SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS

du Sous-Comptoir et remis au Crédit foncier (Art. 12).

Deux jours après, le montant est versé au Sous-Comptoir, moins les intérêts au taux fixé par la Banque de Ficince pour son escompte et une commission de 1 0/0 par an (Art. 13).

Les billets des accrédités sont renouvelés à leur échéance jusqu'à l'expiration du crédit. Les renouvellements doivent être remis au Crédit foncier deux jours avant l'exig-ibilité pour être échangés contre les billets échus.

Lors du renouvellement, le Sous-Comptoir remet au Crédit foncier le montant de l'escompte et de la commission applicable à la période à courir (Art. 14).

Dans le cas oiî, après l'entier achèvement de l'immeuble pour la construction duquel le crédit a été ouvert, ce crédit viendrait à cesser par une cause quelconque, et où l'accrédité n'acquitterait pas ses effets, il doit remplir les formalités nécessaires pour remplacer le crédit ouvert par un prêt du Crédit foncier.

Le prêt ne dépasse jamais la moitié de la valeur de l'immeuble offert en hypothèque d'après l'estimation du Crédit foncier, et il est réalisé dans les conditions ordinaires, soit en argent, soit en obligations qui sont livrées au pair et négociées par l'intermédiaire du Sous- Comptoir aux risqués et périls de l'accrédité.

Le prix est employé à rembourser le crédit ouvert par le Sous-Comptoir (Art. 7).

Les conditions ci-dessus, concernant les billets des accrédités, s'appliquent aux crédits sur nantissements mobiliers aussi bien qu'aux crédits sur hypothèque (Art. 15).

Mais un avantage particulier aux prêts sur hypothèque, c'est que si l'entrepreneur (ce qui arrive souvent) ne peut pas rembourser à l'échéance, faute d'être lui-

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même rentré dans ses avances, il peut convertir son ouverture de crédit en un emprunt à long terme au Crédit foncier. C'est par là surtout que les opérations des deux établissements ont entre elles une véritable affinité.

A quelles conditions et dans quelles limites le Crédit foncier prête-t-il ce concours au Sous-Comptoir ?

Le traité et les statuts s'expliquent à cet égard.

Les trois quarts du capital réalisé du Sous-Comptoir doivent être déposés au Crédit foncier (1).

Les escomptes faits par le Crédit foncier ne peuvent dépasser la moitié de son capital versé (7,500,000 fr. actuellement) augmentée de la partie du fonds social du Sous-Comptoir déposée dans la caisse du Crédit foncier (3,750,000 fr.), et ce dernier établissement aie droit de limiter ses opérations à9, 000, 000, dans lesquels n'est pas compris le capital versé par le Sous-Comptoir.

Dans cette limite, la somme applicable aux prêts sur nantissement ne peut excéder celle de 750,000 fr.

Le Sous-Comptoir, avec le quart disponible de son fonds, ne peut faire aucune opération sans l'approbation du Crédit foncier (2).

Le gouverneur et les sous-gouverneurs du Crédit foncier ont le droit d'assister aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales d'actionnaires du Sous-Comptoir.

Le Crédit foncier a, près du Sous-Comptoir, un délégué qui surveille ses opérations et lui en rend compte ; les livres, la comptabilité et généralement toutes les écritures sociales doivent lui être communiqués à toute réquisition (1).

[i] Traité, art. 19.

(2) Traité, art. 23.

(4) Statuts du Sous-Comptoir, art. 28.

SOLS-CUMPTOll; DlvS EiNTUKl^REiNEURS. 1 Oft

Tel est l'ensemble des relations établies entre le Crédit foncier et le Sous-Comptoir des entrepreneurs, en exécution de la loi du 19 mai 1860.

Les avantages et l'opportunité de cette combinaison s'aperçoivent aisément.

On se préoccupe avec raison, à notre époque, de l'embellissement des villes; on déjiujlit les vieux quartiers ; on y perce les rues, on y ménage des places; mais il faut reconstruire ; et c'est le moment oii les propriétaires et les entrepreneurs ont besoin d'un établissemient qui fournisse ou qui, tout au moins, complète les avances nécessaires à leurs travaux, notamment pourl'achatau comptant, c'est-à-dire à meilleur compte, des matières premières, et pour le paiement exact du salaire des ouvriers.

Le Crédit foncier ne prête que sur des immeubles d'un revenu durable et certain. Il n'était donc pas possible de s'adresser à lui quand on ne possédait d'autre gage que des terrains non bâtis.

Il n'en est plus ainsi depuis l'exécution de son traité avec le Sous-Comptoir. Ce dernier établissement est organisé en vue des opérations de cette nature : il en fait sa spécialité. Isolé, il serait impuissant ; mais, avec le concours du Crédit foncier, il est en mesure de remplir le rôle important que le Gouvernement a voulu lui attribuer dans l'œuvre d'embellissement et de reconstruction qui se poursuit en ce moment. Les opérations des deux établissements se complètent l'une par l'autre et satisfont à tous les intérêts.

Aussi, dans ces derniers temps, les afl'aires du Sous- Comptoir ont-elles pris une extension inespérée. En quelques mois, les crédits ouverts ont dépassé 10 millions, somme supérieure au chiffre atteint par cet éta^

blissement pendant les douze années antérieures de son existence. Ses opérations , qui auparavant étaient restreintes dans les limites de Paris, s'étendent aux principales villes de France. Grâce à cette activité nouvelle, la portion de ses actions non émises jusqu'à ce jour a été rapidement souscrite, et son capital versé est aujourd'hui porté à 5 millions.

En ce moment, des modifications aux statuts sont sollicitées pour obtenir la disparition des restrictions que la prudence et le peu d'importance du fonds de garantie avaient pu, au début, faire juger nécessaires. Bientôt, il faut l'espérer, il pourra se mouvoir dans un cercle moins étroit, et contribuera, d'une manière plus efficace et plus générale, à favoriser une industrie qui, en même temps qu'elle produit des richesses nouvelles, donne du travail à la classe si nombreuse des ouvriers qui se rattachent à la construction des bâtiments.