pour alimenter une réserve spéciale pour risques
de contrats en cours.
0,90 % à la disposition du Conseil d'Administration. Toutefois des ajustements sont prévus par l’article 12, pour le cas où, déduction faite de la contribution ci-dessus, le taux de revient moyen en intérêt des avances consenties en exécution de l’art. 2 serait inférieur de plus de 0,25 au taux de revient moyen, en intérêts, primes et lots des obligations (compte tenu des impôts, s'ils ne sont pas laissés à la charge des porteurs).
Pour établir la comparaison ci-dessus, il est spécifié que le taux de revient moyen des obligations sera calculé d’après le prix d'émission de chaque sorte d'obligations en circula-