsi à la hausse,

tandis que les financiers jouent à la baisse ?

Le commerce d'cr et d'argent était exceptionnellânent

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autorisé; cette dérogation au principe s'expliquait naturellement par le fait que la circulation, dans le système proposé^ était à base métallique et que la Banque avait à veiller continuellement à l'approvisionnement de sa caisse en métaux précieux, de manière à assurer la convertibilité de ses billets.

La Banque était chargée du service de caissier de l'Etat. Un projet de loi organique de ce service réglait les conditions auxquelles ce service serait confié à la Banque.

Quant à la Caisse d'épargne, son service devait être distinct et indépendant des afifaires de la Banque, à laquelle il était également attribué, et son organisation serait réglée par une loi spéciale.

L'article 12 et les deux articles suivants étaient les plus importants. « L'article 12, disait V Exposé des motifs, renferme tout un système. » Le Gouvernement voulait assurer l'unité d'émission ; à cet effet, par des conventions, il avait obtenu la suppression des deux principaux établissements d'escompte et d'émission existants, la Société Générale et la Banque de Belgique. Il ne proposait pas cependant de conférer expressément à la Banque Nationale le privilège exclusif d'émettre des billets; « une telle déclaration aurait lié la législature dans l'avenir »; seulement, sans constituer un monopole légal absolu, il lui en accordait un de fait en stipulant que désormais aucune banque d'escompte et d'émission ne pourrait à l'avenir être instituée, sous forme de société anon3rme, que par une loi (art. 25).

UExposé des motifs était hostile au régime de la libre concurrence en matière d'escompte et d'émission ; il considérait que le système alors en vigueur, notamment aux Etats-Unis, ne convenait ni à nos habitudes, ni à notre situation géographique, ni à nos relations internationales. Il considérait avec raison que « la faculté d'émettre des billets qui viennent, en partie, remplacer le numéraire métallique et augmenter la circulation, ne peut être assimilée à une industrie ordinaire », que cette émission ce dont la concession est considérée par les meilleurs esprits conmie un attribut du pouvoir souverain, doit être non seulement réglementée, surveillée, mais régie, comme la circulation monétaire, par le principe d'unité ».

On aurait pu objecter que l'unité de l'émission pouvait être

252 LB CRÉDIT COMMBRCIAL

assurée par son attribution exclusive à l'Etat, en laissant à la liberté le commerce de l'escompte. Ces deux fonctions sont en effet distinctes et peuvent être et ont été, dans certains pays, séparées. Toutefois, le gouvernement semblait ne pas oser aller jusqu'à soutenir que l'escompte était un service d'intérêt général qui, à ce titre, devait être socialisé. En fait, sans discuter le principe, il l'admettait en faveur de sa banque privilégiée.

Le montant des billets en circulation devait toujours être représenté par des valeurs facilement réalisables et les proportions entre l'encaisse et les billets émis seraient fixées par les statuts. Le Gouvernement, de conmiim accord avec la Banque, déterminerait la forme des coupures, le mode de leur émission et leur quantité pour chaque catégorie. Les billets seraient payables à vue aux bureaux de la Banque, à Bruxelles. Ainsi, en fait, leur convertibilité en espèces était rendue très difficile en dehors de la capitale. Quant au Gouvernement, le projet de loi l'autorisait à les admettre en paiement dans les caisses de l'Etat. Le problème de savoir si un billet de banque inconvertible en espèces ne suffisait pas à assurer la circulation tout au moins à l'intérieur du pays, était écarté très légèrement par des considérations tout à fait empiriques. On signalait tous les inconvénients attachés au cours forcé en oubliant qu'en temps de crise c'était à celui-ci, qu'en Belgique et ailleurs, on avait maintes fois eu recours pour sauver la situation et que les vices du cours forcé des billets tiennent précisément à l'adoption de la monnaie métallique comme pivot de la circulation.

L'article i5 prévoyait les virements de fonds ; pour les faciliter, la Banque pouvait créer des mandats, à quelques jours de vue, dans la proportion à régler par les statuts. On ne comprenait guère encore l'importance de ce mécanisme dans l'économie monétaire et ce n'est que dans ces dernières années que l'usage des mandats de virement a été mis en pratique.

La Banque pouvait (art. i6) être autorisée par le Gouvernement à acquérir des fonds publics; il était entendu que la réserve recevrait cette destination. On voulait ainsi lui permettre d'utiliser les capitaux qu'elle pourrait avoir en excès sans qu'elle les immobilisât, tout en les rendant productifs. De tels placements étaient en outre avantageux au crédit public.

Les articles 17 à 21 avaient trait à radministration de rétablissement et à la surveillance que le Gouvernement était appelé à exercer sur ses opérations. On ne s'était nullement préoccupé d'assurer, en la provoquant, l'organisation de la force collective des producteurs-consommateurs-échangistes, pas même pour les commerçants proprement dits. N'ayant pas d'organisation, ils n'avaient naturellement pas de représentation. Il y avait cependant à ce moment, en Belgique, dix-neuf Chambres de commerce, régies par un arrêté royal du 17 septembre 1 841, et huit Bourses de commerce, régies par un arrêté du 5 juin de la même année; il existait également des Tribunaux commerciaux; toutes ces institutions officielles auraient pu et dû être appelées à participer à l'administration de l'institution centrale à laquelle elles se rattachaient naturellement; le Gouvernement aurait pu aussi provoquer l'extension des Unions de crédit dont la première s'était constituée depuis 1848 à Bruxelles. Malheureusement, sa conception sociale en matière de crédit et de circulation n'était pas encore parvenue à s'élever au-dessus des formes capitalistes, artificielles et autoritaires qui avaient été la caractéristique du régime antérieur. Le Conseil d'administration de la Banque devait être composé de sept personnages : un gouverneur nommé par le Roi; six directeurs nommés par les actionnaires, « C'était, d'après V Exposé des motifs^ faire une large part à Vêlement électif tout en assurant à l'Etat la part d'intervention qui lui est nécessaire pour donner au public la garantie de la bonne direction de la Banque. »

Il y aurait en outre un comité de censeurs et un conseil d'escompte. Comme les directeurs, les censeurs, chargés de surveiller les opérations dans Vintérét des actionnaires^ étaient élus par l'assemblée générale des actionnaires. Un commissaire du Gouvernement était chargé spécialement de représenter celui-ci et de contrôler l'escompte et les émissions de billets.

En ce qui concerne la publicité, l'Administration devait adresser au Gouvernement, tous les mois, un état présentant la situation de l'établissement et celle de ses comptoirs d'escompte ; cette situation serait publiée trimestriellement dans le Moniteur. Le résultat des opérations et le règlement des dividendes seraient de même publiés chaque semestre.

Remarquons que d'après la Charte de 1844, à ce moment

254 LE CRÉDIT COMMBRCIAL

déjà, la Banque d'Angleterre était tenue de publier sa situation tous les huit jours. Le Gouvernement avait préféré prendre pour modèle la Banque de France.

Tels étaient les principes généraux du projet de loi. Les autres dispositions, de nature réglementaire, étaient réservées aux statuts. On considérait comme telles, par exemple, les conditions de l'escompte et du prêt sur fonds publics, la forme des actions, les limites des émissions, le mode et les conditions de réalisation du capital social, etc. Il est vrai que les statuts étaient soumis à l'approbation du Roi et ne pourraient être modifiés que sur la proposition de l'assemblée générale et du consentement du Gouvernement.

L'article 24 du projet accordait au surplus à celui-ci des pouvoirs très étendus et même absolus, surtout s'ils étaient interprêtés largement conmie ils pourraient l'être par des pouvoirs plus démocratiques le jour où il leur apparaîtrait que l'intérêt de l'Etat est en contradiction avec celui de la Banque; en effet :

« Le Gouvernement a le droit de contrôler toutes les opéra* tions. Il peut s'opposer à l'exécution de toute mesure qui serait contraire, soit à la loi, soit aux statuts, sait aux intérêts de l'Etat. »

D'après les dispositions transitoires du projet, la Banque devait retirer de la circulation les billets à cours forcé et le Comptoir d'escompte devait être dissous dès l'installation de la Banque Nationale.

La Section centrale ne proposait que de légères modifications au plan du Gouvernement ; aucune de celles-ci ne portait sur les principes constitutifs de la Banque. Ainsi, en ce qui concernait le capital, il restait entendu que la Banque commencerait ses opérations dès que les trois cinquièmes de chaque action auraient été versés ; seulement la Section centrale ajou* tait que l'Administration de la Banque ferait compléter le capital de 1 5, 000, 000, s'il était entamé par suite de pertes constatées ; en outre, la Banque pourrait faire des appels de fonds, si l'extension des affaires l'exigeait et il devait être tenu compte à son profit d'im intérêt de 3 p. c. sur les sommes non versées.

Cependant des objections très fortes avaient été présentées au sein même de la Section centrale contre le mode restreint

BT LA BANQUB NATIONALE DB BBLGIQUB 255

de souscription du capital et contre les avantages excessifs et injustifiés accordés aux actionnaires ; le capital de la Banque était fixé à 25 nûllions dont i5 seulement seraient versés. Et cependant, d'après l'article 3 des conventions faites avec les banques, la répartition des bénéfices entre les actionnaires allait se faire en raison du capital social nominal! Tout le capital social était fourni exclusivement par la Société Générale et la Banque de Belgique ; le public était exclu de la souscription. Ainsi, tous les bénéfices à résulter de la nouvelle combinaison appartiendraient aux actionnaires de ces deux établissements. D'un autre côté, l'Etat n'obtenait une part dans les bénéfices qu'après un prélèvement de 6 p. c. au profit des actionnaires et ce à raison du capital même non versé ! Six pour cent sur le capital représentaient i,5oo,ooo francs. La Section centrale proposait, il est vrai, la bonification d'un intérêt annuel de 3 p. c. sur le capital non versé. Il n'en resterait pas moins 1,200,000 francs qui, répartis sur le capital versé, équivaudraient à un dividende de 8 p. c. Ainsi l'Etat ne participerait aux bénéfices qu'après prélèvement de ce dividende exorbitant ! Pourquoi le public n'avait-il pas été admis à la constitution du capital ? Alors au moins il aurait participé à ces avantages.

La Section centrale avait voulu se rendre compte des bénéfices probables de l'établissement. Pour ce faire, elle supposait une émission égale à trois fois le capital, soit une circulation de 45,000,000; dans cette hjrpothèse, qui prouve par elle seule combien peu on se rendait compte alors des besoins du commerce, le résultat était :

45,000,000 donnant 3 p. c. d'intérêts fi:. 1,350,000

Intérêt de 3 p. c. sur le capital non versé 300,000

Total . . .fn 1,650,000

D'après le projet de loi sur le caissier de l'Etat, le Gouvernement avait à payer une indemnité de 200,000 firancs ; mais à cette somme il faudrait sans doute ajouter 150,000 francs pour les firais d'administration de la Banque 150,000

Resterait. . . fr. 1,500,000 somme égale aux intérêts de 25 millions à 6 p. c. Dès lors,

256 LB CRÉDIT COMMBRCIAL

il ffy aurait donc rien ni pour le fonds de reserve, ni pour l'Etat. En réalité, les actionnaires recevraient sur leurs versements effectifs après déduction des 3 p. c. à bonifier, 1,200,000 francs, soit 8 p. c. du capital versé.

Il est vrai, l'émission que l'on supposait devoir être de 45 millions seulement pouvait être productive de plus de 3 p. c. ; ce dernier intérêt était seulement celui des 20 millions qui devaient être mis, d'après les conventions, à la disposition de la Société Générale. Quant aux 25 millions restants, destinés à servir à l'escompte, ils pouvaient et devaient produire un intérêt supérieur. Celui-ci pouvait être en moyenne de 4 p. c.

Dans ces conditions, les résultats pour les actionnaires et pour l'Etat seraient les suivants :

20,000,000 à la disposition de la Société Générale à

3 p. c fr. 000,000

25,000,000 pour l'escompte à 4 p. c 1,000,000

Intérêt à 3 p. c. du capital non versé 300,000

Fr. 1,900,000 A déduire pour frais au delà de l'indemnité de caissier • 200,000

Resterait. . . fr. 1,700,000

Intérêts à 6 p. c. du capital nominal fr. 1,500,000

Recette 200,000 francs, dont un tiers pour la réserve et un sixième pour l'Etat 100,000

Fr. 1,600,000

Ainsi, les actionnaires. ayant payé 300,000 francs pour intérêts du capital non versé, recevraient net • . fr. 1,300,000

Soit 8 2/3 p. c. du capital effectif, plus la part dans le fonds de réser\*e qui sera de 66,666

La part de l'Etat serait de 33,333

Les événements devaient en grande partie démentir ces prévisions, mais quelle que dût être dans la suite l'extension de l'émission et des escomptes, il n'en restait pas moins certain que la part de l'Etat était mince relativement à celle des actionnaires et que tandis qu'en Angleterre, suivant l'expression de Léon Faucher, Robert Peel avait alloué à la Banque de

Londres la part du lion, celle faite par Frère-Orban au Trésor public était insignifiante.

La Section centrale se ralliait cependant au projet du Gouver» nement à raison des avantages matériels et politiques à résul» ter, pour l'Etat et le pays, de la combinaison nouvelle. Cependant en quoi ces avantages auraient-ils été diminués si l'élément capital avait été moins favorisé et les intérêts du Trésor et du public mieux défendus? Certes, un certain progrès était réalisé sur la situation antérieure. Une certaine participation de l'Etat dans les bénéfices et dans l'administration était consacrée ; une économie de 5o,ooo francs était obtenue sur le service de caissier de l'Etat; celui-ci, garant jusque là d'une dette de 54 millions résultant de la création de billets au porteur à cours forcé, n'était plus responsable qu'à concurrence des 20 millions mis à la disposition de la Société Générale (i). En principe, l'Etat n'était plus associé dans les temps de crise aux embarras de la Banque ; l'unité de circulation était constituée ; celle-ci était entièrement dégagée de l'élément financier, foncier et industriel; le cours forcé des billets cessait, le papiermonnaie était retiré de la circulation. Ce dernier avantage était du reste illusoire ; mais le problème de la monnaie-crédit restait encore enserré dans l'antique superstition métallique de la monnaie-marchandise. L'escompte était facilité, son taux serait nécessairement abaissé.

Tels furent les motifs déterminants de la Section centrale. Les avantages concédés étaient en réalité le prix de rachat accordé par le nouveau régime à l'ancienne oligarchie en com* pensation de l'émancipation partielle du commerce; mais les attaches et la structure du crédit commercial restaient encore àpeu près complètement capitalistes ; l'Etat, représentant l'intérêt général, restait en somme subordonné au capital.

Il faut cependant retenir de ce qui précède que « si l'Etat n'avait pas dû compter avec les deux banques ; s'il avait pu créer complètement à neuf, certes, il aurait dû se réserver une part plus forte dans les bénéfices. Mais les sociétés qui, en ce

(1) La Société Générale n'avait à payer que 3 p. c, soit 600,000 francs, pour les 90 millions mis i sa disposition; d'un autre côté, elle touchait 8 p. c. au moins du capital de 6 millions qu'elle allait verser à la Banque Nationale, soit 480,000 francs ; donc, en réalité, on lui prêtait 14 millions à 80 centimes p. c. 1

258 LB CRÉDIT COMMBRCIAL

moment, n'étaient pas assujetties à partager avec le Gouvernement, n'eussent, pensons-nous, que très difficilement consenti à lui abandonner plus qu'il n'a obtenu » (i). Ces conditions fâcheuses n'existent plus aujourd'hui; le Gouvernement n'est pas lié par lés privilèges accordés et dont on lui demande le renouvellement. S'il ne crée pas dès maintenant une banque d'Etat, fût-ce même à base métallique, il peut tout au moins établir une plus juste répartition des avantages de l'institution.

Conmie nous l'avons indiqué au commencement de ce livre IV, l'aspect tangible du bon fonctionnement d'une banque de crédit commercial se manifeste sous sa forme concrète dans le taux plus au moins réduit des dividendes attribues à ses actionnaires. Il faut retenir des travaux de la Section centrale que dans ses prévisions les dividendes attribuables au capital ne devaient pas excéder 8 à q pour cent au maximum. Telles étaient les prévisions du législateur de i85o; telles étaient ses promesses. Le moment n'est-il pas venu de les réaliser dans des conditions encore plus avantageuses pour le public et pour l'Etat? Nous nous sommes beaucoup trop depuis un demi-siècle modelés sur les pratiques françaises alors que déjà, lors de la fondation de notre Banque Nationale, nous avions sous les yeux l'exemple de la Banque d'Angleterre et que, postérieurement, nous nous sommes vu distancer par celles de l'Empire d'Allemagne et des Pays-Bas.

Incidenmient, une question de principe très importante fut encore soulevée à la Section centrale. Pourquoi les 600,000 fr. que la Société Générale avait à payer pour intérêts des 20 millions mis à sa disposition n'étaient-ils pas attribués à l'Etat? La Section centrale croyait naïvement réfuter la ques* tion en l'élargissant. « Si l'Etat, répondait-elle, doit percevoir 3 p. c. de ces 20,000,000, pourquoi ne percevrait-il pas un intérêt égal de toutes les autres sommes qui, dans la circulation, seront représentées par des billets au porteur? » On veut» ajoutait-elle, amener l'abaissement du taux de l'intérêt, « or, si le Gouvernement perçoit lui-même un intérêt sur le papier qu'il autorise une banque à émettre, comment celle-ci remplira-t-elle son but? Comment prêtera-t-elle, comment escomptera-t-elle à

(1) Rapport de la Sectioa centrale.

BT LA BANQUE NATIONALB DB BBLGIQUB 259

bon marché? Si l'Etat veut percevoir trois, comment la Banque prêtera-t-elle ou escomptera-t-elle à trois ?. . Si Ton veut que la banque escompte à un taux peu élevé, il faut qu'elle ait ellemême l'argent aux conditions les plus favorables, et c'est bien, pensons-nous, parce qu'ils coûtent très peu, que les billets de banque ont été inventés et qu'ils sont employés. »

C'est évident, mais la riposte se tournait contre la Banque même. Si le privilège de rémission appartient à l'Etat qui le concède à une banque et si l'Etat n'a droit à aucun intérêt sur les billets émis, à quel titre la Banque pourrait-elle en prélever un pour ce qui ne lui coûte que les frais de fabrication du papier ? Qu'une banque privilégiée fasse payer un intérêt pour ses capitaux effectivement engagés dans l'affaire, on peut l'admettre, sauf à chercher un système non capitaliste de crédit, mais qu'elle se fasse rétribuer pour un service rendu par l'Etat et pour lequel elle-même lui dénie tout droit à une rémunération, c'est là évidemment une prétention absolument contradictoire et insoutenable. On n'en vit pas ou on ne voulut pas en voir toute l'absurdité à ce moment ; agir autrement eût été, en effet, supprimer en fait le privilège même qui était la base de l'institution.

A l'article 8, un membre ayant demandé que la Banque puisse escompter les warrants avec l'autorisation du Gouvernement, le ministre des finances repoussa cette proposition comme dangereuse à cause de l'immobilisation de capitaux qu'elle pourrait entraîner.

La Section centrale introduisit aussi à l'article 19 un paragraphe rendant les fonctions de gouverneur incompatibles avec celles de membre de l'une ou de l'autre Chambre ; elle voulut également que la publicité de la situation de la Banque fût trimestrielle.

D'après les conventions particulières conclues à la fin de 1849 entre le Gouvernement d*une part, la Société Générale et la Banque de Belgique de l'autre, des 25,ooo actions formant le capital de la Banque, 10,000 étaient attribuées à la Société Générale et 10,000 à la Banque de Belgique; le Gouvernement se réservait la libre disposition des 5, 000 actions restantes. C'était le prix de leur renonciation pour l'avenir à l'émission de billets au porteur et de certaines autres restrictions intro-

260 lAt CRÉDIT COMMERCIAL

duites dans leurs nouveaux statuts. Il faut remarquer que la participation des deux établissements à concurrence de vingt millions de francs était couverte par l'avance de vingt millions de billets de banque qui leur était faite à 3 p. c, alors que les bénéfices prévus étaient d'environ le triple de l'intérêt payé»

La discussion du projet de loi ne porta guère sur les prin* cipes. La Banque de France était le modèle que Ton tenait à suivre le plus possible. On oubliait que si elle avait triomphé de tant de crises, c'était, en général, grâce soit au cours forcé, soit à l'intervention même du commerce et de l'Etat ; nulle institution n'apparaissait comme plus solide. <c La Banque de France, dit M. T'Kint de Nayer, l'a emporté jusqu'à présent sur toutes les institutions modernes. Elle a traversé les crises 1810, 1818, 1825, i83o, i83i, 1837 et 1847. En quarante années, sept crises commerciales. Je ne parle pas des catastrophes politiques de i8i5 et de 1848. »

C'est en vain que le commerce réclamait ime plus large compréhension de ses besoins et notamment l'escompte des warrants; M. Depouhon, l'un des initiateurs de l'institution nouvelle, s'y opposait énergiquement : « Des voix s'élèvent déjà pour réclamer des extensions d'attributions. La Chambre de commerce d'Anvers, qui d'habitude éclaire de si vives lumières les questions sur lesquelles elle donne son avis, demande que l'institution nouvelle fasse des avances sur warrants et marchandises en cours de voyage ; vous résisterez à cette idée ; vous ne voudrez pas secouer le fardeau des banques industrielles pour inaugurer ime banque commerciale. Je partage entièrement l'avis de la Section centrale, le but à atteindre dans l'établissement d'une banque, c'est l'abaissement du taux de l'intérêt et, pour y arriver, il faut que la banque emploie son capital à l'escompte. » Oui, mais le but à atteindre dans une banque de crédit commercial est aussi le crédit lui-même et l'escompte des warrants était une forme de crédit d'autant moins dangereuse que le titre escompté est garanti par une véritable hypothèque (i). Retenons aussi pour y revenir plus

(1) I^ seule concession faite par les statuts de la Banque Nationale rie l^M et de 1872, e«t qu'un gafe en warrants ou en marchandises, suffisant pour répondre de la totalité de la créance, pourra tenir lieu d'une des trois signatures sofvables eadfçées pour l'escompte des effets de commerce. N*y aurait-il pas H* u de soulever à nouveau celte question sur laquelle j'ai publié plusieurs articles dans la Liberté et la Rifofm de IM à 1 872 ?

tard que, dans l'idée de Torateur, le capital de la Banque ne devait pas être seulement une garantie, mais être employé à Vescompte.

Cependant deux orateurs mirent, au moins incidemment, en question les bases mêmes du système proposé. M. de Perceval exposa que a l'encaisse d'un demi-milliard que possède actuellement la Banque de France, paraît démontrer à toute évidence que l'établissement du cours forcé n'a nullement pour effet de chasser le numéraire du pays ». Il en concluait qu'une circulation de billets non convertibles était possible, car « la convertibilité obligatoire, presque sans utilité en temps ordinaire, sera impossible aux époques de crises ». Sa solution se rapprochait ainsi de la théorie que nous avons exposée précédemment et d'après laquelle des signes fiduciaires purement symboliques suffisent tout au moins à la circulation intérieure d'une société et même de plusieurs et de toutes les sociétés, à condition qu'elles soient dotées d'organismes internationaux appropriés. Il proposait dès lors, comme nous le ferons également, de substituer au principe purement fictif de la convertibilité obligatoire, celui, à la fois plus réel et plus logique, de la convertibilité facultative. « Le cours forcé des billets, disait-il, et la convertibilité facultative rangent tous les intérêts et toutes les localités sur la même ligne ; de la sorte, l'action efficace de la Banque Nationale est acquise au pays dans toutes les circonstances. » Il ne faut pas oublier, en effet, que d'après le projet du Gouvernement, projet qui fut adopté, les billets au porteur n'étaient convertibles qu'au siège central de la Banque, à Bruxelles ; c'était l'aveu implicite du mensonge légal du principe métallique également inapplicable en temps de crise. L'orateur exposait, en outre que la convertibilité facultative permettrait une large extension du crédit à l'agriculture par le fait même qu'on pourrait l'en faire bénéficier à des conditions de beaucoup moins onéreuses. Il présentait en conséquence les amendements suivants :

«c Article 14. Les billets émis par la Banque Nationale auront cours forcé dans toute l'étendue du territoire. La convertibilité en sera facultative à tous les comptoirs de la Banque dans les provinces. Le Gouvernement est autorisé à les admettre en paiement dans les caisses de l'Etat* »

262 ' LB CRÉDIT COMMBRCIAL

« Article i6. — La Banque peut être autorisée par le Gouvernement à acquérir des bons du Trésor et des fonds publics avec la réserve énoncée à l'article 6. » (C'est-à-dire au moyen du tiers au moins des bénéfices annuels.)

Ces amendements furent naturellement rejetés. C'était le bouleversement du système ; leur admission eût dévoilé toute l'iniquité du privilège concédé et ruiné les bases métalliques de la circulation monétaire et du capitalisme dont elles sont le soutien. En outre, l'idée, il faut bien le reconnaître, n'était pas encore suffisamment mûrie ; ainsi l'auteur de ces remarquables amendements ne déterminait pas suffisamment, tout en les laissant entrevoir, les conditions nouvelles auxquelles se ferait, dans son système, l'escompte en papier et celles, d'un autre côté, de la conversion facultative de ce papier en espèces. Sa conclusion logique devait être que la Banque ferait le commerce d'or et d'argent au cours des métaux précieux sur le marché.

Un amendement moins important présenté par M. De Man d'Attenrode se rattachait cependant aux mêmes préoccupations. Il était conçu comme suit :

« Lorsque les billets aiu'ont cours de monnaie légale, l'intérêt courra au profit de l'Etat, m L'orateur invoquait le précédent de 1848. En mars, la Chambre avait autorisé le cours forcé et une première émission de billets ; aucun intérêt n'avait été stipulé ; mais, lors de la seconde émission qui fit l'objet du projet de loi discuté au mois de mai , le législateur stipula qu'un intérêt serait payé au Trésor public. Que faisait-on maintenant? « La Banque Nationale fait une avance de 20 millions à la Société Générale ; les intérêts s'élevant à 600,000 francs sont payés à la Banque Nationale. Mais quels sont les actionnaires de la Banque Nationale? Ce sont les actionnaires de la Société Générale pour les deux cinquièmes. De sorte que la Société Générale bénéficiera de 6 ou 7 p. c. comme les banquiers savent le faire et qu'ensuite l'intérêt des 20 millions reviendra à la Société Générale pour deux cinquièmes, puisqu'elle est appelée à concourir pour deux cinquièmes à la formation du capi^ de la Banque Nationale. Ce sont de ces eombinaisons qui améliorent la position des actionnaires, mais il me sefnble qu'il faut aussi veiller un peu à V intérêt des contribuables^ p .

BT LA BANQUE NATIONALB DB BBLGIQUB 263

Dans le même ordre d'idées, M. Cogels disait au Sénat : « Nous commençons nos opérations avec quinze millions et, vous allez rire, nous en prêtons vingt et pour quel terme? Pour le terme de vingt-cinq ans ! »

Ces contradictions étaient l'essence même de la banque capitaliste dont le plan allait être adopté; mais il en résultait, sans réplique possible, d'un côté que l'Etat cédait à peu près gratuitement à la Banque le privilège de l'émission, de l'autre que, même dans ime banque privilégiée, la fonction du capital est inutile, puisque, dès l'origine, tout le capital et au delà était prêté à une société particulière. Ailleurs au moins, comme en Angleterre, c'était au Gouvernement que l'avance en était faite. Les discours de Frère-Orban {ne furent que la répétition de son Exposé des tnoti/s.

Le siège de la majorité et du Gouvernement était fait. On signala vainement encore la part insignifiante et même illusoire attribuée à l'Etat dans les bénéfices. Cette part était bien plus considérable en Angleterre ; dans plusieurs Etats de l'Amérique du Nord, les banques étaient imposées à raison de la concession qui leur était faite d'émettre des billets. En Pensylvanie,la taxe était de 8 p. c. des dividendes ; dans le Massachussets, I p. c. du capital efiectif. Ici, tant qu'il n'y aurait que quinze millions versés sur le capital, l'Etat n'allait participer aux bénéfices que lorsque les actionnaires, c'est-à-dire la Société Générale et la Banque de Belgique, auraient prélevé un dividende équivalent à 8 p. c. Mais cela même était voulu par l'oligarchie régnante ; quant à la classe moyenne, elle était inconsciente ou aspirait aux mêmes privilèges que la classe dominante, tandis que les travailleurs allaient supporter les charges d'im système dont ils ne comprenaient pas encore la redoutable importance.

La loi fut votée à la Chambre et au Sénat à l'unanimité, sauf un vote négatif et deux abstentions.

Frère-Orban avait annoncé le dépôt d'un projet de loi sur le crédit foncier. Cette promesse, qu'il tint du reste, mais qui n'eut pas de suite, contenta provisoirement la classe des propriétaires. « L'institution du crédit foncier avait dit le ministre, au cours de la discussion, doit procurer à la propriété, à des conditions favorables^des capitaux destinés à féconder là ter^e.

264 LB CRÉDIT COMMBRCIikL

En diminuant le taux de l'intérêt des emprunts sur hypothèque, en accordant des sécurités plus grandes aux prêteurs, et aux débiteurs les moyens de se libérer à l'aide d'un amortissement à long terme, l'institution du crédit foncier développera de nouvelles sources de bien-être pour le pays. »

Du crédit au travail, dont le problème avait été soulevé dès avant 1848, il n'était pas question, pas plus que du crédit agricole mobilier ; le crédit industriel était abandonné à la Société Générale et à la Banque de Belgique ; la promesse d'un crédit foncier devait être protestée ; seul le crédit commercial venait d'être organisé, mais la base de sa structure restait essentielle* ment métallique et capitaliste; l'Etat lui restait subordonné et n'y intervenait surtout que pour lui concéder, en échange d'insignifiants avantages, le droit d'émission auquel il n'aurait jamais dû renoncer.

Il restait maintenant à compléter la loi organique de la nouvelle institution par des statuts pour lesquels l'approbation du Gouvernement était nécessaire, par une loi réglant son service de caissier de l'Etat et par un règlement d'ordre intérieur. Avec une habileté ou, si l'on préfère, une imprévoyance extrême, un grand nombre de dispositions essentielles et qui eussent dû figurer en réalité dans la loi organique, avaient été réservées au Gouvernement et à la Banque ; nous avons à en indiquer brièvement la nature et la portée pour parfau'e la description de la structure de l'institution nouvelle avant d'en examiner le fonctionnement consécutif.

III. — Statuts de la Banque Nationale; règlement d'ordre intérieur et organisation du service du CAISSIER DE l'État.

Les statuts de la Banque Nationale furent approuvés par un arrêté royal du 4 septembre i85o. La Banque était constituée sous forme de société anonyme; l'organisation des agences, celle des comptoirs et des comités d'escompte étaient abandonnées à un règlement à arrêter par l'Administration, mais qui devait être approuvé par le Gouvememrât; c'était cependant la base même de Torganisation du créditi mais

celui-ci était toujours conçu comme une émanation d'en haut et du capital.

Les actions pouvaient être nominatives ou au porteur, au gré des actionnaires ; on ne prévoyait pas même l'éventualité où la majorité des actions serait possédée par des étrangers et où, par conséquent, en fait, la Banque serait exposée à cesser d'être nationale.

Le taux de l'escompte serait fixé mensuellement par TAdministration seule. Ne seraient escomptés que les effets de commerce à ordre, timbrés, ayant une cause réelle échéant au plus tard dans les cent jours et garantis par trois signatures solvables, sauf l'exception établie par la loi pour les bons du Trésor. Ainsi, pour que la Banque subit une perte, il fallait trois faillites donnant chacune moins de 33 1/2 p. c. ; ce fait ne s'est jamais présenté dans l'histoire de la Banque. La nécessité des trois signatures fait que, en réalité, la Banque Nationale, contrairement aux articles 2 et 12 de sa loi organique, n'est pas une banque d'escompte mais seulement de circulation. Même les Unions de crédit ne représentent que la troisième signature quel que soit le nombre de leurs membres et les garanties qu'elles puissent offrir. Il conviendrait tout au moins, nous semble-t-il, d'amender les statuts àToccasiondu renouvellement actuel en n'exigeant pour l'admission des simples promesses que la garantie individuelle de leurs auteurs et celle de l'Union dont ils font partie. La clause des statuts d'après laquelle peuvent cependant être admis les effets à deux signatures, si quatre directeurs et le gouverneur y consentent, est insuffisante et laisse trop de place à l'arbitraire. La garantie des Unions de crédit est au moins aussi forte que celle qui résulte des warrants. Même en ce qui concerne ceux-ci, une seule signature devrait suffire du moment que le gage répond de la totalité de la créance. La nécessité des trois signatures, en général, rendait obligatoire l'intervention usuraire des banquiers de tout ordre.

Les conditions de l'escompte pour les bons du Trésor étaient, quant au taux et à la durée, les mêmes que pour les effets de commerce. Ceci encore était injustifiable. L'Etat concédait à peu près gratuitement l'émission du papier, et la Banque allait se faire payer le crédit qui lui était fait à elle-

même ! La clause d'après laquelle il ne pouvait y avoir de ces bons, en portefeuille, pour plus de six millions de francs était une garantie suffisante pour la Banque qu'elle ne deviendrait pas un instrument financier entre les mains de l'Etat; la restriction apportée à la durée, aussi bien que celle du taux, sont inadmissibles.

L'Administration déterminait tous les mois la somme des prêts à faire sur dépôt de fonds publics nationaux ou d'autres valeurs garanties par l'Etat, et ce à concurrence des quatre cinquièmes de la valeur au cours du jour. Etait*il bien nécessaire d'ajouter qu'ils ne pourraient être consentis qu'à des personnes solvables et pour un terme de quatre mois au plus, alors que la Banque se réserve toujours, en cas de diminution du gage et, même à sa seule convenance, de dénoncer le prêt?

A raison du principe admis de la convertibilité en espèces, la Banque était tenue d'avoir une encaisse métallique égale au tiers au moins du capital réuni des billets en circulation et des sommes déposées. Toutefois l'encaisse pouvait descendre au quart, avec l'autorisation du Gouvernement. Obligation illusoire et fréquemment violée au cours de l'existence de la Banque; il arriva même à celle-ci d'avoir une encaisse inférieure à sa dette vis-à-vis de l'Etat ; seulement cette restriction devait surtout servir à justifier en apparence la hausse de ses taux d'escompte. Et combien de fois l'encaisse ne fut'^Ue pas en dessous de la limite statutaire, alors que le capital entier était immobilisé en fonds publics au lieu d'être utilisé en acquisition de métaux précieux?

L'Administration de la Banque pouvait, avec l'autorisation du Conseil des censeurs et de l'avis conforme du Gouvernement, accepter, à titre de nantissement, d'hypothèque ou de cession, des immeubles ou d'autres biens pour se couvrir de ses créances douteuses; toutefois, ces immeubles ou ces biens devaient être aliénés dans le délai d'un an, sauf autorisation contraire du ministre des finances.

La quotité des bénéfices attribuées à la réserve et fixée annuellement ne pouvait être inférieure au tiers des bénéfices excédant 6 p. c. du capital social et le fonds de réserve devait s'accroître des intérêts qu'il produit; xrne partie de ceax<i

pouvait toutefois être partagée entre les actionnaires, avec l'approbation du ministre des finances.

Les chapitres suivants des statuts étaient relatifs à TAdministration de la Banque. Il faut en retenir que le gouverneur est nommé et révoqué par le Roi ; sa nomination est faite pour cinq ans, mais peut être chaque fois renouvelée pour le même terme. Il peut suspendre l'exécution des décisions du Conseil d'administration, sauf à les soumettre au Conseil général. Il suspend et dénonce au Gouvernement toute décision qui serait contraire soit à la loi, soit aux statuts, soit aux intérêts de TEtat. Il apparaît donc à la fois comme gouverneur de la Société et comme le représentant délégué de l'intérêt général. Son traitement est fixé par le Roi mais supporté par la Banque qui pourvoit en outre à ses frais de logement et d'ameublement. En fait, pour être gouverneur il faut posséder quarante actions de la Société ; dès lors, la conscience du gouverneur oscille inévitablement toujours entre son intérêt individuel d'actionnaire et l'intérêt général.

Les directeurs sont élus par l'assemblée générale pour six ans, au traitement de 6,000 francs; ils doivent posséder vingt actions. Les censeurs, au nombre de sept, sont également désignés par l'assemblée, mais pour trois ans, et chacun doit être propriétaire d'au moins dix actions.

L'Administration a droit à une part des bénéfices qui ne peut excéder 5 p. c.

Le gouverneur, les directeurs et les censeurs forment le Conseil général, qui régie notamment la répartition des dividendes et de la part de réserve, détermine les conditions des dépôts en compte-courant, délibère sur l'établissement des agences et des comptoirs et sur tout ce qui se rapporte à la création et à l'émission des billets de banque.

Il y a en outre un comité spécial d'escompte de trois membres désignés par le Conseil, et renouvelable tous les six mois, bien que rééligible ; il se réunit tous les jours pour examiner les efiets et proposer à l'Administration l'admission du papier qui présente les conditions requises.

En somme, le type de Banque dite Nationale que l'on avait adopté comme modèle était surtout celui de la Banque de France; la création nouvelle correspondait à la structure

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oligarchique générale de la société belge à ce moment, et l'on ne tenait guère compte des expériences de l'histoire du crédit et de la monnaie. Cependant, déjà les formes étaient moins rigides et plus souples que sous le régime antérieur; ce n'était plus le Roi qui intervenait personnellement dans la création de l'institution ; l'intervention de l'Etat y était admise en fait; la Banque était une création du législateur ; le Gouvernement y stipulait une certaine participation aux bénéfices en sa faveur. Cependant, le progrès dans l'évolution organique, sauf en ce qui concerne la différenciation même du crédit commercial, était encore très faible. Les bases de l'institution n'étaient nullement démocratiques. C'était une forte hiérarchie avec, au sommet, le Conseil général, les directeurs et le gouverneur, tous essentiellement préoccupés des intérêts capitalistes de l'établissement, intérêts qui étaient également les leurs, et fort peu deceuz du public. Il y a cependant im commissaire du Gouvernement ayant le droit de contrôle de toutes les opérations, mais avec simple voix consultative au Conseil. Son traitement de 6,000 fr. est supporté par la Banque, mais son intervention jusque dans les derniers temps a été à peu près nulle.

L'assemblée générale des actionnaires était elle-même une oligarchie timocratique. Elle ne se compose que des actionnaires propriétaires depuis vingt jours au moins de dix actions inscrites en nom ; dix actions donnent droit à ime voix ; toutefois, aucun membre ne peut avoir plus de cinq voix, y compris celles qui lui sont données par procuration. Ainsi, dans notre système de crédit commercial, et national puisqu'il jouit du privilège de l'émission, ni l'intérêt général ni même l'élément commercial n'ont de représentation. L'assemblée même des actionnaires ayant droit de vote est très limitée; elle ne se réunit du reste qu'annuellement pour recevoir communication du bilan et du rapport, à moins de convocation extraordinaire par le Conseil ou à l'initiative de vingt actionnaires au moins ayant droit de vote.

Du règlement d'ordre intérieur de la Banque, nous n'avons i retenir que les grandes lignes qui complètent la description de sa stucture générale et spéciale.

Ses services sont répartis en six divisions distinctes : le secrttarut, la trésorerie, tes escomptes et négodations, la

comptabilité générale, la comptabilité du caissier de l'Etat et enfin la division afiectée aux billets, actions, dépôts volontaires et prêts sur fonds publics.

La Banque n'accordant pas de pension à ses employés, ni à leurs veuves ou enfants, il peut être formé un fonds destiné spécialement à encourager la participation des employés à des institutions de prévoyance ou à accorder des secours extraordinaires. Ce fonds est alimenté par des retenues volontaires sur les appointements, par le produit des amendes ainsi que par les subsides éventuels.

C'était dans le règlement d'ordre intérieur qu'était organisé le service des comptes courants, dont on ne comprenait alors guère l'importance pas plus qu'aujourd'hui et qui pourrait être la base d'un vaste système de chèques et ime préparation à l'application du comptabilisme social de M; Solvay. Jusqu'ici les comptes courants avec leurs compléments naturels, les compensations et les virements, n'ont joué qu'un rôle insignifiant dans l'activité générale de la Banque. Cependant le crédit a pour fonction principale l'économie de la monnaie-marchandise ; c'était le compte courant qui pouvait le mieux réaliser cet avantage capital et même alimenter continuellement la caisse de la Banque, de manière à lui permettre de maintenir ses escomptes au taux le plus réduit possible. Rien ne montre mieux l'étroitesse de vues de ses fondateurs que le fait même que l'organisation de ce service si important était reléguée parmi les détails de nature purement administrative, dans quelques paragraphes d'un règlement d'ordre intérieur.

L'article 92 de celui-ci peut être considéré comme un embryon tout à fait rudimentaire de ce que pourrait être l'économie monétaire future : a Les comptes courants sont réglés et portés i nouveau tous les six mois au moins ; les intéressés représentent à cet effet le carnet qui leur est délivré par la Banque et sur lequel chaque versement fait au crédit du compte est inscrit par l'employé chargé de ce service, tandis que chaque prélèvement à. valoir sur le compte est inscrit par le créditeur.» D'après l'article suivant, la Banque se chargeait gratuitement pour les titulaires de comptes courants de l'encaissement des effets sur Bruxelles.

L'organisation, si importante cependant, des agences, des

succursales et des comptoirs en province, ne formait qu'un chapitre spécial du règlement d'ordre intérieur. Rien ne montre mieux le caractère artificiel de l'institution ; en l'absence de toute organisation collective de la production , de la consommation et de l'échange, organisation qu'on ne songeait même pas à provoquer ni à favoriser, le crédit apparaissait comme une émanation du capital, une concession de la Banque privilégiée. Indépendamment du service de caissier de l'Etat, les agents de la Banque en province y étaient chargés des recettes pour le compte de celle-ci ainsi que du paiement des bordereaux d'escompte remis par les comptoirs, partout où il y avait des succursales ou comptoirs ; ils étaient chargés du recouvrement des effets en province ; ils relevaient exclusivement de l'Administration centrale et du gouverneur. Ils sont personnellement responsables de toutes les sommes versées dans leurs caisses. C'est le conseil d'administration qui règle périodiquement l'importance et la composition de l'encaisse des agences ; c'est le gouverneur qui ordonne les envois de fonds et les virements d'agence à agence. Comme agents du caissier de l'Etat, les titulaires des agences ont à fournir un cautionnement; s'ils sont en outre administrateurs d'une succursale ou d'un comptoir, ce cautionnement est subsidiairement affecté à la garantie de leur gestion ou de leurs engagements.

Les établissements de la Banque, dans les diverses localités du pays, avaient, suivant Timportance des affaires, rang de succursales ou de simples comptoirs. Cette division n'avait aucun caractère organique, mais seulement administratif. Les succursales sont régies directement, pour compte et aux frais et risques de la Banque, par deux administrateurs au moins, nommés par le Conseil d*administration ; leurs opérations sont les mêmes que celles de la Banque au siège principal. Tous les endossements d'effets faits par les succursales à des tiers, toutes dispositions ou accréditifs sur les correspondants de la Banque, lorsqu'ils ont été autorisés, ne sont valables qu'autant qu'ils sont signés par deux administrateurs ; pour les quittances de versements remboursables à Bruxelles, la signature d'un seul suffit. Tous les jours, les succursales envoient à la Banque les effets sur l'intérieur et sur l'étranger escomptés ou achetés pour le compte de celle-ci ainsi qu'un rapport sommaire des

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opérations et Textrait de leurs bordereaux d'escompte, la situation de leur portefeuille, le mouvement des comptes courants, etc. Le i5 et le dernier jour du mois, les succursales envoient la balance de leur grand-livre ; le 3o juin et le 3 1 décembre, leur bilan semestriel.

Les administrateurs des succursales doivent fournir des cautionnements .

A défaut des unions de crédit qui eussent dû être la base fondamentale de l'organisation de l'escompte, la Banque instituait des comptoirs d'escompte. C'étaient des associations de personnes agréées par le Conseil d'administration et garantissant les effets escomptés par la Banque dans ses agences. Ces comptoirs ont leur siège aux agences de la Banque, et les agents y ont voix consultative.

Les membres des comptoirs sont responsables envers la Banque; cette responsabilité est solidaire et illimitée. Il leur est alloué, pour indemnité de leur garantie, un tantième du produit des escomptes qu'ils garantissent à la Banque. Il en est résulté que les membres des comptoirs se font donner euxmêmes des garanties mobilières, personnelles ou même immobilières, ce qui dénature absolument l'objet du crédit commercial dont le gage devrait être exclusivement le portefeuille escompté. Cependant, le règlement d'ordre intérieur, postérieur au renouvellement de 1872, a édicté qu'aucun comptoir ne peut, sans l'autorisation du Conseil d'administration, accepter de garanties réelles ou personnelles. Malheureusement, l'autorisation semble être la règle, qui s'explique du reste par le caractère individualiste de l'organisation des comptoirs.

L'admission, par le comptoir, est la condition préalable de l'escompte, par la Banque, des effets présentés dans ses agences ; c'est elle qui en fixe les conditions et le taux. L'acceptation des effets n'est définitive que si un jour entier non férié s'est écoulé après celui de leur réception à la Banque, sans qu'ils soient renvoyés.

L'existence des comptoirs est toujours précaire; l'Administration centrale se réserve toujours le droit de restreindre ou d'arrêter leurs opérations.

Toute cette organisation fut complétée par la loi du

lo mai i85o réglant le service du caissier de l'Etat. Ce service était attribué à la Banque considérée dès lors comme comptable de TEtat et soumise à toutes les obligations prescrites par la loi sur la comptabilité et par «la loi organique de la Cour des comptes, en tant que compatibles avec les principes qui régissent les sociétés anonymes.

Avant l'institution de la Banque Nationale, le service du Trésor était fait par la Société Générale. Il était alloué à celle-ci i/5 p. c. sur les recettes ordinaires, i/8 p. c. sur les bons du Trésor, 1/16 p. c. sur les emprimts et, en outre, on lui remboursait certaines dépenses. Ce ser\âce coûtait aimuellement à l'Etat environ 270,000 francs en moyenne. La Société Générale était obligée d'avoir une agence dans chacun des 26 arrondissements judiciaires du pays ; l'Etat n'avait de représentant que dans les chefs-lieux de province. « Il en résul tait, dit M. Pirmez, les plus graves inconvénients dans les^ recettes et dans les paiements. Les versements ne pouvaient être immédiatement vérifiés par la comptabilité centrale, ce qui rendait presque impossible le contrôle de la Cour des comptes ; les paiements ne pouvaient être effectués que sur des assignations des directeurs du Trésor, ce qui obligeait tous les créanciers de l'Etat à s'adresser d'abord à eux, aux chefs-lieux de province. »

De i832 à i85o, l'encaisse moyenne de l'Etat avait été d'environ i5 millions de francs.

D'après la nouvelle loi organique, une agence devait être établie non seulement dans chaque chef-lieu d'arrondissement judiciaire, mais, en outre, dans les localités où le gouvernement le juge nécessaire, dans l'intérêt du Trésor ou du public. La Banque est responsable de sa gestion et de celle de ses agents, sauf les cas de force majeure. Les agents sont nommés par le Roi sur une liste double de candidats présentés par le Conseil d'administration de la Banque et ils doivent fournir à celle-ci un cautionnement, soit en immeubles, soit en fonds nationaux. Ils sont sous le contrôle des fonctioimaires du ministère des finances.

L'indemnité allouée à la Banque, pour faire le service de caissier, ne pouvait excéder 200,000 francs annuellement.

Au moyen de cette indemnité, elle devait faire face à tous les

frais d'administration, de matériel, de transport et de virement de fonds.

Il était dit dans la loi que la convention à intervenir entre le Gouvernement et la Banque Nationale serait revisée tous les cinq ans.

Ainsi la Banque était le comptable de l'Etat, chargé de ses recettes et de ses paiements.

Les ordonnances de paiement de l'Etat pouvaient être considérées comme de véritables chèques ou dispositions sur le compte courant de celui-ci. Pourquoi dès lors ne pas favoriser l'extension de ce comptabilisme et de l'usage des chèques pour les particuliers ? Dans tous les cas, la voie est ouverte pour de nouveaux perfectionnements dans cette direction.

A côté du progrès incontestable réalisé par la loi organique du service du caissier de l'Etat, il convient cependant de signaler dès à présent qu'elle contenait en germe cette conséquence imprévue ou non, mais dans tous les cas avantageuse pour la Banque, qu'elle devait amener une confusion déplorable des deux caisses, c'est-à-dire de celle de la Banque et de celle de l'Etat au profit de la première; nous aurons, en effet, l'occasion de montrer, qu'à plusieurs reprises la Banque se trouva dans la situation ou bien de ne pas pouvoir présenter son tiers métallique statutaire, ou bien de ne pas être en état de représenter intégralement l'encaisse du Trésor lui-même avec son encaisse métallique.