IV. INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LA CAISSE

Le processus de l'instruction du dossier est, pour une grande part, affaire intérieure à la Caisse. Il serait vain de vouloir décrire en détail les errements actuels

en cette matière, qui sont loin de pouvoir être considérés comme définitifs. Nous nous bornerons donc à donner quelques indications générales qui aideront à comprendre le fonctionnement de l’organisme.

Le schéma général est le suivant :

1° Etude du dossier par les services de la Caisse,

20 Examen et décision du Comité de direction,

39 Notification de la ‘décision aux intéressés et éventuellement, réalisation de l’opération.

Ces deux derniers points, relatifs à la décision et à l'exécution, n’appellent aucune observation particulière. Nous rappellerons seulement qu’en vertu de l’article 9 du décret du 25 octobre 1936, c’est le directeur qui doit, sauf délégation, signer les avals et les

acceptations,

Quant à l’étude du dossier par les services de la Caisse, elle est à la fois financière et administrative.

a) Etude financière :

Elle est tout à fait analogue à celle que ferait en principe une banque quelconque pour accorder un crédit à un nouveau client.

Comme nous l’avons vu, la Caisse doit établir la solvabilité de l’entreprise titulaire du marché; elle doit s’assurer aussi qu’elle est capable d’en mener à bien l'exécution, tout au moins quand il ne s’agit pas de travaux ou de fournitures ayant déjà fait l’objet d’une réception totale. Bref, elle doit procéder à une étude de caractère très général. Il ne faut pas oublier cependant que son objet est de financer le marché, et non l’entreprise ; à aucun degré elle ne doit se faire en quelque sorte le commanditaire de cette dernière. Donc, toute une partie de l’étude portera spécialement sur l’exécution elle-même du marché. Plus précisément elle devra établir, pour que le concours de la Caisse puisse être accordé, qu’il y aura bien déficit de trésorerie dû à l’exécution du marché. Et la Caisse n’interviendra que dans la mesure et pour la durée du déficit ainsi prévu. On voit l’mtérêt qu'ont les postulants à établir avec le plus grand soin les prévisions de trésorerie mensuelles qu’ils ont à verser au dossier.

b) Etude administrative.

Cette étude aura d’abord pour but de vérifier la

régularité du marché et toutes les allégations avancées à son sujet. Elle portera notamment sur les acomptes prévus.

En outre, le service chargé de l'étude administrative examinera la situation de l'administration débitrice et s’assurera de ses possibilités réelles de paiement aux dates prévues ; au besoin il lui rappellera ses engagements.

Ces interventions ont été nettement prévues par l’article 9 de la loi du 19 août 1936 disposant que la Caisse nationale pourra «obtenir le concours des administrations publiques pour tous renseignements, enquêtes et contrôles nécessaires-». C’est là une caractéristique importante du système ; il est bien évident qu’un organisme privé serait hors d’état de mener à bien l'étude administrative.

Ajoutons que le même article 9 de la loi permet à la Caisse nationale de « demander aux bénéficiaires des crédits accordés toutes justifications utiles de leurs dépenses et communication de leurs livres ». Cette disposition a naturellement été critiquée et dénoncée comme une tentative de contrôle des entreprises par l'Etat. Quoi qu’il en soit, on voit que la Caisse est parfaitement armée pour fonctionner avec le mini-

mum de risques!.

1. En ce qui concerne l’étude des affaires, on notera l'utilité, pour la Caisse de la collaboration de la Banque de France qui peut lui fournir des renseignements particulièrement précieux,

C’est le résultat de cette double étude qui, communiqué au Comité de direction, permet à celui-ci de prendre une décision en connaissance de cause. Si cette décision est favorable, le dossier passe au service

bancaire! pour exécution.

1. Il y a ainsi trois «services » à la Caisse : service financier, service administratif, et service bancaire.