XIV. — Le projet de renouvellement

Quelles sont les modifications proposées par le Gouvernement à la situation existante ? Toutes sont empiriques ; aucune n'est organique.

. I . La première même est purement formelle et semble un défi jeté à l'opinion publique et à la science qui réclament l'institution d'une Banque d'Etat. Désormais, l'institution s'intitulerait Banque Nationale de Belgique. C'est un mensonge; elle n'est pas nationale et son portefeuille étranger est plus favorisé que le portefeuille belge. Elle est et reste une société capitaliste privilégiée où l'intérêt national ni même le commerce n'ont aucune représentation.

II. Nous avons dit ce qu'il faut penser de sa prorogation de trente ans. Cette abdication actuelle de l'Etat, cet engagement

(1) Voir livrt n. ' •• -

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par lui de la Uberté de la génération à venir, ce commandement au progrès de s'arrêter, ne peuvent lier la démocratie même au point de vue légal. La loi permet en effet, à tout moment, de créer ime banque concurrente, fût-elle anonyme ; il suffit à cet effet d'une loi nouvelle.

Nous ajoutons qu'à tout moment l'initiative privée, sous forme d'union de crédit ou autrement, et même sous forme anonyme, pourrait fonder une ou des institutions d'escompte où le billet de banque serait remplacé par des chèques ou carnets de crédit ; ces banques d'escompte ne se livreraient donc pas à l'émission qui seule est interdite par le législateur aux sociétés par actions autres que la Banque dite Nationale. C'est du reste ainsi, qu'en Angleterre, le privilège de la Banque de Londres a été tourné depuis longtemps.

IIL Le projet attribue à l'Etat le quart des bénéfices excédant 4 p. c. du capital; la part fixe des actionnaires, qui était de 6 p. c, soit de trois millions de francs, est donc réduite à deux millions; cette modification constitue une plus-value annuelle de recette de 25o,ooo francs pour le Trésor.

IV. Le projet attribue à l'Etat le bénéfice résultant de la différence entre l'intérêt de 3 1/2 p. c. et le taux d'escompte I perçu par la Banque ; antérieurement, l'intérêt était de 5 p. c.

j Cette mesure, comme la précédente, est fondée sur la diminu-

tion du loyer de l'argent et, dans la pensée du Gouvernement, elle est destinée à montrer que la Banque n'a aucun intérêt à dépasser le taux de 3 1/2 p. c, si ce n'est celui de défendre son encaisse métallique.

Le Gouvernement avoue qu'il est impossible de rien préjuger au sujet des recettes éventuelles à résulter pour le Trésor de l'adoption de ce taux réduit. Cette prudence est louable, surtout à raison de l'erreur de ses prévisions, dans les mêmes circonstances et pour le même objet, en 1872.

Nous croyons cependant cette prudence excessive ; elle est presque de l'imprévoyance. Le Gouvernement aurait pu et dû tout au moins renseigner que de 1873 à 1898, en vingt-six années, le taux brut moyen de l'escompte n'a que sept fois dépassé la limite de 3 1/2 p. c, et une seule fois pendant les quinze dernières années.

La concession obtenue de la Banque est donc très aléatoire

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et, dans tous les cas, probablement minime. Pour être efficace, la limite devrait être fixée au taux moyen de l'escompte pendant la dernière période décennale de l'existence de la Banque, soit à 3 p. c.

V. Le Gouvernement a obtenu que la Banque élèverait de 175,000 à 23o,ooo francs sa contribution dans les frais de la trésorerie en province. Ces frais s'élevant à la même somme environ, c'est une recette annuelle en plus pour l'Etat de 55,000 francs.

VI. A l'avenir, toute l'encaisse disponible de l'Etat, sans déduction des 5 millions de francs prévus par la convention de 1872, sera intégralement placée en valeurs commerciales. Au taux moyen du portefeuille de l'Etat, cette concession qui devrait être en réalité complétée par une restitution^ rapportera au Trésor public un supplément de 100,000 francs environ.

VI I . A l'avenir, chaque fois que la Banque aura renoncé à un type de billet, elle versera au Trésor le montant des billets de ce type qui ne lui auront pas été présentés dans un délai à convenir; comme première application de ce principe, la Banque versera immédiatement au Trésor de l'Etat, le montant des billets appartenant à des émissions antérieures à i86g et qui n'ont pu être retirés jusqu'ici de la circulation, parce que sans doute ils sont inexistants. Le Trésor recevra de ce chef i,025,5oo francs, sauf à garantir le remboursement des billets qui viendraient à être présentés. Ceci n'est évidemment aussi qu'une restitution.

VIII. La retenue pour constituer la réserve ne sera plus que de 10 p. c. des bénéfices excédant 4 p. c. du capital social, au lieu de i5 p. c. des bénéfices excédant 6 p. c. Par conséquent, si la part de l'Etat est légèrement augmentée, les actionnaires abandonneront moins à la réserve et leurs intérêts sont sauvegardés.

IX. Enfin, les statuts à modifier porteront de 10 à 20 millions le montant à concurrence duquel la Banque sera tenue éventuellement d'escompter les bons du Trésor à un taux d'intérêt à convenir. Mais avec quoi la Banque, encore une fois, va-t-elle escompter ces bons, n'est-ce. pas avec les billets dont 'émission lui est concédée par l'Etat ? Alors pourquoi cehii-ci

doit-il payer un intérêt? Nous sommes du reste hostile, en principe, à cette confusion du crédit public et du crédit commercial. Que l'Etat ait à la Banque son compte courant, soit, mais la pratique actuelle constitue une véritable émission de monnaie de papier.

Le Gouvernement évalue lui-même à 3o5,ooo francs de plusvalue immédiate et certaine de recettes pour l'Etat le résultat financier des modifications qu'il propose d'introduire dans la loi de 1872. Il est réellement remarquable et presque incomr préhensible qu'il n'ait pas songé à prélever un tantième plus élevé là où son droit même à la totalité est incontestable, c'està-dire sur la circulation fiduciaire. Il se borne à constater que si, ce qui est probable, la circulation fiduciaire continue à augmenter comme elle l'a fait jusqu'ici, la recette de l'Etat augmentera également. Mais les dividendes des actionnaires n'en continueront pas moins à croître aussi comme nous le montrent les bilans des dernières aimées :

Dividende par action

non compris

Ciicalation

la part de réserve

moyenne

. .fr.

Déjà même, les prévisions du Gouvernement, en ce qui concerne la circulation fiduciaire, ont été dépassées ; il neles évaluait, en effet, pour 1898, qu'à 486 millions. Ce qu'il aurait dû proposer, c'est tout au moins une redevance progressive sur h circulation moyenne des billets, par exemple 1/2 p. c- de 275 à 375, 3/4 p. c. de 375 à 475, I p. c, de 476 à 575 millions. Est-il absolument nécessaire que les dividendes des actions continuent à s'élever et cela grâce à la circulation fiduciaire qui est un moyen financier fourni par l'Etat ? Le Gouvernement prévoit lui-même qu'en 1908 la circulation moyenne sera de 611 millions, et elle sera probablement plus forte si la progression continue à être aussi rapide qu'en 1898.

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En résumé, avec les modifications proposées, la part de l'Etat dans les bénéfices s'élèvera de 2 à 3 p. c. environ; seulement, les bénéfices eux-mêmes pourront continuer à augmenter. Or, dans l'hypothèse même du maintien de l'organisation actuelle, ne serait-il pas juste au contraire de les limiter par exemple à la moyenne des dix dernières années, qui est de fi*. 104.60 par action, non compris la réserve? Cette limite même paraîtra sans doute excessive aux capitalistes les moins modérés.

La théorie du crédit et de la monnaie que nous avons exposée dans le livre P*" de cet ouvrage, est la conclusion véritable des recherches historiques et inductives auxquelles nous nous sommes livré dans les livres II et III et que nous avons poursuivies systématiquement et avec plus de rigueur méthodique encore aux livres IV et V, spécialement consacrés à la Banque Nationale.

Nous rappellerons simplement, en terminant ce travail, que trois conceptions essentielles se dégagent de l'ensemble de nos analyses et de nos généralisations : d'abord la nécessité d'après laquelle toutes les institutions relatives à la monnaie et au crédit correspondent partout et toujours à la constitution organique de la société même ; une organisation monétaire et fiduciaire démocratique doit donc avoir pour base une organisation également démocratique de la force collective des producteurs, consommateurs et échangistes en général. Dans une société de ce genre, la monnaie-crédit prend naturellement la place de la monnaie-marchandise ; toutes les valeurs s'y expriment en simples unités de compte et c'est ce qui apparsut déjà avec évidence dans les sociétés dont le développement économique et politique est le plus avancé ; tel est le deuxième caractère essentiel que l'évolution historique des civilisations et les inductions statistiques qui forment la base de leur connaissance positive nous permettent de reconnaître avec une certitude suffisante pour l'ériger en loi dynamique et statique de cet ordre de phénomènes. Le troisième est que le capital social, au sens spécial de ce mot, est cette partie active

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de la richesse sociale qui est consacrée à la reproduction; en matière de crédit commercial, le capital est Tensemble des valeurs particulières qui constituent le portefeuille de la Banque, valeurs dont Téchéance est à terme mais qui en vertu de la fonction sociale même du crédit, sont transformées en titres ayant force acquisitive et libératoire immédiate, à tout moment eX dans toute localité', dans la société, aux frais et aux risques de la collectivité entière, frais et risques dont celle-ci se couvre au moment même où elle consent à transformer ainsi les valeurs particulières en valeurs sociales.

Organisation de la force collective, monnaie-crédit, sodalisaiion du capital, c'est-à-dire émancipation du travail, araétallisme, crédit collectif, telle est la triple conclusion de cet ouvrage; cette conclusion elle-même n'est que le faible et imparfait écho de Ténorme clameur qui, toujours plus formidable, sort des entrailles de l'humanité laborieuse et pensante à la poursuite de son idéal progressif de bien-être et de justice.

Jusqu'ici la masse de l'opinion publique s'est fort peu préoccupée du problème monétaire et de celui du crédit si intimement liés« entre eux ; cette abstention involontaire tient énormément à la structure encore insuffisamment organisée de la force collective et à la non-initiation théorique et pratique du peuple à cet ordre de faits et d'idées. Ces questions n'en sont pas moins fondamentales ; pour être ignorées, elles ne sont que plus redoutables comme nous le prouvent ces crises monétaires et autres qui, à de certains moments, ébranlent les situations en apparence les plus solides et détruisent les combinaisons les plus sagement calculées, ruinant sur leur passage non seulement les spéculateurs aventureux, mais les commerçants et les ouvriers honnêtes et laborieux. Ce n'est que tardivement que les sciences de la vie arrivent à atteindre dans leurs éléments les plus profonds les soiu*ces même de la vie et de la mort ; il en est de même dans la sociologie, qui a pour objet la connaissance de la structure et de la vie générales des sociétés; nous avons commencé par en connaître les caractères superficiels les plus apparents avant d'en pénétrer les éléments constitutifs les plus simples et les plus intimes. Cependant, notre ignorance soit biologique, soit sociologique, n'em*

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pêche ni l'individu ni la société de souffrir et même de mourir ; la masse du public ignore comment et pourquoi. Ce n'est point cependant une raison suffisante pour que les médecins ou les hommes d'Etat, plus éclairés, exploitent une situation malheureuse et une ignorance dont les victimes ne sont pas responsables. Le vol n'est pas justifié par le fait que le volé n'en a pas connaissance ; celui-ci n'en est pas moins lésé. Il arrive un certain moment dans la vie des sociétés où, quand l'injustice a été signalée et démontrée, la continuation de cette injustice par les gouvernants n'est plus seulement de l'aveuglement, mais une véritable complicité.

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