III

CAUSES DE l'inefficacité DES LOIS ACTUELLES SUR LE

DRAINAGE. — MOYENS d'y REMÉDIER.

L'insuccès des lois sur le drainage a fourni aux adversaires du Crédit foncier un thème d'accusation qu'ils se plaisent à répandre et que beaucoup de personnes acceptent volontiers sans examen : — Voyez, disent-ils, combien cette g-rande institution est peu digne des nombreux privilèges dont le Gouvernement ne cesse de la doter! Chargée de prêter 100 millions aux propriétaires pour faciliter les travaux de drainage, qu'at-elle fait? A peine quelques prêts pour une somme insignifiante. — Et les uns imputent à son mauvais vouloir, les autres à son organisation elle-même cette inaction qui laisse en souffrance les besoins agricoles que le législateur avait voulu soulager.

D'abord, là oti l'Étal lui-même n'avait rien pu faire, il serait au moins juste, avant de s'en prendre à l'instrument qu'il s'est substitué, de rechercher si l'insuccès n'est pas dû à d'autres causes.

Ces causes, d'ailleurs, ne sont-elles pas assez apparentes?

J'ai signalé la première : elle est dans l'état du morcellement de notre sol et dans l'absence de toute initiative de là part de l'administration pour favoriser des travaux d'ensemble et faciliter l'écoulement des eaux vers les cours d'eau éloignés; de là, malgré la réalité des besoins, l'abstention de beaucoup de propriétaires détournés par la perspective de dépenses hors de proportion avec les avantages que leur promet l'opération.

La seconde est dans l'excès de la réglementation longue et coûteuse qui précède, accompagne et suit l'admission des demandes de prêts.

L'instruction en est faite à deux administrations différentes, au ministère de l'agriculture et au Crédit foncier.

En voici le tableau comprenant quatre périodes :

Première période. — Demande. — Demande sur papier timbré accompagnée d'un extrait du plan cadastral; — Envoi au préfet; — Renvoi du préfet à l'ingénieur en chef; — Renvoi de l'ingénieur en chef à l'ingénieur ordinaire ou à un conducteur; — Rapport envoyé à l'ingénieur ordinaire ou en chef; — Transmission de ce rapport au préfet avec avis; — Transmission du dossier par le préfet au ministre avec avis; — Envoi à la commission supérieure du drainage ; — Envoi au Crédit foncier, si l'avis de la commission est favorable.

Deuxième période. — Examen de la capacité et du droit de r emprunteur . — L'examen des titres donne lieu, suivant les circonstances, à une correspondance plus ou moins considérable.

Troisième période. — Etablissement de la plus-value. — Garantie du prêteur . — Requête au préfet pour obtenirl'envoi d'un ingénieur; — Arrêté du préfet qui nomme cet ingénieur : — Requête au juge de paix afin de nomination de l'expert qui doit assister l'homme de l'art commis par le préfet; — Ordonnance du juge de paix qui nomme l'expert; — Requête au juge de paix à fin d'indication du jour pour la prestation du serment; — Sommation aux parties d'y assister avec signification de l'ordonnance du juge; — Procès-verbal de la prestation du serment; — Procès-verbal dressé par l'ingénieur, assisté de l'expert; — Dépôt de ce procès-verbal au greffe de la justice de paix ; — Expédition de ce procèsverbal.

Quatrième période. — Réalisation de l'emprunt. — Renvoi du Crédit foncier au ministre avec avis motivé ; — Autorisation de prêter s'il y a lieu ; — Envoi de cette autorisation;- — Avis à l'emprunteur pour la rédaction de l'acte; — Rédaction de l'acte par-deyant notaire; — Remise des fonds.

Il suffît d'avoir parcouru ce tableau pour se rendre compte du temps qui s'écoule depuis la demande de prêt jusqu'à la remise des fonds entre les mains de l'emprunteur. En g"énéral, quatre à cinq mois se passent avant qu'elle soit communiquée au Crédit foncier, et ce n'est pas avant trois ou quatre autres mois, quelque dilig-ence que fasse la Compagnie, que le prêt peut être réalisé.

En faut-il davantage pour expliquer le découragement des propriétaires, le nombre si peu élevé des demandes formées et la renonciation aux prêts consentis ?

Le Crédit foncier n'est donc pour rien dans l'ineffica-? cité de l'offre faite à l'agriculture, dans le but de la déterminer à pratiquer sur une plus large échelle l'opération du drainage.

Si l'on veut que les lois du 17 juillet 1854 et du 23 mai 1858 produisent des effets sensibles, il faudra recourir à des mesures administratives et même à des réformes législatives plus propres à favoriser cette grande et utile innovation agricole.

Voici, à ce point de vue, quelques-unes des idées qui me sembleraient pouvoir être mises à l'étude.

En ce qui concerne la loi de 1854, relative à l'écoulement des eaux, n'est-il pas aujourd'hui démontré qu'elle est impuissante pour donner une vive impulsion au drainage? Elle pose, dans son article 4, un

principe utile ; mais ce n'est pas assez , ce me semble, de déclarer d'utilité publique les associations formées dans le but de faciliter cette opération.

Pour la rendre possible, il faudrait d'abord, c'est du moins ma conviction, prendre des mesures pour empêcher qu'une infime minorité de propriétaires puisse paralyser à dessein la constitution de syndicats ayant pour objet de drainer un ensemble de terres placées dans des conditions analogues.

La liberté qui appartient, en principe, à chacun d'exploiter son héritage comme il l'entend, est respectable sans doute : mais le droit individuel ne doit-il pas céder devant l'intérêt public, et l'abstention calculée d'un propriétaire, qui veut profiter, sans bourse délier, des dépenses d'autrui, mérite-t-elle tant de ménagements de la part du législateur ? Je crois que, dans certains cas à déterminer, une association formée de la majorité des propriétaires devrait pouvoir contraindre la minorité à contribuer aux charges de l'opération dont l'utilité commune serait une fois reconnue.

Pourquoi, en outre, dans le règlement d'administration publique, qui manque encore et qui doit nécessairement intervenir pour l'exécution de la loi de 1854, ne prescrirait-on pas aux administrations départementales de faire exécuter d'office 'par leurs ingénieurs^ dam chaque commune où le drainage peut produire de bons effets , des plans d' évacuateurs généraux ?

« C'est lorsqu'ils auront vu les extraits de ces plans « déposés dans les mairies à côté de la matrice cadas- (( traie (disais-je en 1857 dans un écrit publié à l'occa- (( sion de l'exécution de cette loi), que les conseils muni- « cipaux, que les propriétaires de fonds situés dans tel « ou tel climat, pourront évaluer les dépenses à couvrir « en commun, apprécier quelles seront les personnes

intéressées à faire partie de la même association , et quelle pourra être la quote-part de chacun dans les frais généraux des évacuateurs. C'est alors seule- < ment qu'ils se décideront, les uns à voter des me- ( sures, les autres à se réunir pour exécuter des tra- ( vaux d'ensemble qui permettront à chaque particulier, aux petits comme aux grands propriétaires, quelle que soit la situation de leur bien, de profiter des deux lois que la sollicitude du Gouvernement a fait rendre pour favoriser l'une des plus grandes amé- ( liorations agricoles que notre siècle ait vues se produire. »

J'arrive maintenant aux lois des 17 juillet 1856 et 23 mai 1858.

En se préoccupant des modifications qu'il conviendrait de leur apporter, il pourrait être utile, ce me semble, de consulter la législation anglaise sur cette matière.

En Angleterre, la législation qui a pour objet d'encourager l'agriculture comprend non -seulement le drainage, mais l'irrigation, les défrichements, l'endiguement des fleuves et du rivage de la mer, le colmatage, la clôture des terres, le perfectionnement des cours d'eau, l'établissement des routes, la construction des bâtiments nécessaires à l'exploitation, etc.

On trouve juste, et conforme d'ailleurs à la variété des besoins des diverses parties du territoire, d'accorder les encouragements de l'État à toutes ces entreprises qui, par des voies différentes, tendent au même but, l'accroissement des produits du sol et, par suite, l'amélioration du sort des classes pauvres.

On rencontre, en outre, dans la législation anglaise, deux facilités que n'oll're pas la nôtre, pour ces sortes de prêts.

PRÊTS POUR TUAVAUX DE DRALNA(il2. 89

La première, c'est que cette législation reconnaît valable, dans ces cas, le gag-e constitué non-seulement par le véritable propriétaire, mais par le propriétaire apparent, par celui qui possède depuis un certain temps, par le tuteur, l'usufruitier, etc. — Ainsi, point de ces investigations souvent longues et difficiles comme chez nous, pour rechercher si la propriété est régulièrement établie chez l'emprunteur ou ses auteurs, depuis 30 ans. Chez nos voisins, on n'assimile pas les emprunts ayant la destination ci-dessus à des actes d'aliénation : on n'y voit que des actes de simple et bonne administration.

La seconde facilité consiste dans ce fait que les travaux agricoles, tels que le drainage, sont considérés en Angleterre comme ajoutant une annexe à la propriété, comme lui donnant une augmentation de valeur incontestable. Contrairement aux dispositions de notre loi du 17 juillet 1856 (Art. 5), la plus-value est irrévocablement déterminée en Angleterre, non pas à l'époque de l'aliénation de l'immeuble, mais immédiatement après l'achèvement des travaux ; elle est estimée égale au montant du prêt et définitivement acquise au prêteur, sans que les créanciers antérieurs, qui ont contracté à l'époque où elle n'existait pas , aient qualité pour la discuter.

Le capitaliste, qui avance son argent pour ces sortes de travaux, n'a donc pas à craindre l'éventualité d'une contestation judiciaire qui pourrait, comme chez nous, lui enlever tout ou partie de la garantie sur laquelle il a compté.

Cesdispositionsqui,en Angleterre, ont rendu si faciles et si sûres les avances faites pour le drainage, sont-elles susceptibles d'être introduites dans notre législation?

Sans doute, elles s'éloignent, iMiez nous, des idées gé-

néralement admises, elles étonnent, au premier abord, l'esprit du jurisconsulte français.

Cependant, en interrogeant notre législation ellemême, on y pourrait trouver des analogies. Ainsi, la vente faite par un héritier apparent, l'expropriation pour cause d'utilité publique, pratiquée de bonne foi sur un simple détenteur, ne sont-elles pas reconnues valables ? Notre législation relative aux dessèchements ne se rapproche-t-elle pas du système anglais sur l'époque de la fixation de la plus-value ?

Il n'est donc pas impossible qu'en creusant cette matière, on trouve quelque chose à faire dans cet ordre d'idées. En tout cas, il y a là, à coup sûr, un sujet digne d'une sérieuse étude.

Ce qui est certain, c'est que, pour donner une réelle impulsion aux prêts destinés à stimuler le drainage, il est indispensable de simplifier les formalités prescrites pour l'instruction des demandes d'emprunt. M. le président du conseil d'État l'a lui-même reconnu dans deux discours prononcés devant le Corps législatif pendant la session de 1860. Qui ne voit d'abord que le double examen par l'État et par le Crédit foncier, cause principale des lenteurs de cette instruction, est un rouage inutile? Le Crédit foncier, qui fait le prêt à ses risques et périls, n'a-t-il pas un intérêt suffisant et ne mérite-t-il pas assez de confiance pour être chargé exclusivement de l'examen de l'affaire ? Que dire, en outre, de toutes les formalités relatives à la constitution du privilège sur la plus-value : Requêtes au préfet et au juge de paix, ordonnances, enregistrement, sommations aux experts de venir prêter serment, aux parties d'assister à la prestation, procèsverbal de prestation, sommation d'assister à l'expertise, rapport, etc., etc.?

Tout cela est long, compliqué, dispendieux pour les emprunteurs, à ce point que, dans leur intérêt à euxmêmes, le Crédit fonder préfère renoncer au privilég-e sur les terrains drainés, et que, se restreignant à une commission de 35 centimes, il se contente de l'hypothèque supplémentaire dont il a été ci-dessus parlé.

Il serait hors de propos, dans une étude qui n'a pas directement cet objet, de pousser plus loin l'indication des modifications qu'il me paraîtrait nécessaire d'apporter à notre législation sur le drainage. J'ai voulu seulement démontrer que son peu d'efficacité ne doit point être imputé au Crédit foncier, et que ce résultat est dû principalement à des imperfections qui appellent une révision sans laquelle il ne faut pas compter pouvoir acquitter la lettre de change souscrite, en 1856, à Tordre de l'agriculture !