RAPPORT

de M. l'Inspecteur général des Finances XAdi&T ]

Rapport

468 Inspecteurs Paris, le 20 juia 1800.

des Finaneea

Monsieur le ministre, L'enquête dont vous avez bien voulu me confier la direction est extrêmement étendue. Elle comporte l'exa» men de la gestion du Crédit foncier pendant les dernières années, afin de reconnaître si les statuts ont été rigoureusement observés, si les droits des actionnaires et surtout si les intérêts des obligataires ont été sauvegardés. Il nous est dès à présent possible, monsieur le ministre, de vous soumettre non seulement mes conclusions sur les questions soulevées par la lettre de démission de M. le sous-gouverneur Levêque, mais aussi un aperçu de la situation du Crédit foncier, et les considérations générales que suggère le fonctionnement de ce grand établissement.

Les dépenses de publicité faites par le Crédit foncier «ont comprises dans le compte : < Frais d'émission des emprunts > dont le développement est soumis au conseil d'administration sous la forme d'un état subdivisé en vingt-deux articles. A la date du 31 mars 1890, le total de ses frais d'émission était de 116,108^44 fr. 14. Mais, dans l'exposé qui va suivre, je crois préférable

de citer les chiffres arrêtés au 31 décembre, afin de ne pas scinder la gestion annuelle et de faciliter les rapprochements avec le compte rendu aux actionnaires. Au il décembre 1889, le total des vingt-deux articles du compte était de 115,437,055 fr. 84 comprenant toutes les dépenses de cette nature depuis 1877.

Parmi ces articles, il en est plusieurs qui ne donnent lieu à aucune observation. Ce sont les frais de confection de titres, d'enregistrement, de timbre, etc. Ils s'élèvent à environ 20,000,000.

Viennent ensuite diverses sommes dont l'imputation à ce compte peut être discutée et dont la plus importante (60,046,9^2 fr. 61) comprend en un seul chiffre :

Les commissions aux intermédiaires, syndicataires et frais de publicité;

Les commissions payées à divers ;

La publicité générale et annonces, insertions, affichage.

L'état soumis au conseil n'indique pas la répartition des 60,000,000 entre ces trois articles. Il ne permet donc pas d'exercer un contrôle quelque peu approfondi sur ces dépenses. Sans entrer dans des détails trop minutieux, j'indiquerai que les commissions proprement dites, payées soit à des syndicats garants des émissions, soit à des trésoriers généraux, notaires et autres

intermédiaires, se sont élevées à 38.032.610 39

et les subventions à la presse à 22.014.322 22

Total égal aux chiffres ci-dessus 60.046.932 61

Les subventions à la presse dépassent 1,600,000 francs en moyenne par an. Elles vont toujours en augmentant et ont atteint 2,000,000 pendant chacune des trois dernières années; encore conviendrait-il d'y ajouter des subventions spéciales allouées pour toutes les émissions dont s'est chargé le Crédit foncier (bons de l'Expo*sition, bons à lots, etc.). Nous n'avons pas à examiner cette publicité accessoire dont les dépenses n'ont pas été payées au moyen des ressources " -après de l'établissement.

Sans doute, le Crédit foncier, établissement privé bien que sous la surveillance de l'Etat, est libre de déterminer lui-même dans quelle mesure il lui convient derecourir à la publicité, pourvu que ces dépenses

soient régulièrement autorisées, exécutées, et qu'elles soient imputées sur les comptes qui doivent les sup-

Ïiorter. Mais il est permis cependant de se demander si es résultats sont en rapport avec l'importance des dépenses.

M. le Gouverneur fait remarquer que les actions et obligations ont obtenu une plus-value considérable qu'il attribue à cette publicité. Peut-être pourrait-on objecter que toutes les bonnes valeurs ont éprouvé, dans la même période, une. amélioration au moins égale, due seulement à l'état général du marché des capitaux. Les obligations 3 0/0 émises en 1877 par le Crédit foncier valaient 362 francs fin décembre 1877, et 383 francs fin décembre 1889. C'est une augmentation de 5 fr. 80.0/0. Pendant la même période, la Rente 3 0/0 s'est élevée de 72 fr. 25 à 87 fr. 65, et a gagné 7 fr. 45 0/0.

Les obligations de chemins de fer, émises continuellement à guichet ouvert, ont progressé, bien davantage encore. Ainsi, celles du Nord se sont élevées de 341 fr. 25 à 443 fr. 50, et ont gagné, par conséquent, 27 0/0.

Je viens de dire que les frais de publicité doivent être régulièrement autorisés. En est-il ainsi ? J'ai indiqué plus haut que le compte où ils sont imputés et soumis périodiquement au conseil d'administration, mais qu'il n'est pas suffisamment détaillé pour permettre un contrôle effectif et véritablement éclairé. Sans doute les membres du conseil peuvent réclamer des explications, mais il ne paraît pas qu'ils usent de ce droit, et il serait préférable d'aller au-devant de leurs demandes. M. le gouverneur l'a d'ailleurs reconnu, puisqu'il a institué en décembre dernier une commission chargée de préparer un projet de budget et d'étudier cette délicate question. Il me semble nécessaire qu'elle soit définitivement réglée. S'il paraît impossible de soumettre au conseil un état détaillé des subventions allouées aux journaux, au . moins faudrait-il qu'un comité nommé par cette assemblée fût chargé d'exercer sur ces dépenses un contrôle approfondi.

. Cette question se rattache d'ailleurs à une autre d'ordre

. plus général, je veux parler de la surveillance que doit

exercer le conseil sur les frais généraux d'administra-

. tion. Les dépenses étaient autrefois, paraît-il, prévues

dans un budget ; c'est du moins ce qui résulte des décla-

rations gai n'ont été faites; mais depuis huit on dix ans, on a laissé tomber en désuétude l'usage de le préparer et de le sou m e ttre aux délibérations du conseil.

A la suite de réclamations absolument fondées, pré*sentées par des administrateurs, M. le Gouverneur a nommé la commission dont je Tiens do parler, chargée de présenter sur le futur budget vu rapport qui n%st pas encore entièrement terminé. On rentrera ainsi dans l'application d'une régie qu'il était d'autant plus utile d'observer que les frais généraux, par suite sans doute de l'accroissement des opérations, ont augmenté de près d'un tiers depuis 1881 (3,120,951 francs en 1891 et 4,157,615 francs en 1889).

Nous avons maintenant à examiner comment se fait la distribution des subventions à la presse. Je ne pense

Sas, monsieur le ministre, qu'il soit dans ma mission 'exposer ici le détail des sommes versées à chaque journal sous forme de mensualité. Je constaterai seulement que bien peu de feuilles sont restées étrangères à ces subventions et crue toutes les nuances politiques paraissent avoir été l'objet d'une semblable libéralité. Cette libéralité s'est même étendue à des publications qui n'ont absolument aucun caractère financier et dont ïe publie est aussi restreint que spécial.

Les subventions étaient autrefois accordées d'une manière intermittente, lors des émissions, ou bien quand il fallait se défendre contre quelque attaque. Puis on a pensé qu'il serait préférable de prévenir les hostilités en «'attachant un grand nombre de journaux par des mensualités permanentes. Deux agents servent d'intermédiaire, l'un pour la presse politique, l'autre pour la presse financière. Ils reçoivent des honoraires fixés à 10 0/0 de la dépense, qu'ils ont ainsi tout intérêt à augmenter. Les subventions sont payées par une caisse spéciale, au vu de chèques délivrés par M. le secrétaire général ou par les agents de publicité, et un chef de bureau contrôle périodiquement ces payements.

Cette organisation des payements peut, au premier abord, sembler assez satisfaisante. Cependant, l'un de mes collaborateurs, après avoir vérifié les 5,166 chèques délivrés en 1869 et une partie des 5,517 émis en 1888, a été amené à faire plusieurs observations que je, crois très fondées : ainsi, les chèques signés par M. le secré-

taire général sont souvent remplis par le caissier chargé du payement, et la quittance, donnée au dos, ne relate pas la somme touchée. Il n'est pas tenu, au secrétariat

Sênéral, un compte des chèques émis ; on ne pourrait onc connaître la somme totale versée annuellement à un journal que par un dépouillement fort long. On ne conserve même pas les souches des chèques. Toutes ces négligences de détail indiquent un médiocre souci de sauvegarder la responsabilité des divers agents qui exécutent le service.

J'arrive maintenant à la question de l'imputation des frais de publicité.

Cette matière est assurément fort délicate, car, selon que les frais seront supportés par un compte spécial ou par le compte c Profits et pertes », la dépense est reportée sur l'avenir ou bien affecte directement le dividende de .Tannée pendant laquelle elle est faite. Ainsi, par exemple, en 1889, les deux procédés ont été suivis. Une somme fort importante (environ moitié de la dépense) a .été couverte au moyen d'un prélèvement sur les bénéfices réalisés par le portefeuille des valeurs diverses, bénéfices qui, par la suite d'un usage peut-être discutable, sont portés aux profits et pertes. Le reste des dépenses de publicité a été imputé au compte des c primes à amortir >, c'est-à-dire a été prélevé sur le produit brut de l'emprunt de 1885 et augmente par conséquent les charges auxquelles l'avenir doit faire face.

Mais ce partage, d'ailleurs arbitraire, dans l'imputation des frais de publicité, n'a été fait que par exception en 1889 ; il ne résulte pas d'une règle générale. La règle habituelle consiste, au contraire, à imputer ces dépenses sur le compte des primes à amortir. Je ne saurais l'approuver, car voici quelles en sont les conséquences :

Les frais d'émission d'un emprunt augmentant ainsi chaque année, son produit net diminue : l'intérêt des sommes empruntées apparaît à un taux plus élevé et le Crédit foncier se voit dans l'impossibilité d'accorder à ses emprunteurs des conditions plus favorables. En outre, comme il est impossible de partager les frais de

Sublicité entre les divers emprunts, c'est toujours le ernier émis qui en supporte la charge.

II semble donc que, contrairement à ce qui se pra-

tique, les frais de publicité annuels devraient être supportés par le compte annuel c Profits et pertes » ae même que les frais généraux d'administration. Dès que l'émission est close, le compte des frais qu'elle a occasionnés devrait être arrêté définitivement pour ne plus être modifié.

Dans sa lettre de démission, M. le sous-gouverneur Levêque a signalé les importantes opérations faites à la Bourse par la Société. Il a rappelé spécialement l'affaire Bex, sur laquelle il est nécessaire de donner quelques détails.

Le Crédit foncier, ayant habituellement dans ses caisses et dans son portefeuille des valeurs considérables, les utilise en reports à la Bourse. Tantôt il prête de l'argent aux acheteurs qui ne veulent ou ne peuvent pas prendre livraison des titres qu'ils ont acquis, et qui font ainsi c reporter * leurs opérations à la liquidation suivante ; tantôt, au contraire, il prête des titres à ceux qui ont vendu et qui ne sont pas en mesure de livrer. La première de ces opérations est autorisé implicitement par l'article premier des statuts, pour l'emploi des fonds disponibles ; la seconde ne paraît pas prévue. Mais, dans l'un et l'autre cas, l'opération ne peut être faite que par l'intermédiaire d'un agent de change. Celui-ci se porte garant de la solvabilité de son client, que le Crédit foncier ne connaît point.

Les capitaux ainsi employés ont été quelquefois très considérables, surtout en 1881 . Mais, depuis cette époque, l'argent ayant reparu en grande abondance sur le marché, et les bénéfices des reports étant devenus, par conséquent, fort minimes, le Crédit foncier n'a plus affecté à ces opérations que des sommes bien moindres; depuis 1882, d'ailleurs, la Société ne peut plus faire de reports, par suite d'une restriction introduite dans ses statuts, que sur les valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.

Le taux des reports, c'est-à-dire le loyer payé pour l'argent qu'il emprunte par celui qui se fait reporter, est différent à chaque liquidation, suivant la nature des valeurs. A la fin de 1888, ce taux était plus élevé pour les titres de Rente 4 1/2 0/0 que pour ceux du 3 0/0. On

imagina donc une opération double, que le Crédit foncier fit, non seulement avec Bex, mais avec plusieurs autres agents de change. Le Crédit foncier leur remit des titres de Rente 3 0/0 dont il avait une grande quantité en portefeuille Ces titres furent vendus au comptant et rachetés à terme dans la même Bourse. On se procurait ainsi des sommes disponibles jusqu'à la liquidation suivante, que Ton employait en reports sur le 4 1/2 0/0. C'était donc une combinaison consistant à mettre en report des titres 3 0/0 et à prendre en report des titres 4 1/20/0, et Ton bénéficiait de la différence des taux (1 fr. 50 assez souvent). Les statuts, je le répète, ne prévoient point que les valeurs en portefeuille recevront un tel emploi qui, à coup sûr, est assez étranger au but pour lequel le Crédit foncier a été créé.

La transmission des titres, leur transfert quand ils sont nominatifs, exige un certain délai qui peut être de cinq jours d'après le règlement de la Chambre syndicale, et l'agent de change dépose un bon en attendant qu'il puisse livrer les valeurs. Dans la pratique, ce délai est loin d'être rigoureusement observe; non seulement Bex, mais d'autres- agents encore apportaient dans leurs livraisons de titres des retards de douze à quinze jours

Sour les ordres donnés en liquidation, de seize à ix-huit jours pour les reports effectués au comptant, t'est-à-dire après la liquidation. Je signalerai à ce propos que Bex faisait surtout des reports après la liquidation et que le taux auquel ces opérations étaient conclues se trouve ainsi différent de celui qui est indiqué par la cote officielle. Bex livrait les titres en plusieurs fois, et parvenait môme à en suspendre la remise jusqu'au moment où il pouvait conclure une nouvelle opération du môme genre. Ses bons étaient alors échangés, non contre des titres, mais encore contre de nouveaux bons. C est ce qui arriva à la liquidation d'octobre, où il restait devoir 30,000 francs de rentes 30/0 pour lesquels il remit le 7 novembre un bon qui fut retiré le 13, non en échange de titres, mais en moins-prenant sur une livraison de 51,000 francs de rente 3 0/0 que le Crédit foncier devait lui faire. Il accroissait ainsi le chiffre de ses operations au fur et à mesure que son découvert augmentait. A la liquidation de fin novembre, il s'est trouvé débiteur de 130,000 francs de rentes 3 0/0 pour lesquels

il remit six bons le 6 décembre. Deux de ces bons (pour 60,000 francs de rentes) furent retirés le il décembre. Les quatre autres sont restés en souffrance .

Il ne m'appartient pas d'apprécier si dans ces négociations le Crédit foncier a manqué de prudence ou bien s'il s'est conformé aux pratiques que l'usage autorise. Je ne puis exprimer une opinion dans une question qui n'est pas encore réglée avec la Compagnie des agents de change, mais je dois signaler certaines imperfections dans l'organisation de cette partie du service au Crédit foncier.

Ainsi, il serait nécessaire qu'un état de la situation de tous les agents de change fût remis chaque jour à l'un des sous-gouverneurs afin qu'il pût surveiller les retardataires.

Les bons, au point de vue de la comptabilité, sont considérés comme des titres, il faudrait au moins tenir des registres auxiliaires pour en suivre les mouvements à l'entrée et à la sortie. L'employé du guichet des agents de change tient, il -est vrai, un carnet dans ce but, mais il n'y mentionne pas les numéros des bons reçus ou sortis. Le contrôle ne suit le mouvement des bons qu'au moyen de feuilles volantes qui ne sont pas toujours conservées, et le registre tenu par le conservateur des titres ne permet pas un contrôle suffisant. Les dates indiquées ci-dessus ne résultent donc que des indications d'un carnet trop sommairement tenu .

Je constaterai enfin que si le conseil d'administration n'est pas appelé à surveiller en détail toutes ces opérations, il ne les ignore cependant pas, et il connaît les bénéfices qui en résultent. M. le sous-gouverneur Legttay l'a entretenu fréquemment de ces questions.

A cette partie de mon rapport pourrait encore se rattacher l'étude de certaines opérations faites sur les titres ou valeurs, et dont la mention se trouve dans les écritures. Ce sont des négociations que l'on peut considérer ou bien comme des reports directs, c'est-à-dire faits sans l'entremise d'agent de change, on bien comme des avances sur dépôts de titres dépassant considérable* ment la somme que la Banque de France aurait prêtée,

Les faits signalés par M. Levêque ont certainement de l'importance au point de vue du fonctionnement des services et de la comptabilité du Crédit foncier, mais ils ne sauraient avoir de conséquence grave cour la sécurité de cet établissement. Après les avoir examinés, nous avons dû étudier successivement le mode de concession des prêts hypothécaires, les relations du Crédit foncier avec diverses autres Sociétés et les mesures mises pour assurer F amortissement des obligations. Mais, tout d'abord, il convient de discuter une question fort importante se rattachant à l'emploi qui est fait du fonds social, des réserves et des capitaux représentant les provisions.

Pour justifier certaines de ses opérations dont le caractère antistatutaire apparaît trop visiblement, l'administration du Crédit foncier a établi dans ses bilans, depuis 1880, une distinction entre les prêts faits au moyen des fonds provenant des émissions d'obligations et ceux qu'elle déclare avoir été faits avec les fonds du capital social et des réserves. Elle considère que, pour ces derniers, les dispositions restrictives des statuts ne sont pas obligatoires, c'est-à-dire, par exemple, qu'elle est en droit de prêter au delà de moitié de la valeur -estimée du gage.

Nous ne saurions en aucune manière partager cette opinion. Le fonds social, destiné tout d'abord à servir de fonds de roulement, comme l'a fait remarquer M . le gouverneur Chris tophle dans plusieurs lettres adressées au ministre des Finances, est en même temps affecté à la garantie des engagements sociaux et spécialement des obligations qui peuvent s'élever jusqu à vingt fois le capital nominal des actions (art. 4 des statuts). Peuton admettre que la garantie soit placée moins sûrement que la somme à garantir ?

Quant aux réserves, elles sont créées pour parer aux événements imprévus (art. 91) et servir de garantie supplémentaire. Les provisions ont un caractère plus spécial encore, puisque, destinées à assurer le jeu de ramortissement, elles représentent en quelque sorte les obligations elles-mêmes.

L*administration du Crédit foncier s'appuie sur deux

textes pour soutenir qu'elle peut disposer librement du capital social et des réserves :

1° Sur l'article 91 des statuts aux ternies duquel remploi des capitaux appartenant au fonds de réserva obligatoire et aux réserves spéciales est réglé par le Conseil d'administration ;

2° Sur l'article 8 du décret dû 6 juillet 1854, qui est ainsi conçu : c Indépendamment des prêts remboursables par annuités, la Société est autorisée à affecter à des prêts hypothécaires à t court terme et sans amortisc sèment » les capitaux oui proviendraient de la réalisation de son fonds social et de ses bénéfices. »

Le décret de 1854 avait simplement pour but d'organiser les prêts à court terme qui n'existaient pas antérieurement; il ne les dispense en aucune façon des conditions que les statuts imposent pour la conclusion des prêts ordinaires. D'ailleurs, dans l'espèce, il ne s'agit pas de prêts à court terme.

Quant à l'article 91 des statuts qui, d'ailleurs, ne parle pas du capital social, s'il permet au conseil d'administration de choisir le mode d'emploi des réserves, il ne l'autorise nullement, en cas d'option pour les prêts hypothécaires, à se dispenser d'obéir aux prescriptions des articles 51 et suivants.

Ces articles, qui font l'objet du titre IV, sont complètement indépendants du titre Y, qui est spécial aux obligations foncières.

Au contraire, l'article 76, qui indique en quelles valeurs peuvent être placés temporairement les fonds disponibles sur obligations foncières jusqu'à la réalisation des prêts, fait partie du titre V. Il suffit de se reportera ces différents articles : à l'article l ,r des statuts, qui dispose dans quelles conditions peuvent être opérés les achats de valeurs mobilières et qui a d'ailleurs été modifié de manière à prévenir le retour d'incidents comme celui des affaires égyptiennes ; à l'article 34, qui indique les conditions exceptionnelles dans lesquelles peuvent avoir lieu les acquisitions d'immeubles ; aux articles 2 et 76, qui règlent spécialement l'emploi temporaire des dépôts et des fonds provenant d'obligations; il suffit dé se reporter à toutes ces dispositions qui se complètent et s'enchaînent pour voir qu'en donnant au conseil d'administration le droit de régler l'emploi des réserves, on

a entendu simplement le laisser libre de choisir la nature du placement, mais que s'il opte pour les prêts. fonciers, il doit se conformer aux articles 51 et suivants, qui lient le conseil pour toutes les opérations de ce genre, quelle que soit la provenance des capitaux, et qui forment, en quelque sorte, le code des prêts fonciers.

Et cette disposition est très sage, car si la Société fait à la Bourse un mauvais placement, c'est un 'malheur, mais un malheur qui ne fait pas immédiatement suspecter la masse des prêts hypothécaires formant le gage des obligations. Si, au contraire, le public venait à savoir que des prêts hypothécaires ou communaux d'une grande importance ne peuvent être recouvrés, il ne serait que trop disposé à en conclure que toutes les opérations du même genre sont mal faites et ne serait guère rassuré si Ton venait lui dire que ces prêts étaient imputés sur un compte plutôt que sur un autre.

J'ajoute qu'il est très difficile de distinguer les réserves des provisions ou les provisions des obligations ellesmêmes, et que l'origine même des capitaux peut souvent prêter à discussion, d'autant plus qu'indépendamment des emplois en prêts fonciers indiqués par le bilan, le capital social est engagé, en fait, dans plusieurs opérations qui, par elles-mêmes, offrent toute sécurité, mais qui, en raison de leur nature, ont été imputées à tort sur le capital-obligations.

Ces réserves faites, j'aborde la question des prêts, en ajoutant qu'un grand nombre des observations qui vont suivre affectent les prêts qui, d'après le bilan lui-même, sont faits avec le capital-obligations.

En 1880, les opérations du Crédit foncier ont pris subitement une très grande extension, due sans doute à la conversion de 1879 et à la baisse de l'intérêt aui en a été la conséquence. Les prêts hypothécaires, dont le total avait été d'environ 50 millions pendant chacune des années précédentes, se sont élevés à 219 millions. Les prêts communaux, qui, en 1879, avait atteint 70 mil* lions; chiffre considérable si on le compare aux résultats des années précédentes, ont été portés à plus de 238 millions en 1880. Mais aussi vers cette époque ont

été conclues un certain nombre d'opérations discutables au point de vue des statuts.

C'est aussi pendant ces dernières années que Ton voit se produire des difficultés de plus en plus grandes pour le recouvrement des annuités dues par les emprunteurs. Sans doute la crise agricole est en partie cause de ces retards ; mais il faut observer que sur les 486 immeubles acquis par la Société par suite d'expropriation, 3$ seulement avaient été hypothéqués avant 1880. Il ne saurait donc être douteux que ce sont les prêts relativement récents qui ont donné les moins bons résultats.

L'examen des rapports faits par les inspecteurs du. Crédit foncier pour 1 .évaluation des propriétés montreque dans la période de 1880 à 1886 de nombreux immeubles ont été estimés sur plans, avant même que la construction eût été commencée. Tel est le cas des. immeubles des quartiers Marbeuf, Montmartre. Lçt Villette, etc., à Paris, et de certaines maisons en province, à Besançon, Dijon, Nice, etc. Sans doute, le Conseil d'administration n'autorise pas, en général, la remise des fonds avant que les travaux aient été entrepris, et fixe des époques successives de versement au fur et à mesure de l'avancement de la construction. Mais, néanmoins, l'article 55 des statuts exige que l'immeuble sur lequel un prêt est consenti produise un revenu t durable et certain ». Or, il est bien difficile d'estimer avec certitude la valeur et le revenu d'une maison à construire dans un quartier qui se transforme. On s'expose donc à ne pas observer les articles 56 et 57 qui portent que le prêt ne peut dépasser la moitié de la valeur de l'immeuble et que l'annuité payée par l'emprunteur ne peut être supérieure au revenu de la propriété.

Nous pourrions citer un assez grand nombre de cas où des estimations postérieures, faites à deux ou trois ans de distance et paraissant mieux étudiées, n'ont attribué aux immeubles qu'une valeur n'atteignant pas toujours la moitié de celle qui avait été primitivement fixée. Nous pourrions aussi rappeler des expropriation^ où le Crédit foncier, a été déclaré adjudicataire pour une somme très notablement inférieure à sa créance. Il en a été ainsi à plusieurs reprises dans des départements du Midi et l'on ne saurait nier que le retentissement de

ces affaires n'ait été fâcheux pour le crédit de la Société.

Ces estimations si incertaines auraient dû tout au moins être considérées comme des maximums. Il n'en a rien été. Souvent les prêts consentis ont été supérieure aux propositions des inspecteurs sans qu'il y ait au dossier trace des motifs qui ont amené ces majorations. Enfin, il faut ajouter, et ceci est à la décharge de l'administration, qu'elle a été plusieurs fois trompéepar nos agents indélicats ou incapables qu'elle a dû congédier, son nouveau personnel ne l'exposera plus, il faut l'espérer, à de pareils mécomptes.

On ne saurait, cependant, sans injustice conclure de ce qui précède que les prêts consentis depuis 1880 sont, dans leur ensemble gagés d'une manière insuffisante.

Au 31 décembre dernier, le nombre des prêts hypothécaires était de 74,611, parmi lesquels plus de 48,000 dataient des dix dernières années. Parmi les dossiers, en nombre relativement restreint, que nous avons pu examiner, beaucoup ont paru parfaitement réguliers, et cependant nos recherches ont porté spécialement sur '3eux dont un examen rapide nous indiquait l'incorrection ou qui nous étaient signalés par un arriéré persistant dans le payement des annuités. D'ailleurs, ce qui pourrait | eut-être constituer un danger pour une Société qui serait forcée d'interrompre brusquement ses opérations et de réaliser ses ressources cesse très souvent d'en être un lorsque les opérations se liquident peu à peu, en attendant le moment favorable et la fin d'une crise passagère.

Certains prêts, que nous devons blâmer comme antistatutaires et conclus avec légèreté, donneront mêmecertainement avec le temps de bons résultats. Je citerai, par exemple, un immeuble sur lequel le Crédit foncier a prêté 500,000 francs, lorsque le gros œuvre était monté jusqu'au premier étage, 250,000 francs après couverture et 2o0,000 francs après achèvement. Les annuités n'ayant pas été payées pendant assez longtemps, la propriété a été mine sous séquestre, et son revenu actuel, devenu supérieur à l'annuité, permet d'éteindre peu à peu la dette.

Les relations du Crédit foncier avec diverses Sociétés-

Îeuvent également être discutées au point de vue de 'observation des statuts.

Je citerai en premier lieu la Rente foncière. Cette Société a été créée dans le but d'acheter, à Paris, des maisons sur lesquelles elle emprunte par hypothèque. Elle bénéficie de la différence entre les loyers qu'elle encaisse et les annuités qu'elle paye au Crédit foncier. Son intérêt est donc d'accroître sa dette pour augmenter son domaine.

Au 31 décembre dernier, ses emprunts s'élevaient à 75,545,602 fr. 22, garantis par des immeubles dont la valeur, d'après l'estimation admise par le Crédit foncier, n'était que de 101,^00,000 francs. Mais nous sommes obligés de discuter ce chiffre. Le prix de revient, d'après le bilan de la Rente foncière, n'est que de 92,933,285 fr. 85; la valeur locative ne dépasse pas 3,900,000 francs, ce qui, au taux de 5 0/0 généralement admis pour les maisons, donnerait un capital de 78 millions. Quoi qu'il en soit, en admettant même le chiffre de 101 millions, les prêts du Crédit foncier atteindraient 73 0/0 de la valeur du gage et dépasseraient la limite de moitié fixés par les statuts. Mais ce sont surtout les traités passés avec cette Société qui donnent lieu à observations.

Par la convention du 20 septembre 1879, le Crédit foncier promet de prêter à la Rente foncière jusqu'à concurrence de 218,600,000 francs. Ce fait ne s'est pas réalisé; mais il y a une certaine imprudence à s'engager pour une somme de cette importance avec une seule Socété. D'une façon générale, d'ailleurs, on comprend mal les avantages de semblables traités, au moins en ce qui concerne le C ré «lit foncier.

Parle traité du 11 février 1885, le Crédit foncier consent à consolider trois semestres d'annuités s'élevant à Îrès de 4 millions qui lui sont dus par la Rente foncière, e n'ai pas besoin d'insister sur la gravité d'une pareille stipulation, dont les conséquences sont évidentes* En même temps, le taux des prêts est réduit provisoirement et les intérêts différés sont portés à un compte spécial. Une provision a été, il est vrai, constituée pour couvrir le risque de cette opération incorrecte à. divers points de vue.

Je n'insisterai pas sur la convention . du 20 janvier

1886, dont l'étude faite en détail par un de mes collaborateurs conduit à ce résultat que l'ensemble des prêts faits par le Crédit foncier à la Rente foncière a été porté à 107,500,000 francs, tandis que l'ensemble du gage ne peut être évalué actuellement à plus de 136 millions. Mais je dois signaler une particularité tout à fait digne d'attention .

Le 16 novembre 1880, le service de l'examen des titres signale un vice de forme qui pouvait infirmer les hypothèques prises sur les immeubles de la Rente foncière. On passa outre. Le 27 janvier 1887, le service ayant renouvelé d'une manière très pressante ses réclamations et les ayant appuyées sur deux arrêts de cassation de 1881 et de 188d gui confirmaient l'un et l'autre la jurisprudence antérieure, la situation fut enfin régularisée. Les engagements dont la nullité aurait pu être prononcée au détriment du Crédit foncier s'élevaient alors à plus de 83 millions.

Il serait trop long d'entrer ici dans l'exposé détaillé des relations du Crédit foncier avec diverses autres Sociétés. Elles ont été souvent peu conformes aux statuts et d'autant moins prudentes que presque toutes ces Sociétés étaient liées entre elles, la chute de l'une devait probablement avoir des conséquences très graves pour les autres et pour leur appui commun. Je citerai seulement le traité du 20 janvier 1886 avec la Compagnie foncière de France dont l'article 2 pouvait, dans certains cas, obliger le Crédit foncier à prêter la totalité de la valeur d'un immeuble. Cette même société a réduit successivement son capital qui était primitivement de 100 millions, à 50, puis a 25 millions, avec l'agrément du Crédit foncier, qui l'a même autorisée à racheter 20,000 de ses actions au-dessous du pair pour les annuler. Le capital serait donc réduit à 15 millions. Cette opération est sans doute avantageuse pour la Compagnie foncière, mais elle diminue considérablement les garanties que cette Société peut offrir à ses créanciers et par suite au Crédit foncier.

Le compte des primes à amortir dont il a été question plus haut, joue un rôle très important dans le système, trop compliqué, d'ailleurs, qui a été adopté pour l'amor-

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tassement des obligations. Les charges imposées à ce compte, lors de l'émission et postérieurement, sont réparties sur tonte la durée de l'emprunt. Elles en augmentent le prix de revient, aggravent par conséquent les conditions faites aux emprunteurs. Elles restreignent aussi le capital employé en prêts et diminuent par suite le gage des obligations. Il conviendrait donc de dégager ce compte de toutes les charges qu'il ne pourrait pas supporter. J'ai déjà signalé les frais de publicité postérieurs à rémission comme devant être supportés par les bénéfices annuels. On pourrait discuter s'il ne devrait pas en être de même, au moins dans une certaine mesure, des pertes occasionnées par les capitaux réalisés, mais non employés en prêts. On peut aussi se demander s'il ne conviendrait pas d'écarter du compte de primes à amortir les prélèvements qu'il supporte, lors de l'émission, pour la construction des diverses provisions. Ces provisions, en effet, sont des sortes de réserves qui devraient être prises successivement sur les bénéfices généraux de la Société et ne pas grever, dés le début, le prix de revient des emprunts.

Les provisions extraordinaires ont été constituées en 1879 pour faire face aux pertes que peut imposer au Crédit foncier le remboursement anticipé de ses prêts. C'est une mesure que les statuts ne prévoyaient pas, sans doute, parce que l'abaissement continu du taux de l'intérêt n'avait pas encore frappé suffisamment l'attention. Mais la prudence la plus élémentaire commandait de se préoccuper des remboursements anticipés qui . augmentent rapidement. Il est à remarquer, en outre, que, depuis dix ans, on a remplacé presque entièrement les anciens types d'obligations à 50/0 par des titres 3 0/0 émis assez loin du pair, les émissions n'ayant pas pu avoir lieu dans des conditions aussi satisfaisantes que celle de 1879.

. On s'est basé, pour calculer celles de ces provisions qui sont afférentes aux emprunts de 1879, 1880, 1881 et 1882 sur l'hypothèse d'un remboursement fait en 1909. Pour l'emprunt de 1883, on s'est borné à constituer une réserve de 5 millions et demi qui permettra non de rembourser la prime, mais seulement d'abaisser à ^ 4 ir. 27 0/0 en 1932 le taux de revient, qui est actuelle-

"^ ment de 4 fr. 90; en d'autres termes. Le Crédit foncier,

pour ne pas être en perte, devra, même en ne tenant pas compte des frais d'administration, prêter jusqu'en 1932 à 4 fr. 90 les fonds provenant des remboursements anticipés effectués sur cet emprunt et, à partir de 1932, il devra les prêter à 4 fr. 27.

Pour l'emprunt de 1885, on a constitué une provision de 22 millions et demi qui, capitalisée à 4 fr. 30, permettra d'abaisser» en 1915, le taux de revient à 3 fr. 39.

Ainsi donc, aucune méthode uniforme n'a été adoptée, ce qui est un grave inconvénient, et la provision de Femprunt de 1883 a été calculée avec un certain optimisme. Il serait utile d'augmenter ces réserves.

Formées au début, comme il vient d'être dit, par un prélèvement sur le produit de l'emprunt, elles s'accroissent chaque année par le jeu des intérêts composés au taux moyen de 4 fr. 224 0/0.. Ce taux pourrait être légèrement élevé sans imposer au compte profits et pertes une charge excessive. On ne voit même pas pourquoi il ne serait pas porté à 4 fr. 85 0/0, puisque le Crédit foncier emploie actuellement son capital-obligations dans ces conditions.

Telle n'est pas, cependant, l'opinion de l'administration du Crédit foncier, puisque, dans sa séance du 29 janvier dernier, le conseil a décidé, sur la proposition de M. le Gouverneur, de réduire à 3 fr. 50 0/0 le taux de capitalisation moyen des provisions extraordinaires). Cette mesure est certainement regrettable. Pour augmenter les bénéfices annuels de 400,000 francs environ, elle trouble les résultats des calculs et diminue dés réserves qu'il faudrait plutôt renforcer. On est en droit, d'ailleurs, de se demander pourquoi les capitaux accumulés pour les provisions ne recevraient pas la même rémunération que le reste de l'emprunt dont ils proviennent.

Je voudrais enfin, monsieur le ministre, ajouter quelques considérations générales sur la gestion du Créait foncier pendant les dernières années.

Le fonctionnement de ce grand établissement me semble s'être modifié peu à peu. Certaines opérations oui ne lui sont pas interdites par ses statuts, mais qui, dans la pensée de ses fondateurs, ne devaient être

qu'accessoires et exceptionnelles, lui sont devenues habituelles et ont pris une importance considérable. Toutes les Sociétés, même celles qui sont purement industrielles, utilisent ces prêts à brève échéance pour ne pas laisser leurs fonds de roulement improductifs. Mais la double opération pratiquée au moyen des titres de portefeuille par l'intermédiaire de Bex n'est déjà plus de la même nature.

Le Crédit foncier prend part à des émissions de val urs qui n'ont aucun rapport avec l'objet en vue duquel il a été créé. Il a fondé ou soutenu un grand nombre de Sociétés qui n'ont pas toutes pour but le prêt sur hypothèques. Bref, il se range de plus en plus parmi les grandes maisons de banque qui se chargent de toutes opérations financières. Je me borne à faire remarquer cette transformation, qui a, d'ailleurs, permis de réaliser des bénéfices dont les actionnaires ont profité. C'est aussi, sans doute, la conséquence d'une grande accumulation de capitaux disponibles; peut-être cependant la confiance du public eut-elle un peu diminuée quand il voit le Crédit foncier mêlé à tant de combinaisons, qu'il croit plus dangereuses qu'elles ne le sont en réalité.

Les engagements pris par des traités avec des Sociétés annexes ne sont pas toujours favorablement jugés par le grand public, qui n en aperçoit pas bien la portée, redoute les conséquences de clauses qu'il ne connaît

Cas et ne comprend que les opérations très simples, 'onjours est-il que, malgré l'élévation des frais d'émission, le cours des obligations du Crédit f on cierne progresse pas autant que serait en droit de Y espérer un établissement dont les ressources doivent être employées intégralement en placements de tout repos. Par suite, les emprunteurs sont obligés de subir des conditions qui semblent d'autant plus dures que le taux de Vintèrêl s'abaisse continuellement. Le Crédit foncier voit même s'élever à côté de lui, dès à présent, de nombreux concurrents.

Vous jugerez sans doute, monsieur le ministre, d'après les faits exposés dans ce rapport, que le gouvernement de la Société aurait dû, non seulement en ce qui concerne les frais de publicité, mais aussi pour tous les frais d'administration, couvrir plus scrupuleusement

sa responsabilité en prenant davantage l'attache du conseil. Il est certainement regrettable qu'il n'ait pas adopté plus tôt des mesures, afin que l'ordonnancement et le payemeui de ces dépenses offrent toutes les garanties nécessaires; il est regrettable que l'usage d'établir un budget ait été si longtemps abandonné. Sur l'initiative du gouvernement de la Société, des dépenses, qui se reproduisent périodiquement et qui nont aucun rapport avec l'émission d'un emprunt, en grèvent indéfiment le taux de revient. '

Quant à l'affaire Bex, elle a montré sans doute quelques imperfections dans la surveillance que l'administration doit exercer sur les agents auxquels elle confie ses intérêts, mais les usages généralement admis peuvent être invoqués comme excuse.

Je considérerais comme plus graves les critiques qui pourraient être adressées au gouvernement de la Société au sujet des opérations faites à partir de 1880/ pour les prêts hypothécaires et surtout pour les conventions passées avec diverses Sociétés. Les règles delà prudence nont pas été toujours observées, malgré les observations fondées présentées par les bureaux du Crédit foncier. Le principe même de ces traites , qui engagent sans nécessité le Crédit foncier, me paraît en désaccord avec les règles générales de l'institution et il en résulte, à mes yeux, de véritables dérogations aux statuts.

Enfin, il me semble que l'autorité du Gouverneur du Crédit foncier devrait être employée à accroître les' provisions destinées à assurer l'amortissement des emprunts, plutôt qu'à les réduire.

Il suffira certainement, monsieur le ministre, de faire disparaître les défectuosités qui. ont été signalées plushaut pour que le Crédit foncier reprenne dans l'opinion publique la situation à laquelle lui donne droit la valeur ae l'ensemble de ses gages i * ,

Je suis avec respect, monsieur le ministre, votre très obéissant serviteur.

L'Inspecteur général des finances, A. Macedart.

ANNEXE No 2