J. off., 16 décembre 1937, p

au resserrement des trésoreries se pose pour un grand nombre d'industries. La situation financière actuelle ne permet d'envisager que tout à fait exceptionnellement un recours au crédit de l’Etat ; d’autre part, le problème général du crédit apparaît comme nécessairement lié à l’ensemble de la situation économique, sociale et politique du pays, qui conditionne le retour des capitaux exportés et d’une manière générale l’offre des capitaux disponibles. Quant aux problèmes concernant l’organisation du crédit bancaire, il ne pouvait être question, pour le comité, de mener à bien cette vaste étude, qui, par ailleurs, est poursuivie depuis plusieurs mois déjà par le Conseil national économique. Il a toutefois constaté à la suite de ses travaux qu’il convenait de faire porter un effort immédiat sur les trois problèmes qui lui ont paru les plus urgents : problèmes du crédit à moyen terme et même à long terme, du financement des marchés de l'Etat, de l’organisation du crédit agricole. La hausse des prix a provoqué une demande accrue du crédit, entraîné un resserrement général des trésoreries, et posé le problème des fonds de roulement. D’autre part, le volume des dépôts en banque à subi une diminution relative aggravant ainsi les difficultés que rencontrent les établissements à consentir les avances qui leur sont demandées. Il convient d’adapter l’organisation du

crédit à cette situation. Le problème est essentielle-

ment un problème de crédit à moyen terme et même à à long terme, la nature des difficultés rencontrées par l’économie française appelant des ouvertures de crédit pouvant s'étendre sur plusieurs années.

« D'un autre côté, l'accroissement considérable des dépenses de la Défense Nationale et du volume des commandes de l’Etat et des collectivités publiques qui prennent une place de plus en plus grande dans la vie économique du pays, nécessitent la mise au point du financement des marchés de l'Etat qui, malgré la création récente de la Caisse nationale des marchés, appelle certaines réformes administratives ».

Puis le Comité renvoie, pour ces « problèmes urgents en matière de crédit » à l’étude poursuivie au Conseil national économique. Malheureusement ce dernier organisme qui a certainement réuni déjà une documentation et des avis du plus haut intérêt, n’a pas terminé ses travaux, et il n’a encore publié aucun rapport sur ce sujet.

On ne peut que se déclarer d’accord avec le Comité d’enquête sur la production au sujet de l’importance des problèmes, et aussi de leur urgence. Nous nous demanderons toutefois, s’il les a posés dans des termes qui donnent toute satisfaction. Très justement, il a indiqué les sources des difficultés : les hausses de prix ont entraîné « un resserrement général des trésoreries et posé le problème des fonds de roulements ; et les

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dépôts en banque ont subi une diminution ». Mais alors, s’il s’agit des trésoreries, des fonds de roulement, s’il s’agit d’avances bancaires à prendre sur les dépôts, peut-on réellement dire qu’on se trouve essentiellement en présence d’une question « de crédit à moyen terme, et même à long terme ? » Assurément, le Comité s’est trompé d’un degré quand il a voulu pénétrer dans la catégorie de la durée des crédits ; ses prémisses nous conduiraient plutôt, pour employer une formule symétrique de la sienne, à l’étude du crédit « à couit terme et même à moyen terme ».

Ce n’est pas que notre intention soit de nier l’impertance, dans les circonstances présentes, de la question du crédit à long terme, nous la croyons au contraire capitale. Mais ce n’est pas de cela qu'il s’agit. L'organisation du crédit à court terme et à moyen terme ne passe pas pour être définitive ; on peut, avec de l’ingéniosité, l’améliorer dans une certaine mesure ; à côté des facteurs psychologiques à l’influence desquels aucune question de crédit n'échappe, il y a les facteurs techniques et juridiques qui peuvent être utilement étudiés par les divers comités et conseils, et faire l’objet de réformes efficaces.

Il semble bien qu’au contraire, en matière de crédits à long terme, ou ce qui revient au même en définitive, en matière d'émissions de titres à revenu fixe ou

à revenu variable, nos moyens d'action soient beau-

coup plus limités. Lorsque règne la fameuse «confiance ; ou bien, pour employer le vocabulaire du jour, lorsque la « conjoncture » paraît bonne, toute émission est possible, quelles que soient d’ailleurs ses caractéristiques financières.

Mais si ces conditions ne sont pas remplies, on perdrait son temps à offrir au public le papier le plus sérieux. Les industriels le savent fort bien. Sans doute, s'ils faisaient une augmentation de capital ou une émission d'obligations, leur trésorerie générale se trouverait immédiatement plus à l’aise. Mais ils se rendent parfaitement compte qu’en demandant cela aux banques ils demanderaient la lune, et en général, ils ne pensent même pas à le demander : preuve qu'entre les difficultés du crédit à long terme et celles du crédit à court terme, dans une période comme celle que nous vivons, il y a une différence, non pas de degré, mais, pourrait-on dire, de nature.

Pour achever de situer ces observations, constatons que cependant, en saine gestion financière, c’est dans bien des cas à des émissions qu'il faudrait avoir recours. Considérez la situation de bon nombre d’entreprises ayant des difficultés de trésorerie, et vous constaterez qu’elles en sont là parce que leur « financement » a été mauvais. En étudiant leurs bilans annuels et en remontant au delà de la crise, vous constaterez

que depuis longtemps elles ont financé une part sou-

vent importante de leurs immobilisations, de leurs stocks permanents, avec des crédits à court terme. Comme l'Etat, les entreprises privées ont un «flottant » qui attend sa consolidation. Beaucoup ont eu le tort de ne pas consolider quand le marché s’y prêtait. Le vent était bon, et l’on voguait dans l’insouciance, alors qu’il eût fallu se souvenir de la tempête.

Après avoir, dans une certaine mesure, séparé le problème de la distribution du crédit tel qu’il se pose actuellement, de celui du crédit à long terme, tout en admettant leur dépendance, nous allons avoir à reconnaître que le problème spécial qui est le nôtre, n’est lui-même qu’une partie de celui de la distribution du crédit. Il faut bien voir d’abord qu'il en dépend étroitement, et dans son existence même. Si, en effet, la distribution du crédit, dans ses formes générales donnait toute satisfaction, la plupart des trésoreries seraient à l’aise, et il est bien probable que la question du financement des marchés de travaux et de fournitures ne se poserait pas, ou tout au moins qu’elle ne se poserait qu'avec moins d’acuité. Un bref rappel de la question générale ne paraît donc pas inutile,

Sur la base de leurs ressources propres et des dépôts qu'elles recueillent, les banques accordent des crédits à leur clientèle sous diverses formes : escompte, avances, acceptations, cautions. Le prix de ce crédit, taux

d'intérêt, commissions diverses, est déterminé par

l'importance des capitaux en quête de placements selon la loi de l’offre et de la demande. En cas de besoin, les banques peuvent réescompter auprès de la Banque de France, les effets remplissant certaines conditions, d’une façon gnérale les effets portant trois signatures. Le réescompte est précisément le moyen classique dont dispose la Banque de France pour agir sur la distribution du crédit : en agissant sur le taux, elle rend le crédit plus ou moins cher et elle encourage les producteurs à y avoir recours ou au contraire les en détourne. Au surplus, notre banque centrale ne se borne pas au réescompte ; elle pratique également l’escompte directet fait ainsi concurrence aux banques privées qui ne cessent d’ailleurs de s’en plaindre. L'attribution de ces crédits ne se fait évidemment pas au hasard. Les règles suivies à cet égard ont vaiu longtemps, et valent encore malgré tout à nos banques, une solide réputation de sagesse. « Dans son ensemble, l’organisme bancaire français paraît avoir spontanément adopté, au fur et à mesure de son développement, les principes de la spécialisation, de la liquidité, de la division des risques, sans le respect desquels l’activité bancaire repose sur une base fragile et s’expose à tous les dangers »1. Les principes en ques-

tion ont d’ailleurs été empruntés à l’organisation 1. Rapport de M. H. Ardant, représentant de l’Union syndicale des

Banquiers de Paris et de Province au Conseil national économique, le 12 décembre 1936.

bancaire anglaise — qui est antérieure à la nôtre — et adaptés aux conditions spéciales de notre vie économique.

On reconnaît généralement, et il est difficile de ne pas le faire dans une large mesure, que c’est là un système libéral. Il l’est d’abord parce que la distribution du crédit est réglée à peu près librement par les banquiers ; il l’est aussi et surtout parce que le prix du crédit est, en principe déterminé, comme nous l’avons vu, par la loi de l'offre et de la demande, et qu’il est conforme au libéralisme de respecter le jeu des « lois économiques naturelles ». Cependant, il faut bien admettre que l'intervention de la Banque de France introduit dans le mécanisme une certaine dose de « dirigisme ». Sans doute, cette intervention est discrète ; sans doute, elle n’a pour but elle-même que la mise en jeu de la loi de l'offre et de la demande : c’est en vertu de cette loi en effet que l’on augmente le taux de l'escompte pour décourager les demandes de crédit ; mais à la base des variations voulues du taux, il y a un jugement sur la conjoncture : on esfime par exemple que la machine économique tourne trop vite, qu’il y à déjà trop de stocks accumulés, et qu'il faut freiner. La Banque de France dirige donc bien, et avec une certaine part d’arbitraire, notre vie économique. Ne nous en étonnons pas d’ailleurs ; le libre jeu absolu des

«lois économiques naturelles » ne paraît guère possible.

LA DISTRIBUTION DU CRÉDIT ET LA POSITION DE NOTRE PROBLÈME Îl

Voilà donc notre système traditionnel; tel qu'il fonctionne, redisons-le, il a valu beaucoup d’éloges à nos banques, et il n’est que juste de reconnaître que, malgré certaines défaillances assez importantes au début de la crise, il nous a préservé des désastres bancaires qu'ont connus d’autres pays. Il est fort critiqué cependant, et c’est ce qui fait que l’on pose et que l’on discute beaucoup depuis quelques années, la question de la distribution du crédit, appelée aussi, avec ure nuance, la question du contrôle du crédit. La discussion, à la vérité, est assez confuse, parce que les reproches adressés au système actuel sont parfois contradictoires, et que les tendances sont diverses. Nous re retiendrons que les grandes lignes 1.

Selon un premier courant d’idées, on reproche aux banquiers d’avoir trop distribué de crédits, ou plutôt de les avoir distribués inconsidérément, avec ure sévérité insuffisante, de nous avoir ainsi conduits à une grave crise économique. Et l’on préconise une réglementation bancaire sévère pour mettre fin à ces errements et assurer une plus saine gestion. Cette réglementation comporterait notamment des incom-

patibilités ou des interdictions touchant la profession

1. Voir notamment sur cette question, à part le remarquable rapport de M. H. Ardant que nous venons de signaler, l’ouvrage récent de M. Jean Escarrra : Principes de droit commercial, t. VI, Sirey, 1937, et aussi, l’article de M. Roger Picard : « Le contrôle du crédit » dans la Revue politique et parlementaire, 10 mai 1937.

V. aussi les deux conférences de M. René Luche mentionnées dans notre bibliographie.

de banquier, des dispositions nouvelles concernant la responsabilité des administrateurs de banques, des règles de présentation, de publicité, et de contrôle des comptes, des règles de liquidité etc.

L'efficacité d’une telle réglementation ne paraît pas très bien établie. Ce que l’on a déjà fait touchant l’exercice de la profession de banquier paraît justifié et suffisant. Mais pour le reste, on risque d’entraver par des textes qui manqueraient de souplesse, les opérations bancaires, sans grand profit pour leur sécurité. Sur bien des points d’ailleurs, notamment celui de la liquidité, la pratique des banques se montre plus sévère vraisemblablement que ne pourraient l'être des textes généraux.

Selon un second courant au contraire, on reproche aux banques de s’être attachées trop étroitement à leurs règles, d’avoir trop parcimonieusement accordé leur concours, et d’avoir ainsi provoqué la ruine d’un grand nombre d'entreprises. Et alors, si l’on parle de contrôle bancaire, c’est dans le sens de l’intervention de l’Etat dans la distribution du crédit, ou même de la nationalisation pure et simple du crédit. On croit que l’Etat serait capable de discerner les besoins réels de capitaux dans les diverses industries, de fournir ces capitaux à bon marché, et de les fournir aussi bien aux petites entreprises, dont le standing n’est pas suffisant

pour obtenir actuellement des conditions satisfai-

santes auprès des banques, qu'aux grandes entreprises. Le crédit lui-même serait démocratisé. On reconnaît là les idées générales qui ont servi à justifier la réforme récente de la Banque de France !.

Il est bien permis d'affirmer, croyons-nous, que malgré la forte pression politique qui s'exerce depuis deux ans, cette seconde tendance est loin d’avoir triomphé. La réforme de la Banque de France, si elle a permis à de nouvelles influences de se faire sentir dans son administration, si elle a augmenté les possibilités d’action du gouvernement, ne semble pas avoir modifié sensiblement les traditions techpiques profondément ancrées à tous les échelons de cette grande institution. Beaucoup des promoteurs de la réforme ne souhaitaient d’ailleurs pas une telle modification.

Dans l’ensemble, et malgré les quelques mesures de caractère interventionniste de portée généralement limitée qui ont pu être prises, notre régime bancaire reste un régime de liberté et il reste attaché aux prudents principes techniques que nous avons rappelés.

Entre ces deux tendances extrêmes, liberté et prudence d’une part, étatisme et audace, d’autre part, il y a place pour un programme de réformes assez modeste, mais dont la réalisation peut être féconde,

1. Voir notamment le rapport très documenté de M. René Brunet au nom de la Commission des finances de la Chambre.

dans l’ordre juridique. Pour nous en tenir par exemple au seul domaine que nous allons explorer, ce n’est pas que nous ne soyons pas appelés à y rencontrer des marques d’interventionnisme et de démocratisation du crédit : le décret-loi du 30 octobre 1935 sur le nantissement des marchés administratifs, et la création de la Caisse nationale des marchés, organisme officiel, ont bien eu pour but de mettre le crédit à la disposition des petits et moyens entrepreneurs dont la «surface » serait insuffisante. Mais si l’on va au fond des choses, on est obligé de constater que le législateur s’est en réalité attaqué, dans un domaine limité, à certaines questions techniques bien connues pour être mal résolues dans l’état actuel de notre législation : question des privilèges occultes ; obstacles résultant, pour l’escompte, de la non acceptation des traites par les administrations publiques et certaines administrations privées, régime des sûretés réelles du crédit bancaire (nous signalons à propos de cette dernière question, que la mise en gage des créances à personne dénommée a été mise à l’étude par la Société d’études législatives qui a publié, dans son Bulletin d’octobredécembre 1937, un rapport de M. Jean Boulanger, et

le texte d’un projet de loi).