‹ Le Crédit NationalChapitre 9 sur 32 · pour alimenter une réserve spéciale pour risques · texte numérisé non relu

pour alimenter une réserve spéciale pour risques

de contrats en cours.

0,90 % à la disposition du Conseil d'Administration. Toutefois des ajustements sont prévus par l’article 12, pour le cas où, déduction faite de la contribution ci-dessus, le taux de revient moyen en intérêt des avances consenties en exécution de l’art. 2 serait inférieur de plus de 0,25 au taux de revient moyen, en intérêts, primes et lots des obligations (compte tenu des impôts, s'ils ne sont pas laissés à la charge des porteurs).

Pour établir la comparaison ci-dessus, il est spécifié que le taux de revient moyen des obligations sera calculé d’après le prix d'émission de chaque sorte d'obligations en circula-

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