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français, en vue de la consolidation de leurs dettes. Une convention signée avec l'Etat en 1932 et approuvée par la loi du 14 avril 1932 a permis au Crédit National de consentir des prèts (dans une limite maxima de 4o millions), aux exploitations industrielles et commerciales établies dans la colonie de la Réunion par des Français victimes du cyclone du 4 février 1932. |

L'administration de la Société est confiée à un Conseil composé du directeur général, des directeurs et des administrateurs.

Le directeur général préside le Conseil d'administration ; en cas de partage, sa voix est prépondérante. Il est chargé de la direction de toutes les affaires sociales avec deux directeurs, ces derniers dans la limite des fonctions que le directeur général leur délègue.

Le directeur général et les directeurs sont nommés par décret sur la présentation du conseil d'administration.

—- Le directeur général doit être propriétaire de 100 actions, et les directeurs, chacun de 50 actions, inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.

— Les administrateurs, nommés pour 6 ans, sont au nombre de 20 au moins et de 24 au plus ; ils doivent être propriétaires pendant la durée de leurs fonctions de 50 actions chacun.

— Les administrateurs sont toujours rééligibles.

Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois. Nul n’y peut voter par procuration ; la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la

validité des délibérations.

Les administrateurs, le directeur général et les directeurs ne contractent en cours de gestion aucune obligation

7 eee personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société ; ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

En outre, 3 censeurs, nommés chaque année par l'Assemblée générale et rééligibles, assistent aux séances du conseil, avec voix consultative ; ils surveillent la création des obligations et leur émission et ont sur la comptabilité, la caisse et le portefeuille un droit permanent de contrôle et de vérification. ;

L'assemblée générale ordinaire annuelle à lieu en juin. Elle est composée des actionnaires possédant au moins 20 aclions et inscrits sur les registres de la Société 16 jours au moins avant la date de la réunion. Chaque membre de l'assemblée à autant de voix qu'il possède ou représente de fois 20 actions, sans pouvoir disposer comme mandataire de plus de 200 voix en plus de celles inscrites à son nom.

— L'année sociale est du 1° janvier au 31 décembre. Sur les bénéfices, il est prélevé :

5 % pour la réserve légale ;.

>° un premier dividende de 6 % ; 3° toutes sommes pour réserves supplémentaires

ou reports nouveaux.

— Le solde, jusqu’à entier remboursement de 500 millions prélevés sur le produit des émissions et affectés aux prêts consentis par la Société, se divise en deux portions proportionnellement d'une part, aux obligations gagées par une annuité inscrite au budget de l'Etat et affectée aux prits; et, d’autre part, au capital de la société et à ses réserves, autres que la réserve pour contrats en cours, et aux obligalions non gagées par une annuité inscrite au budget de l'Etat.

LR ee

La 1° portion est répartie à raison de : 50 % à l'Etat 5o % aux actionnaires La 2° est acquise en entier à ces derniers.

Le capital social, fixé à 100 millions de francs, est divisé en 200.000 actions de 5oo fr. chacune, et susceptible d'augmentation ou de réduction après délibération de ji’ Assemblée. générale.

Au cas d'augmentation du capital, les nouvelles actions seraient réservées aux titulaires des actions existantes proportionnellement aux titres possédés par chacun d'eux.

Le capital est représenté par des espèces en caisse à la Banque de France ou au Trésor, ou par des bons obligations et rentes de l'Etat Français, ou par des titres admis en garantie des avances de la Banque de France, ou par des réports pratiqués par ministère d’un agent de change, sur les valeurs cotées au marché officiel.

Les règles de souscription et de délivrance des titres provisoires et définitifs d'actions se réfèrent aux règles générales des sociétés anonymes ordinaires, sauf quelques parti-

cularités.

Notamment il a été spécifié que les actions devaient rester nominatives, même après leur entière libération, pendant un délai d’au moins 10 ans à dater de la constitution de la Société.

La cession des actions est, en outre, soumise à un con-

.trôle plus rigoureux, dont le mécanisme est exposé dans les

art. 15 et 16. Les actions sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.

L'art. 19 rappelle que les actionnaires ne sont responsables que jusqu’à concurrence du montant de leurs actions et l’art 20,-tirant une conséquence logique du caractère spécial de la Société, organisme d'Etat, décide que :

« les représentants ou créanciers d’un aetionriaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposilion des scellés sur les biens et papiers de la Société, ni s immiscer en aucune manière dans son administration : ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’Assemblée générale ».

Emissions d'obligations.

En dehors de son capital et de ses réserves, ou des fonds mis à la disposition de l’établissement par le Trésor luimême, la Société ne peut se procurer de ressources que par l'émission d'obligations dont le produit est exclusivement destiné aux indémnités allouées par l'Etat aux particuliers el sociétés privées victimes des dommages de la guerre et aussi des cyclones, inondalions et autres accidents dus aux entreprises en vertu des conventions spéciales intervenues ultérieurement el payables en espèces ou avances autorisées par les statuts.

Les émissions d'obligations sont décidées sur la proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale annuelle ou, s’il est nécessaire, par une assemblée générale, convoquée extraordinairement. Toutefois, dès la constitution, le conseil d'administration à été autorisé à procéder à l'émission d'obligations jusqu’à concurrencé d’un capital nominal de 5 milliards de franes.

Chacune de ces émissions, même celles qui ne bénéficient pas de la garantie de l'Etat, est autorisée par un arrêté du Ministre des Finances, qui en fixe les modalités.

Par ailleurs, il avait été stipulé qu’un règlement intérieur, dont nous parlerons bientôt, déterminerait tout. ce

PARATES

qui n'était pas réglé par les statuts où par la convention annexée à la loi du.10 octobre 1919, les modalités des opérations sociales, notamment, en ce qui concerne les émissions d'obligations et les avances que la Société était autorisée à faire. 2

Enfin les statuts indiquent que toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les associés sur l’exécution des statuts, ressortissent à la juridiction des tribunaux de la Seine. Au surplus, les contestations touchant à l'intérêt général et collectif de la Société ne peuvent être dirigées, soit contre le conseil d'administration ou l’un de ses membres, soit contre le directeur général, qu'au nom de la. masse des actionnaires et en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale. |