CHAPITRE II

Comment est décidé l’appel au Crédit

SECTION I

Nécessité d'un contrôle de l'autorité superieure

L’emprunt est un acte trop grave de la vie communale; il engage d’une façon trop considérable les finances municipales pour qu’il puisse être question de le soustraire complètement au contrôle de l’autorité supérieure. Plusieurs raisons militent en faveur de ce contrôle.

Une première série de raisons est tirée de l'intérêt même de la commune. Nous avons signalé combien les conseils municipaux ont une fâcheuse tendance à préférer l'emprunt à l'impôt, et l'emprunt à long terme à l'emprunt rapidement amorti. Or rien n’est plus contraire aux règles strictes de la science des

finances, et particulièrement aux principes que nous

avons exposés sur les émissions d'emprunt. A près un certain nombre d’emprunts, quand une commune a consacré toutes ses ressources au service des intérêts et de l’amortissement, il ne lui reste plusun centime disponible pour faire face aux besoinsnouveaux qui se révèlent. Accablée sous les charges d’anciens emprunts, la municipalité se voit un jour dans l’impossibilité de faire une grosse réparation qui est devenue urgente dans un édifice municipal, de faire tel travail confortatif à un pont endommagé par une crue subite, de construire une nouvelle école quand celle qui existe est devenue trop petite. Ce n’est pas seulement les dépenses extraordinaires qu'une trop lourde dette empêche d'effectuer : souvent, en votant uu emprunt, le conseil municipal néglige de prévoir les sommes suffisantes pour les intérêts et l’amortissement, il est donc obligé d’avoir recours aux recettes ordinaires pour faire face à ces dépenses; par suite il doit forcément resserrer le budget des dépenses ordinaires: d’où un entretien insuffisant de la voirie municipale, des édifices communaux, etc. Ainsi, dans l'intérêt même de la commune, l’autorité supérieure doit contrôler les emprunts communaux.

Elle doit intervenir aussi dans l'intérêt de l'Etat. La commune n’est pas une personne morale isolée, elle n’est qu’une cellule de l’organisme géant formé par l'Etat, il existe une solidarité étroite entre les

ol

diverses cellules les unes par rapport aux autres, et entre chacune d'elles et l'Etat. Celui-ci ne doit pas permettre qu’une municipalité dilapide les finances dont elle amomentanément la gestion. D'une part en effet l'Etat serait moralement responsable d’une situation financière critique dans une commune, et il en souffrirait lui-même en ce sens que surchargés d'impôts, de taxes, de centimes communaux, les habitants dela commune paieraient plus diflicilement leurs coniributions d'Etat et que, en outre, les commerçants et les industriels seraient obligés de fuir le territoire de la commune ou verraient péricliter leurs affaires ; dans les deux cas il y aurait une diminution de la prospérité générale, d’où perte pour l'Etat. D'autre part, à force de recourir à de trop fréquents emprunts, une commune pourrait un jour être acculée à une déconfiture qui entrainerait de grosses pertes ou même la ruine pour ses préteurs ; il y aurait encore là un ébranlement général du crédit publie, une diminution de la richesse géncrale qui ferait sentir son contrecoup dans la société entière. L'Etat protège le public contre les appels au crédit frauduleux ou hasardeux tentés par les particuliers ; à plus forte raison doit-il le protéger contre les catastrophes financières qu'entrainerait la faillite ou la déconfiture d’une personne morale publique.

Pour ces deux raisons l'Etat doit intervenir quand