HISTORIQUE DES LOIS DE LÈSE-MAJESTK

A. — La loi des XII Tables et la loi Gabinia (1), qui défendirent les réunions secrètes. « Lex Gabinia^ qui coiliones in tirbe con/favisset more majovum capilali supplicia mullaretur (M. Porcins Latro. DécL 19). Le même auteur ajoute que la loi des XII Tables défend encore les attroupements nocturnes: « ne quis in urbe cœtus noclumos agilaret, » Tite-Live (II, 28, 32 — XXX, 15) parle aussi de la loi qui prohibe a cœtus noctiirnos et occuUos ».

La loi des XII Tables prévoit encore comme crime capital le fait d'exciter rennemi à la guerre ou de livrer un citoyen romain à l'ennemi (3 D., 48, 4).

B. — Les Leges sacrât œ sur l'inviolabilité des tribuns.

C. — Les Leges Valeriœ punissant de mort le magistrat qui condamne à une peine capitale sans l'ordre du peuple.

Notons qu'en vertu de la loi Cœlia (A. 106) le vote par Uiblettes fut introduit dans les procès de haute trahison.

V. — Le crimen perduellionis ne fut pas abrogé parla loi de lèse-majesté, du moins en théorie.

Les huit passages du Digeste, du Code et des Institutes où le crimen j^erduellionis est mentionné, et qui ont été relevés par Rein (2) ; le fait que les citations du Digeste se trouvent dans les duo terribiles libri spécialement consacrés au Droit criminel ; le procès in-

(I) Quelques auteurs considèrent la loi Gabinia comme la premiéni loi relative au crime de lèse-majesté — V. Rein, op. cit., en note, p.473.- Padelletti, op, cit., p. 87. — Hcineccius [Synl., 1. IV,) pense que c'est une loi par la(iuellc les traitre.s pouvaient être tués impunément.

,i] Reiu, op. cit., p. 501.

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tenté de ce chef à Rabirius en Tan 63; le passage des Verrines (II, 15) où Cicéron menace Verres d'un procès de perduellio ; le | 14 du plaidoyer 2^^o Milone, où le même orateur dit a actionem perduellionis intenderat », prouvent que cette ancienne incrimination ne fut jamais expressément abrogée.

Elle fut réservée, au moins théoriquement, aux attentats contre la sûreté extérieure de TEtat ou contre la personne même du chef de l'État, considéré comme le général en chef de l'armée en face de l'étranger, en un mot a aux attentats inspirés par une intention hostile contre la République romaine » (11 D. 48. 4).

C'est ce que, dans notre ancien Droit, on appelait le crime de lèse-majesté au premier chef, qui « est, dit Pothier {Procéd. c/im.,|ll), tout attentat direct contre la personne du roi et de l'État : tel est le crime de tous ceux qui entrent dans quelque conspiration ou conjuration...., à plus forte raison, le crime de ceux qui portent ouvertement les armes contre le roi ; c'est ce qu'on appelle perduellionis reus » .

Mais il est certain qu'en fait, les accusations de perduellio furent remplacées par celles do lèse-majesté, et qu'après le procès de Rabirius, il est diflicile de trouver des exemples de procès intentés en vertu do l'ancienne loi. « L'ancienne loi de perduellio^ dit M. Madwig (trad, Morel, III, 299), ne fut pas formellement abrogée ; mais en fait, au dernier siècle de la République, les procès majestatis prirent la place des actions en per duellio, » « Les accusations de perduellio^àexionnoni très rares depuis l'établissement d'une quœslio pour le crime de lèse-majesté, dit M. Laboulaye (^Essai sur les lois crini., p. 101), car entre ce crime et celui de

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perduellio il n'y a de (li(I«?rence que le nom. » La raroto do ces procès de perduellio, le fait que les conséquences d'une condamnation de ce genre sont dans le droit classique les mêmes que celles d'une condamnation pour Icse-majesté, le peu de textes du Digeste et du Code où ce délit est mentionné, ont fait penser à certains auteurs que le délit de j)erdiiellio avait été aboli par le crime de lèse-majesté. Mais nous avons vu que les peines civiles édictées cpntre les perduelles par les anciennes lois religieuses, et tombées en désuéhidc sous la Républiqiie, sont de beaucoup antérieures aux lois de majesté. La confiscation des biens fut exliumée par J. César, rétablie d'abord pour les cas de perduellio, puis étendue à la lèse-majesté. Quant à la rareté des procès en perduellio, elle s'explique par l'impopularité de cette incrimination.

Bien loin, en efiet, de penser, avec Rein [Criminalrec/U./p, 303), que si l'accusation Aq. 2)e/'duellio avait élé possible sous l'empire, les Césars y auraient recouru pour éviter l'odieux des procès pour lèse-majesté, nous croyons que le crimen perdiœllionis était peut-être de toutes les accusations la plus odieuse aux Romains. Le procès de Rabirius le prouve. Cicéron déclare dans ce plaidoyer que le texte de la loi horrendi carminis lui paraît indigne même de Romulus et de Numa, et qu'il ne convient qu'à Tarquin « superbissimi ac crudelissimi régis ». Cette loi permet de dresser la croix au forum {vel intra promœrium, vel extra), alors que, d'après les décisions des censeurs, le bourreau ne doit même pas respirer l'air de la Cité {carnificem non raodo foro, sed eiiam cœlo hoc ac spiritu censoriœ leges afqiie urbis domicilio carere vohœruni) ; —

elle permet de tuer un citoyen sans provocaiio et la loi Porcia a arrache la liberté du citoyen des mains du licteur ; — elle soumet le citoyen romain à un supplice infamant, au supplice des esclaves, enlevant ainsi au condamné toute trace de si condition libre, a S'il faut mourir, mourons libres (1), s'écrie Cicéron, et que ces choses horribles, le bourreau, la tète voilée, le nom même de la croix, soient écartées, non seulement du corps des citoyens romains, mais encore de leurs yeux, de leurs oreilles, de leurs pensées. Ce n'est pas la perpétration et Taccomplissement de ces choses, mais leur possibilité, leur attente, leur mention même, qui sont indigènes d'un citoyen romain et d'un homme libre. »

Est-ce là une loi populaire à laquelle les empereurs eussent pu recourir, de préférence à la loi de majesté ?

Si, au dernier siècle de la République, les procès de perduellio sont rares, c'est précisément à cause du caractère odieux de cette accusation; en outre, les jugements de 2^^^d'^^il^o nécessitaient en appel la réunion des comices, ce qui n'avait pas lieu pour les sentences de la quœstio de rnajestate.

Mais nous croyons que jamais le crimen perduellionis ne fut expressément abrogé par /a leœmajestatis imminutœ.

VI. — Une autre opinion est celle de Zumpt (Criminalrecht, III, p. 233). Cet auteur croit que le crimen majestatis est une accusation particulière, tandis que « crimen perduellionis » est une expression générale qui désigne tout procès capitaldevant le peuple. Prenant

(i) Cic. Pro RabîriOf V.

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pour point de départ la phrase de (îicéron où cet orateur oppose le fait de demander une amende. «. muUam irrogarat », à celui de porter une accusation de perduellio (Cic. Pro Milone^ 14), l'auleur allemand conclut qu'accuser de perduellio, cVst demander une peine capitale. — Sans doute I mais toute peine capitale estelle un cas de perdueUio, voilà la question.

L'opinion que nous combattons se fonde :

1« Sur riusloire des lois qui ont introduit le vote secret dans les comices. On applique ce mode de scrutin, d'abord aux comices (Rectoraux, puis aux comices judiciaires, enfin aux comices législatifs. Mais on nous dit que L. Gassius excepta d'abord de sa loi les votations relatives à la pe/ duellio- Entend-on par là tout jugement capital, ditZumpt, l'exception est raisonnable. Mais si l'on entend par perduellio un cas spécial de haute trahison, pourquoi laisser subsister dans ce cas seulement le vote public? C'est incompréhensible, dit-on.

De plus, quand Cœlius introduisit le vote secret dans les votations relatives à laperduellio^ ce fut, nous apprennent les historiens, pour perdre plus sûrement Popilius Lfenas. Mais, dit-on encore, il n'y aurait eu qu'à l'accuser de lèse-majesté ou de tout autre crime pour que le vote eût lieu par tablettes. La nécessité où se trouva Cœlius de modifier la loi prouve que toute accusation capitale rentrait dans le cas de perduellio, excepté par la loi Cassia ;

2® Sur les procès de Claudius Pulcher et de Cnœius Fulvius. On trouve inadmissible de faire rentrer les faits qui leur étaient reprochés dans l'idée de perduellio.

Débarrassons- nous d'abord de ce dernier argument.

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Rien ne nous semble, en effet, plus légitime que «l'aceuser de. trahison les deux généraux dont il s'agit. Le premier, Cl. Pulcher, engage la bataille malgré les auspices défavorables; il entraîne ainsi la perte d'une flotte romaine; il agit en ennemi (perduellis) de Rome. Le second, Cn. Fulvius, abandonne lâchement Farmée; il commet un crime que toutes les législations répriment sévèrement; il mérite d'être assimilé aux ennemis de la patrie auxquels il a en quelque sorte livré ses soldats.

L'argument tiré de l'histoire du mode de scrutin employé dans les comices ne nous paraît pas plus décisif. L'exception de la loi Cassia s'explique par la gravité exceptionnelle du vote. Pour retrancher un Romain du nombre des citoyens et l'assimiler à un ennemi, la loi avait voulu que chacun prît la responsabilité de son suffrage et ne pût s'abriter derrière les compromissions d'un scrutin secret. La preuve que la garantie était efficace, c'est que, pour perdre son ennemi, Cœlius la fit abroger. Dira-t-on que les conséquences de l'accusation étaient aussi graves pour l'accusé quand il s'agissait d'un crime capital, de parricide, par exemple, et que le vote avait lieu au scrutin secret dès la loi Cassia? Mais le peuple était beaucoup moins intéressé à la condamnation ou à l'acquittement; les influences politiques ne pesaient pas sur le juge, et c'était alors le scrutin secret qui présentait le plus de garanties pour l'accusé. La disposition légale qui constitue une protection pour l'inculpé dans un procès ordinaire peut tourner à sa défaveur dans un procès politique.

Enfin remarquons que le procès de Pop. La3nas est en l'année 106 av. J.-C. et que la lex Appuleia majes-

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<a//5 est d'une OU deux années posLérieure. Cœlius n'aurait donc pu rinvoquer pour perdre son ennemi.

Il faut dire, selon nous :

1** Que le crimen perduellionis est une accusation spéciale, un crime capital particulier;

2^ Qu'il n'a jamais été formellement abrogé, mais s'est peu à peu confondu avec lo crime de lèse-majesté.

Ce qui nous détermine encore dans cette opinion, c'est que le Digeste parle de perduellio, non pas quand il énumère et définit les crimes capitaux (2 D. 48. 1), mais quand il établit certaines conséquences civiles des condamnations pour crimes d'État, conséquences que rinfluence religieuse avait attachées à l'idée de perduellio , que la République avait laissé tomber en désuétude, et que l'Empire restaura.

Nous sommes loin de contester d'ailleurs qu'à coté de Fon sens juridique précis, le mot perduellio ait eu un sens large, comme a dans notre Droit le mot trahison, et comme avait dans l'ancien Droit l'expression félonie.

Félonie était, à proprement parler, l'action injurieuse et violente du vassal contre le seigneur; « mais dans sa signification la plus étendue, félonie se prend, dit le Dictionnaire de Trévoux, pour toutes sortes de crimes autresque lèse-majesté, par lesqueU on attente à la personne d'autrui. »

Le c rrlmen ina)cstnUslnimlniitn>. i

Les premières lois de lèse-majc^sté furent des lois d'exception rendues à la suite de désastres, de défaites

que les hasards delà guerre ne paraissaient pas suffire à expliquer, et où le peuple romain croyait apercevoir et voulait rechercher l'influence de la trahison.

La loi Mamilia (s'il faut la rattacher aux lois de lèsemajesté) eut pour cause la guerre de Jugurtha; la loi AppuleiaTé^vXio. de l'indignation publique à la nouvelle des victoires des Cimbres ; la loi Varia est la conséquence de l'insurrection italiote. Notre histoire fournit des exemples analogues. La prise, par les Autrichiens, de Liège et d'Aix-la-Chapelle amena la création du tribunal révolutionnaire (9 mars 1793) et la traliison de Dumouriez (connue à Paris le 3 avrilj entraîna le décret du o avril 1793 qui suspendit l'inviolabilité des représentants. « Considérant, dit ce dernier décret, que le salut du peuple est la suprême loi. »

Les premières lois de lèse-majesté furent donc inspirées par la volonté d'assurer les responsabilités et de punir la trahison devant Tennemi.

Un second groupe de ces lois eut, au contraire, pour cause le désir d'aflermir un certain ordre de choses établi, de défendre une constitution nouvelle. C'est pour affermir le pouvoir de l'aristocratie que Sylla fit la loi Çornelia^ et c'est pour défendre le pouvoir despotique que César promulgua la loi Julia.

L — La première loi que l'on cite parfois comme ayant établi le crime de lèse-majesté est la loi Mamilia (110 av. J.-C).

Jugurtlia avait pu impunément tuer Hiempsal et attaquer Adlierbal. Ce dernier s'était placé sous la protection des Romains et avait saisi le Sénat de ses plaintes. Le Sénat s'était borné à prescrire un partage entre l'envahisseur et le plaignant. La commission de délimita-