V. — La loi de lèse-majesté, en devenant une arme

(1) Tac. Ann.y XIV. 50;— XVI, 27. —Suétone. Tibère, 33.

80 CHAPITllE m

do défense pour un pouvoir despotique, devait en effet subir une profonde modification. Elle perd le caractère utilitaire qu'elle avait sous la République, pour revêtir un caractère de vengeance.

Il est plus facile d'attenter à la souveraineté d'un homme qu'à la souveraineté d'un peuple. Aussi les Césars tremblent-ils devant les conspirations sans cesse renaissantes, se vengent-ils de ceux qui les ont fomentées et s'efforcent-ils d'en prévenir le retour par la rigueur du châtiment. La rapacité des empereurs contribua également à changer la nature du crimen majestaiis. Tacite met ces paroles dans la bouche de Tibère : « Si nous épuisons le trésor par avidité, il faudra des crimes pour le remplir. « « Caligula, dit Suétone, ne montait à son tribunal qu'après avoir fixé la somme à gagner. » (Tac. Ann, , II, 38. — Suet. Caligula^ 38.)

VI. — Sous l'influence de ces différentes causes, on accumula pour le cas de lèse-majesté les dispositions les plus exorbitantes, on dérogea à toutes les règles du Droit, et le crimen majestaiis devint une exception monstrueuse à tous les principes que les progrès de la science juridique avaient fait établir.

Ainsi le Droit criminel romain avait admis :

1^ Que la simple résolution criminelle n'est pas punissable : « Cogitationis pœnam nemopatiiur » (Ulp. 18 D. De Pœnis)\

2® Que nul ne pourrait être poursuivi sous plusieurs incriminations pour le même fait (14 D. 48. 2);

3® Que certaines personnes d'un rang élevé ne pourraient être mises à la torture (4 C.IX. 8; 11 C. IX. 42);

4° Que l'enclave ne pourrait être forcé par la torture de déposer contre sou maître (1 C. IX. 41);

ÉPOQUE IMPÉHIALE 81

5° Que Taccusation s'éteint par la mort du coupable: a Extinguitur crimenmortalitate » (11 D. 48. 4);

G^ Que l'enfant n'est pas punissable pour la faute de son père : « Crimen vel pœna paterna nullam maculam filio infligerepotest. Namque unusquisque ex suo adniisso sorti subjicitur :nec alienî criminis successor constituitur » (26 D. De Pœnis),

Par conséquent, dans les cas où la confiscation était prononcée à la suite d'une condamnation pour crime capital, une part était laissée aux enfants. La confiscation fut même abolie de fait par les Noi\ XVII, chap. xii, et CXXXIV, ch. XIII.

Mais à toutes ces règles d'humanité une exception était apportée pour le cas de lèse-majesté.

La seule pen^ôô du complot, la « cogilatio^^, est punissable. aCogiiaverit », 5, C. 9. 8; j^ropier cogitaiionem dignus est pœna », 6 ibid.

Il en résulte d'abord que certaines peines frappent l'accusé à dater du jour où il a formé la résolution de commettre le crime. Toute accusation capitale entraîne rincapacité de donner (15 D. de Don.), et de consentir des aliénations en fraude des droits du fisc (11, | 1 Bonis damnatorum). L'accusé de lèse-majesté est en outre privé de l'administration de ses biens, du droit de recevoir un paiement, de consentir sans fraude une aliénation à titre onéreux, une vente, par exemple, et cette incapacité le frappe à dater du jour môme où il a eu la volonté première de conspirer (H, | 1 D, de Bonis damn, 5, § 4 C, IX, 8). Une peine du quadruple frappe quiconque retiendrait des biens de perdiiellis au delà d'un délai fixé (11 C, IX, 49).

La pensée du coupable lui survit, d'où celle consé-

ib

K2 CllAPHHK 111

qucuce que l'accusation do lèse-majesté peut être non seulement continuée, mais même commencée après sa mort(/n5^ III, 1, 3;— 76, |9D., 31;— 2 C. IX, 30).

Ces procès aux cadavres furent d'abord intentés par les empereurs pour le cas do perduelliOy probablement en vertu d'anciennes lois religieuses (11 D. 48. 4); ils furent ensuite étendus à tous les cas de lèse-majesté (6 et 8 C. IX. 8).

Pendant les procès de ce genre, les biens sont mis sous séquestre; si l'accusation triomphe, le fisc s'en empare; les legs déjà payés peuvent être répétés ; les héritiers siens perdent rétroactivement leur qualité; Tadition des héritiers externes se trouve annulée. {Inst. III, 1, 3; — 76, I 9 D. 31 ; — 6 pr et I 3 C. n. t. — 8, § 2 C. n. t.)

Titus fixa un délai de prescription au delà duquel on ne pourrait inquiéter la mémoire des morts (Suét. Titus, 8).

VII. — Toutes les constitutions qui ont modéré ou aboli la confiscation ont fait exception pour le cas de lèse-majesté. Dans les textes où l'humanité a le mieux inspiré les empereurs, notamment dans les Novelles que nous avons citées, on trouve la même réserve invariable. Justinien conserve encore pour le crime de lèse-majesté toute la rigueur des lois primitives : « In majestatis vero crimine condemnatis^ veferes leges servari jubemus, » (Nov. 134, ch. 13. — 10 C. Bonis Proscript, in fine.)

« Justinien ne changea pas ses peines exorbitantes, dit M. Villard {Thèse de 1884 : la confiscation à Athènes et à Rome), en sorte que la confiscation politi(|ue fut dans le dernier état du Droit romain plus cruelle qu'elle n'avait jamais été. Nous avons vu la confiscation pour crimes de droit commun suivre une marche contraire.

Celle différence s'explique par les progrès du despotisme el par ses craintes. »

Il faut remarquer que ces dispositions rigoureuses sont inspirées au gouvernement impérial non seulement par la cupidité, mais encore par la peur. Sans dissimuler les efiets de la confiscation sur des innocents, les constitutions avouent hautement le dessein de mettre hors d'état de nuire les enfants du conjuré, toujours soupçonnés de préparer la vengeance.

Déjà Cicéron, tout en reconnaissant ce qu'il peut y avoir de cruel à punir les enfants de la faute de leur père, loue cependant la sagesse d'une loi qui donne pour sauvegarde à la République Tamour des parents pour leurs entants {ad Brut. I. 12). Arcadius et Honorius (5, I 1, C. n. t.) appliquent ces principes. Us daignent concéder la vie aux enfants du condanuié, mais cette existence doit être pour eux pire que la mort elle-même. Ils sont déclarés infâmes, exclus de tout honneur ou dignité, incapables de recueillir aucun héritage, même celui de leur mère ou de leurs aïeux, par testament ou àb intestai A\% sont exclus A^^ jura sepulci orum[i |3, D. 38. 16) et perdent la sépulture de famille. Quiconque oserait intercéder pour eux encourrait un châtiment rigoureux (1). (| 5, % 2, C. n. t.)

(1/ Certains conimontateurs, Vocl par excinplo, se soof^llliianclcs si ces incapacités alleignent les ills émancipés, les enfants naturels, les petits-fils. • ^ •

Pour les ills émancipés, Taflirmative ne nous parait pas douteuse : « metucnda in filiis exempta palerna, » Le lien du sang reste le monic.

Pour les enfants naturels, Voet enseigne lané^ativA: le lieu du sanf< est moins fort. En vain, dirait-on que les enfants ^turels sont alor:> mieux traités que les enfants légitimes. « Quetn sequuntuv rommoda

84 ^HAPITLIE 111

La faiblesse de leur sexe rend moins redoutable la haine des filles du condamné ; aussi leur laisse-t-on la Falcidie sur les biens de leur mère," que celle-ci ait ou non fait un testament. Mais ce n'est là qu'un secours accordé à titre d'aumône ou d'aliments, et non une hérédité véritable. L'incapacité générale de recevoir par succession ou donation testamentaire subsiste, à part cette minime exception. Les (ils et les filles des complices sont frappés des mêmes incapacités (o, || 3 et 6 C. IX, 8).

Si barbares que soient ces dispositions, il est juste de reconnaître qu'elles furent restreintes aux descendants, et que les autres parents du condamné, par exemple le père et la mère, ne furent jamais inquiétés en droit. De même pour la femme du coupable.

Celle ci reprend sa dot, conformément au principe que les créanciers peuvent, en cas de confiscation, faire valoir leurs droits sur les biens des condamnés (3, | 5, C. IX, 8. -^ 11 D. Jure Fisci).

On ne voit nulle part le Droit romain admettre la même exception que notre ancien Droit, en vertu duquel le roi prenait, en cas de lèse-majesté, les biens libres de toutes dettes et hypothèques (11 D. Jure Fisci; llyibid.; Jousse, Traité, t. III, part. 4, titre 28; Muyart de Vouglans, Tr. des crimes, tit.II, chap. 2).

Si la loi assure à la femme un droit d'usufruit comme gain de survie, ce droit lui est conservé (3, 1 5, C. IX, 8).

eumdem sequi debent incommoda. • Les enfants naturels n'ont pag l'espoir d'hériter.

Pour les pclits-fils, que la conOscation atteint certainement, raifirmative nous semble certaine. 201 D. 50. iô. — JO G. Bonis Proscript, etc.

ÉPOQUE impériale: 85

Cet usufruit légal peut exister dans deux hypothèses :

1"* Sur les biens que la femme recueille comme donatio propter nuptias, s'il y a des enfants d'un précédent mariage. (Esmoin. Le Testament du mari et la donatio propter nuptias, p. 76. — 6 1 1 C. V, 9. — Nov. 22, eh. 32.)

2® Sur la quarte du conjoint pauvre, dans le cas où il existe des enfants. (Esmein, ibid.)

A plus forte raison en est-il de même s'il s'agit d'un usufruit conventionnel.

Mais si la femme peut, dans ces deux cas. jouir do son usufruit, le fisc ne conserve pas moins tous ses droits sur les biens. A l'expiration de l'usufruit, la totalité des biens est confisquée, sous déduction de la Falcidie pour les (illes (o I 5 C. IX, 8).

Si c'est la femme qui est jugée coupable du crime de lèse-majeslé, la dot est confisquée. Cette confiscation delà dot n'a lieu que pour cinq crimes : lèse-majesté, vis publicQy parricide, empoisonnement, assassinat (3 D. Bonis Damnaiorum), Mais le mari peut alors faire valoir contre le fisc toutes les actions qu'il aurait eues contre la femme elle-même, si le mariage avait été dissous ; il peut opposer les exceptions ob res amolas, ob libero^, etc. (4 1). ibid.)

VIII. — En dehors des peines si redoutables qui frappent l'accusé dans sa personne et dans ses biens, la loi prescrit encore certaines aggravations du droitcommun. Ainsi le cadavre du supplicié est refusé à ses parents (l D. Cadaveribus Punit orum). Sa mémoire étant condamnée, il est défendu de le pleurer et de porter son deuil (il I 3 D. III. 2). Certains passages de Tacite prouvent que cette défense ne fut pas une fiction. Des

mères furent à leur tour accusées de lèse-majcuté pour avoir pleuré leurs fils déclarés coupables de ce crime. € Ne pouvant accuser les femmes de vouloir usurper l'empire, dit riiistorien, on incriminait leurs larmes; voilà ce que faisait le Sénat! » (Tac. Ann., VI, 10.)

Le complice est puni commt» Tauteur principal (6 C. IX, 8).

IX. — Les peines, on le voit, étaient accumulées sur la tête du condamné pour crime d'État, et cependant, loin de mesurer la protection de Taccusé à la gravité de l'inculpation, la loi gardait toutes ses faveurs pour Taccusateur.

L'accusation était, comme sous la République, ouverte à tous. Elle était permise aux femmes, aux soldats, aux infâmes, aux aflrancbis contre leurs patrons, aux esclaves contre leurs maîtres. Pour ces deux dernières catégories, le droit à la délation fut un moment aboli par Constantin, puis rétabli par Gratien (1. un. C. Th. Ad Leg. Jul. Maj,\ 1.2. C. Th. Pieprœter crimen majestatis) .

Le pardon impérial est promis au complice qui révèle la conjuration; des honneurs et des richesses à celui qui la découvre sans y avoir trempé (3 | 7 C. IX. 8). L'accusateur ambitieux du régime républicain est devenu, sous l'Empire, le délateur rapace, le quadruplator, qui touche le quart des biens dévolus au fisc. M. Flamand (1) a calculé que les accusateurs de Thraséas reçurent, les uns environ 920.000 fr., les autres plus de deux millions. Régulus, délateur illustre, avait résolu de ne quitter la profession qu'après avoir

(i; Do la procédure criminelle en droit romain, 1877.

EPOQU£ IMPÉRIALE

réalise une modeste aisance de 12 millions. Suilius, accusateur de Sénèquo, lui reprochait sa fortune rapide, la comparant aux biens laborieusement acquis par le travail en courant les dangers de l'accusation. (Tac. Ann., XIII, 42.)

Ces dangers n'étaient pas bien considérables, puisque le délateur était protégé par rcmpereur. Cependant il avait tout à craindre des changements de règne : le nouveau prince, comme don de joyeux avènement, accordait souvent au peuple le supplice de quelques délateurs. De plus, une constitution de Constantin ordonne d'appliquer la torture à l'instigateur de l'accusation et à l'accusateur qui n'a pu faire la preuve (3 C. IX. 8).

Par une exception toute particulière aux règles du Droit, l'accusation de lèse-majesté peut être soutenue concurremment avec une autre accusation et pour un même fait. Elle deviut ainsi le complément obligé de toute accusation « omnium accxisationum complementum ». (Tac. Ann.^ III, 38.) Titus fit un édit par lequel on ne pourrait se servir de deux lois pour la même accusation. (Suét. Titus ^ VIII.)

Les garanties que la loi accordait à l'accusé étaient presque nulles sous le règne des Césars. En efiet, pour assurer la vengeance impériale , la prison préventive , ou la remise de l'inculpé sous la garde d'un soldat, étaient prescrites pour tous les cas graves, au premier rang desquels se place naturellement le crime de lèsemajesté (1 D. Custodiaet exhib. reorum).

L'exil volontaire, même quand il est possible à l'accusé de s'enfuir, ne lui évite plus les conséquences fiscales de l'accusation, puisque la confiscation est pro-

SH CHAPITRE ni

noncée d une façon irrévocable contre tous les contumaces qui ne se présenteraient pas dans le délai d'un an (2 C. De Requirendis rets).

Quant à la liberté de la défense, elle ne peut être qu'illusoire. Tacite dit que Silanus fut accusé -de lèsemajesté pour que nul ne vînt à son secours, cette accusation enchaînant la parole et forçant au silence : « vinclum et nécessitas silendi. » {Ann,, III, 67.)

Enfin toutes les apparences de légalité étaient souvent mises de côté quand il s'agissait de criminels de marque. Le poison, l'assassinat au fond d'une prison, un ordre donné à un soldat, remplaçaient les formalités de la justice.

Quand la clémence impériale épargnait la vie à l'accusé, et que la peine prononcée était par exemple la deportatio ou la relegatio in insulam^ le condamné ne pouvait espérer obtenir son pardon de celui contre lequel il avait conspiré f3 C. Episcopali audientia). Les textes qui ordonnent des grâces à l'occasion de certaines fêtes ou de certains anniversaires, Pâques par exemple, exceptent le crime de lèse-majesté, a p imiim crimen et maximum » (7 G. Th. De Indulgentiis criminum). Ainsi, malgré leur toute-puissance, les empereurs limitaient sur ce point leur droit de grâce. « Quoique le roi, disait de même Pothier {Tt\ de la Procéd. crim., sect. 7, |2), dont la puissance n'a pas de bornes, ait le pouvoir d'accorder l'abolition de quelque crime que ce soit, néanmoins il y a certains crimes pour lesquels il a déclaré qu'il n'en accordait point. »

Le crime de lèse-majesté est encore excepté des cas où l'amnistie (abolitio) peut être accordée. (L. 3 C. De Abolitionibus.)

KPOQKR IMPËKIALE 89

Quelle que soit la conséquence du crimen majestalis que Ton envisage, on retrouve partout ce caractère dcloi dérogeante toutes les règles du Droit qu'il affecte à l'époque impériale : « Pendant que la philosophie faisait intervenir la volonté connme élément principal du délit, pendant qu'elle pesait les degrés de la culpabilité et qu'elle mesurait les peines, l'empereur écrasait toutes ces règles, toutes ces distinctions sous le poids de la loi la plus inique et la plus odieuse, la loi Jvlia majesiatis. » (Faustin Hélie, Instr. crim.y I, 89.)

Cette législation fut cependant encore exagérée par notre ancien Droit.

Ainsi, la confiscation fut non seulement maintenue, mais aggravée. La règle fut établie que le roi prend les biens du condamné comme premier créancier privilégié, à l'exclusion de tous autres, et sans qu'on puisse lui opposer aucun douaire, aucune dette, aucune substitution. La loi immolait ainsi l'intérêt des créanciers, des héritiers, des femmes, des enfants « parce que, dissLii (VAgiiesseauJa vengeance publique absorbe tellement tous ces biens, qu'il ne reste plus aucun vestige du domaine particulier de ceux qui les ont possédés ». Aucune partie des biens confisqués n'est laissée aux enfants du condamné, pas même la Falcidie pour les filles. ^

Les descendants ne sont pas les seuls à subir les rigueurs de la loi : le père et la mère de Ravaillac et de Damiens furent bannis du royaume.

Les complices sont punis comme l'auteur principal, de même qu'en Droit romain ; mais la non-révélation du complot est particulièrement visée par l'ordonnance de Plessis (1477) et punie comme le délit lui-même.

Le crime de lèse-majesté fut déclaré imprescriptible, et les procès aux cadavres maintenus.

Notre Code pénal lui-même n'a pas rompu avec ces traditions.

Après avoir « soumis au creuset du plus sévère exa' men » la question de savoir si Ton édicterait la confiscation, notre législateur décide que, « pour des considérations d'un ordre supérieur, pour le maintien de la sûreté publique et enfin pour le salut de la nation entière, il pourrait être permis de punir sur un fils innocent l'action détestable d'un père criminel (1) ». Et, commentant un passage de Cicéron que nous avons déjà cité, l'auteur du rapport fait au Corps législatif donne, comme garantie à la tranquillitéde l'État, l'amour du sujet ingrat et rebelle pour sa famille.

Peut-être eût-il été mieux inspiré en choisissant cet autre passage du même auteur où il glorifie les anciens Romains d'avoir, après l'expulsion des rois, aboli tout vestige de la cruauté monarchique, et protégé la République par la clémence des lois et non par l'horreur des supplices.

Quel régime, en effet, a jamais été sauvé par les dispositions rigoureuses des lois pénales en matière de crimes politiques?

(i) Rapport fait au Corps Icgislalif par M Bruneau-Beauraez.

DROIT DES GENS

EN DROIT INTERNATIONAl

a Ce devrait 6tre le but du jurigconsulte d'examiner ce sujet si difdcile dans un esprit non pas ttiéologiqne , mais strictement juridique. »

Phiujmore, IrUem, Law.

Le pape est le chef suprême de l'Église catholique .

D'abord élu par le clergé et le peuple avec la confirmation de l'empereur, nommé par l'empereur de 963 à i039, choisi de nouveau par le clergé et le peuple, puis par le clergé seul, il est, depuis un règlement fait en 1179 par Alexandre III et approuvé par les conciles de Lyon (1274) et de Vienne (1312), élu à vie par les cardinaux réunis en conclave.

Pour être éligible, il faut avoir trente ans d'âge, en principe être cardinal, et réunir les deux tiers des suffrages exprimés. La France, l'Espagne et l'Autriche sont, en vertu d'un usage traditionnel, investies du droit d'exclure chacune un candidat.

L'autorité spirituelle du pape est absolue. Il convient {decety disent les textes) qu'il prenne conseil du collège des cardinaux; mais rien ne lui en fait une obligation. Le pape est infaillible quand il parle ex cathedra^ en vertu de la définition du concile de 1870 (1).

(i) L'ubbé André. Cours alphabétique de Droit canonique, v*» Pape.

ddMH

Comme chef de religion, il semble que le souverain pontife dût être complètement en dehors du Droit international.

Cette science, en effet, ne dépend d'aucune religion et n'en comprend aucune. Bornant son action etlimitant son domaine aux rapports nécessaires entre les États, le Droit des gens, moins encore que le Droit interne, ne s'occupe des cultes, de leurs préceptes, de leurs rites et de leurs ministres. La législation intérieure do chaque nation intéresse nécessairement les religions, soit directement en réglementant l'exercice des cultes, sot indirectement par les lois qui régissent les écrits, les discours, les réunions et les associations. C'est à chaque peuple, dans sa souveraineté, à édicter les mesures qu'il croit justes et utiles en ce qui concerne les jura circa sacra.

Mais à quel titre le Droit international aurait-il à s'inquiéter des religions ?Seulsles États sont personnes du Droit des gens, et leurs rapports sont régis par le principe de leur égalité juridique et par celui, de la communauté de leurs droits et de leurs devoirs. Entre ces personnes, il estdepuis longtemps admis que la différence de culte ne crée aucune aucune différence juridique. Bien plus, il n'y a pas, à proprement parler, au point de vue juridique international, d'États catholiques, protestants, schismatiques ou musulmans. Tous participent au même Droit des gens, et celui-ci s'est entièremont dégagé de la religion. Comment aurait-il donc à traiter des rapports entre un chef religieux etlesdivers Etats? C'est ce qu'il semble impossible d'imaginer et ce qu'en effet l'histoire seule peut expliquer.

La BOQYeraineté spirituelle

Section I. — Origines dei relations diplomatiques de la Papauté.

I. — Tous les auteurs ont constaté Taction politique et sociale importante que TÉglise a exercée après la chute de Tempire romain. Elle n^était pas seulement à cette époque Tunique refuge de la liberté de penser (1). Elle était aussi une force sociale, obligée de suppléer, dans une foule de circonstances, à la barbarie et à Tincapacité du pouvoir civil, t Depuis quelques siècles, a écrit M. Guizot (2), on parle à son aise des droits du pouvoir temporel : à Tépoque qui nous occupe, le pouvoir temporel c'était la force pure, un brigandage intolérable. L'Église, quelque imparfaites que fussent encore ses notions de morale et de justice, était infiniment supérieure à un tel gouvernement temporel : le cri des peuples venait continuellement la presser de prendre sa place. »

Pour répondre à cet appel, TÉglise sortit du domaine habituel des religions, qui est de définir la divinité, de prescrire les cérémonies du culte, d'enseigner une doctrine relative à la création du monde et à la vie future.

(1) Guizot. Hts/. de la Civilisation en Europe^ leçon 6« : - En général, quand la liberté a manqué aux hommes, c*ost la religion qui s*est chargée de la remplacer. »

(«} Ibid.

Dans une série d'actes, qui ont été souvent énumérés (i), et, dont le plus important est la bulle In Cœna Domini, elle déclare qu'elle est supérieure à tous les souverains comme le soleil à la lune, Tesprit à la chair, l'or au plomb. Le glaive temporel et le glaive spirituel lui appartiennent tous deux, avec cette différence qu'elle se sert du premier par l'intermédiaire des rois et des princes, ses serviteurs. Elle a, par conséquent, le droit:

1° Déjuger et de vérifier les pouvoirs des souverains, et d'apprécier leur légitimité (Décrétale Venerabilem^ etc.);

2® De les déposer, quand ils désobéissent aux ordres du pape, en les excommuniant et en déliant leurs sujets du serment de fidélité (p. ex., bulle Ad Apostolicœ). Le droit de résistance et de révolution se trouvait ainsi transporté, comme l'a dit M. Laurent, des peuples à l'Église ;

3^ De promulguer directement des lois civiles applicables aux catholiques de tous les États. Ce pouvoir législatif s'est exercé notamment en matière de mariage, de fiançailles, etc. «Le COi-pusJuris canonici^'àiï\i^\\\\limore , est la loi promulguée par un chef spirituel

(i) Voir cettoénumôration dans Miiighetli, C/i/esa e SLato. — Ernest Nys, Revue de Lh^oit international^ 1818. — Phillimore, International Lawy II, VHi, 4. ^Geiix de ces actes qui sont le plus contraires à l'indépendance des Etats sont : les Dôcrétales Venerabilem (Innocent III, 1202) ; Solitœ (1400 environ) et Novit Ille (1204), du même pape ; la Décrôlale Ad Apostolicœ (12 i5) par laquelle Innocent IV dépose Frédéric II et convoque le Corps électoral pour lui donner un successeur; les Bull<'8 de Boniface VIII, Clericis Laïcos et Ausculta Fi/i (1296 et 13. . f) ; la Décrétale Unam Sanctam (1302); la Bulle De Consuetudine (Jean XXII); euliu et surtout la célébra bulle In Cœna Domini(i'è70).

iS^ES

étranger pour une classe " particulière de ses sujets habitants d'États indépendants »;

4** D'établir des juridictions spéciales pour interpréter et appliquer ces lois émanées de Rome. Il y eut dans chaque État toute une hiérarchie de tribunaux (oflicialités) aboutissant au pape. Celui-ci a la primauté de juridiction dans toute la chrétienté (1). Sous peine d'excommunication (Bulle Incarna Domini, etc.), il est enjoint aux pouvoirs séculiers de ne pas troubler la juridiction ecclésiastique, soiten empiétant sur sa compétence, soit en empêchant les recours à Rome ;

o® Enfin, d'apprécier, de contrôler et au besoin d'annuler tous les actes de la souveraineté intérieure ou extérieure des États.

Ainsi la Grande Charte de Jean Sans Terre est infirmée par Innocent III, parce qu'il est écrit : « Conslitui le super gentes et régna; dissolve colligationes impieiaiis. »

De même les exemples de traités entre souverains annulés par le Saint-Siège sont nombreux. D'abord les conventions internationales, que l'on promulgue dans le chœur illuminé d'une égh'se cathédrale, tirent leur valeur, à cette époque, de l'invocation à la très Sainte Trinité qui les précède, et du serment de les respecter qui les termine. Le pape peut donc les réduire à néant

(1) Cette juridiction s*étend sur tous ceux qui ont reçu le baptême, qu'ils soient catholiques ou schismatiqucs, eu vertu de décisions do Benoit XIV, Pie VI, Fie VU, etc. — Dans une lettre du 7 août 1873 à l'empereur d'Allemagne, le pape affirme que « quiconque a reçu le baptême appartient au pape». Voir l'article déjà cité de M. Nys, et Bluntschli, Ue la ResponmifUité du pape.

en dispensant Tune des parties d'observer son serment; c'est ce que fit Léon X pour délier François P' des obligations contractées par le Traité de Madrid. Ces annulations de traités furent même si fréquentes, qu'on prit la précaution de stipuler qu'on ne pourrait se faire relever par Rome de son serment (1). Parfois même l'Église annule directement un traité : ainsi la paix de Westphalie fut par elle déclarée « nulle , invalide , réprouvée, sans force et sans effet ».

En matière de relations internationales, le droit des canons et les décisions du pape sont les seules autorités dans la période dont nous parlons. Les peuples n'ont encore aucune conscience de leurs devoirs réciproques et de leurs rapports juridiques nécessaires ; la communauté de croyance religieuse est entre eux le lien unique ; le Saint-Siège est le seul pouvoir supérieur qui puisse être obéi par les rois, les princes et les peuples de la chrétienté. Aussi voyons-nous les papes être non seulement les arbitres choisis, mais les juges de droit entre souverains ; ils ordonnent de cesser la guerre, évoquent l'affaire à leur tribunal (2), adjugent des territoires, règlent les conflits que fait naître le droit d'occupation et de découverte (3).

(1) Hoffler, Droit international, lulroduction. — La Décrétalo Novit Ille affirme que le droit de rompre un traité apparticiit àl'Église. — Cf. Caractère de la diplomatie au Moyen âge^ par Funck Brentauo, Revue d'histoire diplomatique^ 1887, n» i.

(2) Innocent UI notamment ordonne à Philippe Auguste et à Richard Cœur de Lion do terminer leurs guerres et de lui sounjettrc leur différend (1199).

(3) L'exemple d'Alexandre VI partageant le Nouveau Monde entre les Portugais et les Espagnols (1493) a été souvent mentionné. On peut

ORIGINKS DES RELATIONS DIPLOMATIQIKS 7

La juridiction internationale appartient aussi aux Conciles qui peuvent juger un empereur (Frédéric II fut mandé par Innocent IV devant le Concile de Lyon, 1243), déposer un prince hérétique et disposer de ses États : (les terres de Raymond de Toulouse furent données par le IV® Concile de Latran à Simon do Montfort, 121S).

IL — Pour remplir la mission qu'elle s'est attribuée, rÉglise universelle a besoin :

De ressources matérielles ;

D'une hiérarchie d'agents dans chaque État ;

Au profit de ces agents, d'exemptions, de privilèges et d'immunités.

Elle possède d'abord de grandes propriétés, des biens patrimoniaux, acquis à titre gratuit ou onéreux, et qui à la veille de la Révolution s'élèveront à 1/3 du sol français. Ces immeubles ou bénéfices sont attachés à une cure, un évêché, une abbaye. Bien plus, le clergé remplissant de nombreuses fonctions publiques, célébrant les mariages, tenant les actes publics, recevant les testaments, ayant la charge de l'Assistance, a droit en écliange à des prestations, à des impots : il prélève la

eucoro citer l'exemple d'Urbain IV («260) et de Nicolas V (1528), donnant au roi deBiliôme et an roi de Portugal toutes les terres qu'ils pourraient conquérir sur les infidèles. — Adrien IV dispose de l'Irlande comme lui appartenant et donne à Henri II la permission de la conquérir: « Sane Iliberniam ad jus B. Pétri et sacro.mnctœ Ecclesiœ non duhium est pertinere. » Gréj^oiro VII donne l'Angleterre à Guillaume le Conquérant. — A la suite d'excomunication, il arrive fréquemment que les États d'un prince soient donnés à un autre par le Saint-Siège. Innocent IV donna ainsi la Sicile à Louis IX, roi do France (12o4). — Les bulles d'excommunication et de déposition contre les souverains contiennent d'ailleurs lu clause que l-.'urs Ktats sont au jjremier occupant. V,, p. ex., Potter, /iw/. du christianisme y V, p. 208.

8 CHAIMTHK PREMIKH. - SECTION I

dîme sur le revenu des biens de la lerre. Au contraire, les biens et les personnes ecclésiastiques sont affrancliis de toute contribution aux charges royales : la Bulle Clericis Laïos excommunie les princes qui, par un « horrible abus de la puissance séculière », imposeraient aux clercs des aides non autorisées par le Saint- Siège, et les prélats qui les payeraient.

Une partie des impôts prélevés par le clergé est per' çue au profit du pape lui-même, a Avant saint Louis, a écrit M. Franck, les richesses de la France s'en allaient par mille canaux vers la Ville Éternelle, le pape levant des tributs sous toute espèce de prétextes. » Ces taxes pontificales étaient établies parfois à titre général et permanent. Dans cette dernière catégorie rentrent les annales (ou droit de percevoir le revenu d'une année à chaque mutation de titulaire d'un bénéfice) (1), les véserves (ou bénéfices dont le Saint-Siège s'était attribué la collation), les grâces expectatives (bulles par lesquelles le pape donnait Pexpectativo d'un bénéfice dont la vacance paraissait prochaine), les causes portées en Cour do Rome, évoquées par elle, notamment omisso mediOy et pour lesquelles elle faisait payer des taxes.

Quelquefois aussi le Saint-Siège exigeait des tributs de certains princes sur lesquels il prétendait avoir un droit de suzeraineté. Jean Sans Terre s'engagea à payer mille marcs sterling par an (1213).