DNS

TPE

D’après l’article 39, les mots «to », « until » et Qévll » et termes similaires s’appliquant à l’échéance sont compris comme impliquant la date indiquée.

« Les mots « jusqu’au », ete., dit le texte pour définir l'échéance d’un paiement ou de la négociation, doivent s’interpréter comme comportant l'inclusion de la date indiquée. »

Il semble qu’il n’y a rien à dire de spécial sur cette règle qui ne fait que consacrer ce que nous avons dit plus haut. :

D'après l’article 40, quand la date d’expiration stipulée tombe un dimanche ou un jour de fête légale ou locale, ou un jour de vacance reconnu comme tel par les banques, le dernier jour de validité sera étendu jusqu’au jour d’affaires suivant. Ceci ne s’applique pas au dernier jour d'embarquement qui doit être appliqué quel que soit le jour.

« Lorsque la date d’expiration tombe sur un dimanche, dit cet article, un jour de fête légale ou de fête locale ou sur un jour férié reconnu par les banques, la date extrême de validité sera reportée au premier jour ouvrable qui suit la date d’expiration indiquée. » Cette faculté ne s’applique pas à la date extrême d'expédition ou d’embarquement qui doit être respectée quel que soit le jour.

Remarquer ici qu'il faut entendre d’une façon large le terme de fête légale qui peut également être une fête locale ou un jour de vacance de banque, comme le Bank Holday en août.

Enfin, signalons l’article 41 qui prévoit le cas assez rare où aucune date n’a été spécifiée; le cas

peut évidemment se présenter, mais une banque un peu soigneuse n’omettra pas, je pense, un terme aussi important.

D’après l’article 41, la validité d’un crédit révocable, si aucune date n’est spécifiée, sera considérée comme expirant six mois après la date de notification envoyée au bénéficiaire par la banque avec laquelle le crédit est valable, et cette banque peut refuser tout paiement après ladite période, à moins que son principal donne des instructions spéciales pour le contraire.

€ La validité du crédit révocable, dit le texte, si elle n’est pas spécifiée, sera considérée comme échue après un délai de six mois à partir de la date de l'avis envoyé au bénéficiaire par la banque auprès de laquelle il est utilisable, et cette banque pourra refuser tout paiement après ce délai, à moins d’instructions spéciales de son donneur d’ordres. »

Montant du crédit.

La question du montant du crédit, qui est très claire pour la banque, peut présenter des difficultés pour les autres parties en cause.

Un crédit a été ouvert pour 1.000 par exemple. Le vendeur peu scrupuleux tire pour environ 800 et escompte l'effet à un tiers, sans mentionner la lettre de crédit. La banque émettrice, en voyant cet effet, le paie en pensant que c’est en vertu du crédit que cet effet lui est présenté. Le vendeur tire ensuite un autre effet de 500, afin que les effets réunis dépassent le total de 1.000 qui lui a été autorisé.

Il vend cet effet à un autre tiers qui cette fois se fie à la lettre de crédit. Quand la banque qui a émis le crédit reçoit cet effet, elle en refuse l’acceptation. À qui va-t-on faire supporter la perte ? Est-ce à l'acheteur de l’effet qui est de bonne foi ? Est-ce, comme certains veulent, à l'émetteur de la lettre de crédit (1) ? La Cour américaine du Texas avait déclaré que l’acheteur de l'effet devait supporter la perte.

Sur ce point nous admettrons l’opinion suivante : l’un des buts de la lettre de crédit est, nous l’avons maintes fois répété, de financer le commerce. Si donc c’est l’acheteur des effets qui doit supporter la perte, c’est peut-être le frapper injustement, c’est ne pas faire remplir à la lettre de crédit le but pour lequel elle a été créée. Ce serait donc à la banque émettrice de supporter cette perte.

(1) Finkelstein, op. cit., p. 201.