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faire enregistrer s'applique en fait à toutes les sûretés, privilèges et hypothèques créés par la société sur ses biens, sauf certaines exceptions (1).

Pour résoudre la question d’enregistrement suivant le Companies Act, le cas Re David Allester (2) va nous aider grandement. Dans ce cas l’avocat du liquidateur fondait sa prétention en se basant sur le cas Ladenburg and C° v. Goodwin and Ferreiàa (3). Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : la compagnie défenderesse était établie à Manchester et consignait des marchandises de temps à autre à des clients en Amérique du Sud. Pour obtenir des avances des banquiers sud-américains, les directeurs de la Compagnie leur envoyaient les effets tirés sur des embarquements spécifiés. Pour obtenir l’acceptation desdits banquiers, ils joignaient des copies de connaissements et de factures, signant au même moment une lettre de trust, de telle sorte que les banquiers avaient une hypothèque sur les marchandises et le produit de leur vente. Par les termes du contrat de vente, la propriété des marchandises passait aux clients à l’embarquement. Les effets en question furent acceptés par les banquiers demandeurs, puis la

qui constitue la charge ou en prouve l'existence, s’il en existe un, aient été remis au greffier des sociétés, ou reçus par lui pour être enregistrés, selon les formes prescrites par la présente loi, dans-un délai de vingt et un jours à dater de la constitution. (1) André Percerou, Sociétés par actions, p. 257 et 259. (3)-Ch: 4922, 2. 211, L. T:.127, p.484.

compagnie défenderesse tomba en liquidation; les demandeurs se considérèrent comme ayant un titre sur le produit de la vente des marchandises.

Il fut jugé que la compagnie défenderesse avait créé un gage (charge) sur les livres de la compagnie, suivant la section 93 du Companies Consolidation Act de 1908, lequel n’ayant pas été enregistré était nul par rapport au liquidateur.

Mais le juge Astbury considéra que, dans le cas qui lui était soumis, c’est-à-dire dans l’affaire Re David Allester, les faits étaient différents du cas Ladenburg (1). Dans ce dernier, le nantissement était explicite et il n’y avait rien pour nantir, sauf les livres de dette. Ici (dans le cas Allester), la banque comme créancier gagiste a créé une agence de trust par ce document, pour la réalisation de la propriété. Le document ici n’est ni un mortgage, ni une charge suivant la section 983.

Le cas Allester, qui est le dernier à ma connaissance sur ce sujet, résume donc ainsi les deux points principaux dont nous avons cherché l’explication dans la jurisprudence. La lettre de trust n’a pas à être enregistrée, puisque l’opération n’est pas un bull of sale aux termes du Bill of Sale Act de 1878, et ce n’est ni un mortgage, ni une charge aux termes de la section 93 du Companies Consolidation

(1) Smith, op. cit, p. 306, dit à propos du cas Ladenburg : La Hide tion peut être Doneeres comme un nantissement (charge) sur le prix des marchandises elles-mêmes (E. G. si les marchandises ont été vendues fob), auquel cas le document devra être enregistré.

Act de 1908. Ces deux points étant certains, nous allons nous en servir pour voir quels sont les droits de la banque au cas où le trustee, ou plus exactement l’importateur tomberait en fallite. Est-1l besoin de préciser l’importance de ce sujet: puisque toute l’utilité du trust receipt est là : conserver un privilège à la banque en cas de faillite du trustee. Dans le cas North Western Bank Limited v.

Polynter (1) déjà cité, nous voyons un premier exemple de faillite. Rappelons sommairement les faits pour plus de clarté. Des connaissements pour le chargement d’un bateau de phosphate avaient été donnés en gage à une banque comme garantie d’une avance faite par elle. Les connaissements furent délivrés aux débiteurs pour leur permettre d'exécuter le contrat qu'ils avaient conclu en trouvant un acheteur de ces marchandises. Les marchandises avaient été vendues à un tiers, les connaissements ne furent remis à l’emprunteur que contre un trust receipt, par lequel Le débiteur était constitué agent de la banque pour disposer des marchandises et promettant de verser les produits à la banque dès qu’ils seraient reçus par lui. Les marchandises qui avaient été vendues furent délivrées au dernier acheteur, mais avant que la totalité du prix ne fût payée, le débiteur gagiste devint insolvable. Fallait-il considérer la portion du prix encore dans les mains de l’acheteur comme appartenant à la banque en tant que créancier gagiste ou comme

appartenant à l’ensemble des créanciers du débiteur ? La Chambre des Lords aflirma le principe que le créancier gagiste peut délivrer les marchandises pour un but limité, sans se départir de sa garantie; que par suite le prix appartenait à la banque.

Plus compliqué est le cas Hamilton Young dont nous avons déjà dit quelques mots. Dans ce cas en effet intervient la clause de la propriété présumée (reputed oswnership), de la section 38 du Bankruptey Act de 1914 (1).

D’après cette clause dite de la propriété présumée, tous les biens qui se trouvent au commencement de la faillite (c’est-à-dire à la date où le failli a commis l’acte pouvant entraîner la faillite, Pacte le plus ancien sur lequel on peut baser la demande en déclaration de faillite) « en la possession, à l’ordre ou à la disposition du failli, dans son commerce ou dans ses affaires, avec le consentement et la permission du propriétaire véritable dans des conditions telles qu'il en soit réputé le propriétaire », seront partageables entre ses créanciers (2).

Les créanciers de limportateur en faillite ont

(1) Bankruptey Act de 1914, Ch. 14, 4 et 5 Geo 5, art. 38 : La propriété du failli divisible entre ses créanciers comprendra : 39 les marchandises qui étaient au commencement de la faillite en la possession, ordre ou disposition du failli dans ses affaires et dans son commerce avec le consentement et la permission du véritable propriétaire dans des conditions telles qu’il en soit réputé le propriétaire.

(2) Stevens, Droit commercial anglais, p. 521.

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essayé de montrer que, sous cette clause de propriété présumée du Bankruptey Act de 1914, les marchandises passent au syndic de faillite du débiteur gagiste, comme étant en la € possession, ordre et disposition » de ce même débiteur (1), dans son commerce ou dans ses affaires, avec le consentement et la permission du banquier, afin de rendre ainsi le débiteur gagiste propriétaire présumé des marchandises (2).

Nous voyons l'importance de cette question :

le banquier a pu écarter la thèse qui frapperait de nullité le trust receipt qui n’a pas été enregistré comme bull of sale où comme charge sur le livre de dettes de la compagnie. I pense être privilégié et primer les créanciers ordinaires, mais ceux-ci viennent dire: les marchandises que l’importateur a reçues contre signature du trust receipt sont présumées être la propriété de l’importateur, et vous viendrez comme nous au marc le franc si celui-ci tombe en faillite.

Dans le cas Hamilton Young, il fut décidé que lorsque le banquier délivrait au débiteur gagiste un connaissement, les marchandises représentées par ce titre ne pouvaient être réclamées au cas de la faillite du débiteur gagiste par son lhiquidateur

(1) Quand la banque au moment de Pouverture de crédit fait signer une lettre d’hypothecation sur les marchandises, la clause « out of our order and disposition » est fréquemment utilisée et sert précisément à garantir les droits de la banque sur ces mêmes marchandises.

(2) Gutteridge, op. cit., p. 78.

en raison de cette règle de propriété présumée.

Il est difficile de suivre le terrain de cette décision, car les juges de la Cour d’appel n’ont point détaillé les raisons qui les ont conduits à cette solution. Cependant, en raison du nombre de lettres de trust délivrées chaque jour, en raison de l’utilité de cet instrument et de la perturbation que créerait dans les affaires une telle décision, la Cour a considéré que dans notre cas la clause de présomption de propriété ne s’appliquait pas. On voit ici un exemple du bon sens des tribunaux qui, au lieu d’appliquer la loi susceptible” de résultats néfastes, préfèrent ne pas l’appliquer et éviter ainsi d'amener de graves perturbations dans le monde des affaires et dans le monde bancaire où l’on attachait une valeur à ce trust recetpt.

Dans le cas David Allester, la doctrine de la propriété présumée n’était pas applicable, parce que les débiteurs gagistes étaient une Limited Company. Aussi le juge Asthury termine son jugement en ces termes : ( [l faut déclarer que la lettre de trust est un document valable et que la banque a contre le liquidateur un titre de priorité sur les marchandises ou leur revenu aussi loin qu’on peut les suivre. »

Comme on le voit, les droits de la banque au cas de faillite du client ne sont pas aussi forts qu’on pourrait l’imaginer, la banque a un lien sur les marchandises, un droit de priorité par rapport

aux autres créanciers, elle est évidemment privi- :

légiée, mais son droit est peu sûr.

ane sans:

TasCan add dé ba.

Le client peut être honnête et c’est le cas le plus fréquent, puisque la banque n’accorde un trust receipt qu'aux clients sûrs et éprouvés. Dès qu'il aura reçu les produits de la vente, il les remettra à la banque suivant les termes du trust receipt. Mais il peut se produire qu’un client malhonnête se réserve des produits de cette vente pour acheter des nouvelles marchandises et frustrer la banque de ses droits.

Dans le cas Re Townshend, un marchand de fruits avait demandé à son banquier une avance contre certaines marchandises qui devaient lui être consignées et étaient à ce moment en mer. Il déposa le connaissement endossé ; avant de faire l'avance, le banquier lui demanda de signer une letter of hypothecation par laquelle il acceptait de prendre les marchandises en trust pour le banquier et de remettre les produits de la vente aussitôt reçus jusqu'au montant de l’avance. Il se servit ainsi des marchandises, mais ne paya pas le principal de la dette et l’intérêt qu’il devait à la banque.

C’est son devoir, dit le juge Day, lorsqu'il avait reçu les produits de ces marchandises, de payer la banque dans un temps raisonnable pour le montant qu'il avait emprunté, ce qu’il a manqué de faire. Il savait en outre qu’il se servait de l’argent de la banque, et c’est ce qui constitue une atteinte aux termes de la section 80 du Larceny Act de 1861 (2).

(1) 1884, 15 Cox. C C. 466.

(2) Larceny Act de 1861, Public general Acts, 24 and 25, Vict. Ch. 96, sect. 80 : Celui qui est trustee de la propriété pour D. — 20

Aie

Les faits ont montré qu'il était un trustee en vertu d'un instrument écrit et 1l tombe sous le coup du Larceny Act. Telle est la sanction sévère appliquée au client malhonnèête.

Nous avons vu, en étudiant là pratique bancaire de notre institution, que les banques demandent fréquemment au client de notifier à leur acheteur que les marchandises sont délivrées sous une lettre de trust et que le nouvel acheteur devra payer directement à la banque les produits de la vente. Nous avons vu que les importateurs se prêtent de mauvaise grâce à cette notification, pour éviter de faire connaître leur situation à l'acheteur. Si celui-ei n'a pas eu connaissance de la lettre de trust, il ne peut être obligé de donner à la banque les produits de la vente. Telle est l'opinion de Brett M. R. dans le cas assez ancien Joseph v. Lyons (1). Par un bill of sale et pour une consideration valable, un joailhier avait remis son stoek de mar-

l'utilité et le bénéfice, soit entièrement, soit partiellement, d’une autre personne où pour un but publie ou charitable, et qui avec intention frauduleuse s'appropriera cette même propriété ou une partie, pour sa propre utilité ou bénéfice, ou pour l'utilité ou le bénéfice autre que celle mentionnée ou pour un but autre que le but publie ou charitable mentionné, ou disposera ou détruira la dite propriété ou une partie, sera coupable de « Misdemeanor », et quand 1l en sera convaincu, sera responsable, à la diserétion de la Cour, “ toute peine que la Cour jugera. !) 18S4, 15 Q. B. D. 250.

chandises au demandeur. Avant que le demandeur ne prenne possession de ce stock, le joaillier donna en gage une partie de ces marchandises au défendeur qui n'avait aucune connaissance du bill of sale, On jugea que les défendeurs avaient un titre pour conserver le stock à eux remis. Le joaillier, dit Brett M. R., a donné en gage les bijoux au défendeur. Il transfère au défendeur un droit légal et non pas simplement un droit équitable. Le demandeur n’a qu’un intérêt équitable et le défendeur un intérêt légal. Or nous savons que l'intérêt équitable prévaut sur l'intérêt légal ; le défendeur a donc un droit préférable, et dans notre cas il pourra conserver les marchandises sans être inquiété.

Cependant si l'acheteur n’a pas encore payé le prix avant de recevoir notification du banquier, il doit payer le prix à celui-ci.

La question peut se poser de savoir comment doit être faite cette notification. À propos du cas Townshend (1) qui, nous l’avons vu, considère le trust receipt comme une déclaration expresse de trust suivant le sens de la section 80 du Larceny Act, M. Gutteridge (2) s'exprime ainsi : (Si cette décision doit être considérée comme une application générale, il semblerait que la notification doit être écrite d’après la section 137, sous-section 3 du

Law of Property Act de 4925 (3). »

(1) 1884, 15 Cox. C. C. 466.

(2) Gutteridge, op. cut., p. 77, note m.

(3) Law of Property Act, 1925 ; Public Acts, 15 Geo 5, ch. 20,

sect. 137, sous-sect. 3 : Une notice autrement qu’écrite donnée

Il existe dans la pratique américaine une lettre de trust dont les effets semblent un peu plus rigoureux que ceux du trust receipt ordinaire, cet instrument est appelé bailee receipt. À ce propos M. Spalding écrit dans le Times Trade Engineering Supplement (1): « On a exprimé l’opinion que tout trust receipt est à priori un bailee receipt, car en pratique il existe peu de différence entre les deux documents. » Il serait donc utile d'exposer en quoi consiste cette institution, mais la chose est très difficile, car en Angleterre beaucoup de personnes ignorent cette institution. On peut seulement à son sujet donner l’idée générale suivante.

Le trust receipt a souvent fait perdre à la banque ses recours contre les tiers qui avaient acheté des marchandises de l’emprunteur. Pour cette raison, dit M. Edwards (2), la banque demande aux clients peu sûrs de signer un bailee receipt. Ce document est plus strict que le trust et donne à la banque une plus grande protection. » Si le client est en position douteuse, dit encore un autre auteur (3),

ou reçue par un frustee après le commencement de cet acte, avec un intérêt équitable en propriété personnelle ou réelle, n'affectera pas la priorité des différents droits des acheteurs dans cet intérêt équitable. s

(1) 8 avril 1933, Trust Receipt.

(2) Foreign commercial Credit, p. 128.

(3) Federal Reserve Bulletin, janv. 1922, p. 36. — V. également Escher, Foreign Exchange, p. 149.

la banque peut lui demander ce qu’on nomme un bailee receipt qu’on considère comme un peu plus rigoureux que le trust receipt et qui est supposé offrir à la banque une protection plus large. Mais les auteurs ne.s’expliquent pas sur la plus grande étendue de la protection de ce bailee receipt ; force nous est donc d'admettre ce principe sans en expliquer la raison. En voici en tous cas un spécimen :

Bailee Receipt.

Received from the X. Y. Z. Bank C0 of New-York solely for the purpose of selling same for account of said Company 1 =: marcked and numbered ...... and hereby untertake to sell the property herein specified for account of the said Company and collect the proceeds of the sales thereof, and deliver the same immediately on receipt thereof to the said Company, to be applied to the credit Of sen 0e hereby acknowledging ...... to be Bailee of the said Company and ...... to hereby assign and transfer to the said Company the accounts of the purchaser or purchasers of said property to the extent of the purchase price thereof of which fact notice shall be given at the time of delivery of the said property by ...... to such purchaser or purchasers and all invoices therefor shall have imprinted, written or stamped thereon by ...... the following : transferred and payable to X. Y. Z. Bank.

If the said property is not sold and the proceeds so deposited within ten days from this date ..... untertake to return all documents at once on demand or to pay the value of the goods at the Company’s option.

The said goods while in my/our hands shall be fully insured against loss by fire.

The terms of this receipt and agreement shall continue and apply to the merchandise above referred to whether or not control of the same or any port thereof be at any

time restored to the X. Y. Z. Bank and subsequently delivered to us.

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Après avoir vu les différents droits que donne la lettre de trust, étudions maintenant l’opinion des auteurs sur ce trust receipt. À ce sujet nous trouvons une gradation d'opinions, depuis des appréciations sévères jusqu’à des jugements très favorables.

Un auteur américain Escher a émis une opinion

(1) Traduction : Baïilee Receipt (Reçu du dépositaire).

Reçu de la X. Y. Z. Bank dans le seul but de vendre pour le compte de la dite Banque... marqué et numéroté..…… CLS s’engage par la présente à vendre les biens spécifiés pour le compte de la dite banque et recevoir les produits de la vente et les délivrer immédiatement dès la réception à la dite compagnie pour être appliquée au crédit de... pour le compte de la dite compagnie et cède et transfère par la présente à la dite compagnie les comptes de l’acheteur ou des acheteurs des dits biens pour le montant du prix d’achat dont notification sera faite au moment de la remise des dites marchandises par... à l’acheteur et aux acheteurs et toutes les factures porteront imprimé ou écrit par ELA les mots. Transféré et payable à la X. Y. Z. Bank.

Si ces biens ne sont pas vendus, et les produits de la vente non remis après dix jours de cette date, nous acceptons de retourner les documents aussitôt sur demande ou de payer la valeur des marchandises au choix de la compagnie.

Lesdites marchandises dans nos mains seront complètement assurées contre l'incendie.

Les termes de ce reçu et accord seront valables pour les marchandises indiquées ici, que le contrôle en soit ou non rendu à la

X. Y. Z. Bank pour la totalité ou partie des marchandises et ensuite rendue à nous.

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sur le trust receipt qui a été reprise dans quantité d'ouvrages anglais et américains. Il considère le trust receipt comme un mal nécessaire. La valeur du trust receipt est aussi bonne que les parties qui le signent et pas plus. Les banquiers qui remettent des documents contre un trust receipt le font sur l'estimation du crédit de la partie qui reçoit les marchandises et non avec l’idée qu'ils pourront obtenir un gage sur les marchandises. Cette opinion que l’on peut considérer comme lopinion extrême a été reprise par M. Spalding dans son article déjà plusieurs fois cité, dans le Times Trade and Engineering Supplement (2).

Un article du Federal Reserve Bulletin (3) juge moins sévèrement le trust receipt et impute les pertes que les banques américaines ont eu à subir à cause de lui au manque de précautions de leur part. On peut ainsi classer, d’après cette étude, les fautes qui diminuent la valeur du trust receipt et contre lesquelles la banque doit se prémunir : manque de contrôle de la banque sur les marchandises délivrées ; refus du client de remettre à la banque les produits de la vente ; manque d'identité des marchandises spécialement au cas d’usinage, rehypothecation des marchandises ; faute des clients d’observer les termes du trust receipt.

Pour ces diverses raisons la banque est fréquemment obligée de restreindre le crédit qu’elle fait,

(1) Cross. Spalding.

(2) 8 avril 1935.

et ce sont les importateurs qui ont eux-mêmes à souffrir de cet état de choses.

D’autres auteurs mettent en garde les banquiers contre les fraudes des importateurs qui ont obtenu un trust receipl. Le client peut vendre les marchandises à un tiers qui possède déjà une dette antérieure envers l’importateur. Cet acheteur peut refuser de payer la totalité des produits de la vente et la banque ne recevra pas tout de ce qui lui est dû (1). Dans ce cas, en effet, l'acheteur invoque la compensation et refuse de rembourser la banque. Le danger le plus fréquent du trust receipt est évidemment la fraude du client. Le banquier peut s’en prémunir dans une certaine mesure en s’assurant que le trust receipt est en forme convenable ; la banque doit de plus s’assurer qu'aucun produit de la vente n’est en retard.

Moins pessimistes et plus encourageants sont les conseils que l’on trouve dans les Gilbart Lectures (2). En pratique, ce procédé créant le client agent ou {ruslee pour réaliser ses propres marchandises marche admirablement, dit M. Gilbart, et s’il ne marche pas, c’est de la faute des banquiers : c'est parce qu'ils ont mis leur confiance dans une personne qui ne la méritait pas. S’ils travaillent avec l’homme qu'il faut, courtier ou client, en dehors de tout soupçon, le trust receipt remplira l'office qu'il doit jouer. Certains banquiers très

(1) Menty, Law and Practice 0f Foreign Exchange, p. 122; Alfred Williams, Journal of Institute 0f Bankers, 1922, p. 15. (2) Journal of Institute of Bankers, 1924, p. 249.

conservateurs considèrent le trust receipt comme plein de périls, en fait il marche très régulièrement.

Il est évidemment difficile pour un étranger de conclure ; l'institution présente des avantages et des inconvénients ; le trust receipt explique comment la banque fait un volume énorme d’affaires en recevant les effets et en donnant au client le droit de réaliser ses propres marchandises et cela à l’avantage de tous.

Malgré tous les avantages de notre institution, on est quelquefois effrayé des difficultés qu’elle peut produire. Un commerçant, sur la signature de trust receipt, reçoit dans ses magasins ou dans ses usines des marchandises qu’il a importées et qu’il n’a pu encore payer, des tiers peuvent lui prêter de l’argent, lui faire crédit en considérant qu’en cas de faillite du commerçant, ils pourront se payer sur les marchandises qu’il a entre ses mains ; mais nous avons vu que le banquier qui a remis les marchandises contre signature du trust receipt aura un droit privilégié. Les tiers n’auront même pas la ressource de voir dans les registres que les marchandises ne sont pas la propriété du client, puisque notre acte n’a pas besoin d’être enregistré puisqu'il est une exception au Bull of Sale Act, comme nous l’avons vu. S'il présente de très grands avantages pour le commerçant importateur et pour le banquier qui voit s'étendre ainsi ses affaires, il n’en est pas moins un danger pour le tiers, danger qui n’a peut-être pas été vu par les tribunaux soucieux

de faciliter le commerce en assurant cependant de garantir des sûretés à la banque qui voit peser sur elle le risque de bien des transactions.

Le trust receipt, nous l’avons vu, est une institution coutumière qui présente, comme toutes les institutions de ce genre, beaucoup de diflicultés pour organiser le mode de publicité. Mais si ces formalités existaient, elles alourdiraient les affaires, car bien des négociants négligeraient de faire les recherches qu’il est nécessaire de faire.

Le trust receipt existe-t-il en France, une banque a-t-elle l’occasion de délivrer les connaissements à l’importateur et quels sont en pareils cas ses droits ? Les documents peuvent être remis à l’acheteur qui poursuit la réalisation des marchandises et verse à la banque en atténuation de la créance de celle-ci le produit des ventes qu'il effectue (1). Au point de vue juridique, par l'effet de la remise des documents à l’acheteur, la banque se dessaisit de la possession de la marchandise et par suite perd le privilège qu’elle avait en raison de sa qualité de créancier gagiste. Elle est dans la même situation que la banque qui consent un crédit non garanti à un commerçant. Elle devient créancier chirographaire de l’importateur et ne peut prétendre à aucun droit sur la marchandise ; par le transfert des documents elle a perdu la possession de la cargaison. On voit de suite que si le client tombe

(1) Marais P., p. 177.

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faillite, elle vient au marc le franc en tant que créancier chirographaire. Notre droit sur le gage suppose en effet la possession de l’objet donné en gage. Si la banque remet le titre représentant les marchandises, elle perd son privilège.

Certaines banques ont souvent recours à un procédé ingénieux, mais juridiquement suspect. La banque en délivrant les documents à l’acheteur demande à celui-ci de lui louer la partie de l’entrepôt où 1l dépose ses marchandises sur lesquelles elle se trouve ainsi avoir un droit de rétention. Au besoin même la banque peut mettre des affiches sur le local pour constater publiquement qu’elle a un droit sur les marchandises qui sont à l’intérieur. Mais juridiquement, en cas de faillite de l’acheteur, il est douteux que la banque ait un droit sur les biens en question, car il est difficile de dire qu'il y a légalement un gage.

Malgré l’état de notre législation, il y a un certain essai timide par certaines banques d’adapter le trust receipt dans notre pays. Nous en citons 1ci deux exemples, dont le premier peut être considéré comme un trust receipt permettant la vente des marchandises dans un délai assez court, puisque la lettre mentionne : « Dont je m'engage à remettre couverture dans le délai d'usage de quinze jours. »

Le second ne diffère du premier que par la formule finale ainsi conçue : « Je m'engage, vu son droit de gage sur les marchandises, à faire entrer en magasin public à son nom. » Nous reconnaissons la formule anglaise qui permet au client de

déposer les marchandises dans un entrepôt au nom de la banque. Celle-ci évite ainsi d'envoyer un employé pour prendre livraison des marchandises et surveiller l’entrée dans l’entrepôt. L'importateur doit évidemment rendre les warrants ou reçus à la banque au lieu des connaissements qui lui ont été délivrés.

Mais nous ne savons pas quelle serait la valeur d’une lettre de ce genre si une contestation venait à se présenter devant les tribunaux (1).

(1) Modèles de trust receipt français :

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que je m'engage/ nous nous engageons vu son droit de gage sur les marchandises à faire entrer en magasin publie à son nom.