TROISIEME PARTIE

DES SERVICES RENDUS PAR LE CRÉDIT FONCIER DE FRANCE. CRITIQUES ET RÉFUTATIONS. - AVENIR DE L'INSTITUTION.

Nous avons exposé, dans les deux premières parties de cette étude, l'histoire, le mécanisme et les opérations du Crédit foncier de France. Nous l'avons suivi, depuis son point de départ, à travers les diverses phases qu'il a successivement parcourues, jusqu'au jour oii, délivré des entraves qui ont paralysé ses débuts , il a conquis la confiance publique et la place qui lui appartient désormais parmi les établissements financiers de premier ordre.

Nous l'avons vu s'avancer sans secousse, d'un pas ferme et mesuré, au milieu des crises et des difficultés de toutes sortes, fonder son crédit sur les bases les plus solides, et importer en France les deux innovations économiques les plus fécondes peut-être que notre époque ait vu se produire : la libération de la dette foncière par amortissement annuel, et la création de la lettre de gag-e, c'est-à-dire d'un titre, qui en détachant du contrat d'emprunt le g-ag-e hypothécaire, en

met la valeur en circulation, comme la valeur des engagements commerciaux circule sous la forme du billet de banque.

Par l'emprunt à long- terme tel que l'offre le Crédit foncier, toute propriété immobilière, régulièrement établie, productive de revenu et qui n'est pas grevée outre mesure, peut obtenir le crédit dont elle a besoin pour se mettre en rapport ou améliorer ses produits. Elle l'obtient en s'imposant une redevance annuelle à peine supérieure au taux ordinaire de l'intérêt et avec des conditions de remboursement qui la mettent à l'abri des périls de la libération à courte échéance.

Ainsi, l'instrument de la transformation de ladette foncière est trouvé. En face des exigences de l'usure, est venue se placer la plus redoutable et la plus salutaire de toutes les concurrences. Sur tous les points du territoire, le capital est offert à la terre à un cours uniforme, inférieur à celui, des prêts à courte échéance et destiné à s'abaisser à mesure que s'accroît le crédit de l'institution ; enfin l'emprunt en lettres de gage, loin d'être une cause de ruine, peut devenir, pour un propriétaire qui l'aurait contracté sans un besoin urgent et qui conserverait ses titres pour les négocier en temps opportun, un acte de sage prévision et une précieuse ressource !

La lettre de gage, c'est le titre hypothécaire perfectionné; c'est la substitution à ces grosses d'obligations incommodes et difficiles à négocier, d'un titre plus solide, négociable aisément et sans frais, et dont les intérêts sont servis avec une ponctuelle exactitude.

Que de débouchés s'ouvrent devant elle! Indépendamment des capitaux qui se placent ordinairement sur hypothèque, les fonds appartenant aux incapables, aux <ORinuines. îimx rtnblisseiîients publics ou d'utilité pu-

blique, ceux de l'éparg-ne, si souvent improductifs dans les campagnes, n'ont-ils pas dans la lettre de gage, dont les coupons de 100 fr. sont à la portée de tant de bourses, un placement approprié à leurs convenances?

Aussi remarque-t-on qu'en France , comme en Allemag-ne (1), ces titres conservent, pendant les périodes de dépréciation, une contenance plus ferme que la plupart des autres valeurs, et déjà, par un effet inévitable de cette nouvelle création, la propriété foncière voit venir à elle, à des conditions plus favorables, une plus g-rande quantité de capitaux qu'éloignaient auparavant les inconvénients et les dangers du prêt sur hypothèque.

Ces services, dus incontestablement au Crédit foncier de France, sont assurément suffisants pour justifier la haute protection que le Gouvernement lui a accordée et pour lui concilier la sympathie publique î

On le conteste cependant, et, après avoir vainement prédit qu'il ne parviendrait pas à se fonder dans notre pays, qu'il ne trouverait ni prêteurs ni emprunteurs, on élève de vives critiques sur sa marche et ses opérations :

« Le Crédit foncier, dit-on, est fondé sans doute comme institution financière ; mais, considéré comme moyen d'alléger les charges qui pèsent sur la propriété, comme instrument de transformation de la dette hypothécaire et d'amélioration agricole, a-t-il répondu aux espérances qu'il avait fait naître ? A-t-il rendu des ser-

(1) En 1848, le cours moyen des lettres de gage produisant 3 fr. KO c. p. 100 d'intérêts, a été, dans laSilésie et la Poniéranie, de 93 fr., dans la Prusse occidentale, de 8H fr.; dans la Prusse orientale, de 96 fr.

A laniême époque, la rente prussienne était cotée en moyenne à69 p. 100 les actions des chemins de fer de 30 à 90 p. 100.

vices en rapport. avec les privilèges dont il a été doté? Non. »

« Et d'abord, que! le somme n-t-il prêtée f 200 millions en huit années. Or, qu'est-ce qu'un pareil chiffre en face des 7 ou 8 milliards de créances hypothécaires qui grèvent la propriété immobilière en France? Une moyenne de 20 à 30 millions de prêts par an, qu'est-ce que ce mouvement d'affaires en présence des 4 à 500 millions qui se prêtent chaque année en France sur hypothèque? »

(( Et puis, à qui le Crédit foncier prête-t-il en général! Aux compagnies industrielles, aux propriétaires constructeurs, à la grande et tout au plus à la moyenne propriété. Mais là propriété rurale, la propriété agricole, la petite propriété surtout, si grevée de charges qui paralysent sa production, ne reçoivent de lui aucun soulagement. »

(( A quel taux^ enfin, prête la société du Crédit foncier de Francel A-t-elle ramené, comme on l'avait annoncé, l'intérêt de l'argent à Un taux en rapport avec le revenu de la terre? Loin de là : société unique, munie d'un privilège qui la met à l'abri de toute concurrence, elle fait la loi du marché ; société de prêteurs^ elle retient forcément au profit de ses actionnaires, à titre de bénéfice, une portion des avantages dont l'institution du Crédit foncier devait avoir pour effet de faire profiter les emprunteurs. Elle estdonc, par son organisation même, condamnée à ne pouvoir atteindre le but de sa création. »

Quelle impatience est la nôtre ! Et comme ces critiques s'ont bien de notre pays ! On avait nié la possibilité de l'institution à raison des difficultés insurmontables qu'elle rencontrerait en France, et voici qu'on l'accuse

maintenant de n'avoir pas réussi assez vite, de n'avoir pas, d'un seul bond, atteint son but et acquis tout son développement !

Examinons séparément chacun de ces reproches pour en mieux faire ressortir l'injustice.

Ils portent: 1" sur le chiffre des prêts; 2° sur leur destination; 3° sur les conditions imposées aux emprunteurs.

I, — 200 millions dans les huit premières années! Est-ce donc si peu pour ,une institution non encore expérimentée en France, qui avait à s'organiser, à se faire accepter, et qui, au milieu des circonstances et des difficultés que l'on connaît, avait à fonder son crédit ? Est-ce si peu, lorsque Ton voit qu'il a fallu aux sociétés allemandes près d'un siècle pour prêter 540 millions sur une étendue de territoire habitée par 27 millions d'habitants?

Et s'il est vrai qu'en 1841, la moyenne annuelle des prêts hypothécaires était de 4 à 500 millions, qui ne sait que ce mouvement de prêts a considérablement diminué depuis que la conversion en rentes des dépôts faits aux caisses d'épargne, les emprunts nationaux, les émissions successives d'obligations de chemins de fer, ont popularisé les valeurs publiques dans les campagnes, et attirent chaque jour à la Bourse une portion si considérable des capitaux qui se plaçaient auparavant sur hypothèque ?

II. — Le reproche tiré de la destination des prêts effectués jusqu'à ce jour est-il mieux fondé? Assurément non.

D'abord, fût-il vrai que le Crédit foncier n'eût prêté et ne dût toujours prêter qu'aux grands et aux moyens

propriétaires et aux grandes compagnies, il n'en serait pas moins appelé à rendre d'immenses services.

En effet, n'est-ce pas produire un bien général, que de libérer une grande terre qui, sans le nouveau système, eût été condamnée au démembrement, ou bien d'offrir au grand propriétaire un mode d'emprunt qui lui permette de drainer, marner ou irriguer ses terres, et d'augmenter ainsi la production du sol, en même temps que l'on crée une source nouvelle de travaux et de bénéfices pour les agents de la culture? N'est-ce pas rendre un service public, que de prêter à un grand établissem.ent industriel qui possède des immeubles, et d'assurer, en lui donnant les moyens d'achever une œuvre utile, le travail et l'avenir de toute une population d'ouvriers?

Mais est-il exact de dire, d'ailleurs, que le Crédit foncier ne fasse ou soit destiné à ne faire que ce genre de prêts, ou tout au plus à prêter à la moyenne propriété, et qu'il soit resté, ou doive rester sourd aux demandes et aux besoins de la petite propriété rurale ?

Cela n'est vrai ni pour le passé ni pour l'avenir.

Sans doute, au début, les grands prêts ont dû entrer pour une plus forte proportion dans la masse de ses opérations. Il en a été ainsi en Allemagne; les plus anciens établissements ont été fondés dans l'intérêt de l'aristocratie.

Mais, si le premier résultat de ces institutions a été la libération des biens nobles^ ne sait-on pas qu'étendant successivement leurs bienfaits, ils ont, ensuite, affranchi les terres de paysans?

Tout établissement qui se fonde doit s'imposer la ioi d'une sévérité plus rigoureuse dans l'examen et le choix des affaires. On comprend donc qu'obligé de parcourir, ;i travers des temps difficiles, sa période de fon-

CKITIQUES ET RÉl- UTATIO.NS — AVKMI!. 137

dation, le Crédit foncier se soit attaché principalement, au début, à faire des prêts qui offraient les garanties les moins éventuelles, afin de conquérir la situation financière dont il est aujourd'hui en possession.

D'ailleurs, s'il a moins prêté à la petite propriété rurale, qui n'en connaît les deux principales raisons?

C'est, d'une part, que cette propriété, peu instruite encore des facilités qu'offre le nouveau mode d'emprunt, a beaucoup moins demandé que la grande ; c'est, d'autre part, que généralement, en France, elle n'est pas régulièrement établie.

Mais est-ce à dire que le Crédit foncier ait refusé et qu'il veuille toujours systématiquement refuser d'accueillir ses demandes?

D'abord, pour le passé, ses états de situation attestent qu'il a fait un certain nombre de prêts inférieurs à 10,000 fr., et descendant même jusqu'au minimum statutaire de 300 fr. (1).

Pour l'avenir, quel motif aurait-il de rejeter cette catégorie de prêts? Est-ce qu'il n'a pas plus d'avantage à faire des aff'aires avec tout le monde qu'avec quelquesuns? « Que l'immeuble soit suffisant, disais-je en « 1852 (2), pour répondre de la somme prêtée; que le « revenu soit assez élevé pour garantir le service exact (( des annuités, c'est tout ce qu'il est nécessaire d'exi- « ger. Or, ces conditions se rencontrent tout aussi « bien, si ce n'est souvent mieux, parmi les petits pro- « priétaires que parmi les grands. Sans doute, les opé- « retions commenceront par de gros prêts; mais, plus « tard, après quelques hostilités vaincues, elles péné-

(1) En Allemagne, il n'est pas de société qui prête au-dessous de 1000 fr.

(2) Voir le fays du 14 septembre 18o2.

« treront dans les couches inférieures, et iront tendre « la main aux modestes propriétaires de la campagne. »

Je puis ajouter, aujourd'hui, après huit ans d'expérience, que ce résultat se prépare et s'annonce par des signes non équivoques.

Déjà l'effet de la loi sur la transcription, qui commence à se faire sentir, permet de prêter à un plus grand nombre de propriétaires.

Le prêt en obligations rend accessible le Crédit foncier à tous les besoins.

Aussi, chaque année, à mesure que le mécanisme de l'institution se fait mieux connaître, le nombre des petits prêts augmente. « Il en sera de cette institution (( tutélaire, disait M. le comte de Germiny dans son <( rapport du 27 avril 1855, comme de tous les progrès, « acquis d'abord à quelques situations privilégiées, (( bientôt le partage de tous ! »

III. — Mais pour que tous en profitent, ajoute-t-on eufm, il faut que le taux du prêt soit en rapport avec le revenu de la terre, et l'organisation financière du Crédit foncier s'y oppose.

Il serait inopportun de reproduire ici tous les éléments de la controverse qui s'est élevée, en 1852, sur la préférence à accorder au système de la pluralité des sociétés et des associations entre emprunteurs.

Il est certain que ce système est celui qui a le mieux réussi en Allemagne, et que ces sociétés ont le double avantage d'être plus rapprochées des propriétaires et de leur laisser, sous forme de réduction de l'intérêt, tout le profit de leurs opérations.

Mais si, d'une part, le Gouvernement a cru que le meilleur moyen d'accréditer dans notre pays la lettre de gage était de la faire émettre, sur un type unique.

par une seule société; si, d'autre part, il n'a pu se former, malgré des encouragements de toutes sortes, aii'Mîne association entre emprunteurs, faut-il, sous l'impulsion d'un regret excessif, aller jusqu'à porter d'injustes accusations contre l'établissement chargé d'inaugurer en France le nouveau système de prêts?

D'abord, comment contester que, pour remplir cette mission, un privilège ne fût indispensable ? Se fait-on bien l'idée de l'avenir de plusieurs sociétés opérant dans la même circonscription , émettant des titres , faisant des prêts à l'envi l'une de l'autre, et rencontrant ainsi^ outre les difficultés de toute nature attachées à leurs premiers pas, les entraves de la rivalité ?

La nécessité d'un privilège est donc évidente.

Mais le Crédit foncier de France en a-t-il abusé pour imposer aux emprunteurs une loi rigoureuse ? On ne saurait sérieusement le soutenir.

En effet, n'a-t-il pas été surabondamment démontré, dans le cours de cette étude, non-seulement qu'il prête à un taux plus avantageux que tout autre capitaliste, mais qu'il s'est constamment attaché à mettre les conditions de ses prêts en rapport avec celles auxquelles pouvaient se placer les lettres de gage?

Il retient, il est vrai, une commission : ainsi le veut la loi de sa constitution. Mais l'emprunteur n'en retrouve-t-il pas l'équivalent dans le crédit de l'établissement lui-même, qui, grâce à la confiance dont il jouit, parvient à placer des titres productifs d'un faible intérêt à un cours voisin du pair ?

Au surplus, pour mieux apprécier la valeur du reproche que nous discutons en ce moment, comparons les conditions que le Crédit foncier de France, offre aux emprunteurs, après huit ans d'exercice, avec celles

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qu'après une existence de plus d'un siècle, leur imposent les sociétés étrangères et particulièrement les associations entre propriétaires.

L'emprunt contracté au Crédit foncier, en obligations à 4 p. 100, s'éteint en cinquante ans, au moyen d'une annuité de 5 fr. 65 c. p. 100, ainsi composée (en chiffres ronds) : intérêt 4 fr. 50 c; frais d'administration, 0 fr. 60 c; amortissement 0 fr. 55 c. Si nous ajoutons à cette redevance la perte qui peut résulter de la négociation des obligations au-dessous du pair, à 490 fr. par exemple, l'annuité à payer s'élève à 5 fr. 76 cent.

Quelles sont, dans les sociétés étrangères, les charges imposées à l'emprunteur?

Ces sociétés, on le sait, se divisent en trois groupes :

Sociétés d'emprunteurs ; - Sociétés de prêteurs ;

Établissements publics sous la direction de l'État.

Parmi les premières, prenons les plus accréditées : Dans l'association des propriétaires de Poméranie, qui a été dotée de 200,000 thalers par Frédéric II, et dont les statuts ont été revisés en 1846, l'emprunteur paie, outre la redevance affectée à l'amortissement, un intérêt de 4 p. 100, — 25 c. de frais d'administration, — 1/6 p. 100 de denier de quittance destiné à subvenir aux traitements etaux frais de route, ^ — les dépenses de confection des lettres de gage; etil est responsable, pour sa quote-part, des pertes que peut éprouver l'association.

En Gallicie, l'intérêt est également de 4 p. 100; les frais d'administration ne peuvent excéder 50 c. p. 100; mais pour exonérer l'emprunteur de l'éventualité des pertes, il lui est demandé une indemnité de 3 p. 100 une fois payée sur le montant de l'emprunt.

CRITIQL'KS ET UÉFlJTAÏlOiN'S — AVENIR. 141

Dans l'association de Wurtemberg, que le rapport de M. Royer signale comme rendant de très-grands services à la propriété, tout emprunteur paie, outre un intérêt de 3 oO p. 100, — un amortissement de 1 p. 100 qui éteint la dette en 48 ans, — un supplément de deux années d'annuités pour se décharger de la solidarité (sauf son droit à la réserve, s'il y a lieu, après sa libération), — environ 50c. p. 100(26 kreutzersp. 100 flor.) de frais d'administration, — et 4 1/6 p. 100 une fois payés à titre de frais de premier établissement. En cas de remboursement anticipé, l'indemnité est fixée à 10 p. 100.

Enfin la société du Crédit territorial de Pologne, fon- (lée en 1825, exige du propriétaire qui emprunte — 4 p. 100 d'intérêt, — les frais d'émission des titres, — un florin par titre de 200 à 500 florins et 2 florins par chaque 1000 flor. au-dessus de 500, — 6 centimes 2/3 de frais de gestion, — et 2 p. 100 d'amortissement. — La dette s'éteint en 28 ans.

Passons aux sociétés de prêteurs.

La plus florissante de toutes est, sans contredit, celle de Bavière, qui a été fondée à Munich en 1835, par des actionnaires au capital de 10 millions de florins (21,400,000 fr.) divisé en 20,000 actions. Elle est tout à la fois une caisse de crédit hypothécaire, une banque d'escompte, de circulation et de dépôt, une caisse d'épargne, une agence d'assurance sur la vie et contre l'incendie. Les billets émis par elle ont cours forcé.

A combien s'élève l'annuité qu'elle demande à ses emprunteurs ? A 6 p. 100, dans lesquels est comprise une allocation de 1 p. 100 de frais d'administration ! et cependant des documents officiels constatent qu'elle a prêté les secours les plus efficaces à la propriété dans

des temps de crise, et qu'en tout temps elle a exercé une influence salutaire sur le taux de l'intérêt !

Les établissements publics placés sous la direction de l'État offrent-ils des conditions plus favorables?

Cela devrait être ; car le crédit de l'État est, en définitive, dans les circonstances normales, supérieur à celui des particuliers.

Néanmoins il n'est qu'un seul établissement que l'on puisse citer sous ce rapport , c'est V établissement de Crédit territorial de Hanovre^ qui prête en numéraire, moyennant une annuité de 4 50 p. 100. Mais il est essentiel de ne point oublier que la libération ne s*opère qu'yen 60 ans^ et que, restreignant ses opérations aux immeubles d'un revenu d'au moins 200 tha-i lers (750 fr.), l'établissement ne rend aucun service à la petite propriété.

Quant aux autres banques publiqnes, telles que celles fondées en Russie par Catherine II, vers la moitié du XVllP siècle, elles ne présentent aucun avantage sur les sociétés de prêteurs ou d'emprunteurs : l'annuité qu'elles imposent, pour l'extinction de la dette à long terme, varie de 5 à 7 p. 100.

Ainsi, dans presque tous les établissements de crédit hypothécaire qui fonctionnent à l'étranger, la redevance annuelle imposée aux emprunteurs est , au moyen des droits de diverses natures qui viennent s'ajouter à l'intérêt, à peu près ég^ale, parfois même supérieure, à celle attachée aux prêts du Crédit foncier de France !

Certes, une société qui, en quelques années, a conquis une situation assez solide pour négocier ses titres à un taux qui lui permet de faire à ses emprunteurs des conditions analogues à celles offertes par des institu-

tions depuis si long-temps accréditées et que l'on signale comme si éminemment utiles à la propriété, n'a pas mérité qu'on l'accuse d'impuissance!

Mais, dit-on, ce n'est point assez : si l'on veut réellement soulager la propriété et opérer la transformation de la dette hypothécaire par le système de libération à long terme, il est indispensable de rapprocher davantage encore la redevance annuelle du revenu de la terre, qui n'excède pas, on le sait, 2 50 à 3 p. 100 de sa valeur. Et, partant de cette donnée, plusieurs publicistes proposent de remettre aux emprunteurs, au lieu d'obligations foncières remboursables par voiede tirage au sort, des billets au porteur, payables à vue, et susceptibles, par cette raison, de se négocier, bien qu'ils ne produisent qu'un très-modique intérêt ou même qu'ils n'en produisent pas du tout.

A ces critiques, il a déjà été bien des fois répondu.

En premier lieu, est-il vrai, comme on le dit, que la propriété ne rapporte jamais que 2 50 à 3 p. 100 ?

Oui, au propriétaire qui l'afferme; non, au propriétaire qui l'exploite.

A côté du produit du fonds, n'y a-t-il pas le produit de l'industrie agricole? Cette industrie est-elle si ingrate qu'elle ne puisse récompenser les labeurs de ceux qui l'exercent ? Ce serait une grande erreur de le croire; et l'agriculture incontestablement donne des profits analogues à ceux que procurent beaucoup d'autres industries.

Aussi, en Allemagne, les prêts faits aux propriétaires agriculteurs sont-ils très-nombreux, et partout les institutions de crédit foncier ont pour effet d'amener la propriété à se consolider dans les mains de ceux qui exploitent le sol.

En second lieu, le Crédit foncier de France ne dûtil avoir pour résultat que d'abaisser de 1 p. 100 le loyer et les frais de toute nature que coûte actuellement l'argent prêté sur hypothèque, le service ne serait pas à dédaigner.

11 équivaudrait à un dégrèvement d'impôt. ■ « Si de bonnes lois sur le crédit immobilier, dit (( M.Chegaray dans son rapport à l'Assemblée législa- (( tive, finissent par réduire à 4 p. 100 le taux de l'inté- (( rêt, qui n'est pas moindre de 7 p. 100 aujourd'hui, (( le bénéfice atinuel pour la propriété, supposée grevée (( de 8 milliards de dettes, serait égal à un dégrèvement « de 240, 000, 000, somme égale à la totalité de l'impôt « foncier, principal et centimes additionnels compris. »

A Dieu ne plaise que l'abaissement dès à présent produit dans le taux de l'intérêt du prêt hypothécaire par les conditions que le Crédit foncier ofi're à ses emprunteurs me paraisse devoir être le dernier mot de -cette institution!

L'œuvre commence à peine : le temps l'achèvera.

Est-il nécessaire, pour atteindre ce but, de recourir à des remèdes héroïques, de jeter sur la place une quantité infinie de valeurs au porteur, qui auraient le double inconvénient de heurter le privilège de la Banque de France et de conduire directement le Crédit foncier, s'il survenait une crise, à la liquidation ou au cours forcé? Non certes.

L'instrument du crédit territorial, nous l'avons dit, est trouvé : perfectionnons-le, ne le brisons pas pour nous confier aux hasards d'un dangereux empirisme !

La diminution progressive du loyer de l'argent prêté à la terre sera la conséquence forcée du jeu de l'institution.

A mesure que ses opérations se développeront, ses

lettres de gag-e, de mieux en mieux accréditées, seront émises à un taux d'intérêt moins élevé; ses frais généraux n'augmentant pas dans la même proportion que ses alfaires, la commission diminuera.

Craindrait-on de sa part une résistance systématique ?

Son intérêt, l'habileté de son administration, au besoin le contrôle du Gouvernement et la publicité du cours de ses valeurs, présentent à cet égard les garanties les plus rassurantes; et, la diminution une fois opérée, ce résultat, on peut en être sûr, sera irrévocablement acquis aux emprunteurs.

Le véritable progrès de l'institution du Crédit foncier en France est donc moins dans la modification de ses bases que dans le développement de ses opérations.

Ce développement, comment peut-il s'opérer?

Par quels moyens est-il possible de porter sur tous les points du territoire les ressources infinies que le Crédit foncier est en mesure d'offrir à la propriété rurale, aussi bien qu'à la propriété urbaine?

Le vice radical de l'institution, disent certains critiques, est dans son trop grand éloignement des localités qui peuvent avoir besoin de recourir à elle. Aussi la plus forte somme des prêts se fait-elle à Paris et dans les départements voisins. «Pour vouloir tout placer sous le même niveau, tout gouverner et tout manipuler à distance, on étoufTe la sève en même temps qu'on paralyse l'efiPet des meilleures pensées (1). »

Comment remédier à cet inconvénient?

Ici encore les systèmes se pi:ésentent en foule dans les diverses publications que l'intérêt de ce sujet fait surgir.

(1) Article de M, Paul Cocq publié dans le Journal des Économistes, mai 1860.

Les uns proposent la création de succursales; d'autres un système d'associations locales d'emprunteurs se reliant à l'établissement central ; d'autres veulent des a^■ents spéciaux chargés de rechercher et de provoquer les prêts dans chaque localité, à l'instar des agents d'assurances, etc....

M. le gouverneur du Crédit foncier de France a déjà répondu à la première partie de cette critique, dans son rapport à l'assemblée générale des actionnaires du 18 avril 1860 : « Si vos prêts sont plus nombreux dans « le département de la Seine, dit-il (p. 6), c'est que « les demandes qu'il vous adresse sont plus nombreu- « ses. L'habitude et la science des affaires, en effet, « sont plus répandues : les propriétaires sont toujours « plus au courant des perfectionnements du crédit et « disposés àf en profiter. Ce n'est pas pour votre société « seulement que ce fait s'est présenté , il en a été de « même pour toutes les institutions et pour la Banque « de France elle-même. »

En fait, est-il impossible à une société centrale, avec les facilités de communication que donnent les chemins de fer convergeant tous vers Paris, d'avoir des correspondances assez bien établies dans les départements pour donner, sans courir de risques sérieux, une satisfaction suffisamment prompte aux besoins de toutes les populations?

L'expérience a parlé et elle a déjà prouvé que le Crédit foncier pouvait prêter vite et bien sur les propriétés les plus éloignées de son siège.

Est-ce à dire cependant que son organisation départementale soit dès à présent complète et qu'il n'y ait pour lui rien à faire dans cet ordre d'idées?

Je suis loin de le penser; et s'il a dû, jusqu'à ce jour

niUTlQUES ET RÉFUTATIONS — AVENIR. 147

mettre tous ses soins à fonder son crédit, le moment est venu pour lui d'en user pour élargir le cercle de ses opérations.

Déjà la substitution des receveurs généraux aux directeurs établis dans chaque ressort de Cour impériale a été une mesure des plus heureuses pour l'installation du Crédit foncier dans les départements.

Mais, à côté du concours de ces hauts fonctionnaires, concours si précieux au point de vue financier, il en est un autre non moins essentiel au point de vue de l'extension des opérations, c'est celui de la corporation des notaires.

Cette corporation , disséminée sur la surface du pays, possède dans ses mains et sous sa garde les titres, la situation, les secrets même de toute la propriété immobilière. Le notaire est, de tous les intermédiaires, le plus apte à faire comprendre aux propriétaires les avantages de l'emprunt à long terme, aux capitalistes ceux des placements en lettres de gage. Mieux que personne, il peut renseigner le Crédit foncier sur la valeur des biens offerts en garantie, guider les emprunteurs dans l'accomplissement des formalités et dans la recherche des pièces nécessaires pour la réalisation des prêts. L'action du notariat, c'est l'élément le plus actif de vie, de prospérité, de développement que puisse désirer l'institution !

Le Crédit foncier de France a, depuis longtemps, compris l'utilité de ce concours.

Dès 1854, son directeur, M. Wolowski, dans une circulaire adressée aux notaires, s'exprimait ainsi :

« Il est heureux, pour le succès de l'expérience qui « commence, que l'institution nouvelle ait, entre elle « et les propriétaires, des intermédiaires aussi éclairés, « aussi intelligents de l'intérêt général , et guidés par

j48 3* PARTIE. — SERVICES REiNDUS

(( une si longue tradition des principes d'honneur et (( de loyauté. Notre compagnie réclame leur concours « avec confiance , convaincue d'ailleurs que, pour le (( notariat, comme pour les emprunteurs et pour les « capitalistes, le rég-ime nouveau ofFre d'incontesta- « blés avantages. »

En 1854, dans son rapport au conseil d'administration, M le comte de Germiny disait :

« Quel bon service nous pourrions faire, messieurs, « si, protégés déjà que nous sommes par les premiers « lieutenants du crédit de l'État dans les départe- « ments et dans tous les arrondissements de France, « il nous était possible de compter sur dix mille no- « tailles prêtant à notre institution un loyal concours, « recevant de nous des services équivalents à ceux « qu'ils peuvent nous rendre ! »

Une année après, dans un compte rendu à l'assemblée générale des actionnaires, du 27 avril 1855, M. le gouverneur du Crédit foncier ajoutait :

« Si le notariat redoutait notre institution, il aurait (( tort : car elle est pour lui une alliée, préoccupée des f< plus chers intérêts de la propriété dont il est le pro- « tecteur-né, le magistrat; il exerce une magistrature (( dont la tutelle, la vigilance intéressent au plus haut (( degré la sécurité, le repos des familles ; ce n'est pas « pour envahir cette mission que nous sommes venus, (( mais pour la seconder, la fortifier. »

Le notariat n'est pas resté sourd à l'appel qui lui était si chaleureusement adressé par une institution dont l'importance, d'ailleurs, s'accroissait chaque jour sous ses yeux.

A mesure que le mécanisme et les avantages du nouveau système de prêts et de placement leur est expliqué, les honorables membres de cette grande

compagnie comprennent, avec l'intelligence pratique qui les distingue, que l'institution contient en germe d'immenses ressources pour la propriété immobilière qui est le principal élément de leurs affaires; et que, s'ils ont à y perdre le bénéfice de quelques renouvellements d'obligations, ils ont à y gagner — celui résultant des transactions multipliées auxquelles l'argent plus larg-ement répandu dans les campag-nes devra donner naissance, — les remises que leur offre la société sur les placements d'obligations qu'ils lui procurent, — l'exonération de lourdes responsabilités, — et souvent même la conservation de leurs plus belles clientèles que le Crédit foncier, quelle que soit l'importance de leurs besoins, les met toujours, jusqu'à concurrence des garanties offertes, en mesure de satisfaire .

De son côté, l'administration de la société, respectant religieusement les usages traditionnels de la compagnie, a pour principe de laisser à chaque emprunteur le soin de choisir son notaire, et de ne porter atteinte à aucune situation.

Aussi l'alliance proposée par le Crédit foncier trouvet-elle chaque jour de nouveaux adhérents, et le concours dévoué qu'il rencontre déjà dans un grand nombre de notaires est un indice certain de l'union intime, et si profitable à tant d'intérêts, qui doit exister entre les deux institutions.

Indépendamment de ce moyen de développement qui ne saurait manquer au Crédit foncier, il en est un autre, moins direct, mais non moins efficace, qui ne tardera pas sans doute à exercer une sérieuse influence sur sa propagation dans les campagnes: c'est la mise en œuvre des importants services qui lui ont été confiés dans ces derniers temps.

Grâce à ces nouvelles attributions, il est appelé, par des côtés multiples, à subvenir aux besoins et à favoriser l'amélioration de la propriété, et, cette fois, de l'agriculture elle-même.

Par les prêts aux départements et aux communes, il commanditera une multitude d'améliorations rurales, il étendra ses rameaux sur toutçs les parties du sol de la France, et répandra chez les plus modestes propriétaires la notion des avantages qu'il est en mesure de leur offrir.

Par les prêts au drainage et aux associations syndicales, il pourra, avec quelques modifications dans la législation, contribuer puissamment à l'augmentation des produits du sol en mettant à la disposition des propriétaires les fonds nécessaires à son assainissement, et devenir le moteur de ces grands travaux d'irrigation, d'endiguement, de dessèchement, etc., dont l'exécution ne peut s'entreprendre qu'à l'aide de capitaux considérables.

Par le concours qu'il prêtera au Sous-Comptoir des entrepreneurs, il facilitera de tous côtés des constructions qui, en utilisant des terrains inoccupés, accroîtront le revenu et la valeur de la richesse immobilière, en même temps qu'il se créera, à lui-même, une source d'affaires en donnant aux emprunteurs la faculté, après l'expiration des délais fixés par les ouvertures de crédit, de convertir leurs dettes en un emprunt à long terme.

Enfin, en fondant le Crédit agricole et en acceptant la mission de l'administrer, il complétera son œuvre ; il portera secours à des maux que les lois de sa propre constitution ne lui permettaient pas de soulager ; il mettra le crédit, dans toutes les localités oiî le besoin s'en fera sentir, à la portée des cultivateurs, les aidera

à traverser les moments difficiles et favorisera les progrès de leur industrie.

Tous ces grands services, ainsi centralisés au Crédit foncier de France, donnent à cet établissement un caractère nouveau. Il n'est plus seulement un intermédiaire chargé d'opérer successivement la transformation de la dette foncière. Comme la Banque de Bavière, il devient l'institution-mère et, pour ainsi dire, le pivot auquel se rattachent et se rattacheront toutes les autres institutions ayant pour objet d'allég-er les charges de la propriété et de favoriser le développement de l'agriculture. Sans doute, sa première mission demeure toujours la plus importante : il ne devra jamais s'en laisser détourner. Mais, dans les mains aussi habiles que prudentes de l'administration qui le dirig-e, les nouvelles attributions, qui sont venues étendre cette mission, seront d'actifs auxiliaires qui en hâteront l'accomplissement. Ce serait être injuste que de méconnaître les services déjà rendus par le Crédit foncier à la propriété foncière; ce serait être peu clairvoyant que de ne pas apercevoir les services beaucoup plus grands qu'avec une base d'opérations ainsi élargie, il est destiné à lui rendre.

Le moment actuel est pour lui une époque de transition; il entre dans une phase nouvelle. Laissons-lui le temps de se développer, de se faire mieux connaître, de perfectionner ses moyens d'action, d'étendre son rayonnement sur toutes les parties du territoire; et bientôt, n'en doutons pas, il sera pour la propriété et l'agriculture ce qu'est aujourd'hui la Banque de France pour le commerce et l'industrie.

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