FORMALITÉS ET CONDITIONS DU PRÊT

Les formalités à suivre pour obtenir un prêt sont énumérées dans le règlement d'administration publique du 23 septembre 1838.

Tout propriétaire qui veut obtenir un prêt pour travaux de drainage adresse sa demande rédigée sur papier timbré au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

Cette demande énonce :

1" La somme qu'il veut emprunter, et, s'il y a lieu, celle pour laquelle il entend concourir a là dépense;

2" Les noms et prénoms des fermiers ou colons partiaires.

Il y est joint un extrait de la matrice et du plan cadastral avec indication de la situation et de l'étendue du terrain à drainer (Art. r")*

Si la demande est formée par un syndicat, elle contient, en outre, la délibération des intéressés, qui donne au syndicat pouvoir de contracter un emprunt soumis aux dispositions des lois des 17 juillet 1856, et 28 mai 1858 (Art. 5).

Les demandes de prêt, avec les pièces à l'appui, sont soumises à une commission supérieure formée près du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (Art. 2).

Elles sont renvoyées, s'il y a lieu, après délibération de la commission, à l'ingénieur chargé du service hydraulique dans le département de la situation des biens.

Dans la quinzaine, l'ingénieur visite les terrains à drainer, procède aux opérations et vérifications nécessaires pour apprécier l'utilité de l'entreprise projetée et donne son avis sur l'admissibilité de la demande.

Son rapport est adressé au préfet qui le transmet au ministre dans les dix jours avec ses propositions (Art. 3).

Après ce premier examen, les pièces sont adressées au Crédit foncier de France qui vérifie les titres de propriété et la situation hypothécaire de l'emprunteur. Si les garanties offertes sont suffisantes, le ministre, après avoir pris de nouveau l'avis de la commission supérieure, autorise le prêt par un arrêté qui en détermine les conditions générales et notamment les délais dans lesquels les travaux doivent être commencés et achevés (Art. 4).

C'est après l'accomplissement de ces formalités que le Crédit foncier de France passe avec l'emprunteur un acte authentique contenant l'indication du montant de la somiiie prêtée, les époques des versements et les conditions générales du prêt.

Le prêt est fait sous la responsabilité et aux risques et périls du Crédit foncier, qui doit s'assurer que les fonds prêtés reçoivent la destination indiquée (Art. 6).

Il est fait en numéraire ; le montant en est remis à l'emprunteur par à-compte successifs, aux époques fixées et proportionnellement au degré d'avancement des travaux constaté par l'ing-énieur commis à cet effet, de manière que le solde ne soit versé qu'après leur exécution complète (Art. 7).

Voici maintenant quelles sont les principales conditions du prêt, soit entre le Crédit foncier et les emprunteurs, soit entre le Crédit foncier et l'État.

I. — Le prêt est consenti par le Crédit foncier aux emprunteurs pour une durée de vingt-cinq ans.

L'emprunt peut toujours être remboursé par anticipation, soit en totalité, soit en partie.

Il est remboursable au moyen d'annuités qui comprennent l'intérêt calculé à 4 0/0

et l'amortissement à 2 41

Total de l'annuité 6 41

Le recouvrement des annuités a lieu de la même manière que celui des contributions directes (Loi du 17 juillet 1856, art. 2).

Le Crédit foncier, subrogé aux droits du Trésor, a les garanties stipulées par l'art. 2 de la loi du 17 juillet 1856, pour le recouvrement des annuités et du capital prêté.

Pour le recouvrement de l'annuité échue et de l'annuité courante il a, sur les récoltes ou revenus des terrains drainés un privilège qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques et celui

des sommes dues pour les semences et pour les frais de la récolte de l'année (Art. 2, môme loi).

Pour le recouvrement du capital, il a :

1" Un privilège sur les terrains drainés (Loi du 17 juillet 1856, art. 2);

2" Une hypothèque supplémentaire, s'il juge cette garantie nécessaire (Art. 4 de la convention du 28 avril ■1856).

1° — Privilège sur les terrains drainés. — Ce privilège prend rang avant tout autre sur les terrains drainés (Art. 2, même loi); mais, en cas d'existence d'une créance privilégiée ou hypothécaire antérieure, il peut être, à l'époque de l'aliénation de l'immeuble, réduit à la plus-value existant à cette époque et résultant des travaux de drainage (Même loi, art. 5).

Pour l'acquérir, le Crédit foncier doit faire dresser un procès-verbal d'expertise, à l'effet de constater l'état de chacun des terrains relativement aux travaux de drainage projetés, d'en déterminer le périmètre, et d'en estimer la valeur actuelle d'après les produits. Le procès-verbal est dressé par. un expert désigné par le juge de paix du canton de la situation des biens (Art. 6, môme loi).

Ce privilège se conserve par une inscription prise dans les deux mois de l'acte de prêt (Art. 7).

Quand les terrains drainés ne sont grevés d'aucune charge antérieure, le Crédit foncier peut renoncer au privilège ci-dessus et se borner à se faire consentir une hypothèque conventionnelle dans les conditions du droit commun, s'il juge cette garantie suffisante. Son droit de préférence prend rang alors à la date de l'inscription seulement : mais on évite ainsi les formalités compliquées et dispendieuses qui sont nécessaires pour la constitution du privilège.

2° — Hj/pothèque supplémentaire. — Indépendamment du privilég-e et de l'hypothèque ci-dessus, dont l'application est restreinte aux terrains drainés, le Crédit foncier est autorisé à exiger de l'emprunteur une hypothèque sur la partie de sa propriété qui n'est pas drainée, s'il reconnaît la nécessité de ce supplément de g-aranties.

II. — Nous venons d'exposer les principales conditions du prêt entre le Crédit foncier et les emprunteurs. Voyons maintenant celles stipulées parla convention du 28 avril 1856, entre le Crédit foncier et l'État :

Aux termes de l'art. 6 de cette convention, il est payé par le Trésor à la Société une commission de 45 centimes pour 100 fr., par année, sur le capital de chaque somme prêtée, pour la couvrir tant des risques mis à sa charge que des frais généraux relatifs au service qui lui est confié.

Cette commission est réduite à 35 centimes dans le cas oii le Crédit foncier exige l'hypothèque supplémentaire dont il est parlé ci-dessus.

Le ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, supporte les frais de l'instruction administrative des demandes de prêts et de surveillance des travaux.

Les frais de l'expertise, ceux de l'acte de prêt, de l'inscription du privilège, de l'hypothèque supplémentaire, dans le cas oii elle a été requise, enfin le coût des mainlevées et de la quittance sont seuls à la charge de l'emprimteur.

Telles sont les prescriptions du règlement d'administration publique du 27 septembre 1858, art. 10.

Il fallait pourvoir aux voies et moyens des prêts à effectuer par le Crédit foncier pour travaux de drainage.

Pour se procurer les fonds nécessaires, le Crédit foncier est autorisé par la convention du 28 avril (Art. 5) à contracter, avec la garantie du Trésor, des emprunts successifs sous forme d'obligations , dites obligations de drainage^ qui peuvent être émises même au-dessous du pair, et qui sont remboursables au pair.

L'émission n'en peut être faite qu'en vertu d'une autorisation du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, qui déterminent chaque année l'importance et l'époque de l'émission, le taux et les conditions des négociations.

Les obligations ainsi émises doivent être remboursées dans un délai de vingt-cinq ans au plus tard, à partir de la création des titres.

Si les obligations de drainage ne peuvent être négociées au pair qu'à un taux d'intérêt supérieur à celui de 4 p. 100, payé par les emprunteurs, ou si elles ne peuvent être négociées qu'au-dessous du pair, l'excédant de dépense, qui résulte soit de la différence d'intérêt, soit du montant de la prime, est supporté par le Trésor, déduction faite des bénéfices que le Crédit foncier aurait pu retirer des négociations d'obligations ajLi-dessus du pair.