CT

Souvent intervient une clause obligeant l’acheteur à entreposer les marchandises au nom de la banque. Elle est souvent rédigée de la façon suivante :

Storing the same in the name, as the property of the said bank and subject only to their order, we hereby agree to so store the said property and to hand the storage receipt for the same to the said bank when obtained (1).

La banque peut délivrer les documents de pro-

(1) Traduction : Entreposant les marchandises au nom, comme la propriété de la dite banque et obéissant exclusivement à son ordre, nous nous engageons à entreposer les marchandises et donner le reçu d’entrepôt s’y référant à la banque une fois qu'il aura été obtenu.

priété sur les marchandises contre un trust receipt permettant à l’importateur d’entreposer les marchandises dans un entrepôt au nom de la banque. Le reçu d’entrepôt que le propriétaire du magasin émet est gardé par la banque et les délivrances postérieures ne peuvent être faites que sur des delivery orders émis par la banque elle-même.

Souvent intervient aussi une clause d’approbation de l’acheteur sous-acquéreur et du prix, elle est fréquemment conçue de cette manière :

In Trust to deliver the same to ...... who have purchased the same for ...... DAS AIEME RETE and to obtain from the purchaser the proceeds of the sale (1).

La banque ayant un droit sur les marchandises et sur les produits de la vente, a grand intérêt à surveiller cette vente, pour qu’elle soit faite à un acheteur solvable et à de bonnes conditions de prix, de date de paiement, etc... Elle peut aussi exiger que le prix ne soit pas inférieur à telle somme ou que le prix soit le prix moyen du marché ; elle est directement intéressée à ce que le prix de vente ne soit pas insuffisant pour couvrir le prêt. Elle veut ainsi éviter que l’importateur ne vende la cargaison à des prix dérisoires et ne lui donne

(4) Traduction: En trust pour délivrer les dites marchandises..……. qui a acheté les mêmes pour... payable à... et pour obtenir de l'acheteur les produits de la vente,

qu’une somme infime en remboursement du crédit qu’elle lui a ouvert.

Le choix de l’acheteur est non moins important, la banque ne tient nullement à se trouver en face d’un acheteur insolvable. L’importateur a promis de remettre les produits à retirer de la vente à la banque pour être appliqués à la libération de l’acceptation, ou toute autre dette qu’il a envers la banque. C’est ici que les risques se produisent. Le client peut se servir frauduleusement des produits de la vente au lieu de les payer comme il devrait à la banque.

En outre, les banquiers, pour se protéger davantage, obligent le client importateur à faire apparaître, sur la facture qu'il délivre au sous-acquéreur, que les produits de la vente ne devront pas être remis au vendeur, mais à la banque de celui-ci.

Les banques vont encore plus loin et exigent même que l’acheteur confirme à la banque qu'il lui paiera le prix d’achat au lieu d’en verser le montant au vendeur. Certains vendeurs se refusent à demander cette garantie à leur acheteur, de peur de les mécontenter par des écrits trop nombreux, de faire naître en leur esprit de l'inquiétude au sujet de leur situation financière et de perdre ainsi leur clientèle. Si le prix de vente n’est pas payé au comptant, mais si l’acheteur tire un effet sur les sous-acquéreurs, la banque en sera le bénéficiaire,

il est à peine besoin de l'indiquer. La formule à insérer dans la facture dans le cas qui nous occupe sera ainsi rédigée :

This invoice is payable on ...... and we request you to kindly remit the amount thereof to ...... Bank, by cheque (1).

La banque prend ainsi toutes les précautions possibles pour éviter d’être frustrée dans ses droits. Elle obtient ainsi le maximum de garanties pour être remboursée de l’avance faite.

Au lieu de demander à l’importateur de faire confirmer à l’acheteur que les produits de la vente lui seront versés directement, la banque peut simplement exiger la délivrance des produits à retirer de la vente. Pour cela on inscrit dans le trust receipt la clause suivante :

In consideration of the delivery of said goods to us in trust above, we agree to deliver them immediately to the said purchasers and to collect the proceeds of sale and immediately deliver such proceeds to the X. Bank in whatever form collected, to be applied by them against the acceptances of ...... on our account, under the terms of letter of credit n° ...... issued for our account and to the payment of any other indebtedness of ours to (2)....

(1) Trad. : Cette facture est payable sur......et nous vous demandons de remettre le montant indiqué à la Banque. ... par chèque.

(2) Trad. : En contrepartie de la délivrance que vous nous avez faite en trust des dites marchandises,nous acceptons de les délivrer immédiatement aux dits acheteurs et d’encaisser le produit de la vente de ces marchandises et d’en remettre immédiatement le montant à la banque, sous quelque forme que le produit en ait été encaissé, pour être appliqué par la banque à l'acceptation

ST

Les produits de la vente doivent être délivrés à la banque. Avant cette délivrance, l’importateur les détient en trust pour la banque et aux termes du Bankruptcy Act de 1914, sect. 38 (1), ils ne peuvent être réclamés par le hquidateur au cas de faillite de l’importateur.

On rencontre aussi souvent une clause dite de séparation de la propriété de la banque. Elle est ainsi rédigée :

We agree to keep said goods, the manufactured products and the proceeds thereof in the form of moneys or accounts and bills receivable, separate and capable of identification as the property of the X. Bank (1).

Nous touchons ici à une des clauses les plus importantes du trust receipt. Le banquier ne peut: en effet revendiquer les marchandises que si elles peuvent être identifiées et si elles sont séparées

de... pour notre compte sous les termes de la lettre de crédit nas émise pour notre compte et au paiement de toute dette de notre part.

(1) Le Bankruptey Act, 1914, 4-5 Geo 5, Ch. 59, sect. 38, dit : « Les biens du failli, divisibles entre ses créanciers et que cet acte comprend comme les biens du failli ne comprendront pas : 40 les biens que le fall détient en trust pour toute autre personne ».

(2) Traduction: Nous acceptons de tenir les dites marchandises, les produits manufacturés et les produits en espèces ou en compte et ellets à échoir, séparément et pouvant être identifiés par la X. Bank.

des marchandises similaires entreposées (1). Herries (2) dit à ce sujet : € Il faut que les marchandises puissent être facilement identifiées dans leur dernier état, comme les marchandises embarquées sous ce crédit; autrement on pourrait craindre que le droit spécial qu’on cherche à conserver ne soit perdu. La banque perdant son rang serait confondue avec les créanciers ordinaires. » On voit ainsi pourquoi la banque demande avec tant d’insistance que les marchandises soient facilement identifiées, car autrement elle perd son privilège. Au point de vue pratique, on ne voit pas de trop grande difficulté à ce que les marchandises dans un entrepôt soient tenues séparées des autres, une marque peut être facilement apposée sur des sacs. Mais si les marchandises sont données pour être usinées, 1l sera diflicie à la banque de suivre son gage à travers les différentes transformations. Il n'existe à ma connaissance qu'une marchandise qui se prête facilement à cette opération, c’est la laine au peignage. Il résulte en effet des méthodes employées par les peigneurs qu’un lot de laine de telle qualité peut être à chaque instant identifié

(1) Il est intéressant de remarquer que dans un cas analogue en droit français : au cas de warrant pétrolier, 1l y a gage sans dépossession ; le débiteur gagiste a entre ses mains les marchandises qui font l’objet du gage, tandis que le créancier ne possède qu’un titre représentatif de ce gage. Il n’est pas nécessaire dans ce cas de séparer matériellement les produits warrantés des autres produits similaires détenus par l’emprunteur.

(2) Herries, Journ. of Institute of Bankers, XLVI, Overseas commercial credits, p. 30.

au milieu d’autres lots travaillés. Il est en effet indispensable qu’un lot de laine de première qualité ne soit pas mélangé au cours du peignage avec de la laine provenant des pattes par exemple, qui est un produit inférieur. Pour les autres industries, il peut être fort difficile et même impossible de dire où se trouvent à tel ou tel moment les marchandises pour lesquelles la banque a consenti une avance. Est-il facile par exemple de dire que les tôles importées des Etats-Unis sont entrées dans la construction de telle ou telle carrosserie d’automobile et que la banque a un droit sur cette partie de la carrosserie et non sur le reste. On voit à quelles complications on se heurte. Aussi les banques, pour éviter qu’à un moment donné elles ne soient dans l'impossibilité de se faire payer sur ce gage, emploient-elles une clause par laquelle elles demandent qu’en cas de transformation, l’on substitue aux marchandises sur lesquelles elles avaient un droit une quantité de marchandises égales. La formule est souvent ainsi conçue :

It is further understood and agreed that the undersigned may at any time with the approval of said bank substitute others goods of equal value of those originally covered by this agreement and the rights of the said, in regard to the goods so substituted shall be the same in every respect as 1f such substitution had not been made (1).

(1) Traduction : Il est entendu en outre et prévu que le signataire peut à tout moment, avec l’approbation de la dite banque, substituer d’autres marchandises de valeur égale à celles Or1g1nairement couvertes par cet accord, et les droits de la banque

À ce propos M. Spalding (1) dit: « Lorsque l’importateur demande les matières premières pour la fabrication d’autres produits, cela n’est pas sans risque pour la banque. Si l'identité des marchandises est perdue, le droit du banquier disparaît, et si l’importateur fait défaut, la position du banquier devient celle d’un créancier ordinaire au milieu d’autres créanciers. » Dans de telles circonstances, le banquier peut objecter souvent l’impossibilité d'identifier les marchandises une fois qu’elles ont été transformées en articles manufacturés.

Souvent intervient une clause d'inscription sur le livre de l’emprunteur qui est ainsi rédigée :

The undersigned in further assurance agree that in so for as the undersigned, such entries shall definitely indicate that the said goods and documents and said proceeds thereof are property of said Bank (2).

Il n’y a rien de particulier à dire sur cette clause, sinon qu’elle permet encore à la banque de se garantir davantage et de faire ressortir son droit par les livres de l’importateur.

envers les marchandises ainsi substituées seront les mêmes que s’il n’y avait pas eu de substitution.

(1) Spalding, Times Trade Engineering, Supplément, 22 avril

(2) Traduction: Le signataire accepte que les incriptions dans les livres indiquent que les dites marchandises et documents et les

produits de leur vente sont la propriété de la dite banque. D.f= 18

On rencontre aussi la clause d’assurance payable à la Banque ; elle est ainsi conçue :

The said goods and the manufactured products thereof while in our hands shall be fully insured against loss by fire and the insurance monies received for any loss shall be subject to the trust hereon contained in the same manner as the goods themselves (1).

Si toutes les précautions ont été prises pour que les marchandises soient entreposées dans un magasin désigné, et pour qu’elles soient identifiées et séparées des autres marchandises en stock, tout cela ne servira de rien si les marchandises viennent à être détruites par le feu et si elles n’ont pas été assurées au nom de la banque. Si au contraire on a fait l’assurance en faveur de celle-ci, elle touche ainsi immédiatement le montant de la police et se trouve de cette façon remboursée de son avance (2).

On rencontre également une clause de prohibition de réhypothéquer les marchandises ainsi rédigée :

(4) Traduction : Les dites marchandises et les produits manufacturés de celles-ci seront assurés tant qu’elles seront en vos mains, contre la perte par le feu. Les espèces provenant de l’assurance après une perte quelconque seront sujettes au trust indiqué de la même manière que les marchandises elles-mêmes.

(2) La loi du warrant hôtelier du 8 août 1913 est ainsi conçue :

We promise that neither the merchandise nor the proceeds thereof covered by this trust receipt shall be pledged or hypothecated in any manner and that it shall be kept free from all liens except that present trust receipt (1).

Est-il besoin de dire que la banque serait obligée de venir en concours avec un autre créancier si les marchandises étaient hypothéquées à un tiers ; elle perdrait ainsi une partie de ses droits.

La pratique connaît aussi la clause de reconnaissance de propriété. Elle est ainsi rédigée :

We recognize and admit the ownership and the immadiate possession of the described property of the X. Bank and its rights and the right of its agents and to the relative documents therefor, and until such delivery to the bank of the above required documents (2).

Le client reconnaît par là qu'il n’est pas propriétaire des marchandises ni des documents et que la banque a un droit absolu sur ceux-ci.

Art. 10: Les porteurs de warrants ont sur les indemnités d’assurance en cas de sinistre les mêmes droits ét privilèves que sur les objets assurés. .

(1) Traduction : Nous promettons que ni les marchandises, ni les produits de la vente couverts par ce trust receipt ne seront mis en gage ou hypothéqués de quelque façon que ce soit et qu’elle sera libérée de tout « lien » sauf de ce trust receipt.

(2) Traduction : Nous reconnaissons et admettons la propriété et la possession immédiate des biens décrits de la banque X. et ses droits et le droit de ses agents et sur les documents, et jusqu’à la délivrance à la banque des documents demandés,

On voit encore une clause de droit de repossession immédiate souvent ainsi rédigée :

All the obligations and other terms of the said agreement are made apar thereof reaffermed and the said bank shall be and remain owner of the said merchandise and the proceeds thereof with the full rights pertaining to such ownership including the right at any time to take possession of the said merchandise and proceeds wherever found and to collect the proceeds of sale (1).

Cette clause permet à la banque, au cas où l’importateur n’exécute pas ses obligations comme il le devrait, de se saisir des marchandises et de les vendre elle-même, ce qui lui permet de se payer immédiatement du montant de l’avance.

À première vue, par le trust receipt, le client semble avoir la pleine jouissance des marchandises, mais les nombreuses clauses de garantie insérées dans la lettre restreignent singulièrement sa liberté. Cela est raisonnable. L'intérêt de l’emprunteur est moindre que celui de la banque : on conçoit que celle-ci lui dicte les conditions de vente que nous venons d'étudier.

(1) Traduction : Toutes les obligations et les autres termes de cet accord sont faits à part et réaffirmés et la banque sera et restera propriétaire de la dite marchandise et des produits de la vente avec les pleins droits que donne une telle propriété comprenant le droit à tout moment de prendre possession de la dite marchandise et les produits à quelqu’endroit qu’ils soient trouvés, et d’encaisser les produits de la vente.

Joe

Jusqu'ici nous avons vu un cas relativement simple où l’importateur demande à la banque de lui délivrer les connaissements et partant les marchandises, mais l'hypothèse peut se compliquer, et notre importateur peut demander à la banque de délivrer directement les connaissements au sousacquéreur qui, lui, détiendra les marchandises en trust pour la banque. Le sous-acquéreur païera directement la banque, et au cas où 1l paierait l’importateur, celui-ci tiendrait les produits de la vente en trust pour la banque.

L’importateur accusant réception de l’avance faite par la banque, lui demande d’envoyer les documents à l’acheteur. Pour cela il écrit une lettre ainsi Conçue :

We further request you to send the documents, Bills of Lading, insurance policies, invoices in trust to: ..... : upon condition that buyers are to make payment direct to you, and in the event of payment being received by us instead of you, we engage to hold the same as trustees for you and pay same to you or your order as and when and so soon as received by us, and should payment not be forthcoming from buyers before ...... we hereby engage

to hand you cheque for full amount direct to you without notice from you.

Datedé,. MICTÉdNS 0. (1)

(1) Traduction: Nous vous demandons d’envoyer les documents : connaissements, polices d’assurance, factures en trust à fee sous condition que les acheteurs vous feront un paiement directement ; au cas où nous recevrions le paiement à votre place, nous nous engageons à le détenir comme trustee pour vous et à vous payer le montant ou à votre ordre, comme et quand ou aussitôt reçu par nous ; si le paiement n’est pas fait par les ache-

Au reçu de cette lettre la banque envoie à la firme désignée une autre lettre ainsi conçue :

Dear Sirs, At the réquest. 6f ...:.- we énholose. ......, Bill’s üf Ladind, Insurance ...... , Invoice We have granted to the above-mentioned Firm an advance against this shipment, due ...... and herewith

beg to hand you the documents, on the understanding that you hold them or the goods to which they relate in trust and under lien to us ; and that you engage to keep these goods separate from other goods, and to remit the proceeds, as and when realised, direct to us in first class Bank bills by first outgoing mail, or by telegraphie transfer.

On arrival of goods please attend to the insurance against fire and other risks as may be necessary. |

Duplicate documents to follow.

Kindly confirm this arrangement to us on enclosed form at earliest convenience, and oblige,

Yours faithfully (1).

teurs avant..…..., nous nous engageons de vous en verser un chèque pour le montant total directement, sans attendre votre réclamation.

(1) Traduction : Messieurs, à la requête de......, nous joignons les connaissements, assurance... facture.

Nous avons fait une avance à la firme mentionnée contre cet embarquement à échéance du... et nous vous remettons les documents, étant entendu que vous les détiendrez, ou les marchandises qu’ils représentent en trust et en nous laissant un droit de rétention sur eux, que vous vous engagez à tenir ces marchandises séparées des autres et à nous remettre les produits, dès que les dites marchandises seront réalisées, en eflets de banque de première classe, par le premier courrier qui partira ou par transfert télégraphique.

À l’arrivée des marchandises, aussitôt l’assurance contre le feu et autres risques suivant qu’il sera nécessaire.

Le double des documents à suivre.

Elle adresse en même temps à ce sous-acquéreur un trust receipt que la firme retournera signé. Il diffère peu des autres, mais commence par cette phrase :

We beg to acknovledge receipt of Shipping documents far. Ru under arrangements made by you with ...... and we hereby engage in receiving said documents and for the goods to which they relate to hold same in trust on

your behalf (1) .....

Les risques de la banque sont grands, puisque ce n’est pas à son client, mais à un acheteur, qu’elle connaît à peine, qu’elle ouvre ce crédit. Aussi n’estce qu'avec circonspection que les banques en pratique font cette avance.

Après avoir étudié le contenu du ‘#rust receipt, cherchons à voir quel en est le fondement juridique. Comme le trust receipt est très développé aux Etats- Unis, la doctrine de ce pays a cherché à trouver un fondement juridique à cette institution. Etudions les diverses théories qui y ont été soutenues.

Tout d’abord, ce trust receipt, étant donné son

Confirmez-nous cet arrangement sur la formule insérée au

plus tôt possible.

Très sincèrement.

(1) Traduction : Nous accusons réception des documents d’embarquement pour....…, après arrangement fait par vous avec... et nous nous engageons en recevant les documents, et pour les marchandises auxquelles ils se rapportent, à les tenir en trust pour votre compte.

nom, pourrait, croirait-on, être une forme du trust. En effet, cette institution si importante du droit anglo-saxon permet de mettre une personne en jouissance d’un patrimoine, tout en la déchargeant de la responsabilité de l’administration. Un trust demande un trustee; en ce sens, le document trust receipt indique que les marchandises sont reçues en trust, et que le signataire est le trustee pour la banque. En second lieu le trust suppose chez le trustee la possession du titre légal pour le bénéfice de cestui qui trust qui n’a aucun intérêt légal, mais certains intérêts bénéficiaires reconnaissables en équité (1). Or cette concéption est contraire à l’intention des parties dans le trust receipt où elles stipulent que le titre de propriété pourra à tout moment rester à la banque (2).

Puisque l'institution cependant si répandue du trust ne permet pas d'expliquer le trust receipt, essayons d’y appliquer le gage ou pledge, le débiteur recevant de la banque les marchandises en gage. Mais cette solution ne peut être admise. Dans le pledge, le titre donnant droit à la rétention et au gage passe avec la possession dans les mains du tiers possesseur, tandis que dans le trust receipt, le titre reste dans les mains de celui qui a concédé en trust les documents (3).

D’autres personnes ont voulu voir dans le trust

(1) Lepaulle, Traité pratique des trusts.

(2) Frederick, Columbia Law Review, 1929, p 599! (3) Folco, IL credito confirmato, p. 217.

receipt une conditionnal sale ou vente conditionnelle.

Les ventes de ce genre sont fréquentes en pratique. Ainsi un vendeur de phonographes délivre une machine à un acheteur. Il est stipulé dans le contrat que les paiements doivent être faits à certains moments. On stipule que le titre restera au vendeur jusqu’à complet paiement ; s’il y a défaut de paiement, la possession peut être réclamée par le vendeur. Nous voyons par cet exemple que la théorie de la conditionnal sale se rapproche plus du trust receipt que le pledge. En pratique, l’idée de conditionnal sale a été adoptée par les Cours de Connecticut (1).

Mais à regarder de plus près, les différences apparaissent entre elle et notre institution. Dans la conditionnal sale, on ne peut reprendre les marchandises qu’au cas de défaut de paiement, dans le trust receipt, nous avons vu que c’est à tout moment qu’on peut les reprendre. La banque dans le trust receipt n’est pas intéressée, en vendant les marchandises, à faire une affaire ; si elle vend les marchandises plus haut que le prix commercial, le profit est pour l’importateur. Dans le cas de conditionnal sale, l'acheteur est intéressé à sauvegarder la partie du prix qu’il a payé.

Mais le fait le plus important qui différencie la conditionnal sale de notre institution est que l’importateur n’a pas l’intention d’acheter les marchan-

(1) Newhaven, Wire to Cases, 1888, 57 Com. 352-18, Att. 266.

dises à la banque et la banque n’a pas l'intention de vendre à. limportateur. Ceci n'apparaît point sur les termes du crédit et la banque, qui a fait un crédit à un client qui ne la rembourse pas, le poursuivra, non pas pour rupture de contrat, mais parce qu'il n’a pas remboursé l’avance faite. Ce qui prouve bien qu’il y a un contrat de prêt et non un contrat d'achat et de vente.

On a encore voulu voir dans le trust receipt un chattel mortgage (1). Cette institution est définie comme une hypothèque mobilière concédée au créancier pour éviter que le débiteur ne puisse transférer à d’autres personnes l’objet du privilège. Le chattel mortgage, pour être valable, doit être régulièrement enregistré au registre des charges foncières, autrement il est considéré comme nul aux yeux des autres créanciers hypothécaires ou des acheteurs (2),

On s’est demandé, en conséquence, si le trust receipt considéré comme un chattel mortgage devrait être ou non enregistré pour être valable vis-à-vis des tiers. Dans le sens de l’affirmative, les Cours de l'Ohio et de lIllinois exigent l’inseription du

(1) Frederick, op. cit., p. 403. Certains auteurs français ont défini ainsi l'opération comme un mortgage à charge de vente, avec clause de rachat ou sans condition résolutoire. Le débiteur transfère à un trustee le bien devant faire l’objet de la sûreté à charge de le vendre si le payement n’a pas lieu à l’échéance. Le produit de la vente servira à désintéresser le créancier et le restant sera versé au débiteur (Aslan, Le mortgage en Angleterre et aux Etats-Unis).

(2) Halsbury, t. 21, p. 129,

trust receipt et le considèrent comme nul s’il n’a pas été enregistré (1).

Mais il existe cependant des différences entre le trust receipt et le chattel mortgage. Dans celui-ci, le titre passe directement du débiteur au créancier ; au contraire dans le trust receipt, il arrive à la banque, parce que le vendeur le lui donne en garantie de la dette d’un tiers : l'acheteur des marchandises. La position du débiteur hypothécaire est différente. Il enregistre l’hypothèque pour que les tiers sachent que la propriété de la chose qui jusqu’à ce moment lui appartenait passe au tiers, dès ce moment. Toute différente est la situation de l’acheteur dépositaire dans notre institution. L’importateur n’a jamais eu là propriété des marchandises et des documents. Il n’a jamais eu de titre sur les marchandises avant le moment où la banque a fait son prêt ou avancé l’argent, les marchandises étaient la propriété d'étrangers, peut-être en Chine ; ceux-ci n'étaient pas les agents de l’importateur, mais des vendeurs de marchandises. Ils transféraient leur titre à la banque, en délivrant un connaïissement à son ordre, mais on ne peut dire qu’en agissant ainsi ils transféraient un titre aux importateurs.

Le trust receipt diffère encore du chattel mortgage en ce que le titre ne passe pas de l’importateur à la banque, mais d’un tiers, l’exportateur, à la banque ; l’importateur n’a jamais reçu de titre légal.

Il résulte de cela qu’il n’est pas du tout néces-

(1) In re Bettman Johnson Co, C. C. A. 1918, 250'Fed. 657,

saire d'enregistrer le trust receipt, car il n’est pas un chattel mortgage. Cela est heureux au point de vue pratique, on comprend aisément que l’enregistrement rendrait très cher et pratiquement impossible l’usage du trust receipt. Ni la banque, ni les commerçants ne peuvent prendre le temps, ni la peine de rechercher les inscriptions, ce serait un ennui terrible. C’est trop demander que d’exiger des acheteurs d’aller faire des recherches dans les archives, chaque fois qu’ils font des opérations avec des importateurs.

Puisque nous n’arrivons pas à des solutions satisfaisantes en étudiant la jurisprudence et la doctrine américaines, efforçons-nous de voir si nous trouverons une solution meilleure proposée en Angleterre.

Les tribunaux anglais, comme les auteurs américains, ont essayé de rattacher le trust receipt à un trust. Dans le cas R. v. Townshend (1), le juge Day considéra que cette lettre contenait une déclaration d’un trust exprès tel qu’il créait l’acheteur trustee des produits et que s’il s’appropriait les produits pour son propre usage, il y avait ainsi une offence au sens de la sect. 80 du Larceny Act. Nous avons déjà dit plus haut en quoi le trust receipt ne pouvait être considéré comme un trust, nous ne revenons pas sur la question.

C’est en y voyant une hypothecation que l’éminent

(1) 188415" Cox. LC C:1466:

professeur de Cambridge M. Gutteridge cherche à définir la lettre de trust (1).

Nous avons vu que le trust receipt peut être également appelé letter of hypothecation, mais nous avons voulu écarter cette terminologie pour éviter de la confondre avec une autre forme de letter of hypothecation, mais il est cependant intéressant de définir ce terme hypothecation qui semble en contradiction avee le droit anglais qui, nous le savons, n’admet pas l’hypothèque, telle qu’elle est conçue en droit romain. Hart (2) définit ainsi le terme hypothecation. Si un bien est le gage du montant d’une dette, mais que ni la propriété, ni la possession ne passe au créancier, 1l est dit hypothéqué. Par exemple, quand un emprunteur ayant un titre sur les marchandises qui sont aux mains d’un tiers donne au créancier un droit de vente et d’appropriation sur le montant de la vente, en vue de satisfaire à la dette au cas de non paiement. Whitaker (3) définit ce terme d’une façon analogue : lo hypothecate signifie donner une propriété personnelle comme gage pour une dette. Stroud (4) déclare : « Cela indique la création d’un gage préférentiel sur les marchandises non garanties par une possession actuelle ou par interprétation ». M. Gutteridge (5) cherche l’origine de cette insti-

(1) Gutteridge, op. cit., p. 75.

(2) Hart, Law of Banking, p. 107.

(3) Whitaker, On Foreign Exchange, p. 107.

(4) Stroud, Judicial Dictionary.

(5) Gutteridge, op. cit., p. 75.

tution dans le droit maritime dans lequel, dit-il, elle est utilisée pour indiquer une transaction par laquelle la propriété maritime est rendue valable comme garantie pour une dette, sans transfert, soit de propriété, soit de possession au créancier. Il est assez diflicile, ajoute notre auteur, de définir ce terme d’hypothecation lorsqu'il est appliqué à une propriété autre qu’une propriété maritime. Cependant, pour ce qui concerne les marchandises, au cas de transactions bancaires, on peut le considérer comme une conversion de la possession du propriétaire des marchandises en celle d’un bailee pour le créancier gagiste (1) ou comme un contrat en équité fait par le propriétaire pour créer un gage à une date future. Cette dernière proposition est illustrée par un cas cité par Paget (2), le cas Lutscher v. Le Comptoir d'Escompte (3). Un commerçant devant envoyer les marchandises au demandeur tirait des traites sur ce dernier. Les documents lui étaient envoyés et il les hypothéquait à son nom pour lui permettre de trouver des fonds à l'échéance des effets tirés sur lui. Le commerçant tombant en faillite, les connaissements ne furent pas envoyés par le commerçant et ils furent remis aux défendeurs avec instruction de ne pas s’en départir avant qu'ils ne soient payés de la valeur des mar-

(1) Il sera bon de se rappeler de cette définition quand nous définirons le trust receipt comme un bailment des titres de propriété au débiteur gagiste.

(2) Paget, Banking, 4€ éd., p. 379.

chandises, et ils refusèrent ainsi de les remettre au demandeur. C’était le devoir du commerçant, dit le juge Mellor, d'envoyer les connaissements au demandeur. Il y avait en fait dans cette affaire une hypothecation du connaissement au profit de ce dernier.

On peut alors définir la letter of hypothecation comme un bailment des documents de propriété au débiteur gagiste par le créancier gagiste avec equitable assignment où charge par le débiteur gagiste des produits de la vente.

Cette théorie est la meilleure à mon avis qui puisse expliquer la complexité du trust receipt. Elle est illustrée par le cas Ladenburg and C0 v. Goodwin and Ferreia (1), dans lequel le juge Pickford dit : « À mon avis, ces lettres montrent que l'intention des parties était que la compagnie défenderesse devait donner aux demandeurs un mortgage ou une garantie en équité, quand elle pouvait le faire ou quand cela pouvait avoir lieu sur les marchandises, mais si elle ne pouvait donner cette garantie, ou quand cela ne pouvait avoir lieu, sur les marchandises, 1] y avait une hypothecation des produits de la vente. Je ne peux voir, continue-t-il, comment ce trust peut se produire à moins qu'il n’y ait une « charge sur le prix des marchandises, c’est-à-dire la valeur de la facture qui devait être payée au chent ».

(4) 1922, 2 K. B., p. 275 et L. T., n° 407, p. 587.

Il est maintenant intéressant d'étudier la valeur juridique de ce trust receipt. Un banquier qui se présente devant les ‘tribunaux avec ce document a-t-il quelques chances de succès ? Telle est la question qui se pose maintenant.

Remarquons d’abord que les décisions sur cette question sont peu nombreuses et peu récentes. Cela tient à la grande circonspection avec laquelle les banquiers délivrent une lettre de trust. Ce ne sont que les clients sûrs et de solvabilité éprouvée qui jouissent du privilège d'obtenir cette avance d’un établissement bancaire. C’est grâce au discernement avec lequel les banquiers ont agi que bien des procès ont été évités dans la plupart des cas sur cette question, qui semblerait à première vue soulever bien des litiges.

Nous allons étudier successivement certains points qui nous semblent primordiaux et qui ont été soulevés devant les Cours de justice.

Tout d’abord la validité de la lettre de trust a été discutée dans le cas North Western Bank v. Polynter (1). Le cas est évidemment un cas écossais, mais le droit de l’Angleterre et celui de l’Ecosse sont semblables sur ce point (2). La question qui se posait était de savoir si la banque pouvait donner les connaissements contre délivrance d’un trust

(1) 1895 2AS C.:56, (2) Gutteridge, op. cit., p. 76, note L.

rie

receipt à l’importateur, avec charge de vendre les marchandises. On soutint devant la Cour la distinction suivante. Si la banque délivre le connaissement à un tiers pour vendre les marchandises, elle conserve son droit de gage. Si au contraire c’est le propriétaire des marchandises qui les reçoit contre la signature d’un trust receipt, la banque perd ses droits de gagiste, puisque le propriétaire recouvre la possession de la chose.

Mais cette opinion fut rejetée par la Cour; des termes de cet arrêt, 1l résulte que, suivant le droit de l’Ecosse et de l'Angleterre, un créancier gagiste peut délivrer les marchandises au débiteur gagiste pour un but limité, sans perdre les droits qu’il tient du contrat de gage.

Dans le cas en question, des connaissements, visant le chargement d’un bateau de phosphate, avaient été donnés en gage à une banque comme garantie d’une avance faite par elle, puis pour permettre aux débiteurs d’exécuter le contrat qu'ils avaient conclu, les marchandises ayant été vendues à un tiers, les connaissements furent donnés au débiteur contre un trust receipt, par lequel les débiteurs étaient constitués agents de la banque, pour disposer des marchandises. Ils promettaient de verser les produits de la vente à la banque dès qu'ils les recevraient. Lord Trayner, attaquant notre institution, disait : « Le créancier gagiste peut se départir du gage temporairement pour un but nécessaire, sans pour cela perdre son droit. Il faut cependant que ce

soit un tiers et non le propriétaire qui prenne pos- D.— 19

session de la marchandise, car ce dernier n’acquiert aucun droit nouveau, mais, au contraire, le droit du créancier, de la banque en l’occurrence, s’évanouit. »

Mais, faisait remarquer en sens contraire lord Herschell L. C., défendant le trust receipt, «11 n’y a pas à proprement parler un gage, il y a un droit de vente ». Le Juge continuait en disant : « L’opération 1c1 se rapproche davantage de la séparation de la possession, plutôt que d’une délivrance à un üers. C’est absolument la même chose de délivrer la possession à un tiers pour un certain but et de délivrer les marchandises au débiteur gagiste pour ce même but. On ne peut considérer que, par ce seul fait, le gage a été détruit. Quand il y a un gage comme dans notre cas avec un pouvoir de vendre, je ne peux penser que la délivrance au débiteur gagiste, qui est un courtier pour la vente, détruirait tous les droits du créancier. »

Ici sont réunies les objections qui se présentent immédiatement à l’esprit à l’encontre de la validité du trust receipt : la banque qui remet les marchandises au débiteur gagiste ne se départit-elle pas de la possession ? S'il lui est permis de remettre ces marchandises à un tiers pour les vendre, peut-elle les remettre au débiteur gagiste, qui semblerait être la personne la moins désignée pour cela ?

Le second point qui souleva l’attention des tribunaux était : le trust receipt est-il un bull of sale et comme tel doit-il être enregistré, ou bien peut-on le considérer comme tombant sous l’exception de

la section 4 du Bill of sale Act de 1878 (1) qui dispense d’enregistrer tout document « used in the ordinary course of business as proof of the possession or contral of goods » (2) ?

Il importe que l’affectation d’un bien à une sûreté réelle apparaisse aux tiers pour l'exercice d’un droit de préférence aussi bien que du droit de suite. Si une publicité peut être organisée pour les immeubles, il est diflicile de l’organiser pour les meubles qui n’ont pas d’assiette fixe. La seule garantie que le créancier nanti d’une sûreté mobilière puisse avoir est d’enlever le bien des mains du débiteur par une dépossession matérielle. C’est pourquoi

(4) Annuaire de législation étrangère, 1878, p. 50 (traduction Léonel Oudin) et Public General Act, Ch. 31, 41 Vict. 20, sect. 4 : «L'expression Acte de vente pignorative (bill of sale) ne tous les actes de vente, cessions, transferts de propriété, déclaration de fidéicommis sans irénsfétt: inventaire de marchandises avec reçu y annexé...

« Mais cette expression ne comprendra pas les actes suivants : cession de biens dans l'intérêt des créanciers de celui qui l’a fait ou consenti... vente de marchandises dans l'exercice habituel du commerce, vente de marchandises à l’étranger ou en mer, connaissements, Warrants indiens, certificats de dépôts, warrants ou ordres pour la délivrance de marchandises ou autres pièces en usage dans le commerce et destinées à établir la propriété des marchandises ou à les contrôler ou autorisant ou tendant à autoriser, soit par endossement, soit par livraison, le porteur de ces pièces à transférer ou à recevoir les marchandises y indiquées ».

Art. 40 : « Tout bull of sale doit être présenté à l’enregistrement dans les sept jours francs de sa passation (la loi de 1854 prescrivait l’enregistrement dans les 2{ jours de leur signature) ».

(2) Traduction : Utilisé dans le cours ordinaire des affaires comme preuve de la possession et du contrôle des marchandises.

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l’idée du gage sans dépossession comme au cas de warrant hôtelier ou agricole ne s’est développée que lentement ; en outre, une publicité est nécessaire, telle est la raison pour laquelle on a voulu la publicité du trust receipt, qui rendrait de grands services aux tiers, si elle n’apportait pas tant d’ennuis aux usagers.

Voyons quels sont les arguments donnés par les juges pour faire adopter la théorie favorable à l’idée que le trust receipt serait un bill of sale. Dans le cas ex parte Hubbard in re Harwick (1), nous rencontrons d’abord l’opinion avisée de Lord Esner M. R. qui argumente comme suit : «On dit qu'il y a ici un transfert, mais il estimpossible de dire que ces documents ont pour résultat de transférer la propriété des marchandises comme un bill of sale le ferait.

« On dit ensuite que ce sont des Authorities or licences to deal with possession of personal chattels (2), mais les mots employés par le texte de la loi sont « authorities or licences to take possession of personal chattels as security for any debt ». Quand une transaction porte sur un gage et rien de plus, le document qui la constate n’est pas un bull of sale, dans le sens ordinaire du mot ou suivant la sect. 4 de l’Act de 1878, et encore moins de l’Act de 1882.

Dans cette affaire, Lord Bowen considéra lui aussi qu’un document de cette sorte, qui n'entend pas transférer la propriété des marchandises ou

(2) Autorisation ou licence de se servir de la possession de biens personnels.

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donner un droit à leur possession, n’est frappé par aucun des Bills of Sale Acts. Peut-on dire que ces documents sont des transferts ? déclare l’éminent juge. Ils ne peuvent tomber sous cette dénomination, s’il est essentiel à un transfert qu'il donne la propriété générale des marchandises, car ils ne transmettent aucune propriété. S'ils transmettent une propriété spéciale des marchandises, je doute que le terme transfert s'applique à eux. Rien n’est plus confus que l’expression « a document which passes the property in goods ». C’est le contrat qui transfère la propriété. Or ces documents ne transfèrent aucune propriété par eux-mêmes.

L’argumentation ne porte que sur la première partie de la section 4 du Bill of Sale de 1878, ce n’est que plus tard qu’on verra l'intérêt qu'il y a de rattacher le trust receipt à l’une des exceptions de cette même section. Le cas In re Hamilton Young and Ce ex parte Carter (1) va précisément nous montrer le nouvel angle sous lequel lord Vaugham va envisager le trust receipt. Son point de vue est Le suivant : « Ne peut-on le rattacher à l’une des exceptions de cette section 4 et plus particulièrement à celle antérieurement citée? Ne peut-on pas le qualifier: un « document used in the ordinary course of business as proof of the possession or control of goods » (2) ? Voici les faits : un trust receipt

(DY1905, °2K.-B.,7772; (2) Document utilisé dans le cours ordinaire des affaires, comme preuve de la possession ou du contrôle des marchandises.