millions

Tout d'abord, on peut constater que le prix de revient de l'argent, augmenté de la commission statutaire de fr. 60 0/0, s'établit comme suit :

A 3 fr. 96 0/0 pour les prêts faits avec le produit des obligations émises en 1879 ;

Et à 4 fr. 32 0/0 pour les prêts faits avec le produit des obligations émises en 1885.

Ce sont là, du reste, les deux catégories de prêts sur lesquelles le Crédit foncier a perçu en trop.

Ces deux derniers taux sont les seuls applicables aux emprunts consentis par le Crédit foncier, s'il veut se renfermer dans les termes formels de ses statuts.

Or, si les emprunteurs s'adressaient aux tribunaux, ceux-ci ne pourraient se prononcer qu'en prenant pour base les statuts qui, en l'espèce, sont la loi d'après laquelle ils devraient juger le différend.

Croyant avoir assez clairement expliqué ce qui est et montré cefaui devrait être, nous allons indiquer quelles

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entre

les

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Cet écart

dépasse

les