Loi du 24 août 1703, art

Ainsi furent liquidées les dettes communales en tant que telles. Mais elles devinrent dette nationale et on sait quel sort fut réservé en l’an VI à cette dette. À celte époque par suite de la disparition du numéraire et du discrédit des assignats, qui en 1796 avaient été émis pour une somme de 45.500 millions, la situation déplorable des finances de la République rendit nécessaire une conversion de la dette de l'Etat ; le principal moyen de trésorerie fut la création des bons d’acquisition des biens nationaux. Ces bons furent mis en circulation en paiement des deux tiers de la dette, le dernier tiers étant représenté par des bons spéciaux qui prirent le nom de tiers consolidé. Mais les bons d'acquisition furent si nombreux qu'ils perdirent, dès leur émission, les neuf dixièmes de leur valeur et qu'ils furent totalement dépréciés quelques mois après.

Tel fut le sort de la dette communale antérieure à 1993: untiers resta inscrit sur le Grand Livre de la dette publique, au titre de dette nationale ; la banqueroute liquida le reste. Or, pour arriver à un tel résultat, les communes ont dû céder à l’Etat une grande partie de leurs biens, une partie d’une valeur égale au montant total de leur dette. Mais au moins leur reste-t-il encore un certain patrimoine et leur situation financière est bien nette maintenant. Si elles ont besoin de recourir au crédit, pourront-elles désormais gager leurs emprunts sur leurs biens ?

- Ellés ne le pourront pas avant de longues années. La loi de 1593 ne marque en effet qu’une étape dans la voie où s’est engagé le gouvernement vers l'absorption totale des biens communaux. En 1593 l'Etat n’a pris, parmi les biens des communes, que ceux nécessaires au paiement de leur dette. Par là loi de finances du 13 mars 1813 tous les biens des communes sont attribués à l'Etat, à l'exception des bois,-des biens communaux proprement dits et du domaine public. Ces biens sont remplacés dans la caisse communale par leur valeur en rente; cette opération de 1813 n’est donc au fond qu'un véritable emprunt forcé aux communes.

Ce n’est qu’en 1816 que l'Etat rend aux communes les biens qui leur ont précédemment appartenu et qui n’ont pas été vendus. À partir de cette époque seulement les communes sont rentrées, au point de vue financier, dans l'ordre normal ; on leur a rendu une partie de leur patrimoine, la loi leur a donné des ressources propres, d'autre part leurs dettes antérieures ont été liquidées. Elles vont done pouvoir, dans la limite prévue par la loi et sous le contrôle : du gouvernement, recourir au erédit: Dans quelle mesure ont-elles usé de cette faculté ? Par quelles séries de circonstances ont-elles été amenées à contracter les emprunts dont elles sont aujourd'hui redevables ? En d’autres termes, quelles sont les

origines : immédiates, quel a été le processus de la

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dette communale actuelle ? Telles sont les questions qui feront l’objet du paragraphe suivant.

$ 3. — Causes du développement de la dette communale depuis la Restauration

La Révolution, avons-nous vu, a fait une liquidation complète de la dette communale; après la loi de 1793, les communes ne doivent plus rien. Mais, peu à peu, elles ont eu de nouveau recours au crédit, elles ont de nouveau contracté des emprunts, Et cependant les lois d'organisation municipale, à partir de l’an VIT, ont toutes prévu des ressources suffisantes pour les services qu'elles chargeaient les communes de gérer: aussi voit-on rarement une commune obligée d'emprunter pour équilibrer son budget ordinaire, c'est-à-dire pour faire face aux dépenses annuelles et permanentes. Au contraire, les communes sont presque forcées. de faire appel au crédit quand elles doivent effectuer immédiatement une dépense importante qui enflerait démesurément le budget des recettes de quelques années, une dépense enfin accidentelle et temporaire, une dépense extra; ordinaire. Or, il est intéressant de passer en revue rapidement les principales causes qui ont ainsi amené ou forcé les conseils municipaux à recourir au cré: ditet à contracter de nouvelles dettes. Les causes peuvent être réparties en deux groupes distincts :