CHAPITRE VI

On voit par tout ce qui précède, que le régime des nantissements de marchés a été marqué par de notables améliorations au cours des dernières années. Ce n’est pas à dire qu’il soit parfait cependant.

À propos du nantissement de droit commun, on doit noter que si l’arrêt de Paris du 4 avril 1935 en affirme la validité, la jurisprudence peut encore évoluer sur ce point; l’exposé des motifs du décret-loi du 30 octobre 1935 attire expressément l’attention sur un tel danger.

Il y a d’autres difficultés, que nous avons signalées, tenant notamment à la nature du gage et à l’existence de privilèges occultes susceptibles de primer les droits du créancier nanti. Aussi faut-il reconnaître que, malgré la qualification juridique de « sûreté réelle » appliquée au nantissement de marché, le banquier qui donne son concours sur une telle garantie doit

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prendre en grande considération le crédit personnel de l’entrepreneur ou du fournisseur. Nous oserons même dire que cette considération doit primer toute autre, surtout s’il s’agit de travaux en cours d’exécution non encore réceptionnés, le nantissement de droit commun ayant ainsi un caractère de garantie subsidiaire extrêmement utile dans les cas un peu douteux surtout, pour emporter la décision du banquier. En tout cas, celui-ci doit étudier ce genre d’affaires avec un soin tout particulier. Nous pensons que les règles sommaires qu'indiquait en 1932 M. Pierre Cauboué gardent encore à peu près toute leur valeur.

« D'abord, l’étude attentive du marché ou procèsverbal d’adjudication, ou de la commande faisant l’objet de la demande de découvert. Cette étude devra principalement porter sur les modalités de paiement. Si le marché n’est pas exécuté, il y a lieu de se renseigner d’une façon très précise afin de déterminer si le client a les possibilités de l’exécuter.

« Si le marché est exécuté, il y a lieu de se faire présenter les certificats de réception, ou des documents dans lesquels le service public se reconnaît débiteur,

« Si l'examen de ces différentes pièces donne satisfaction au banquier, un acte est passé entre celui-ci

et son client, acte pour lequel ce dernier transfère

1. Dans Affaires de banque, édit., « Banques », Paris, p. 214.

CRITIQUES GÉNÉRALES ET CONCLUSION i11

en nantissement ou délègue les sommes qui lui sont dues ou qui lui seront dues ultérieurement par l’administration publique avec laquelle il a passé un marché.

« Cet acte, après avoir été régulièrement enregistré, est signifié à la Caisse publique qui doit effectuer le paiement … Quant au pourcentage des avances à faire sur le montant du marché, il y a lieu, suivant les cas,

de s’en tenir entre 50 et 80% de ce montant ».

En ce qui concerne le régime de nantissement institué par les décrets-lois des 30 octobre 1935 et 25 août 1937, nous ne reviendrons pas sur les avantages qu'il procure au créancier nanti. Il est aussi bon sans doute qu’on pouvait le faire sans susciter trop d’oppositionrs, au moment et dans les conditions où ont été pris les décrets.

Nous voudrions seulement rappeler qu’il présente encore des imperfections fâcheuses, et qu’une réforme un peu plus profonde serait souhaitable.

Dans l’étude que nous avons déjà citée M. Derode préconise !, et nous l’approuvons, deux mesures dont l'utilité serait incontestable.

19 « Reconnaissance exacte et irrévocable par les

1. Dans les Etudes pratiques de droit commercial, 3° année, n° 2, p. 179 et suiv.

collectivités publiques de leurs dettes résultant de livraisons reçues ou de travaux exécutés pour leur

compte ».

En vertu des décrets, le banquier peut bien obtenir de l’administration le décompte des droits acquis, à une date déterminée, à l’entrepreneur. Mais ce décompte, sur la base duquel les avances seront consen-

ties, sera peut-être ensuite remis en question.

« Or, pour qu'il y ait une base normale de crédit, il faut que la reconnaissance administrative de dette ! ait même valeur que l’acceptation fournie sur une traite par un acheteur commerçant, qu'elle fasse preuve de la provision au profit des tiers nantis et à l'égard de l’administration et que, si la suite de l’exécution du marché donne lieu à réclamations ou à indemnités, le règlement de comptes à intervenir n’affecte pas les droits transmis au délégataire mais porte sur le surplus des sommes à revenir à l’entrepreneur ou fournisseur, et en tout cas se débatte entre l'administration et l'entrepreneur ou fournisseur seul ».

La position de l’administration ne sera-t-elle pas alors ramenée à celle d’un acheteur commerçant ordinaire ? Non, car elle gardera l’avantage du cautionne-

ment ; au surplus, elle pourra limiter sa « reconnais-

1. « Qu’il ne faut point confondre avec l’ordonnancement, qui n’est

qu’une formalité de paiement et qui peut être retardé pour des motifs de trésorerie ».

sance de dette irrévocable à l’égard des tiers intéressés à 80% par exemple des droits constatés ».

Remarquons d’ailleurs que, si grâce à cette mesure, le montant de la créance acquiert quelque fixité, cette créance ne sera toujours pas assortie d’une échéance précise, ce qui est de nature à gêner la mobilisation. Nous avons vu quel est le rôle, sur ce point, de la Caisse nationale des marchés.

2° « Renonciation du Trésor à exercer ses privilèges occultes à l'encontre des droits du créancier gagiste dont la constitution serait antérieure à la naissance des créances du Trésor ».

L'article 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 devrait être complété pour préciser que les droits des bénéficiaires des nantissements sont primés par les privilèges du Trésor « pour les créances fiscales privilégiées mises en recouvrement avant la date du nantissement ».

Cette mesure serait conforme, notons-le, à la doctrine.

Dans notre esprit, le régime des marchés publics ainsi amélioré devrait constituer la base d’un régime général applicable à tous les marchés, mutatis mutandis 1.

1. C’est d’ailleurs le régime général des nantissements de créances

lui-même qui devrait être réformé. V. à ce sujet le rapport de M. J. Boulanger mentionné suprà, p. 14.

En outre, en vue de faciliter la mobilisation des créances, point extrêmement important en matière de crédit, il y aurait lieu d’obliger, dans toute la mesure du possible, les particuliers et les administrations privées, à accepter les dispositions de leurs entrepre-

neurs et de leurs fournisseurs sur leurs caisses.

Quant à la Caisse nationale des marchés, il est encore beaucoup trop tôt pour porter un jugement sur son activité. Aucun rapport annuel sur ses opérations n’ayant encore été publié, un tel jugement manquerait peut-être de base précise.

Disons cependant que ses opérations se sont étendues déjà à peu près à tous les genres d’industries susceptibles de donner lieu à des marchés publics, et particulièrement aux industries travaillant pour la Défense Nationale. La variété en est extrême. Entreprises diverses de travaux publics ; chantiers de constructions navales ; sociétés de constructions aéronautiques ; usines d’automobiles, fabriques de munitions ; industrie du vêtement; fabriques de conserves alimentaires, etc.

Cette diversité s’étend non seulement à la nature des industries, mais aussi à l’importance des entre-

prises, et à l’importance des marchés eux-mêmes.

Les opérations vont de l'acceptation de quelques dizaines de milliers de francs aux avals de dix, quinze ou même vingt millions de francs. Et peut-être pourrait-on avancer, à ce propos, que la Caisse a réussi, dans une certaine mesure, à actualiser cette tendance à la « démocratisation du crédit » qui est actuellement celle de certains réformateurs.

La Caisse n’ayant pas même fonctionné pendant une année entière au moment où nous écrivons ces lignes, il serait téméraire de disserter sur le volume de ses opérations. Peut-être ne serait-on pas loin de la vérité en disant qu’elles se font probablement à la cadence d’environ 50 millions de francs par mois, acceptations et avals compris, et peut-être pourrait-on entrevoir que le volume annuel atteindra ou même dépassera le milliard de francs assez rapidement.

Ces chiffres sont loin d’être négligeables. Nous savons cependant que d’excellents esprits les trouvent insuffisants et voudraient voir la Caisse amplifier considérablement son activité.

Nous nous garderons bien de prendre position sur le fond de la question. Nous ferons remarquer toutefois qu'il y a peut-être intérêt, pour un organisme de création récente, et qui a besoin d’un certain contact avec les réalités avant de fixer les grandes lignes de sa politique, à ne s’accroître que progressivement. Au

surplus, il faudrait, pour se prononcer en connais-

sance de cause, avoir au moins quelque idée de l’ordre de grandeur des besoins de crédits insatisfaits des titulaires de marchés, et nous ne voyons pas où l’on pourrait trouver des renseignements dignes de foi sur ce point.

La question du volume des crédits insatisfaits a d’ailleurs une portée qui dépasse le cadre de notre étude. Dans sa réponse au Questionnaire de la souscommission de l’organisation du crédit : (8e question), l'Union syndicale des banquiers s’exprimait ainsi « Les lacunes que l’on pourrait signaler reposent en général sur une illusion. Chaque fois qu’on a essayé, croyant combler une lacune, de créer un organisme destiné à effectuer des opérations d’un genre particulier et nouveau, on s’est aperçu que cet organisme manquait d’aliments ».

La même idée a été développée par M. H. Ardant dans son rapport déjà cité au Conseil national économique ? en termes qu’il y a grand intrêt à reproduire.

« D'une part, disait-il, c’est un fait d'expérience que, chaque fois qu’une initiative a été prise pour faire face à des demandes de crédit qui n'auraient pas trouvé satisfaction, on s’est aperçu à l’usage qu’il s'agissait de lacunes beaucoup moins importantes

qu'on ne pouvait le penser à priori. Ce fait s’est véri-

1. Commission des finances de la Chambre des Députés; souscommission de l'Organisation du crédit présidée par M. René Brunet. 2. U.B., 22 février 1937, p. 263.

fié après la constitution des banques de crédit à moyen terme qui ont éprouvé certaines difficultés à trouver des éléments d’activité suffisamment larges. Plus récemment, les demandes de crédits présentées aux banques populaires, au titre de la loi du 19 août 1936, n’ont atteint, malgré des conditions extrêmement réduites, qu’un total relativement limité.

« D'autre part, les rapports entre les banques et les entreprises sont constamment influencés par la confusion qui existe dans les demandes présentées entre les besoins de capitaux fixes et ceux de capitaux circulants. Et les plaintes des usagers du crédit n’ont souvent pour cause que le refus apporté par les banques à accorder des crédits à court terme pour financer des opérations qui représentent des investissements à long terme et qui risquent d’immobiliser les entreprises et les banques. Quand on examine les cas d’espèces, on s’aperçoit que, souvent, des crédits sont refusés soit parce que le client ne s’est pas adressé à la banque qui convenait pour le genre d’opération demandée, soit qu’il n’a pas voulu donner les précisions nécessaires sur sa situation ».

Encore une fois, nous ne croyons ni prudent, ni possible, d'émettre une opinion définitive et de portée générale. En ce qui concerne le cas particulier de la Caisse nationale des marchés, il est bien probable

qu’un plus grand développement pourrait être donné

à son activité, avec une publicité adéquate, et il est certain que le premier devoir de ses organes responsables est, conformément à son objet, de faciliter dans toute la mesure du possible, le financement des marchés publics. Mais en fin de compte, tout cela nous paraît être moins affaire de conception a priori que d'expérience. Ce n’est que lorsque la Caisse aura bien en main ses mécanismes, qu’elle aura trouvé par la pratique, la juste mesure de la sévérité avec laquelle il convient d’examiner les dossiers!, qu’elle pourra raisonnablement déterminer, en fonction des demandes de crédits, le volume optimum de ses opérations.

La question de la concurrence de la Caisse nationale avec les banques privées ne nous paraît avoir aucune actualité. Elle ne se poserait vraiment que le jour où elle voudrait faire effectivement des opérations d’avances directes ?.

Nous avons vu que ce n’est pas en ce moment la tendance. Il convient toutefois de ne pas oublier que la Caisse est un établissement public, et que l’orientation de son activité peut toujours être influencée très fortement par la situation politique.

j. Nous ne croyons pas que sa sévérité ait été jusqu'ici excessive. Le nombre de dossiers refusés paraît être relativement peu élevé.

2. Nous avons vu par ailleurs que les services de la Caisse sont loin d’être gratuits.