CHAPITRE II

les noQTfimi Impôts et le budget de 1863 >. 1/ Impôt du revenu eoinpnré aux Impôts indirects.

I. Papers of the Birmingham income tax reform association , Birmingham, 1857. — II. Exposé financier de M . Gladstone , 1860. — III. Travaux du congrès de Lausanne en 1860. — IV. Mémoire sur la Situation financière de la France ( Moniteur du 14 novembre 1861). — V. Expose des motifs du budget de 1863.

Depuis quelques années, depuis la guerre d’Italie particulièrement, les dépenses publiques se sont tellement accrues dans les divers Etats de l’Europe, qu’il a fallu aviser à se créer de nouvelles ressources, et les questions d’impôt sont devenues partout fort à l’ordre du jour. On peut apprécier à bien des points de vue les conséquences de la guerre de 1859, mais on ne peut s’empêcher de reconnaître qu’au point de vue financier, elles ont apporté un grand trouble dans les budgets des divers Etats : quelques chiffres suffiront pour l’indiquer.

1 Ce travail a paru dans la Revue des Deux-Mondes le 15 mai

Commençons par les États qui n’ont pas pris part à la guerre. En 1 858 , le budget de la Prusse se soldait en équilibre arec une dépense de 120 millions de thalers ou 4$o millions de francs; en 1861, les dépenses ont été portées à i/jo millions de thalers, et les recettes à i 3 a, laissant un déficit de 8 millions de thalers ou 4° millions de francs, et il ne s’agit que des prévisions : là comme ailleurs, la réalité 11e fera probablement qu’accroître le déficit. En Angleterre, la dépense pour l’année 1 858 avait été de 1 milliard 618 millions, et pour i 85 g de 1 milliard 54 i millions; en 1860, elle s’est élevée à 1 milliard 8 1 3 millions, et elle a été évaluée pour 1861 à 1 milliard 747 millions.

Voici maintenant le budget des nations qui ont pris part à la guerre d’Italie : en Autriche, la dépense, qui avait été de 3 aa millions de florins ( 8 o 5 millions de francs) en 1 858 , s’est élevée à 36 o millions pour 1861, et, comme on sait déjà que cette même année laissera un assez fort déficit, qu’on évalue à L jo ou 5 o millions de florins au moins, on peut porter la dépense pour 1861 à 4oo millions de florins (1 milliard de francs), c’est-à-dire à ao pour 100 de plus qu’elle n’élait en 1 858 . Quant au nouveau royaume d’Italie, il supporte également de lourdes charges. Les revenus pour 1861 ont été, suivant les évaluations de M. Bastogi , ministre des finances à Turin, de 465 millions, et les dépenses de 847 : déficit 38 a millions. Pour 1862, le revenu est évalué à 5 aa millions, et les dépenses à 84 », laissant 3 a 8 mil-

lions de déficit, qu’on cherchera à couvrir en partie par des impôts nouveaux, en partie par des emprunts.

En France, une progression à peu près semblable a eu lieu dans les dépenses : sans remonter au-delà de 1 858 , de l’année qui nous a servi de point de comparaison pour les autres Etats, nous trouvons que le budget français a été réglé en dépense à i milliard 872 millions. En 1861, d’après ce que nous fait augurer le fameux exposé financier de M. Fould, la dépense ne sera guère au-dessous de 2 milliards 100 millions, ret le nouveau budget pour i 863 la porte en prévision à peu près au même chiffre. Ainsi, dans presque toute l 'Europe, la dépense a augmenté en trois ans de i 5 à 20 pour 100. Dans le seul royaume d ltalie, l’augmentation a été de 100 pour 100. Maintenant, si l’on jetait un regard sur le Nouveau-Monde, on verrait un spectacle plus extraordinaire encore, celui d’un État qui d’un budget de 325 millions de francs avant la guerre, passe tout à coup à un budget de 3 milliards 55 millions pendant la guerre, dont 2 milliards 225 millions à demander à l'emprunt

Nous ne savons si ces dépenses sont partout bien justifiées par les nécessités de la politique ; ce qui est certain, c’est qu’elles ont mis l’Europe et le Nouveau-Monde dans un désarroi financier dont il y

1 Depuis que cet article a été écrit, la progression des dépenses a continué dans tous les États, excepté en Angleterre où elle a beaucoup diminué, comme nous l’établissons dans le chapitre intitulé : Des finances et de la liberté politique.

avait eu encore peu d’exemples. Autrefois, quand on faisait la guerre, c’était l’ennemi qui en supportait les frais, et les finances du vainqueur ne s’en ressentaient que pour s’améliorer par des indemnités plus ou moins fortes. Aujourd’hui, grâce au progrès de la civilisation et des idées d’humanité, les choses ont changé : on ne fait plus peser les frais de la guerre sur les malheureux habitants des pays qu’elle désole ; on n’en demande même pas en général, sous prétexte de générosité, le remboursement à l’ennemi qu’on a vaincu. On les inscrit purement et simplement au chapitre des dépenses extraordinaires, sauf à les couvrir, soit par l’emprunt, soit par l’impôt, souvent par les deux moyens à la fois. On commence par emprunter, et, comme l’effet de ces emprunts est d’augmenter le chiffre de la dette publique, on cherche ensuite à rétablir l’équilibre par de nouveaux impôts. Cette question de l'impôt est donc, nous le répétons, devenue fort à l’ordre du jour en Europe ■, mais elle n’y est nulle part autant que chez nous depuis que, dans un mémoire qui restera célèbre, M. Fould est venu nous éclairer sur l’état de nos finances, et qu’il nous demande 1 1 2 millions d’impôts nouveaux pour rétablir l’équilibre.

Bien avant l’année 1862, l’attention publique avait déjà été appelée à plusieurs reprises sur les questions d’impôt. On se rappelle l’effet produit en 1859 par l’exposé de M. Gladstone, demandant à l’Angleterre plus de sacrifices qu’elle n’en avait jamais subi à aucune époque, excepté pendant les guerres de l’em-

pire, et cherchant à lui démontrer que ces sacrifices n’arrêteraient en rien le progrès de la richesse publique, que l’on continuerait à rester fidèle au programme économique de sir Robert Peel, et pour preuve, — en même temps qu’il proposait des charges nouvelles, — il proposait aussi des dégrèvements. Le problème posé par M. Gladstone a-t-il été bien résolu ? Il serait difficile de l’affirmer, car les deux budgets de 1860 et 1861 ont laissé un déficit; mais ce qu’on peut dire à sa décharge, c’est que son plan a dû être contrarié par les événements qui ont suivi, et surtout par la guerre d’Amérique.

L’exposé de M. Gladstone a été suivi la même année en Belgique de la suppression des octrois. Cette réforme, la plus considérable en matière d’impôts qui ait été tentée depuis longtemps, est encore trop récente pour qu’il soit possible de la juger; mais, bonne ou mauvaise, elle atteste un certain esprit de résolution chez nos voisins. Après la réforme de la Belgique est venu aussi en 1860 le congrès de Lausanne. Le gouvernement du canton de Vaud devait pourvoir a des dépenses extraordinaires par la création de nouvelles ressources : il eut l’idée, avant de remanier son système d’impôts, de s’éclairer de l’opinion de tous les hommes compétents ; il provoqua un congrès à Lausanne, où les diverses théories de l’impôt furent examinées. Malheureusement il n’en sortit pas une grande lumière; on discuta tous les systèmes, et on ne se rallia positivement à aucun. En Autriche, en Russie, en Italie, on cherche éga-

lement de nouveaux impôts pour faire face aux déficits sans cesse croissants.

Enfin en Angleterre, dans ce pays de liberté, où les idées font leur chemin toutes seules, en dehors de l’appui du gouvernement, et souvent contre lui, il s’est formé une association qui ne tend à rien moins qu’à faire prévaloir un système tout à fait nouveau en matière d’impôt, en substituant l’impôt direct sur le revenu à l'impôt indirect. Cette association, qui a pour patrons ostensibles MM. Bright et Cobden, a, dit-on, pour partisan secret le chancelier de l’échiquier lui-même, M. Gladstone, et c’est là ce qui lui donne une importance particulière. On voit par ses précédents, sans parler des nombreux écrits qui ont été publiés, que la question de l’impôt est posée à peu près partout, et qu’il peut être utile de l’examiner.

En général, quand on parle de l’impôt, on se préoccupe surtout de savoir s’il est équitable, c’està-dire s’il est proportionnel à la fortune qu’il doit atteindre ; on se préoccupe moins de l’influence qu’il peut exercer sur la richesse publique. C’est cependant là le point essentiel, et le seul point véritableblement pratique, car si l’on arrive à démontrer que les impôts, quelque forme qu’ils prennent, retombent toujours sur la consommation, laquelle est proportionnelle à la fortune, on aura mis hors de

cause la question de justice et de proportionnalité, et il ne restera plus qu’à examiner quel est l’impôt qui gêne le moins l’essor de la prospérité publique. Quand nous disons que l’impôt gène l’essor de la prospérité publique, nous parlons, bien entendu, en thèse absolue ; nous savons ce qu’il y a de productif dans les impôts dont il est fait bon emploi : appliqués à rémunérer les services légitimes, que l’État seul peut rendre, ils procurent la chose la plus utile, à savoir l’ordre et la sécurité ; mais l’emploi n’en est malheureusement pas toujours fait de cette manière, il a lieu souvent pour des services douteux, et c’est en pareil cas que l’impôt est une entrave à la prospérité publique.

Il faut encore dans la question de l’impôt se préoccuper de l’effet moral. Ce n’est pas une mince affaire pour la conduite des hommes que de se préoccuper de l’effet moral des mesures qu’on est appelé à prendre. Tout impôt est considéré comme un mal par celui qui le paye. Or, comme c'est un mal nécessaire qu’on ne peut pas éviter, l’habileté du législateur consiste à le faire sentir le moins possible. On diminue déjà les plaintes, ce qui est beaucoup, et si ensuite, par l’art avec lequel on le déguise, on peut le faire passer inaperçu, l’énergie humaine n’en est pas affectée, c’est comme si le mal n'existait pas. Cette observation faite, voyons sur qui tombent en définitive les impôts.

Jean-Baptiste Say a dit : a Les impôts tombent sur ceux qui ne peuvent s’y soustraire, parce qu’ils

sont un fardeau que chacun éloigne de tout son pouvoir. » Par conséquent, pour bien considérer l’effet d’un impôt, il ne faut pas seulement voir sur qui il est établi directement, mais sur qui il est appelé à retomber définitivement. Il en est de l’impôt comme des frais de production d’une marchandise. S’imagine-t-on, parce que ces frais sont d’abord avancés par le fabricant, que c’est lui qui les paye définitivement ? Il les fait entrer dans le prix de l’objet fabriqué, se les fait rembourser provisoirement par l’intermédiaire ou le négociant, puis définitivement par le consommateur, qui, lui, ne peut pas les reporter sur un autre. Ce n’est pas assez de dire que l’impôt doit être assimilé aux frais de production, il en fait partie au même titre que le loyer d’habitation, que le prix des matières premières qu’on met en œuvre, que le salaire des ouvriers qu'on emploie. Je prends pour exemple l’impôt des patentes. On ne suppose pas que le négociant qui paye cet impôt, le paye de sa propre poche, comme une prime gratuite levée sur son bénéfice; il le fait entrer dans ses frais généraux, et il augmente le prix de ses marchandises en conséquence. Ceux qui voudraient nier ce fait pourraient tout aussi bien dire que le négociant prend sur son bénéfice, son loyer, ses frais d’administration, et même le salaire de ses ouvriers. Lorsqu’il les prend sur son bénéfice, et cela arrive malheureusement quelquefois dans les temps de crise, c’est qu’il ne peut pas faire autrement, cela n’est pas la règle. Ce qui est la règle, c’est qu’en

temps ordinaire, le bénéfice est calculé déduction faite de tous ces frais. Et il faut bien qu’il en soit ainsi, autrement le fabricant cesserait de produire et le négociant de vendre, et comme la société a besoin des choses que l’un produit et que l’autre vend, elle est obligée de les payer un prix rémunérateur, qui compense pour le fabricant et le négociant toutes les avances qu’ils ont du faire , celle de l’impôt comme les autres.

Voilà pour l’impôt des patentes, qu’on croit être établi sur les bénéfices de l’industrie. Prenons maintenant un autre impôt, celui qu’on a particulièrement en vue lorsqu’on dit que les taxes devraient être plus égales, plus proportionnelles à la fortune. Prenonsl’impôt sur lerevenu. Supposons que la France demande à l’impôt sur le revenu la totalité de son budget, soit environ i milliard 200 millions, en dehors de la taxe foncière, dont nous parlerons tout à l’heure, et des revenus qui ne sont que la rémunération d’un service ; supposons qu’elle supprime en conséquence toutes les autres taxes, notamment la taxe du sel, celle des patentes , de l’enregistrement , les droits sur les sucres , les boissons, le tabac, les droits de douanes en ce qui concerne l’intérêt fiscal. L’ouvrier, il est vrai, n’aura plus son salaire grevé de ce qu’il paye au fisc par toutes ces taxes, ses consommations seront affranchies de tout droit, et il en sera de même des profits de l’industrie ; mais le salaire de l’ouvrier et le profit de l’industriel serontils les mêmes après la suppression de ces taxes qu’au*

paravant? Là est la question, toute la question.

Le salaire de l'ouvrier, comme toutes choses, est fixé par le rapport de l’offre et de la demande ; tantôt plus élevé, si c’est la demande du travail qui domine l’offre, tantôt moins élevé, si c’est le contraire. Ce rapport de l’offre et de la demande constitue ce qu’ou peut appeler le prix courant du travail; mais ce prix courant a une base sur laquelle il repose, et qui lui sert de régulateur, comme les frais de production servent de régulateur au prix de tous les produits. Cette base, c’est le prix des choses indispensables à l’existence de l’ouvrier et à celle de sa famille. Si le prix de ces choses s’abaisse sans qu’il y ait rien de changé dans les conditions économiques du pays, les mêmes rapports continuant à exister entre l’offre et la demande, le salaire doit s’abaisser en proportion. Il en est de même de la valeur des marchandises qui se règle aussi sur les frais que l’industriel doit supporter, et parmi lesquels figure l'impôt. Supprimez l’impôt, et, toutes choses restant égales, le prix de ces marchandises baissera. Je sais bien que, lorsque le prix des choses est arrivé à un certain niveau, il y a une force d’habitude qui l’y retient plus ou moins longtemps, et que le salaire de l’ouvrier, ainsi que le bénéfice de l’industriel , peuvent profiter de la transition, comme ils en souffrent en sens inverse, lorsque l’élévation des frais qu’ils ont à supporter se fait sentir trop rapidement. Ce n’est là pourtant qu’un effet momentané, il faut à la longue que les considérations économiques aient

le dessus, et que les salaires et les profits soient ramenés au niveau régulateur des frais de production.

Cela étant, et le dégrèvement des taxes de consommation ayant pour effet d’abaisser le taux des salaires et celui des prix de vente, l’ouvrier et l’industriel n’y gagnent rien. Je raisonne ici, bien entendu, dans l’hypothèse où le fisc ne peut rien sacrifier de ses recettes, où il ne dégrève d’un côté que pour grever de l’autre, dans l’hypothèse notamment où il ne supprimerait les taxes de consommation que pour les remplacer par un impôt sur le revenu. Il en serait autrement si le fisc pouvait dégrever purement et simplement, sans changement d’impôts : la part qu’il abandonne venant s’ajouter au revenu disponible, le travail, qui est une conséquence de ce revenu, serait plus demandé et le salaire monterait. C’est ce qui est arrivé en Angleterre. Mais, dans l'hypothèse d’un pur changement d’impôts, l’actif social est diminué de la part du fisc dans un cas comme dans l’autre, aussi bien par l’impôt sur le revenu que par les taxes indirectes, et comme c’est cet actif social qui sert à fixer les salaires et les profits, l’ouvrier et l’industriel auront beau payer moins cher les objets de consommation : s’ils ont moins de ressources, le résultat sera le même.

Ainsi, quoi qu’on fasse, qu’on prenne les laoo millions de l’impôt au moment de la formation de la richesse, sous forme de taxes de consommation, ou qu’on les prenne lorsque la richesse est formée, sous le nom de taxe sur le revenu, le résultat est

toujours le même au point de vue de l’incidence de l’impôt : c’est toujours le consommateur qui le paye. On établirait l’impôt progressif qu’il en serait encore de même. Ce ne sont pas ceux qui auraient l’air de le payer qui le payeraient seuls en réalité, et la société se priverait inutilement de ces grandes fortunes qui font son éclat et sa grandeur. Cette incidence fatale de l’impôt sur la consommation, quelque forme qu’on adopte, ôte donc un grand intérêt aux plaintes qu’on entend élever sur les impôts qui frapperaient particulièrement les classes pauvres, et qui les frapperaient, dit-on, plus que d’autres.

De quelque façon que s'y prennent les gouvernements, a dit M. Thiers dans son remarquable ouvrage sur la Propriété , le riche est après tout le plus soumis à l’impôt. Cette pensée est très juste: non-seulement le riche est le plus soumis à l’impôt, mais il y est soumis dans la mesure exacte de sa fortune. En effet, prenons l’hypothèse d’un actif social de 16 milliards comme formant le revenu général de la société ; un homme a 100,000 francs de revenu particulier : si les 16 milliards sont affranchis de toute redevance au fisc sous forme d’impôt, cet homme, avec ses 100,000 fr. de revenu, aura droit à la masse des choses qui constituent ces 16 milliards dans la proportion de 1 à 160,000; si au contraire il y a a milliards de prélevés par le fisc sous une forme ou sous une autre, il n’y aura plus droit que dans la proportion de 1 à 140,000, de 1 à 7, au lieu de 1 à 8. Son revenu sera diminué d’uu huitième, et cela quelle que soit la forme de

l’impôt, qu’il le paye lui-même ou qu'il le rembourse à ceux qui l’auront payé pour lui, car, étant admis que l’impôt entre dans les frais de production et que l’ouvrier et l’industriel se le font rembourser dans le prix de leurs produits, c’est le consommateur définitif de ces produits qui le paye. Et quel est le consommateur définitif? Celui qui dispose du revenu de la société et dans la proportion où il en dispose, c’est-à-dire le riche.

Mais, dira-t-on, si l’impôt pèse sur la consommation et s’il est proportionnel à cette consommation, le riche qui ne dépense pas tout son revenu, qui fait des économies, ne paye pas l’impôt dans la proportion de sa fortune. On oublie que l’impôt est proportionnel aux consommations auxquelles donne droit tel ou tel revenu ; si celui qui possède ce revenu ne fait pas lui-même toutes les consommations auxquelles il a droit, il les fait faire par d’autres, par ceux auxquels il prête la part du revenu qu’il économise; ce sont ceux-là qui payent l’impôt à sa place et pour son compte. Nous disons pour son compte; en effet, supposons que les consommations auxquelles la part du revenu économisé donne droit ne soient pas grevées d'impôt; on s’en procurerait davantage avec la même somme, et le premier qui en profiterait serait tout naturellement celui qui aurait prêté cette somme. Il en tirerait un intérêt plus élevé, ou, ce qui revient au même, il obtiendrait plus de choses avec le même intérêt. Peu importe donc que celui qu’on appelle le riche consomme lui-même tout son revenu

ou qu’il en économise une partie : le fisc et avec lui la proportionnalité de l’impôt sont désintéressés dans la question. Il payera toujours l’impôt dans la proportion de ce revenu, il ne peut pas y échapper.

Il n’y a qu’un impôt que l’on ne puisse pas rejeter sur le consommateur, c’est l’impôt foncier en ce qui concerne les propriétés rurales ; mais c’est un impôt d’une nature toute particulière, on peut dire qu’il n’est en réalité payé par personne et qu’il équivaut à une copropriété du sol par le fisc. Celui qui achète une terre l’achète sur le pied du revenu qu elle donne, revenu déterminé par la situation économique du pays, et déduction faite de tous les frais et de l’impôt en particulier. Et comme celui qui la vend l’a achetée de même, il en résulte que personne ne paye plus l’impôt. Il n’y a que le propriétaire primitif, sur lequel il a été établi, qui l’a payé une fois pour toutes, et il l’a payé en subissant une espèce d’expropriation proportionnelle à la part de l’impôt.

Hors de là, les impôts qui ne peuvent pas être rejetés sur la consommation sont encore les impôts spéciaux qui atteignent telle ou telle industrie dont les produits ne sont pas d’une consommation générale. Je suppose par exemple qu’on impose d’une façon exagérée les étoffes de soie : comme la soie n’est pas une chose de première nécessité, de consommation générale, si le prix s’en trouve trop élevé par suite de l’addition de l’impôt, on ne l’achète plus ou on l’achète moins, et l’ouvrier comme l’industriel sont obligés de subir l’impôt sous peine de ne pas vendre

les objets qu’ils produisent. Alors qu’arrive-t-il ? Il arrive que l’ouvrier et le fabricant, trouvant moins à gagner dans cette industrie que dans d’autres, qui ne sont pas également grevées, la délaissent et s’en vont porter ailleurs leur travail et leurs capitaux. C’est une industrie qui se trouve ruinée par le fait de l’impôt.

Nous voulons démontrer maintenant que, si les impôts en définitive, quelque forme qu’ils prennent, retombent toujours sur le consommateur et diminuent le revenu disponible, il ne s’ensuit pas qu’au point de vue économique la forme soit indifférente, et qu’on puisse par exemple adopter l’impôt sur le revenu aussi bien que tout autre impôt. Nous ne connaissons à l’impôt sur le revenu qu’un seul avantage, c’est de coûter moins cher à percevoir, parce que, basé généralement sur la déclaration , il exige moins de contrôle, et partant moins d’employés; mais , à côté de cet avantage, combien d’inconvénients! On a vanté souvent l’impôt sur le revenu comme étant le plus équitable et le plus proportionnel de tous les impôts ; c’est le contraire qui est vrai. D’abord, dans les pays où il existe, on a cru devoir en exempter une catégorie d’individus, ceux dont le revenu ne dépasse pas un certain chiffre. Cette limite de l’exemption en Angleterre va jusqu’à ioo livres sterling de revenu. On pourra baisser la

limite si l’on veut : on arrivera toujours à un degré où les considérations d’humanité, qui nous arrêtent déjà devant une taxe aussi légère que celle de l’impôt personnel et mobilier, nous arrêteront bien davantage lorsqu’il s’agira d’une taxe aussi lourde que celle de l’impôt sur le revenu, où il faudra établir des exemptions. Voilà une première cause d’inégalité.

Il y en a une seconde : c’est le défaut de sincérité des déclarations. Déjà en Angleterre on se plaint de ce défaut de sincérité, et on lui attribue une'grande réduction dans le produit de Xincome-tax. Il est à peu près certain que Xincome-tax qui est établi à 7 deniers par livre sterling sur la cédule D, c’est-à-dire sur celle qui atteint les profits industriels, le commerce, n’est guère payé que sur le pied de 4 deniers, et comme le produit de cette cédule est le plus considérable, qu’il compte pour les quatre cinquièmes dans le montant de Xincome-tax , on voit quelle est la fraude qui a lieu au préjudice du fisc. Sous l’administration de Pitt, la limite de l’exemption pour Xincome-tax descendait d’abord jusqu’à 60 livr. st. de revenu ; mais il s’est trouvé, par une coïncidence singulière, qu’un grand nombre des revenus déclarés 11e s’élevaient qu’à 59 livres 10 shillings : on l’abaissa alors à 5 o livres sterling. Il est probable que les mêmes revenus ne s’élevèrent plus qu’à 49 livres 10 shillings.

Si encore la fraude n’existait qu’au préjudice du fisc et était commise dans les mêmes proportions pour tout le monde , il n’y aurait que demi-mal ;

ce serait une façon de se décharger de ce que la taxe peut avoir de trop lourd et d’excessif. Et d’ailleurs le fisc, qui connaît la fraude, s’arrangerait en conséquence : il porterait la taxe à xo deniers lorsqu’il en voudrait toucher 7, et il arriverait ainsi à ne rien perdre. Ce qui est plus grave, ce qui nous paraît, quant à nous, une raison décisive pour condamner l’impôt sur le revenu, c’est que les fausses déclarations ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Tel déclarera la moitié de son revenu, tel autre le tiers, tel autre le quart seulement et souvent moins 1 , et si on veut arriver à la sincérité des déclarations en cherchant des moyens de contrôle , on tombe dans le plus grand des inconvénients, celui de l’inquisition de la fortune privée.

1 Voici les faits qui ont été signalés dans une enquête qui a eu lieu en Angleterre à propos de 1 ’income-tax. — Un individu qui avait gagné réellement 9,000 livres en une année avait déclaré 3,000 livres. — Une fabrique des plus honorables, qui avait réalisé 31,452 livres en cinq ans, accusait 8,800 livres. — Enfin une troisième personne, qui gagnait 2,000 livres, consentait à être imposée pour 200 livres. Que résulte-t-il de ces déclarations si inégalement fausses? Que ceux qui sont un peu plus sincères payent pour ceux qui le sont moins, que l'un payera dans la proportion de 2 ou 3 centièmes de son revenu, tandis que l’autre ne payera que dans celle de 2 ou 3 millièmes, et ici il n’y a pas de compensation possible ; celui qui aura payé davantage par une déclaration plus sincère n'aura pas plus qu’un autre les moyens de se dédommager par un dégrèvement proportionnel dans le prix des choses ; il subira une perte sèche pour prix de sa sincérité. Peut-on rencontrer un impôt plus immoral, plus capable de porter atteinte à la probité du commerce ? Aussi nous lisions dernièrement dans un recueil fort accrédité en Angleterre, t/ie Quarterly Review, que les classes commerçantes avaient été particulièrement corrompues par cet impôt.

Cet inconvénient est tellement grave que partout on a senti le besoin d'y échapper, et qu’on a préféré s’exposer à la fraude en faisant reposer l’impôt sur les déclarations plutôt que de chercher un produit plus élevé avec un contrôle plus sévère. Le seul contrôle que l’on exerce est celui où la notoriété publique elle-même sert de preuve. Malgré cela, cette taxe n’est pas bien acceptée en Angleterre, où elle n’a jamais figuré que comme "un expédient momentané pour faire face à certaines nécessités. Introduite d’abord par Pitt pour soutenir la guerre contre le premier empire, puis abandonnée en 1816, elle a été reprise en 1841 par Robert Peel , pour faire triompher sa réforme commerciale. Elle devait finir au moment de la guerre de Crimée ; elle a continué pour faire face aux besoins de cette guerre, et si elle existe encore aujourd’hui , c’est que l’Angleterre se croit obligée à de nouvelles dépenses extraordinaires; mais cette taxe 11’est jamais votée que pour un laps de temps très-court, et le chancelier de l’échiquier qui en demande le renouvellement est toujours obligé de s’excuser et de chercher à la justifier par les besoins les plus pressants.

Maintenant, au point de vue économique, au point de vue du progrès de la richesse publique , que les impôts entravent toujours plus ou moins, l’impôt sur le revenu est-il meilleur que les autres, meilleur no-

tamment que les taxes de consommation? En d'autres termes, vaut-il mieux établir l’impôt au moment de la formation de la richesse, le faire entrer dans le prix de revient des choses, que de l’introduire lorsque cette richesse est formée, sous forme d’un prélèvement à exercer sur elle ? — Pour nous, la question n’est pas douteuse. Il nous paraît évident que si l’impôt est placé au moment de la formation de la richesse, et s’il est léger, ce qui est la condition essentielle de tout bon impôt, il a des chances de passer inaperçu , et de ne nuire en rien au progrès de la richesse. — Que faut-il pour cela? — Que le travailleur fasse un effort de plus pour la part du fisc, et l’impôt se trouvera pavé, sans qu’il en coûte rien à l’actif social, sans que la masse du revenu disponible soit diminuée. Si au contraire l’impôt arrive au moment où la richesse est formée et lorsqu'il n’y a plus d’effort à faire pour compenser cette part du fisc, il agit comme un prélèvement pur et simple, et il diminue d’autant la masse du revenu.

Il y a une raison encore pour que les taxes de consommation soient préférées à l’impôt sur le revenu et à toutes les taxes directes : c’est qu’elles produisent moins de mécontentement et que l’effet moral en est meilleur. Nous savons bien, dans les temps de révolution, ce qu’on a fait pour agiter les masses à l’endroit de certains impôts de consommation, comme l’impôt sur les boissons et sur le sel, et les amener à faire des réclamations; c’était une agitation factice. Si on veut être de bonne foi et pénétrer au cœur des

populations, on verra que ce qu’il y a de plus impopulaire, c’est la taxe directe, cette taxe qui arrive avec un chiffre et une échéance déterminés, comme une dette à payer chez le percepteur, sans que le contribuable se rende toujours bien compte de la mesure des services qu’il est appelé à recevoir en échange. Tandis que pour la taxe de consommation, qui est mêlée à un besoin qu'on satisfait, à une jouissance qu’on se donne, si elle est bien assise, c’est-à-dire si elle est modérée, comme elle n’entre que pour une part très-faible dans le prix de l’objet qu’on se procure, on la sent très-peu ; on la sent d’autant moins qu’on est habitué à voir dans le prix des choses des oscillations qu’on ne s’explique pas toujours et qui sont beaucoup plus grandes que celles qui peuvent résulter de l’impôt. D’ailleurs, et c’est là une considération capitale, on la paye quand on veut, à son heure et non à celle du fisc, comme la cote directe, que l’on doit acquitter sous peine d'expropriation.

Nous ne dirons pas, comme un écrivain anglais, que l’art du chancelier de l’échiquier consiste à lever le maximum d argent en occasionnant le minimum de mécontentement , mais nous admettrons volontiers la deuxième partie de la proposition, et nous dirons qu’étant donnée une somme quelconque à se procurer par l’impôt, l’art d’un bon gouvernement est de se la procurer en produisant le minimum de mécontentement possible, dût-il avoir pour cela une perception un peu plus coûteuse. Ce léger supplément de dépenses n’est rien à côté des avantages qui résultent

d’un effet moral meilleur. Tout s’enchaîne dans le monde, les effets moraux ont des résultats matériels, et par cela même que l’on produit moins de mécontentement, on a moins d’agitations; et avoir moins d'agitations, cela se traduit, en économie politique, par avoir plus de travail et plus de prospérité. Nous le demandons : qu’est-ce qu’une perception plus ou moins coûteuse à côté de pareils avantages? Si nous voulions chercher dans l’histoire, sous l’ancien régime, quels ont été les impôts les plus impopulaires, nous trouverions les impôts directs, et parmi pii\ la taille. Cette taxe, considérée en elle-même et pour le produit qu’elle donnait, n’était assurément pas trèslourde ; mais comme elle était répartie très-inégalement, d’après des évaluations arbitraires, et qu’une certaine classe de la société en était exempte, elle a toujours excité les plus vives réclamations. Il en a été de même de l’impôt du sel, dit de la gabelle ; cet impôt était frappé de défaveur, non pas tant parce qu’il pesait sur un objet de consommation que parce qu’il était perçu par tête et directement : on était imposé non pas d’après la consommation du sel qu’on faisait, mais d’après celle qu’on était censé faire, qui vous était attribuée, qu’on la fit ou qu’on ne la fit pas.

Ces taxes étaient encore impopulaires, parce qu’elles ne pesaient pas également sur tout le monde, et que certaines classes de la société en étaient exemptes. — Mais cette inégalité, c’est le fond de toutes les taxes directes, il n’en est aucune qui même aujourd’hui y échappe complètement. Dans la taxe foncière, l’iné-

galité est telle que certains départemens sont imposés à 9 pour ioo du revenu, tandis que d’autres,ne le sont qu’à 3 pour ioo. La taxe des portes et fenêtres, qui frappe le jour des maisons, sans tenir suffisamment compte de la différence de valeur, en raison de la situation des immeubles, est aussi extrêmement inégale. La taxe mobilière, qui est assise sur le loyer, repose sur une présomption de la richesse des plus trompeuses. Enfin la taxe des patentes, qui est censée atteindre le bénéfice présumé des industriels en prenant pour base le genre d’industrie et le loyer d’habitation, donne lieu aux inégalités les plus fiagrautes. Toutes ces taxes aujourd’hui provoquent encore de nombreuses réclamations. Un maître des requêtes au Conseil d’Etat, M. Aucoc, en a dressé le tableau de t85a à 1 858 ; on y voit que les réclamations contre l’impôt foncier ont été, en moyenne par année, de 48 , contre la taxe des portes et fenêtres de ag, contre l’impôt mobilier de 67 , et contre l’impôt des patentes de 336, avec une décroissance en général pour les deux premiers et une augmentation progressive pour les deux autres, ce qui prouve que le chiffre des réclamations augmente à mesure que l’arbitraire joue un plus grand rôle dans l’évaluation des taxes.

Cela veut-il dire qu’il faille changer notre système de taxes directes et le remplacer exclusivement par des taxes indirectes? Non assurément; nous ne proposerons jamais, quant à nous, d’innovation aussi radicale : nous savons trop le cas qu’il faut faire en matière d’impôt des habitudes prises, et, sans attacher

une valeur absolue à cette thèse que les meilleurs impôts sont les plus anciens, parce qu’on y est accoutumé, nous croyons cependant pouvoir dire que, l’impôt étant considéré comme un mal par le contribuable, c’est déjà un avantage que de le laisser avec le mal qu’il connaît, en conséquence duquel il a arrangé sa vie et tous ses rapports économiques. Sans doute notre système actuel de taxes directes, avec son inégalité, n’est pas tout ce qu’on aurait pu imaginer de mieux; mais enfin il existe, on y est habitué, le progrès de la richesse publique n’en souffre pas trop, s’il en souffre ; laissons-le donc sous sa forme actuelle, d’autant plus- qu’en temps de crise l’impôt direct est la seule ressource qui n’échappe pas et qu’on soit heureux de trouver lorsqu’on en a le plus besoin ; mais gardons-nous de l'aggraver, excepté par des centimes additionnels pour des dépenses toutes locales qui profitent à ceux qui les payent, et pénétronsnous bien de l’idée que tout remaniement d’impôt, toute taxe nouvelle doit partir de ce principe que la meilleure taxe est celle qui porte le moins atteinte au progrès de la richesse publique, se perçoit avec le moins de mécontentement, et donne les meilleurs résultats comme produits.

Il n’y a à notre avis réunissant les trois avantages que nous venons d’indiquer, que la taxe indirecte qui porte sur les objets de grande consommation. Nous

disons la taxe indirecte sur les objets de grande consommation, car nous avons dans noire système actuel d’impôts une taxe qui, bien qu’indirecte et avec une base assez large, porte néanmoins une atteinte sérieuse au progrès de la richesse publique : c’est le droit de mutation. Cette taxe, qui est de 5 1/2 pour 100, dont 4 pour 100 pour le droit de mutation proprement dit, et 1 1,2 pour 100 pour l’enregistrement, arrive, avec le décime de guerre, à 6 pour 100. On comprend qu’on fasse payer poulies mutations un droit d’enregistrement ; il est en quelque sorte la rémunération d’un service rendu. l.a transmission d'une propriété n’étant régulière et ne pouvant produire d’effet vis-à-vis des tiers que lorsqu’elle a été transcrite sur des registres spéciaux tenus par l’administration, il est naturel que le fisc fasse payer le prix de ce service; mais le droit de mutation lui-méme, sur quoi repose-t-il ? Il ne repose pas sur une augmentation de richesse, il n’y a pas nécessairement augmentation de richesse, lorsque la propriété change de mains II y a tout simplement un échange de valeurs entre deux ou plusieurs personnes qui ont intérêt à le faire, sans que ces valeurs se soient accrues par le fait seul de l’échange. Le fisc intervient d'autant plus malencontreusement en pareil cas qu’il atteint celui qu’il devrait le plus ménager. Il ne faut pas croire que l’acquéreur qui paye en apparence le droit de mutation soit celui qui le paye en réalité. Il a bien soin de l’ajouter aux frais divers qu’il est appelé à subir, et comme il a acheté en

vue du revenu net que donne la propriété, sous déduction de tous les frais et de l'impôt en particulier, ;1 en résulte qu’il le rejette sur le vendeur, c’est-àdire sur celui qui vend le plus souvent par nécessité, et qui par cela même est le moins en état de le payer.

Ce n’est pas la seule objection que soulève le droit de mutation. La principale c’est qu’il gène les transactions, qu’il tend à immobiliser la propriété aux mains de ceux qui lia détiennent. Il y a peut-être des gens que, par souvenir des anciennes idées politiques, cette raison n’effraye pas, et qui trouvent bon qu’il y ait des obstacles à la trop grande transmission des propriétés ; mais c’est le très-petit nombre ; le plus grand nombre est d’accord aujourd’hui, qu’il ne faut apporter aucune entrave aux transactions, de quelque nature qu’elles soient, et qu’il est de l’intérêt de tout le monde que la propriété immobilière, comme les autres, passe des mains de ceux qui ne savent pas la faire valoir, ou qui n’ont pas les capitaux nécessaires à cet effet, entre les mains de ceux qui ont plus d’habileté ou plus de capitaux. Or, avec un droit de mutation de 6 p. 100, l’entrave existe, les mutations ne sont pas aussi faciles qu’elles le seraient sans ce droit, et il en résulte que la propriété reste plus longtemps qu’il 11e faudrait dans les mains de ceux qui sont incapables d’en tirer tout le profit qu’elle peut donner.

Le fisc chez nous n’a qu’une sollicitude au sujet du droit de mutation, c’est de lui faire produire le plus

possible, et, bien que ce droit soit déjà plus élevé que dans la plupart des autres pays, on lui fait supporter encore tous les décimes de guerre qu’il plait d’établir. En ce moment même, sous prétexte d’empêcher la fraude qui se commet dans les déclarations, M. le ministre des finances propose d’exercer un contrôle plus sévère, et il espère arriver ainsi à tirer de ce droit un meilleur produit 1 . On ne peut certes pas trouver mauvais qu’on cherche à empêcher la fraude: mais si M. le ministre des finances voulait bien se rendre compte des motifs qui donnent lieu à cette fraude, il verrait qu’ils tiennent peut-être à l’élévation du droit, et que le nombre des transactions est en rapport avec la facilité qu’on a d’y échapper. Exercez demain un contrôle plus sévère, empêchez la fraude, vous aurez des déclarations plus sincères, vous toucherez le droit intégral sur toutes les mutations ; mais si ces mutations sont moins nombreuses, l'impôt ne produira pas plus, et on aura gratuitement ajouté une nouvelle entrave à la liberté des transactions. Tel est le vice des mauvais impôts, qu’il faut laisser une porte assez large ouverte à la fraude, sous peine de les voir produire les conséquences les plus fâcheuses.

Ce n’est pas tout : on a cru faire merveille en France en étendant ce droit, en l’appliquant, par exemple, à la transmission de certaines valeurs mobilières qu’il n’avait pas atteintes jusque-là. Depuis la loi du

1 Ce projet de loi a été retiré.

23 juin 1857, les actions et les obligations des entreprises industrielles sont soumises à un droit de transmission qui se paye par abonnement pour les valeurs au porteur et au moment de la transmission pour les valeurs nominatives. Nous ne voulons pas revenir sur les objections théoriques auxquelles a donné lieu cet impôt lorsqu'il a été question de l’établir; nous ne dirons qu'une chose maintenant, après quatre années d’expérience : c’est qu’il n’a pas donné les résultats qu’on en attendait ’ . Et pourquoi ? D’abord parce que les valeurs anciennes que l’impôt atteignait se sont peu à peu immobilisées afin d’y échapper et ensuite parce qu’il a été une entrave k la formation de nouvelles entreprises par actions. Nonseulement il se perçoit lorsque les entreprises sont formées et en pleine exploitation, donnant plus ou moins de profits, ce qui à la rigueur pourrait se comprendre, mais il se perçoit à l’origine même de ces entreprises lorsqu’elles ne donnent encore aucun profit, et il agit alors comme un prélèvement sur le capital, qu'il diminue d’autant. Or, conçoit-on, aujourd’hui qu’il est reconnu par tout le monde que l'association des capitaux sous forme d’actions est le levier le plus puissant de l’industrie moderne, celui au moyen duquel nous avons exécuté nos chemins de fer et qui peut nous permettre d’accomplir beaucoup

' On faisait figurer cet impôt dans les prévisions budgétaires pour 9 millions, arec des perspectives d'augmentation pour l’avenir. Il 11 ’a donné que 6 millions I/î en 1860, et il ne figure encore au budget de 1863 que pour 6,900,000 francs.

d’autres choses encore, conçoit-on une combinaison moins heureuse en matière fiscale que celle qui consiste à frapper le capital dans son emploi le plus fécond ?

J’ai montré que les taxes indirectes qui frappent les objets de grande consommation se payaient avec moins de mécontentement que les autres, qu’elles étaient plus proportionnelles à la fortune; j’ajoute maintenant que ce sont celles qui peuvent le mieux se plier au progrès de la richesse publique, être modérées, et en même temps rapporter beaucoup, c’est-à-dire réunir toifc les avantages que j’ai indiqués. Je prends tout de suite pour exemple l’impôt des boissons; il a été établi, par une enquête ordonnée par l’assemblée législative en i 85 o et faite avec tout le soin possible, que la part de l'impôt dans le prix d’un litre de vin en France ne comptait que pour 7 centimes. C’est là assurément, malgré certaines réclamations qui ont eu lieu à diverses époques, un impôt modéré, et qui gène peu la consommation : il la gêne si peu, que le produit augmente chaque année. Pour ne pas remonter plus haut que 1847, l’impôt des boissons rapportait 101 millions en 1847, H a rapporté ig 5 millions en 1861.

Je prends un autre exemple, l’impôt sur le sucre. Cet impôt, qui en 1847 rapportait 72 millions, a rap-

porté en 18%, avant le dégrèvement, » 37 millions, et après le dégrèvement, en 1861, bien que la taxe ait été abaissée de près de moitié, il a encore rapporté 86 millions. Cet impôt est plus lourd que celui des boissons; il entrait, avant le dégrèvement, pour environ un cinquième dans le prix du sucre : la livre de sucre, qui valait de 90 cent, à 1 fr., était grevée de 20 à a 5 centimes d’impôt; cependant cela n’a pas empêché la consommation d’augmenter considérablement, et l’impôt de rendre de plus en plus. Pourquoi? Parce qu’il s’agit là d’un objet de consommation générale, qui est lié au mouvement de la richesse publique, et qu’il est possible à l’ouvrier et à l’industriel de le faire entrer dans leurs frais de production, et de se le faire rembourser par le consommateur sur le revenu disponible.

Sans doute un dégrèvement en pareille matière serait chose utile, et augmenterait le bien-être des populations, et par suite le progrès de la richesse publique. C’est un résultat que l’on a obtenu en Angleterre sur une grande échelle, et que nous avons réalisé nous-mêmes, dans une certaine mesure, après une faible expérience de dix-huit mois. Depuis le dégrèvement de près de moitié qui a eu lieu sur le sucre au commencement de 1860, l’augmentation de la consommation, qui avait été de 21 pour 100 en trois ans avant le dégrèvement, soit de 7 pour 100 par an, s’est élevée tout à coup à 27 pour 100 en une seule année, en 1861. Mais, pour que des dégrèvements de cette nature soient féconds, il faut qu’ils

s’opèrent gratuitement, sans compensation ailleurs, qu’ils résultent d’un excédant naturel de recettes ; autrement, je le répète, s’il faut les remplacer par de nouveaux impôts ou par une aggravation des anciens, le dégrèvement est illusoire, et il arrive le plus souvent que la charge nouvelle nuit plus à la prospérité générale que le dégrèvement ne lui profite.

L’impôt sur le café nous fournit encore un exemple qu’il est opportun de citer. Cet impôt, qui donnait en 1 847 i 5 millions, a rapporté 26 millions en i 85 q, avant le dégrèvement. Partout les résultats ont été les mêmes, nulle part l’impôt n’a nui au développement de la consommation. Il n’est pas jusqu’à l’impôt du tabac qui, malgré son poids assez lourd, n’ait donné des résultats magnifiques; cet impôt pèse des /j/ 5 m " dans le prix , mais il est tellement bien établi, tellement approprié à un objet qui peut le supporter, que, malgré son poids, il n’a cessé de produire davantage d’année en année. En 1809, avant la surcharge nouvelle dont il a été l'objet à la fin de 1860, le tabac donnait 178 millions contre 117 en 1847. En 18G1, après l’augmentation de la taxe, il a rapporté ai 5 millions.

On discute beaucoup en ce moment l’impôt du sel. M. le ministre des finances a eu l’idée de reprendre une partie de ce qui avait été abandonné sur cet impôt en 184 8', afin de se créer des ressources extraordinaires et de les appliquer à des travaux

1 Cette idée n'a pas eu de suite, le gouvernement a retiré son projet de loi.

publics. C’est là eu économie politique une idée des plus contestables. Les travaux publics, lorsqu'ils sont productifs de richesse, profitent surtout aux générations futures, et on n’a pas le droit d’en imposer la charge exclusive à la génération présente. On comprend (et cela est juste, cela même a été mis en pratique en Angleterre tout récemment) que l’on fasse la guerre avec des impôts; la guerre en général est peu productive de richesse pour les générations à venir, c’est un fléau qui passe sur une génération, et qui doit être supporté par elle; mais il n’en est pas de même des travaux publics : il n’y a aucun inconvénient à charger le grand-livre des dépenses qui en résultent, puisque ces dépenses augmenteront la richesse publique, créeront des ressources supplémentaires, tandis qu’il y a injustice souveraine à imposer le présent au profit de l’avenir. Ceci dit sur le point de vue contestable auquel s’est placé M. le ministre des finances pour reprendre une partie de l’impôt du sel, j’ajoute que si cette reprise était justifiée par les besoins ordinaires du budget, ou mieux encore par un dégrèvement proportionnel qu’on opérerait d’autre part, j’ajoute que ce ne serait pas une mauvaise chose, par cela seul que le sel est un objet de consommation générale. 11 faut mettre de côté les souvenirs de l’ancienne gabelle; l’impôt du sel, tel qu’il est établi aujourd'hui, n’a rien à faire avec ces souvenirs, il repose sur des bases tout à fait différentes : la taxe d’autrefois était arbitraire, celle d’aujourd’hui ne l’est pas.

Mais cet impôt est très-lourd, dira-t-on ; il compte aujourd’hui pour moitié dans le prix du sel , et il comptera demain pour les deux tiers, si on y ajoute un nouveau décime. Cela serait vrai, si le sel était consommé directement, comme le sont le vin, la bière, les spiritueux et même le sucre; mais on ne mange pas du sel, on le mêle à des aliments ou à des produits agricoles et pharmaceutiques, et c’est dans la part qu’il ajoute au prix de ces aliments et de ces produits qu’il faut le considérer. Le paysan, par exemple, s’en sert pour saler le lard qu’il consomme : eh bien! si nous considérons l’augmentation qu’ajoute l’impôt du sel au prix de revient de la livre de lard, nous la trouvons insignifiante, et sans influence aucune sur le développement possible de la consommation. Il en est de même de l’augmentation qu'il ajoute au prix du fromage. Si le fromage est consommé par le producteur, la part de l’impôt n’a pas d’importance ; s’il est vendu, la part de l’impôt entre naturellement dans le prix de vente, et elle est remboursée par l’acheteur, c’est-à-dire comme toujours, par le consommateur. Il y a un critérium infaillible pour apprécier le poids d’un impôt , c’est le degré d’influence qu’une fois allégé il exerce sur le progrès de la consommation. Cet impôt a été diminué des deux tiers en 1848, diminution considérable qui a fait perdre d’un seul coup au fisc plus de 4 o millions. Eh bien! sait-on quelle influence elle a exercée sur la consommation ? Elle l’a élevée en dix ans (nous a dit l’exposé financier de M. Fould)de 6 kilogr. 1/2

à 8 kilogrammes par personne, c’est-à-dire qu’elle l’a augmentée de moins de a pour 100 par an, tandis que la consommation du sucre qui augmentait de 7 pour ioo avant le dégrèvement, a augmenté de 37 pour 100 après. Ainsi, en dix ans, avec un dégrèvement de deux tiers , l’augmentation de la consommation du sel n’a pas été aussi forte que celle du sucre en une seule année après un dégrèvement qui n’était pas de moitié. Cela prouve au fond, et malgré tout le bruit que l’on a fait et que l’on continue de faire, le peu d’intérêt économique qui s’attache à l’allégement de cet impôt. Qu’il entre, comme aujourd’hui, pour 4 francs à peu près dans le budget d’une famille, ou qu’il y entre demain pour 6 francs avec la nouvelle surtaxe, la question a peu d’importance.

On continue : Ce n’est pas ainsi qu’il faut juger l’effet du dégrèvement de 1 848 , ce n’est pas sur l’ensemble de la consommation, mais sur la part qui en revient particulièrement aux classes pauvres. On divise alors par quinze millions d’individus 1 les 54 millions d’augmentation qui ont eu lieu dans la consommation du sel depuis le dégrèvement, et on en conclut que cette augmentation a été de 4 kilogrammes par tête, et de 20 à a4 kilogrammes par famille. Nous aurions bien quelque chose à dire contre la question ainsi posée, cela nous parait une évaluation au moins très-arbitraire, mais nous voulons l’admettre, et l’objection ne nous embarrasse pas : nous répon-

1 Voyez le discours de M. Hubert-Delisle dans la discussion de l’adresse de 1862, au sénat.

drons que, s’il est vrai que les classes pauvres consomment plus de sel relativement que les autres, et soient par conséquent plus soumises à l’impôt qui le frappe, cet impôt entre dans le prix de leur maind’œuvre, dans les frais de revient des choses qu’elles produisent, et qu’elles se le font rembourser, comme tous les producteurs, par le consommateur de leurs produits. On a la même réponse à faire à ceux qui parlent du sel comme d’une matière première pour l’agriculture. Sans doute il vaudrait mieux pour l’agriculture qu’il n’y eût pas d’impôt sur le sel , pas plus que sur les autres choses dont elle est appelée à se servir ; mais quand on voit une matière première autrement intéressante que le sel pour l’agriculture, comme le fer, soumise encore à un droit d’entrée à la frontière, malgré le traité de commerce avec l’Angleterre, on se demande pourquoi on s’intéresserait particulièrement au dégrèvement du sel, qui, après tout, n’est qu’une exception dans la consommation de l’agriculture. En définitive, si l’agriculture emploie du sel, c’est pour améliorer ses produits et leur donner plus de valeur; elle se fait rembourser l’impôt par celui qui achètera ses produits. L’impôt du sel en lui-même, et abstraction faite des besoins contestables pour lesquels on voudrait l’augmenter, n’est donc pas un mauvais impôt.

Ce qui est essentiellement mauvais dans le nouveau plan de M. le ministre des finances, ce qui n’est justifié ni en équité ni en économie politique, c’est le nouvel impôt sur les voitures et chevaux de luxe,

venant suppléer un dégrèvement de la cote personnelle et mobilière et un dégrèvement des patentes au profit de douze ou treize cent mille contribuables. Cet impôt des voitures serait à Paris, de 5o fr. par voiture à quatre rouesetde a5fr. par cheval, avec une échelle descendante selon l’importance des localités. On calcule qu’il rapporterait 5,5oo,ooo francs; par conséquent ce ne serait ni un impôt modéré, ni un impôt productif. Il se peut que certaines personnes trouvant l’impôt trop onéreux mettent de côté leur voiture et leurs chevaux. Si un tel fait se produit, l’industrie de la carrosserie et celle de l’élevage des chevaux en souffriront, et les gens qui en vivent, ayant moins de ressources, consommeront moins des autres choses qui profitent à toutes les industries ; partant, toutes les industries se trouveront atteintes par un impôt qui n’aura voulu atteindre que les riches; il pénétrera jusqu’au cœur de la société, et l’ouvrier lui-même en sentira le contre-coup dans son salaire. Veut-on que la personne riche, que l’on se propose particulièrement d’atteindre, garde sa voiture et ses chevaux, et paye l’impôt ? Eh bien ! ce sera son revenu qui en sera diminué, ce sera elle qui consommera moins en proportion de l’impôt nouveau qu’elle devra payer. Si cet impôt doit rapporter 5 millions 1 / 2 , ce seront 5 millions i/a de moins dans le revenu disponible, et comme les salaires et les profits de toute nature sont en proportion du revenu disponible, ils

1 Cet impôt a été vote.

baisseront d’autant; l’ouvrier en subira encore le contre-coup.

Cet impôt, a dit M. le ministre des finances, a l’avantage d’atteindre la richesse dans une de ses manifestations extérieures. Nous nous permettrons de dire, malgré notre déférence pour M. le ministre, que c’est là un impôt fort mal justifié. Si l’on devait prendre les manifestations de la richesse pour raison des impôts, il faudrait les prendre toutes, sous peine de manquer à l’égalité et à la justice. Or quelle habileté viendrait à bout d’une pareille tâche ? Et puis y a-t-on bien réfléchi? On veut frapper la richesse quand elle se montre, mais elle ne se montre que pour s’employer, c’est-à-dire pour devenir féconde ; l’imposer à ce moment-là, c’est donner une prime d’encouragement à celle qui ne s’emploie pas, qui se cache ; c’est pratiquer le système des gouvernements asiatiques, qui prennent l’argent où ils peuvent, où il est le plus facile à prendre, sans se préoccuper beaucoup des idées de justice et encore moins des considérations économiques. Aussi qu’arrive-t-il? L’argent sous ces gouvernements-là se montre le moins possible, on thésaurise, afin de soustraire sa fortune aux regards du fisc, et, le capital ne s’employant pas, les pays restent toujours au même degré de barbarie et de misère. « On ne plante pas et on ne bâtit pas chez les Turcs, dit Volney dans son Voyage en Egypte, parce que planter et bâtir, ce serait faire supposer qu’on est riche, et le pacha vous imposerait en conséquence. » On aura beau citer

l’exemple de la Belgique, du Piémont, et surtout de l'Angleterre, à l’appui de l’impôt sur les voitures : cela ne fera pas qu’il soit juste et bon, cela fera uniquement que nous ne serons pas seuls à être engagés dans une mauvaise voie. Je ne prétends pas que l’économie sociale du pays en sera profondément troublée : il est évident que 5 ou 6 millions prélevés sous une forme plus ou moins regrettable ne peuvent pas exercer une grande influence sur la richesse publique ; mais on n’en aura pas moins consacré un mauvais précédent qui pourra mener plus loin qu’on ne pense.

Ce qui fait mieux ressortir encore l’inconvénient de cet impôt, c'est son corrélatif; c’est le dégrèvement d’une somme équivalente dans l’impôt personnel et mobilier et dans celui des patentes au profit d’une certaine catégorie d’individus. Ce dégrèvement exceptionnel nous paraît condamnable à tous les points de vue : d’abord il est contraire aux grands principes de 8g, qui proclament l’égalité devant l’impôt comme devant la loi. On dit : Mais l’exception n’est pas nouvelle, il y a déjà des individus exemptés de la taxe personnelle et mobilière, ceux par exemple qui sont réputés indigents ' . Pour ceux-là, l’exemption se comprend, ils sont en général secourus par la charité publique ; si on leur demande la taxe personnelle et mobilière, on accroît leur misère et on est obligé de leur rendre d’une main ce qu’on leur aura pris de l’autre. On ajoute, pour ceux qu’on 1 Article 12 de la loi du 21 avril 1832.

veut exempter, que, sans être réputés indigents, ils sont à la limite extrême où l’indigence devient manifeste, et qu’à ce titre ils méritent aussi des ménagements. Nous comprenons cette sollicitude ; mais si on se place une fois sur ce terrain, il n’y a plus de limite à poser, on est en plein arbitraire. Croit-on par exemple que ceux qui seront à la limite extrême pour ne pas être affranchis, se trouveront dans une position beaucoup plus aisée que ceux qui seront affranchis et qu’ils ne demanderont pas, eux aussi, la même faveur? Au nom de quel principe les repousser? Qu’on se rappelle ce qui se passait à propos des électeurs censitaires à 200 francs du gouvernement de juillet; on demandait quelle différence de capacité il pouvait y avoir entre celui qui payait 200 fr. de contributions et celui qui n’en payait que 199, et comme on prouvait qu’il y avait quelquefois plus de capacité au-dessous qu’au-dessus, la barrière a été emportée un beau jour, et tout le monde est devenu électeur. Il faut veiller à ce qu’il n’en soit pas de même à propos de dégrèvements ; par la brèche qu’on ouvre aujourd’hui, hien d’autres contribuables chercheraient à passer. Il faut y veiller d’autant plus qu’avec le suffrage universel, nos institutions reposent sur la loi du plus grand nombre, et que le plus grand nombre peut avoir intérêt à rejeter le fardeau de l’impôt sur le plus petit nombre.

C’est en vain qu’011 cherche à justifier cette exemption par ce qui a lieu dans certaines villes, où les municipalités, usant d’une faculté qui leur a été lais-

sée par la loi du ai avril i83a, exonèrent de la taxe personnelle et mobilière les loyers au-dessous d’un certain chiffre. D’abord cette exemption est assez limitée, puis elle se rachète généralement par l’augmentation naturelle des produits de l’octroi sans addition de nouvelles taxes. Ce n’est pas le cas ici. Loin de là, on a besoin de na millions d’impôts nouveaux, et on ne fait le dégrèvement qu’à la condition d’en retrouver la compensation ailleurs. Or, s’il est vrai que l’impôt des voitures soit destiné par contrecoup à peser sur les salaires et sur les profits de l’industrie, il en résultera que l’ouvrier qui se trouvera à la limite, pour ne pas profiter du dégrèvement de l’impôt personnel et mobilier, continuera de payer cet impôt et subira de plus sa part du trouble apporté à l’industrie par les 5,5oo,ooo francs de l’impôt sur les voitures. 11 était difficile d’imaginer quelque chose de plus contraire à l égalité. Et sait-on en définitive quel est l’allégement qu’on opère par une mesure qui blesse à un si haut degré le sentiment de l’égalité? U est, sur 5 millions à répartir en i ,aoo,ooo individus, d’environ 4 francs par individu, et si on réfléchit que la taxe se paye par famille et que le budget d’une famille en France pour vivre ne peut guère être inférieur à 8oo francs, il s’ensuit que le dégrèvement compte pour i/a pour 100 dans ce budget. Nous demandons à tout homme sérieux s’il y a là un profit appréciable pour le contribuable, capable d’exercer une influence réelle sur le bien-être d’une famille, si cela vaut la peine qu’on blesse le

sentiment d’égalité si profond dans notre pays, et qu’on apporte le moindre trouble aux rapports économiques de la société. Une journée de travail de moins suffit pour causer un préjudice supérieur au bénéfice du dégrèvement, et cette journée de travail de moins, elle peut parfaitement résulter du retranchement de 5 , 5 oo,ooo francs du revenu disponible par l’impôt des voitures.

Et quel est le moment que l’on choisit pour augmenter ainsi les impôts, et faire peser une gêne de plus sur notre industrie? Celui où cette industrie aurait plus besoin que jamais d’étre ménagée. Un traité de commerce a été signé au commencement de 1860, et on a répondu aux plaintes de quelques industriels qu’on allait leur donner par toute espèce de dégrèvements, autant qu’on le pourrait, les moyens de soutenir la concurrence étrangère. Et en effet, après avoir supprimé les droits sur des matières premières comme le coton et la laine, on a procédé à un dégrèvement sur certains objets de grande consommation, on a diminué de près de moitié les droits sur les sucres, le café, etc. C’était la pratique qui avait été suivie en Angleterre depuis 1842, et qui avait admirablement réussi. En 1842, quand l’illustre Robert Peel commença sa grande réforme économique, il comprit que le levier le plus puissant pour la faire réussir c’était l'abaissement successif des taxes

afin de pouvoir réduire proportionnellement les frais de production; et à mesure qu’il élargissait le champ de la concurrence, il proposait une nouvelle diminution de taxe. On est arrivé de cette façon à réduire successivement sur le seul chapitre des douanes, de i8/ja à f 858, 10 millions de liv., sterl. détaxés. Le résultat a été tel, sans parler des autres effets écono- . miques, que ce chapitre des douanes, qui donnait a5,5i5,ooo livres sterling en i84a, avant le dégrèvement, a donné encore, après le dégrèvement de 10 millions de livres sterling, 25,275,000 livres sterl. en ■ 858, c’est-à-dire que le fisc a regagné, par le seul effet du progrès de la richesse publique, tout ce qu’il avait abandonné.

Chez nous, après avoir commencé certains dégrèvements et en avoir promis d’autres, qui devaient être la conséquence naturelle du nouvel état de choses, voilà que tout à coup on s’arrête, et qu’au lieu de procéder à de nouveaux dégrèvements, on reprend une partie de ceux qu’on avait opérés, et qu’on reprend même une surtaxe abandonnée depuis 1 849.

Et quel moment choisit-on pour faire ce pas en arrière?

Le moment, je le répète, où l'industrie languit, où elle se plaint, à tort ou à raison, d’avoir été sacrifiée par le traité de commerce, et de n’avoir pas la force nécessaire pour lutter contre sa redoutable rivale, qui est l’Angleterre. Certainement il y a de l’exagération dans ces plaintes, beaucoup d’exagération ; mais enfin le moment est critique, chacun en convient, et ce n’était pas celui qu’on devait choisir pour revenir

sur les dégrèvements qu’on avait opérés et pour diminuer les forces de notre industrie.

Maintenant, quand on examine dans le budget extraordinaire de i863 quelques-uns des chapitres de dépenses pour lesquelles on demande ainsi au pays de revenir sur les dégrèvements commandés par le traité de commerce et de s’imposer à nouveau de 1 1 2 millions, on trouve : l’Opéra pour 3 millions, le matériel de l’artillerie et du génie pour 9,800,000; le ministère de la marine pour 1 7 millions, la part contributive de l’Etat pour l’achèvement des grandes voies de communication dans Paris, etc., 8 millions, en tout 38 millions. Que ces dépenses soient utiles, je ne le conteste pas, et personne probablement n’y trouverait à redire, si elles devaient être couvertes par des excédants de recettes ; mais l’utilité ne nous en parait pas telle qu’on doive encore les proposer quand on ne peut les faire qu’avec des ressources extraordinaires et au moyen de surtaxes. C’est le cas de rappeler la pensée de Montesquieu : a II ne faut pas prendre sur les besoins réels du peuple pour les besoins imaginaires de l’État. » Quand M. Fould, dans le Mémoire du il\ novembre 1861, est venu nous révéler l’État de nos finances, le pays n’a pas dû croire que le premier effet de la réforme à opérer serait d’augmenter les impôts de 1 1 a millions, et qu’on chercherait à rétablir l’équilibre, non pas en diminuant les dépenses, mais en augmentant les recettes; il n’a pensé qu’aux économies, et il s’est dit que sur un budget de 2 milliards et plus, dont 38o

millions pour la guerre et 1G8 pour la marine, on devait pouvoir faire des réductions assez sérieuses pour mettre le budget en équilibre sans de nouveaux sacrifices. Le pays s’est donc attaché à l’idée d’économie, comme au mot d’ordre de la politique nouvelle; toutes les manifestations de l’opinion publique en font foi.