SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS

11 fut annexé au Comptoir national d'escompte de Paris.

Il n'était pas chargé de l'escompte ; mais, nanti d'un gage mobilier ou immobilier, il revêtait de sa signature les effets qui lui étaient remis , les passait à l'ordre du Comptoir, et celui-ci, y apposant par son endossement la troisième signature, les mettait en position d'être présentés à l'escompte de la Banque de France (1).

Les garanties données au Sous-Comptoir devaient profiter au Comptoir national et à la Banque de France ; elles leur étaient acquises par le simple. endossement des valeurs (2).

Le Sous-Comptoir des entrepreneurs fut placé sous la protection de l'État, qui se réserva la nomination de son directeur (3).

Des privilèges lui furent accordés pour rendre son action plus certaine et plus efficace (4).

Ainsi, il fut autorisé à prélever un quart p. 100 par mois de commission sur le produit net des sommes procurées.

Par dérogation aux dispositions du Code civil relatives à l'exécution et aux effets du nantissement, il lui fut permis, huitaine après une simple mise en demeure, et sans autorisation de justice, de faire procéder à la vente publique des marchandises données en nantissement, par les officiers ministériels compétents (5).

Un droit fixe de 2 fr. 20 c. fut déterminé pour l'enregistrement des actes ayant pour objet de constituer les nantissements à son profit par voie de transport ou

(1) Décret du 24 mars 1848, art. 5.

(2) Décret du 4 juillet 1848, art. 2.

(3) Décret du 24 mars 1848, art. 3.

(4) Décret du 24 mars 1848, art. 8.

(5) Décret du 24 mars 3848, art. 9.

autrement et d'établir ses droits comme créancier (1).

Ces privilèges lui étaient communs avec les autres Sous-Comptoirs.

Il est d'autres privilèges qui lui furent spécialement accordés.

Le Ministre des finances fut autorisé à lui prêter 500,000 fr. sans intérêt pendant trois ans (2), et à garantir ses opérations vis-à-vis de la Banque et du (ilomptoir national jusqu'à concurrence d'une somme qui, fixée d'abord à 4,500,000 fr. (3), a été restreinte plus tard à 2,500,000 fr. (4).

Ces combinaisons, qui répondaient à un véritable besoin, survécurent aux circonstances qui leur avaient donné naissance. L'utilité des Comptoirs et des Sous- Comptoirs fut justifiée par l'expérience. La législation la sanctionna ; leur durée fut prolongée. Celle du Sous- Comptoir des entrepreneurs l'a été pour 10 années par le décret du 13 juin 1857.

Toutefois, sous le contrôle du Comptoir national d'escompte, le Sous-Comptoir ne put rendre tous les services qu'on avait le droit d'en attendre. Le développement extraordinaire de l'industrie du bâtiment dans ces dernières années ayant produit un accroissement correspondant des prêts sur gage immobilier, des difficultés s'élevèrent entre le Sous-Comptoir et le Comptoir national plus particulièrement voué aux escomptes commerciaux, pour l'admission de valeurs qui, à raison de la nature des opérations qui en avaient motivé la créa-

(1) Décret du 24. mars 1848, art, 10.

(2) Décrel du 4 juillet 1848, art. 4.

(3) Décret du 4 juillet 1848, art. S.

(4) Loi du n juiu 1857. Cette loj , en restreignant la j^arantie à 2,o00,000 fr., décida qu'elle serait maintenije pendant dix ans.

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tion, exigaient de fréquents renouvellements. Ces difficultés, qui ralentissaient la marche du Sous-Comptoir, ajnenèrent son administration à rompre les relations de cette société avec le Comptoir national et à s'adresser au Crédit foncier de France pour le remplacer.

Le Crédit foncier était en mesure d'accueillir cette ouverture. Il y trouvait un utile emploi de son capital de garantie. Il est on ne peut mieux organisé pour apprécier la valeur des immeubles i^ui servent de garantie aux crédits ouverts aux entrepreneurs et pour suivre les constructions dans leurs détails. Il est apte, après leur achèvement, à reconnaître si elles peuvent offrir une sécurité suffisante pour assurer le recouvrement d'un prêt à long terme et à effectuer lui-même ce prêt. En accordant son concours à ces sortes d'opérations, le Crédit foncier, sans sortir de ses voies, en restant au contraire dans ses attributions et dans ses moyens financiers, pouvait donc rendre d'utiles services.

C'est dans ces circonstances qu'a été proposée et votée la loi du 19 mai 1860, dont voici le texte :

(I Art. i". La société du Crédit foncier de France « est substituée au Comptoir d'escompte de Paris pour (( toutes les opérations qu'il a été autorisé à effectuer <( avec le Sous-Comptoir des entrepreneurs de bâti- « ments par les décrets des 24 mars et 4 juillet 1848.

(( Art. 2. La société du Crédit foncier jouira à cet « effet des privilèges et garanties accordés au Comp- « toir d'escompte par les décrets des 24 mars, 4 juillet (( et 23 août 1848, et par la loi du 6 juin 1857 (1). »

Antérieurement à cette loi, un traité avait été passé

(I) Voir l'exposé des motifs de la loi du 19 mai 1860 par M. Lestiboudois, conseiller d'Etat, et le rapport fait, au nom delà commission du Corps législatif, par M. Larrabnre.

entre le gouverneur du Crédit foncier et le directeur du Sous-Comptoir des entrepreneurs, pour régler les conditions des opérations à intervenir entre ces deux établissements, et des modifications avaient été apportées aux statuts du Sous-Comptoir pour les mettre en harmonie avec la nouvelle combinaison.

Un décret du 4 juin 1860 approuve ce traité et ces modifications.

Voici, d'après la convention conclue le 19 mars 1859, quelle est la marche des opérations à faire de concert entre le Crédit foncier et le Sous-Comptoir des entrepreneurs :

Toute demande de crédit, adressée au Sous-Comptoir des entrepreneurs et approuvée par lui, est soumise à l'examen du Crédit foncier (Art. T').

En cas d'approbation, il est ouvert au demandeur un crédit dont la durée est limitée au temps nécessaire à l'achèvement des constructions : l'acte est signé par l'accrédité et par le directeur du Sous-Comptoir, et les formalités hypothécaires ou de nantissement sont régulièrement accomplies (Art. 2 à 5).

Le Sous-Comptoir désigne un architecte pour surveiller l'exécution des travaux, et pour certifier successivement le degré d'avancement déterminé pour chaque versement. Le Crédit foncier se réserve le droit de contrôler les appréciations faites par l'architecte du Sous- Comptoir (Art. 10).

Trois jours avant chaque versement, l'accrédité signe à l'ordre du Sous-Comptoir un billet payable à trois mois, ou à toute autre échéance que la Banque de France aura fixée pour l'admission des efiPets à l'escompte (Art. 11).

Le billet de l'accrédité est endossé par le directeur