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avait été rédigé indiquant que les commerçants reconnaissaient à la banque un lien sur les marchandises, Le commerçant tombant en faillite, fallait-1l considérer cette lettre de lien comme un bull of sale et la juger nulle parce qu’elle n’avait pas été enregistrée suivant le Bill of Sale Act ? Fallaitil au contraire considérer que cette lettre était un document « used in the ordinary course of business as proof of the possession or control of goods », suivant les exceptions de la section 4 du Bill of Sale Act de 1878. Voulant combattre la théorie décrite dans le cas précédent, le cas ex parte Hubbard, l'avocat des créanciers considérait que ce n'était pas un document utilisé « in the transfer of goods », puisqu'il commençait par « We hold on your account and under lien to you » (1), ce n’était donc pas un transfer.
Dans cette affaire, Lord Vaugham Williams déclara que les documents sont utilisés «in the ordinary course of business ». Grâce à ces documents, la banque continue à avoir un contrôle et continue à astreindre la partie débitrice à laisser les marchandises sous son contrôle, si elle avait tenté de s’en évader. Il n’y a aucun doute que ces documents ne soient utilisés (in the ordinary course of business ». Mais ce qu'il faut voir, c’est si ces documents sont utilisés comme « proof of the possession or control of goods », suivant le sens de l'exception. Les documents sont des notes (records) d’une affaire, créant
(1) Nous détenons pour votre compte et en gage pour vous.
un lien ou charge en faveur de la banque et déclarant qu'Hamilton Young and CC détiennent les marchandises pour le compte de la banque et comme tels sont des bills of sale, mais tombent sous les exceptions dont nous avons parlé.
Enfin dans un cas plus récent, le cas Re David Allester (1), on souleva encore la question de savoir si le trust receipt était enregistrable suivant le Bill of Sale, Mais la solution fut encore que le trust receipt n'avait pas besoin d’être enregistré. Sans nous appesantir sur les faits, puisque nous aurons à revenir sur ce cas, voyons de suite quels sont les arguments qui ont fait adopter cette solution.
Les lettres de trust, a dit le juge Astbury, dans cette affaire, ne tombent pas sous le coup du Bill of Sale Act. Les droits de gage de la banque sont complets au moment du dépôt entre ses mains des connaissements et autres documents de pro: priété. Ces lettres de trust sont de simples notes d'autorisation de trust données par la banque et acceptées par la compagnie débitrice, établissant que les débiteurs gagistes avaient le droit de réaliser les marchandises au profit du créancier gagiste.
Ce n’est pas par ce document que la banque obtient un gage, mais par suite de la première remise qui lui a été faite du connaissement. La banque comme gagiste a le droit de réaliser les marchandises, et il est plus commode pour elle de confier
(Ch, 4922, 2,211, -L. T, RAT pr 434
cette réalisation à des personnes expertes dans la vente de cette catégorie de marchandises. Elle a done le droit de remettre les connaissements et autres documents pour leur réalisation pour son compte, sans pour cela porter atteinte à son droit de gage. D'ailleurs, ajouta-t-il, le cas Re Hamilton Young le prouve.
On voit ici la subtilité du raisonnement du juge Astbury. Il considère que la lettre de trust ne présente aucune utilité pour la banque, parce qu’elle a un titre sur les marchandises et les produits de leur vente, qui est indépendant de cette lettre de trust. Le bull of sale frappe les documents euxmêmes, mais non les transactions dont ils résultent. Si on arrive à prouver qu'un état de fait existe bien avant la rédaction d’un écrit qui prétend, lui, créer cet état de fait, il ne sera pas nécessaire de montrer ce document.
Dans le cas qui nous occupe, les droits de la banque comme créancier gagiste sur les marchandises, ou sur les produits de la vente desdites marchandises, existent déjà avant la rédaction du trust receipt. Ces droits sont nés quand la banque a reçu les connaissements en gage, et nous avons vu (1) que le droit de gage de la banque n’était pas détruit par la délivrance du connaissement, pour permettre à la compagnie débitrice de vendre les marchan-
dises (2).
(1) North Western Limited v. Polynter, 1895, A. Ce: p-#96: (2) Gutteridge, op. cit., p. 79.
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Done depuis le jour où la banque a reçu les connaissements, elle a un droit de gage sur les marchandises, mais ce n’est pas le trust receipt qui lui donne ce droit, puisqu'il existait bien avant.
Par cette argumentation subtile, Asthury considérait qu'il n'avait pas à dire si le trust recerpt était ou non un bull of sale, puisque d’après lui la possession des marchandises avait été transférée bien avant la signature du trust receipt par les parties. Cependant, disait-il, si on veut considérer le trust receipt comme un bull of sale, le cas Hamilton Young démontre suffisamment que ce trust receipt tombait sous l’exception de la section 4 du Bill of Sale, comme étant un document utilisé dans le cours ordinaire des affaires comme preuve de la possession et du contrôle des marchandises.
Nous avons vu, et il est intéressant de noter ce point, que certains tribunaux américains n’acceptent le trust receipt et ne lui attachent une valeur légale que s’il a été enregistré. Telle est l’opinion des Cours de l'Ohio et de l'Illinois. Si les tribunaux anglais ont, avec juste raison d’ailleurs, rejeté l'enregistrement de ce trust receipt, c’est assurément en se basant sur des arguments Juridiques indéniables dont fait foi la théorie d’Astbury ; mais il semble aussi que ce soit pour des raisons pratiques. En effet, si nous envisageons l’enregistrement du trust receipt, on voit qu’on se heurte à des difficultés innombrables pour son application pratique. À quel endroit va-t-on enregistrer ces documents. Quand il s’agit de documents utilisés
dans le commerce international, les difficultés s’accroissent encore: quelles seront les sanctions du défaut d'enregistrement ? Cette formalité aurait surtout un résultat vexatoire, au contraire son utilité pratique serait très vague, car on ne voit pas tous les commerçants achetant des marchandises à un importateur, allant consulter ces registres placés dans un pays peut-être fort éloigné.
Le troisième point sur lequel le trust receipt fut attaqué fut de savoir s’il n’était pas un mortgage ou une charge sur le livre de dettes, suivant la section 93 du Companies Consolidation Act de 1908 (1), et comme tel devant être enregistré.
La Grande-Bretagne, pour assurer aux tiers une information exacte de la consistance du patrimoine social, a imposé une publicité spéciale et centralisée des privilèges ou hypothèques constitués sur les biens d’une société dans les sections 79 à
91 du Companies Act de 1908 (2) : l'obligation de
(1) Public General Acts, Ch. 69, 8 Edw. 7.
(2) Companies Consolidation Act, 1908, Ch. 69, 8 Ed. 7, art. 93 (devenu l’art. 79 dans l’Act de 1929): Toutes charges créées par une société enregistrée en Angleterre ou en Irlande étant soit :
c) Une charge créée ou établie par un acte, de telle sorte que si l’acte émanait directement d’un individu, lenregistrement aurait été obligatoire comme pour un bill of sale :
e) Une charge grevant les créances résultant des livres de la société,
seront réputées, en ce qui concernce les garantiés données sur les biens ou sur l’entreprise de la société, nulles au regard du liquidateur ou des créanciers de la société, à moins que les énonciations prescrites relativement à la charge, ainsi que l’acte
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