LETTRE

de H. le Ministre des Finance* i X. le Résidait

de la République

tais, le 28 Jvtar iSW.

Monsieur le président, À la suite des déclarations faites par le gouvernement le 8 niai dernier à la Chambre des députés, j'ai chargé une Commission composée d'inspecteurs des finances de procéder à une enquête, non seulement sur les laits indiqués parla lettre de M. Levèque, sousfflpuveraeur démissionnaire, mais, en outre, et d'une néon générale, sur la. situation du Crédit foncier- La vérification a été commencée aussitôt. Poursuivie svee toute la rapidité compatible avec L'importance et kl multiplicité des opérations sur lesquelles elle devait porter, elle vient d'aboutir à un rapport que m'a adressé M. l'inspecteur général Machart, travail dont j'ai donné communication à l'administration du Crédit foufier, en l'invitant à me fournir ses observations.

Bien qu'il s'agisse d'un établissement de crédit auquel le contrôle du gouvernement ne saurait enlever son caractère privé, j'ai pensé, monsieur le président, que, ▼a la [gravité des intérêts enjeu et les préoccupations éveillées dans l'opinion, il était nécessaire de mettre immédiatement en pleine lumière les résultats, de l'en- «gaète.

Ces résultats, j'ai l'honneur de voue les exposer ici, et je place sous vos yeux, à la suite du présent l'apport, les documents eux-mêmes.

Des investigations auxquelles se sont livrés les ins-

{>ecteurs des finances, il ressort, en premier lieu, que a masse des prêts effectués par le Crédit foncier est bien gagée, et que la situation de l'établissement, con-

le Crédit foncier d« f ranch 427

sidérée dans son ensemble, justifie la confiance dont il jouit.

Certains évaluations d'immeubles ont bien été jugées

excessives; d'autres sont signalées comme ayant été faites sur plans dans des conditions qui permettaient difficilement d'apprécier la valeur et le revenu des pro-

Sriétés; d'autre part» ainsi que le fait remarquer [. Ghristophle dans sa réponse, la crise immobilière n'a pas été sans exercer sur les recouvrements d'annuités une influence dont il est juste de tenir compte.

Mais, ni cette crise, qui s'atténue d'ailleurs, ni les irrégularités qui ont pu être relevées dans le service des prête, n'ont eu, en fait, pour conséquence, de l'avis des inspecteurs, de compromettre le gage des obligataires.

(Test là, on peut le dire, la constatation officielle de l'enquête, soit que l'on se place au point de vue de l'autorité indispensable à un établissement de la nature du Crédit foncier, soit que l'on songe aux épargnes dont il a fait emploi et qui sont une partie si notable et si intéressante de la fortune nationale.

Une divergence d'opinion assez sérieuse s'est élevée entre l'inspection des finances et l'administration du Crédit foncier, au sujet de l'interprétation d'une disposition des statuts :

Le conseil d'administration estime qu'il a le droit de régler comme il l'entend le placement du fonds social et des réserves; par suite, les règles applicables aux prêts hypothécaires d'après le titre I V des statuts cesseraient d être obligatoires lorsqu'il s'agit, non de prêts faits avec des ressources provenant des emprunts, mais de prêts réalisés au moyen du capital-actions ou des réserves.

En vertu de cette interprétation, à Fappui de laquelle M. le Gouverneur Ghristophle m'a soumis une consultation signée de MM. Barboux et Durier, le Crédit foncier a consenti, au profit, notamment, d'un certain nombre de Sociétés qui s'occupent d'opérations concernant la propriété immobilière, des prêts non conformes aux dispositions du titre IV précité.

L'inspection des finances considère, au contraire, que les dispositions réglementant les prêts hypothécaires s'appliquent à tous ceux gui sont consentis par la Société, quelle que soit l'origine des fonds.

Après avoir pris connaissance des arguments invoqués de part et d'autre, et sans prétendre trancher la question de droit, je crois devoir me rallier à cette dernière opinion qui, en même temps qu'elle me paraît mieux fondée, a l'avantage d'augmenter encore la sécurité que le bon emploi du fonds social et des réserves doit donner aux obligataires.

Je dois ajouter que les opérations faites dans les conditions qui viennent d'être indiquées ne représentent qu'une faible partie de l'ensemble des prêts hypothécaires.

L'inspection des finances a critiqué la complication exagérée du système suivi et la variété, souvent peu justifiée, des méthodes adoptées par V administration du Crédit foncier pour le calcul des provisions destinées, les unes à reconstituer le montant des-prinies deremboursement des obligations, les autres à couvrir lea risques des remboursements anticipés des prêts.

En ce qui concerne ces dernières provisions, elle a notamment signalé à mon attention un vote récent par lequel le conseil d'administration a réduit de 4.22 à 8.^0 0/0 le taux de l'intérêt qui leur est annuellement, bonifié. Comme il est impossible d'apprécier mathématiquement les risques de cette nature, j'estime qu'il n'y a que des avantages à grossir le chiffre des provisions destinées à y faire face, et je pense que la décision critiquée par l'inspection des finances pourra utilement faire l'objet d'un nouvel examen de la part du conseil d administration.

En raison de la variété des procédés employés suivants les différents emprunts, la question des provisions devra, d'ailleurs, être étudiée dans son ensemble par l'administration de la Société,

Une autre critique des inspecteurs a porté sur les frais de publicité admis par la Société. Ils estiment que le, conseil' d'administration n'intervient, dans cette question, que d'une façon insuffisante \ les procédés employés soit pour autoriser la dépense, soit pour assurer la régularité du payement, n'offriraient pas l'ensemble des garanties nécessaires pour sauvegarder la responsabilité des agents de tout ordre qui concourent à l'exécution de ce service; enfin, la dépense, au lieu d'être imputée exclusivement au compte des profits et

partes, est presque toujours imputée sur les frais d'émission du dernier emprunt, même lorsque rémission ellemême est close depuis longtemps.

Ces dépenses, que Vinspection des finances trouve exagérées, devront être soumises plus complètement au conseil d'administration. J'ajouterai qu'elles me paraissent devoir être ramenées à un chiffre plus en rapport , avec leur objet.

La prétention de la Société d'être seule juge des frais . de publicité qu'elle entend faire est assurément acceptable dans une certaine mesure, mais à la condition que le compte des profits et pertes les supporte, quand il ne s'agit pas de frais inhérents à une émission en cours. Dès lors, f estime que, l'émission close, aucun emprunt ne doit plus être grevé de ce chef.

Une affaire spéciale, l'affaire Bex, a été examinée par les inspecteurs. Ils font remarquer que les difficultés auxquelles elle a donné lieu ne sont encore réglées ni a l'amiable ni judiciairement. Il ne paraît pas, dès lors, qu'il y ait à en exposer ici les détails. Le rapport établit, du reste, qu'elle n'a qu'une importance secondaire .

Tels sont, monsieur le président, les résultats de l'enquête.

L'impression générale qui s'en dégage, c'est que la situation du Crédit foncier de France est intacte, mais qu'elle sera fortifiée encore si la Société limite de plus en plus ses opérations aux prêts hypothécaires et communaux en vue desquels le Crédit foncier a été constitué, et si ces prêts sont tous effectués rigoureusement dans les conditions prévues par les statuts.

Par une lettre dont j'ai l'honneur de joindre la copie au présent rapport, j'ai appelé sur les points signalés par l'inspecteur général des finances l'attention du Gouverneur du Crédit foncier.

On ne saurait apporter trop de prudence et de circonspection dans la direction de cet établissement, dont la prospérité est si intimement liée à la fortune publique. Il ne faut pas oublier que le Crédit foncier a été fondé moins pour pousser au développement delà dette hypothécaire que pour en préparer l'extinction graduelle. Conçu comme l'instrument par excellence de Y amortissement de cette dette, il ne s'enfermera jamais trop

strictement dans ses attribution* spéciales. Son rôle est assez vaste, sa mission assez haute, pour qu'il veuille et pour qu'il sache s'y tenir.

' Je me réserve de faire examiner ultérieurement les mesures qui auront été prise* pour assurer, dans cet esprit, la stricte observation des conclusions de l'enquête.

Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de mon profond respect.

Le ministre des Finances,

Rocvieb.