DE L'EXTENSION A L'ALGÉRIE DES OPÉRATIONS DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE

Le territoire français ne pouvait être seul appelé à profiter des avantages du prêt à long terme. Le Crédit foncier une fois établi en France sur des bases solides et durables, le Gouvernement devait naturellement songer à l'appliquer à l'Algérie, cette contrée si délaissée jusqu'à ce jour par les capitalistes et oii la rareté du numéraire entretient un malaise qui contribue à retarder son développement.

Cette pensée a dicté le décret du H janvier 1860, dont voici les dispositions :

« Art. \". Le privilège accordé au Crédit foncier de France « par nos décrets des 28 mars el 10 décembre 1852 est étendu au « territoire de l'Algérie.

« Art. 2. Les prêts qui seront faits par le Crédit foncier de « France aux propriétaires d'immeubles situés en Algérie ne « pourront dépasser cinq pour cent delà totalité des prêts ({ni « auront été effectués sur le territoire continental de la France.

« Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret « rendu dans la forme des règlements d'administration publique « sur la demande du conseil d'administration du Crédit foncier « approuvée par l'assemblée générale des actionnaires.

« Art. 3. Les prêts seront réalisés en numéraire; lisseront « remboursables par annuités comprenant :

« l" L'intérêt; 2° la somme nécessaire pour amortir la dette

« dans le délai de trente ans au plus ; 3° les frais d'adminis- « tralion.

« Le taux de l'intérêt ne pourra dépasser huitpour cent, et l'al- « location pour frais d'administration n'excédera pas 1 fr. 20 c.

« Pour les emprunts d'une durée moindre de trente ans, l'an- « nuité sera établie sur les mêmes bases que ci-dessus.

« Art. 4. Dans tous les cas de remboursements anticipés, l'in- « demuité allouée à la société par l'art. 63 des staluts est fixée à « 50 c. p. 100.

« Art. 5. Pendant toute la durée du privilégedela société, les « bureaux de l'administration du Crédit foncier seront établis, à « Alger, dans une maison dont la jouissance gratuite lui seraas- « surée par le ministre de l'Algérie et des colonies.

a Pendant le même temps, les agents du Crédit foncier auront « droit au transport gratuit des côtes de France aux côtes de « l'Algérie, etc., etc. »

Ce décret a été suivi d'une convention passée entre \e Ministre de l'Algérie et l'administration du Crédit foncier de France, et cette convention a été approuvée à l'unanimité par l'assemblée générale des actionnaires, le 25 janvier 1860, sur le rapport de M. le conseiller d'État Fremy, gouverneur, qui expose avec une remarquable netteté les motifs généraux de l'introduction en Algérie du système des prêts à long terme et fait ressortir les cinq différences qui existent entre les conditions des prêts à faire dans cette contrée et celles des prêts réalisés sur des immeubles situés en France.

Voici ces différences :

1" En Algérie, les prêts ne pourront dépasser 5 p. 100 de la totalité de ceux qui auront été effectués sur le territoire continental de la France.

C'était là une sage précaution que commandait la situation d'un pays exposé encore aux éventualités de l'avenir.

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2" L'intérêt compris dans l'annuité pourra s'élever, en Algérie, à 8 p. 100 au lieu de 5 p. 100, taux maximum admis en France.

Il est bon de remarquer que le taux légal de l'intérêt établi en Algérie est aujourd'hui de 10 p. 100, et que les prêteurs consentent rarement à se renfermer dans cette limite. La réduction de l'intérêt à 8 p. 100, qui permettra aux débiteurs de se libérer en trente ans au moyen d'une annuité qui excédera à peine 10 p. 100, constitue donc un avantage réel pour les propriétaires de cette contrée.

3° En outre, le prêt ne pourra y être réalisé qu'en nitméraire.

Cette dérogation au système actuellement adopté en France était nécessaire, dit M. le gouverneur dans son rapport, « du moment oii nous demandions aux émit prunteurs un intérêt plus élevé que celui des titres « que nous aurions dû mettre à leur disposition. Il était « impossible, en effet, de prêtera l'intérêt de 8 p. 100, « en délivrant aux emprunteurs des obligations ne porte tant qu'un intérêt de 3, 4 ou 5 p. 100. » Au surplus, ajoute-t-il, cette modification sera profitable au Crédit foncier lui-même, puisque, pouvant se procurer des fonds à 5 p. 100, il en trouvera le placement à 8 p. 100; d'oii il ressort un bénéfice de 3 p. 100 qu'il sera prudent, du reste, de mettre, au moins pour partie, en réserve, afin de parer aux risques particuliers à ces sortes de prêts.

4° et 5". Ces risques motivent les deux dernières différences que nous voulions signaler entre les prêts algériens et les prêts français, et qui sont:

La limitation à 30 ans de la durée des premiers au lieu de 60 ans, maximum de la durée des seconds;

96 2" PAKTIE. — CHAPITRE VI.

L'élévation à 1 fr. 20, au lieu de 60 c, du montant de commission allouée au Crédit foncier.

On comprend la nécessité de ces mesures pour prémunir la compag-nie contre les éventualités que peut présenter l'extension de ses opérations à une contrée dont la situation n'inspire pas encore une confiance aussi complète que celle du territoire continental.

Mais cette extension est-elle possible ?

Est-elle utile?

Ces deux questions ont été complètement élucidées dans un excellent rapport de l'un des membres du conseil d'administration du Crédit foncier, M. Hailig.

I. — D'abord, l'extension est-elle possible? Pour cela, deux conditions sont indispensables.

Il faut :

r Que la propriété privée en Algérie soit constituée assez régulièrement pour offrir aux préteurs une sécurité suffisante contre toute action en revendication ;

2° Que cette propriété produise des revenus suffisants pour assurer la libération de la dette par annuité.

Première condition. — En Algérie, la constitution de la propriété résulte de trois documents : une ordonnance du 21 juillet 1846 sur la vérification des titres, un décretdu26 avril 1851 sur les concessions par l'État, une loi du 16 juin 1851.

Le principe de l'inviolabilité de la propriété, quelle que soit la nationalité des propriétaires, forme la base de cette législation. La disposition la plus importante qu'elle renferme est celle de l'article H de la loi du 16 juin 1851, combinée avec l'ordonnance de 1846, qui prescrit les formalités à suivre pour procéder à la vérification des titres.

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Rien de plus précis que ces dispositions pour ce qui concerne la situation de la propriété, sa consistance, ses limites, etc. Si leur application avait eu lieu surtout le territoire algérien, la propriété serait plus régulièrement établie qu'en France. Mais elles ne s'appliquent qu'à une partie des propriétés rurales. Quoi qu'il en soit, elles offrent encore un vaste champ aux prêts hypothécaires.

Ajoutons que, d'après les renseignements fournis par l'administration, les titres de propriété des biens affranchis de la vérification sont en général réguliers; et que d'ailleurs, ainsi que le fait remarquer judicieusement M, Hailig, trente ans s'étant écoulés depuis la conquête, la prescription a maintenant purgé la majeure partie des propriétés algériennes des vices dont leur origine pouvait être entachée (1).

Seconde condition. — « Quant à la seconde question, « dit M. le gouverneur dans son rapport déjà cité, elle (( n'a pas été résolue d'une manière moins satisfaisante. « Après nous être entourés de tous les documents pro- (( près à nous éclairer et avoir consulté les témoignages « les plus dignes de foi, nous sommes restés convaincus « que, sous réserve de la plus complète liberté d'ap- (( prédation dans chaque affaire, il existait en Algérie, (( mais principalement dans la ville d'Alger et ses envi- « rons, des propriétés d'une valeur vénale et d'un re- (( venu assez durables et assez certains pour servir de , « garantie à nos prêts hypothécaires. »