DROIT DE LEGATION PASSIF

Les représentants du pape étant assimilés aux agents diplomatiques, il en résulte que, dans les Etats qui leur reconnaissent ce caractère, ils jouissent des immunités et des prérogatives accordées à ces agents. En France, notamment, ils doivent être considérés comme protégés par la loi du 13 ventôse an II. Nous examinerons plus loin les difficultés que la suppression du pouvoir temporel fait naître en cotte matière.

Enfin, aucun État n'étant tenu de recevoir les représentants d'une autre puissance, l'ancien principe, en vertu duquel il ne vient pas de légat ou de nonce en France sans le consentement du gouvernement, a été inscrit dans les Articles organiques (art. 2).

Droit de léi^atlon passif.

11 existe aujourd'hui auprès du Saint-Père, dépouillé de toute souveraineté temporelle, un corps diplomatique absolument distinct de celui qui est établi auprès du roi d'Italie ; il se compose des ambassadeurs d'Autriche , d'Espagne , de France , de Portugal , et des ministres plénipotentiaires de Bavière, Belgique, Bolivie, Brésil, Equateur, Costa-Rica, Chili, Guatemala. Monaco, Nicaragua. Pérou, République Argentine, San Salvador. La Prusse a un chargé d'affaires auprès du Vatican ; c'est elle d'ailleurs qui, la première de tous les Etats protestants, a envoyé à Rome un représentant accrédité auprès de Pie VII (1).

(I) Theiner, Uist. des Deux Concordais, I, p. 498. — Aux termes d'un canon du Concile de Bàle, il est défendu aux cardinaux d'être auprès du pape ambassad'ursj même de leurs souverains» parce quo, dit L(^on X, ils sont membres mystiques du Suint-Père. L'auibas&adeur, créé car-

42 CHAPITRE PllEMlER

Droit de conclure des Concordat b.

Le Saint-Siège est lié avec un grand nombre d'États catholiques par des actes ayant Tapparence extérieure de traités, conclus avec les mêmes solennités et rédigés dans les mêmes formes. Le plus ancien en date est, comme nous l'avons dit, le Concordat Calixtin,de 1122; les plus récents ont été conclus en 1862 avec TÉquateur, le Venezuela, le Nicaragua et San-Salvador. Quatre de ces conventions concernent la France et ont été signées en 1516, 1801, 1813, 1817; les deux dernières n'ont jamais reçu d'exécution.

Les Concordats ne sont conclus par le Saint-Siège qu'avec les puissances dites catholiques. Pour les nations protestantes, il existe des bulles du pape, dites Bulles de circonscription ^ actes unilatéraux dans la forme, mais qui constatent, dans leur rédaction, le consentement de l'État qu'elles concernent. Ainsi la Bulle de circonscription pour la Prusse, de 1821, dite De Sainte^ sanctionnée par un ordre de cabinet du roi de Prusse du 23 août 1821, mentionne l'approbation de ce souverain ; — la bulle pour le Hanovre, appelée /mpensa 7'omanorum pontificium, du 26 mars 1824, sanctionnée à Carlton House par Georges IV, dit: « Re

dinal, cosse d'ôtrc ambassadeur. Des difficultés furent soulevées en 1803, quand Bonaparte voulut nommer ambassadeur à Rome son oncle . le cardinal Fesch. Mais les cardinaux peuvent être ministres plénipotentiaires. En 1790, le cardinal de Bernis prend le titre de char^çé d'alTaires de France, et en 1761 le cardinal Rocbechouart celui de ministre plénipotentiaire. (André, op. ciL, supplément, v« Ambassadeurs.)

Le Vatican a fait des difficultés, en 1832, pour recevoir un envoyé de Belgique avec le iïivQ d' Ambassadeur, prétendant que le droit d'envoyer un ambassadeur à Rome était réservé, eu Europe, à la France, au Portugal et à rAutriche.

collata cum serenissimo rege Georgio /F. » Ces documents, faits sous prétexte de remanier les circonscriptions diocésaines^ prennent généralement acte de certaines promesses faites par le pouvoir temporel et acquièrent ainsi un caractère synallagmatique : la Bulle pour le Hanovre, par exemple, contient l'engagement pris par le gouvernement de cet État de laisser percevoir des dîmes au profit du clergé.

11 n'existe pas de bulles de circonscription pour la Suisse, la Hollande, la Suède et Norwège, la Grèce, l'Angleterre ou la Russie. Le Concordat fait en 1847 avec ce dernier pays n'a reçu presque aucune exécution et a été annulé en 1866. De môme aucune convention n'est intervenue avec le Danemark ; mais le culte catholique est célébré à Copenhague dans une chapelle placée sous la protection de l'Autriche, qui s'est engagée, par réciprocité, à tolérer une chapelle protestante à Vienne.

Quelles sont les stipulations que renferment les Concordats ?

Analyse comparée des Concordats (ij.

Les Concordats étant des actes synallagmatiques, il faut naturellement rechercher quels sont les avantages concédés par l'Église à l'État, puis les avantages obtenus par l'Eglise.

(1) Voir le texte abrégé de tous les Concordats dans G. de Luise, De Jure publico Ecclesiœ; — et leur texte complet dans Conventiones de rébus ecclesiasticis inter S. Sedein et civUem polestatem^ a Vincentio Nussi. Maguntiœ, 1870,— et aussi dans le liecueil de Martenf.

Une énumération des Concordats existe encore dans lloroy, Itapporfs du Sacerdoce avec l* autorité civile, II, eh. m.

I 1. — Droits concédés à V Etat par V Eglise,

10 Parmi ces droits, il faut tout d'abord mentionner celui qui a fait l'objet des premiers Concordats et qui est une disposition fondamentale de ces conventions : le droit pour le gouvernement de nommer les évoques ou de concourir à leur nomination, sauf institution canonique du Saint-Siège. Cette faculté a été reconnue au roi do France par lo Concordat de 131G, et au premier Consul par celui de 1801 (art. 3); mais Fart. 17 de celte dernière convention subordonne cette faculté pour les successeurs du premier Consul à la ccmdition qu'ils professeront la religion catholique. Un très grand nombre de Concordats reconnaissent à l'État ce droit de nommer, ou de présenter aux évêchcs, soit comme un indidt à raison des avantages que la religion doit retirer du Concordat lui-même (Italie 1803, Bavière 1817, Sicile 1818), ou à raison de l'engagement pris par le gouvernement de doter le culte (Costa-Rica 1853), ou enfin comme un témoignage de bienveillance spéciale (Autriche 1833). Dans le Concordat pour l'Equateur (1862), il est stipulé que les évêques présenteront trois candidats pour chaque siège vacant, et que le Président de la République devra choisir entre ces candidats celui qu'il proposera à la Cour de Rome. Le Concordat autrichien de 1835 oblige aussi rempereur à consulter les évèques (art. 19).

11 est souvent décidé que les candidats présentés devront être « iis dotibus prœditi qiias sacri canones requirunt », et que les évêques nommés ne pourront s'immiscer dans les affaires de leur diocèse avant d'avoir reçu l'institution (Bavière 1817, Autriche 1853).

Certains Concordats parlent du droit du pouvoir civil de présenter au\ évMwi^ (Salvator et Nicaragua, par exemple) ; d'autres, comme IcConcordatfrançaisdo 1801, stipulent le droit de nommer^ ce (|ui semble reconnaître au pouvoir temporel un droit égala celui du Saint-Siège, quoique diflércnt. La Cour do Rome a essayé de ramener la deuxième formule à la première, en insérant, par exemple dans les bulles d'institution d'évêques iran- (;ais, des fornmles conmie celle-ci : « Te quem prœses ^ohis 7iomi?iavil (1). » Le Concordat de Fontainebleau faisait de l'institution Taccessoire delà nomination, puisqu'à défaut d'institution par le pape dans les six mois le métropolitain ou l'évéque le plus ancien pouvait instituer. Toutes les autres conventions de cette nature placent au contraire l'institution au-dessus de la nomination, en ne fixant aucun délai pour celle-là, et en stipulant même quelquefois qu'à défaut de nomination dans un certain délai (en général six mois), le pape pourra nommer à Tévêclié vacant (Deux-Siciles 1818, Costarica 1833, Equateur 1862) (2).

Le droit de nommer aux évéchés n'est généralement pas reconnu aux puissances schismatiques ou hérétiques. Cependant le Concordat de 1847, pour la Russie, ditque

(4) V. Discours de M. Thiers du if juillet ISJI.— Maintes fois aussi des bulles d'institution ont iHù refusées parce qu'elles oraeltaient le nom du gouvernement qui présentait. — L'Espagne a refusé des bulles ne mentionnant pas le nom d'Isabelle (que le pape ne voulait pas reconnaître) et portant nomination « molu proprio et benignitate S.Sedis ». — De môme, en 4769, dans le royaume des Deux-Sicilos, refus d'une bulle portant nomination « pergrazia délia Sede Apostolica ».

{t) En vertu du Concordat de 4801, le Premier Consul doit nommer dans les trois mois aux évéchés de nouvelle circonscription (art. 4).

les évoques seront choisis « conciliis ante hahitis inier S. Sedem et Imperatorem ».

Les bulles do circonscription, pour la Prusse et le Hanovre, rendent aux chapitres le droit d'élire les évoques (sur une liste de candidats approuvée par le gouvernement dans le Hanovre). L'élection des évèques se retrouve encore dans les Concordats pour la Belgique (1827) et les Provinces du Rhin supérieur.

2** Le droit de concourir à la nomination du clergé inférieur.

Le droit de nommer les curés est attribué aux évèques ; la nomination doit être dans certains pays (Russie 1847, Italie 1803, Espagne 1851, etc.) précédée d'un concours et d'un examen, conformément aux canons du Concile de Trente.

Mais le candidat doit être agréé par le gouvernement d'après un très grand nombre de Concordats, parmi lesquels nous citerons le Concordat français de 1801 et le Concordat pour la Russie de 1847.

Notre Concordat ne contient aucune disposition rela" tive aux chapitres et à la nomination des chanoines, vicaires^ etc.; il en est autrement dans beaucoup de conventions qui règlent le nombre et le mode de nomination de ces dignitaires. (Bavière, Suisse, Espagne, Autriche, etc.) ;

3® Le droit de présenter aux bénéfices et d'exercer le droit de patronage, dans les pays où ces institutions subsistent (Bavière, Espagne. Costa-Rica, Autriche) ;

4® Un très grand nombre de Concordats permettent au gouvernement d'exiger un serment de fidélité soit des évoques seuls, soit de tous les ecclésiastiques (France 1801) qui entrent en fonctions. Le texte du*

serment est en général contenu dans la convention.

Les Concordats de Costa-Rica et Guatemala déclarent que S. S. ne consent au serment que sur la déclaration du gouvernement de ces États, transmise par leur plénipotentiaire, que leur pensée n*est pas d'obliger ceux qui prêteront ce serment à rien qui soit contraire aux lois de Dieu et de l'Église ;

3° L'obligation pour les ecclésiastiques de dire des prières pour le gouvernement est écrite dans les Concordats de France 1801, Costa-Rica, etc. ;

6® Dans un certain nombre de pays, où les anciens biens ecclésiastiques ont été vendus , le Saint-Siège « dans l'intérêt de la paix publique » consent à ce que les acquéreurs de ces biens ne soient pas troublés dans leur possession et jouissent de tous les droits attachés à la propriété (France 1801, Italie 1803, Espagne 1831 et 1839, etc.);

7® Après des révolutions politiques, le pape déclare reconnaître au nouveau gouvernement les mêmes droits qu'il reconnaissait à l'ancien, ce qui peut comprendre, sans qu'on s'explique nettement, les droits relatifs aux nonces, le droit d'ingérence dans les élections pontificales, etc. L'art. 16 du Concordat de 1801 reconnaît au premier Consul les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle le gouvernement ancien (1); mais, pour pouvoir invoquer cette clause, les successeurs du premier Consul devront professer la religion catholique.

(1) Napoléon I" se servit de cotte clause pour réclamer le droit de nommer au premier canonicat de chaque Église cathédrale vacant après son avènement au trône, par un brevet dit de « joyeux avènement ». (V. André, au mot Brevet de joyeux avènement,)

Le Concordat de 1803 reconnaît également à Bonaparte les droits qui appartenaient au duc de Milan ;

8^ Enfin, dans un intérêt politique, le pape consent parfois à modifier les circonscriptions des évêchés, à déposer les anciens cvêques et à en nommer de nouveaux. Il promet en outre de consulter le gouvernement pour tracer de nouvelles circonscriptions d'évêchés ou de paroisses et pour modifier celles qui existent.

Par le bref Tarn mulla, Pie VII demanda leur démission aux anciens évoques dont les circonscriptions avaient été supprimées ou modifiées ; 43 consentirent à se démettre ; 36 refusèrent et furent déclarés démissionnaires.

Voilà quels sont les principaux avantages que l'État retire du Concordat. Quels sont ceux qui sont stipulés en faveur de TÉglisc ?

§ 2, — Avantages assurés à r Eglise par l'Etat.

L'Église fait d'abord insérer un article qui donne au cidte catholique une situation privilégiée. Elle s'ellorce même de faire déclarer que la religion catholique est seule permise. Peu de Concordats lui ont donné entière satisfaction sur ce point : on peut cependant citer les Concordats pour l'Espagne 1831 (eœcluso alto qiiocumque cultii), l'Equateur 1862 (nunquampermitti pôle rit alius cîdtus, aliasocietas quœ damna ta ftieritab Ecclesia), et les Deux-Siciles 1818. La déclaration que la religion catholique est la religion de l'État est écrite dans le Concordat italien de 1803, et dans les conventions avec le Salvator, Nicaragua, Guatemala. La constatation que cette religion est celle de la majorité de la nation se

trouve dans les Concordats pour la France (1801) et pour Haïti. Fréquemment on rencontre une clause disant que la religion catholique sera protégée et conservée « cwm omnibus juribus ac prœrogaticis quibus potiri débet jiixta Dei legem et canonicas sanctiones » .

La primauté d'honneur et de juridiction est reconnue dans rÉtat au chef de la religion, par exemple dans le Concordat autrichien.

Pour assurer le respect du à la religion et à ses droits, il est souvent stipulé que le Gouvernement devra réprimer toute insulte faite à la religion et à ses ministres, par actes, paroles ou écrits (Italie 1803, Bavière 1817, Étrurie 1851, Espagne 1831, Autriche 1833). Parfois même, un droit de censure sur les livres est donné aux évêques, dont les décisions seront exécutées par les soins du pouvoir civil : c'esten vertu de cotte disposition que la lecture de Schiller fut défendue par la police autrichienne. Cedroitdecensure estaccordé aux évêques par la Bavière, TEspagne, etc.

Un autre droit, tout aussi important, celui de surveiller renseignement puhlic donné à la jeunesse catholique, leur est conféré par certaines conventions. (Bavière, Bade, Espagne, Autriche, Costa-Rica,etc). Le Concordat autrichien de 1853 contient à cet égard des dispositions étendues (art. 5 à 8): renseignement dans les écoles publiques ou privées devra être conforme à la doctrine» catholique; il sera placé sous la surveillance des évêques, et ne sera confié qu'à des catholiques dans les écoles secondaires ; les maîtres des écoles élémentaire» seront soumis à l'inspection ecclésiastique; les inspecteurs seront proposés par Tévêque qui peut choisir un ecclésiastique pour enseigner le catéchisme, s'il trouve

insuffisante rinstruction religieuse. « Tout maître qui déviera du droit chemin sera écarté. »

Le libre exercice du culte catholique réclame pour les minisires et les fidèles le droit de communiquer librement avec le Saint-Siège, et ce droit est écrit dans beaucoup de Concordais. Quelques-uns stipulent formellement l'abrogation des autorisations et des mesures préventives auxquelles le pouvoir civil soumettait la publication des bulles: le « liceat scribere » sera abrogé, dit le Concordat des Deux-Siciles. Même clause pour Veœequalur (Equateur 1802) et pour le placet regium (Autriche). Il est à remarquer que sur ce point la Cour de Rome n'a jamais voulu transiger expressément : aucun Concordat n'admet Vexequatur.

Les évêques seront libres, disent beaucoup de conventions, de convoquer des synodes (Autriche, Espagne, etc.), de visiter leurs diocèses, d'ordonner des prières publiques, d'admettre des novices dans les ordres ou de les en exclure. Quelques Concordats donnent mémo à l'évêque le droit de correction sur les clercs dont la conduite serait répréhensible : ils sont autorisés à les enfermer dans un séminaire ou dans un monastère (Italie 1803, Bavière, Deux-Siciles, Costa-Rica, etc.).

L'Église, avons-nous dit, réclame pour ses ministres des exemptions et des privilèges. Aussi voyons-nous inscrire dans les Concordats, en faveur des ecclésiastiques :

1° L'exemption du service militaire (Italie 1803);

2° Le droit, pour les évoques, de tester librement, selon les canons, en dehors des prescriptions de la loi civile (Autriche 1833 et Espagne 1851);

3® L'exemption des juridictions ordinaires.

Cette dernière immunité n'a été cependant admise d'une manière absolue par aucun Ëtat moderne. Les Concordats de Bavière, d'Autriche, des Deux-Siciles consacrent le principe de la juridiction ecclésiastique pour les clercs, ecoceptis causis mère civilibus clericoriim, telles que héritages, dettes, contrats. Même disposition^dans le Concordat pour le Venezuela : « Ecclésiasiicum forum servabilur. Indulget tamen S, S, ut forum ipsum inter eos limites existât quibu3 hodie ex civilium legum prœscriptionibus restringitur, »

Au criminel, vu le malheur des temps, eu égard aux circonstances j la Cour de Rome consent en général à la compétence des tribunaux séculiers, mais en stipulant des précautions spéciales pour assurer le respect dû à la dignité ecclésiastique : l'évêque devra être prévenu (Autriche, etc.) ; — les jugements ne seront pas publics (Guatemala, Costa-Rica, elc ); — remprisonnement sera subi dans un local séparé (Étrurie 1851. Guatemala, Autriche, Deux-Siciles 1834) (1); — en cas de délit, simple amende ou détention dans un monastère (Étrurie, Guatemala, Sardaigne 1841). Plusieurs (Concordats créent un tribunal spécial pour juger en appel les causes concernant les ecclésiastiques ; deux ecclésiastiques au moins sont adjoints aux juges ordinaires dans le Guatemala. En cas de condamnation capitale contre un ecclésiastique, dit le Concordat de 1834 avec les Deux- Siciles, si l'évêque estime qu'il y a lieu de reviser le procès, la cause est jugée en appel par une commission

(1) La convention de 183i entre les Deux-Siciles et le S. -S. n'a d'autre objet que de déterminer les précautions à prendre dans la procédure contre les ecclésiastiques : ceux-ci devront êti'o conduits eu prison la nuit, en voiture, cachés sous un manteau, etc.

ffS CHAPITRE PREMIER

composée do trois évèques nommés par le S. -S. sur une liste de six présentée par le gouvernement, et de deux laïques avec voix consultative. Même disposition dans le Concordat pour la Sardaigne.

Un for ecclésiastique, chargé de juger les causes ecclésiastiques relatives à la foi, aux rites sacrés, est institué par les Concordats pour TÉtrurie, le Guatemala, le Wurtemberg, TAutriche, le Nicaragua. A ce for ecclésiastique sont dévolues les causœ matrimoniales, en vertu d'un canon du Concile de Trente et de diverses bulles (Autricbe, Bavière, Deux-Siciles, Étrurie). Le Concordat de 1857, pour le Wurtemberg, ajoute cependant que les effets civils du mariage seront de la compétence des tribunaux laïques. Le magistrat civil devra faire appliquer la peine prononcée par les tribunaux ecclésiastiques, dit la convention pour TÉquateur. Les causes majeures sont d'ordinaire réservées au Saint-Siège.

Le droit d'asile dans les églises est assuré « autant que la justice et la sécurité publique le permettent », d'après le Concordat autrichien.

Pour assurer le recrutement du clergé, l'État admet la création ou le maintien des séminaires, en général à raison d'un par diocèse, et sous la surveillance do l'évêque, avec une dotation fournie par l'État. Le nombre des clercs de chaque séminaire est parfois fixé limitativement (Russie 1847) ou laissé à la décision des évèques qui devront prendre en considération l'importance du diocèse (Prusse 1821, Provinces du Rhin 1827, Costa Rica, etc.) Le Concordat français dit expressément que le gouvernement n'est pas obligé de doter les séminaires.

ANALYSE COMPARRii: DES CONCORDATS 53

Le clergé régulier élant, d'après les doctrines romaines, également nécessaire au développement de la foi catliolique, la Papauté stipule souvent que des monastères pourront être librement créés, que le recrutement des ordres pieux ne sera pas empêché, parfois même que le gouvernement fondera et dotera quelques couvents nouveaux (Bavière). Les membres de ces congrégations sont placés sous les ordres de leurs supérieurs, sauf l'autorité des évêques (Autriche). Le Concordat de 1831 pour l'Espagne et celui de 1818 pour les Deux-Siciles fixent des traitements annuels qui devront être payés par le gouvernement aux chefs de certains jordres religieux.

La Bavière, par le Concordat de 1817, la Prusse par la Bulle de circonscription de 1821, se sont engagées à fonder des asiles pour les prêtres âgés ou infirmes.

Quant à la rétribution des ministres du culte, on peut diviser les Concordats en trois catégories ;

1° Ceux qui ne promettent qu'un traitement et certains droits de jouissance. Ces sortes de conventions sont très rares. On peut cependant citer le Concordat français de 1801 (art. 14), qui assure aux évêques et aux curés f un traitement convenable », et le Concordat russe de 1847, qui précise le montant de ces traitements:

2® Ceux qui promettent des dotations en biens fonds ou en rentes sur l'État. Ce sont de beaucoup les plus nombreux. Nous citerons par exemple le Concordat de 1817 pour la France, d'Espagne, de Costa-Rica, de Bavière, de Prusse, de Wurtemberg, de Bade, etc.;

3** Ceux qui, outre les dotations, permettent de prélever des dîmes. On trouve cette clause dans les Concordats de Guatemala, de Honduras, de l'Equateur, dans

la Bulle pour le Hanovre, et, à titre exceptionnel, dans le Concordat autrichien de 1833 (art. 33), qui, eu général, en consacre l'abolition, vules vicissitudes des temps, sur les instances de S. M, et dans l'intérêt de la tranquillité publique.

Outre les dotations des évêcliés, TEspagne s'est engagée à donner des traitements aux évoques nommés cardinaux; les gouvernements de Gosta-Rica, de Guatemala et de rÉquateur, à consacrer des fonds à la propagation de la foi et à la conversion des iniidëlcs (1).

L'Église a dû renoncer, vu lemalheurdes temps, à l'immunité de l'impôt pour le clergé et pour les biens ecclésiastiques. fiPrena7it les temps en considération > elle a consenti à ce que ces personnes et ces biens fussent taxés. « Les malheureuses circonstances des temps ne permettant pas que les ecclésiastiques soient exempts des impôts publics, S. M. promet... de suppléer par des largesses à l'avantage du clergé lors des moments heureux où l'État parviendra à une plus grande prospérité. » (Deux-Sicilcs, 1818, art. 16.) — Dans la République de l'Equateur, les séminaires, les biens immédiatement destinés au culte et les fondations de bienfaisance sont aifranchis d'impôts.

Tous les Concordats stipulent pour l'Église la faculté d'acquérir, de posséder, de s'enrichir pardes fondations pieuses. Cette propriété sera sacrée et inviolable; aucune réunion ou suppression de ces fondations ne pourra avoir lieu sans la permission du S. -S., disent les con-

(I) Dans le Concordat arec les Deux-Siciles, le Pape se réservait à perpétuité le droit de prélever annuellement, sur certaines abbayes, 12.000 ducats qu'il distribuera à ses sujets de i*ordro ecclésiastique.

vcntîons pour la Bavière, rAutriclie, la République Italienne, TEspagnc, rAulriche, etc. L'administration de ces biens est très souvent réglementée.

Enfin, on trouve presque toujours des clauses stipulant que les lois contraires au Concordat seront abrogées par le seul fait de sa conclusion. Parfois aussi on déclare que le Concordat sera exécuté comme loi de rÉtat (Equateur, Nicaragua, Venezuela, Salvator, Autriche) ; — on promet de s'entendre avec le S. -S. pour les matières ecclésiastiques non prévues; de ne rien interpréter "ou changer au Concordat sans le consentement de Rome. L'exécution du Concordat est confiée à deux commissaires nommés par les H. P. C. dans le royaume des Deux-Siciles (Concordat de 1818).

Il résulte de l'étude comparée des Concordats que le Concordat français de 1801 s'écarte et se distingue de tous les autres par lepeu de concessions faites àl'Église. Pas de situation privilégiée expressément reconnue à la religion catholique, pas de dotations en biens fonds ou en rentes, pas de clause réservant la liberté de communiquer avec le Saint-Siège, aucune stipulation relative au for ecclésiastique ou aux immunités des ministres du culte. Ce Concordat a toujours été considéré comme exceptionnel par la Cour de Rome, et celle-ci ne l'a consenti qu'eu égard aux circonstances spéciales où se trouvait le culte catholique en France. Elle n'a jamais voulu l'étendre à l'Italie. Dans une lettre à Bonaparte, du 28 sept. 1802 (V. Theiner, Les Deux Concordats, II, p. 32), le pape expliquait que s'il y consentait, tous les États catholiques en demanderaient un semblable; or, disait-il, V Eglise d'Italie et les autres

56 chapitre: premier

Églises n'ont pas passé païf* les bouleversements affretiœ de V Église de France. Le Saint-Siège finit par consentir, en 1803, un Concordat pour la République Italienne, bien plus avantageux pour l'Église que celui de 1801.

Cette convention contient en effet les clauses suivantes : la religion catholique est la religion de la République cisalpine; — les communications avec le S. -S. seront libres; — Tévêque a le droit d'emprisonnemeni sur les clercs; — les ecclésiastiques seront exempts du service militaire ; — restent sévèrement défendus toute parole, toute action, tout écrit tendant au mépris de la religion et de ses ministres.

On peut dire que de tous les Concordats, celui de 1801 pour la France est le type de ceux qui sont le plus défavorables àrÉglise;le Concordat autrichien de 1835 et ceux de 1862 pour les Républiques espagnoles constituent le type opposé.

Les Concordats ne contiennent pas tout le droit relatif aux rapports de l'Église et de l'État dans les pays pour lesquels ils sont conclus.

D'une part, en effet, le régime concordataire suppose l'union de l'État et de la religion, leur concours mutuel.

De là il résulte que, dans sa constitution et ses lois, l'État concordataire assure à l'Église des avantages non compris dans la Convention même. Il accorde à ses ministres des honneurs, des préséances, souvent même une participation aux affaires publiques, une représentation à la Chambre haute. L'Église, en échange, met sa puissance spirituelle au service des intérêts de l'État. C'est ainsi qu'elle a accordé au Portugal la protection

ANALYSE COMPAKÊE DES CONCORDATS ni

des missions catholiques en Chine, qui, depuis 1845, appartient à la France (1).

D'autre part, les puissances civiles n'ont jamais considéré que. parle fait de la signature du Concordat, elles se fussent dessaisies du droit de régler la police des cultes. DeUilos A}'ficles organiques en France, VEdit de 7*eligion en Bavibro^, qui, tous deux, sans déroger au Concordat, contiennent cependant des prescriptions que la Cour de Rome n'eût certainement pas ratifiées : la nécessité de Vexequatur pour la publication des bulles, par exemple.

Le Saint-Siège a toujours protesté contre ces actes de souveraineté intérieure apportant à l'exercice du culte des restrictions non prévues parle Concordat (2).

Section III. —Nature des relations diplomatiques entre le Saint-Sidge

et les puissances temporelles.

Nous avons exposé l'état de choses existant quant aux relations diplomatiques du Saint-Siège avec les puissances temporelles.

Il nous faut maintenant examiner la question de savoir si ces relations sont des rapports internationaux régis par le Droit des gens, (^ette question a été maintes fois étudiée quant à la nature des Concordats. On s'est souvent demandé : les Concordats sont-ils des Traités ? Non, ont répondu Neumann. Bluntschli, Fiore, Nys,

{{) V. Revue def Det/sc-Mondcf, io dôc. 1886 : les Missions catholiques en Chine.

(2) Réclamation du S.-S. contre les Articles organiques, lettre du cardinal Gaprara à M. de Talloyrand, 18 août i8')3,ct réponse do Porlalis {Manuel de Droit ecclés. E. Ollivicr).

58 CHAHTRE PUEMIËH

Carnazza-Amari, Lan l'en L IleflLer, etc. (1). Non, répondrons-nous à notre lour. Mais, élargissant la question, nous examinerons si la souveraineté du pape est une notion de Droit international, et si. par conséquent, ses envoyés sont de véritables agents diplomatiques, les Concordats de véritables traités.