IL — DESSINS ET MODÈLES DE FABHIQUE

Législation. — La loi du 31 mars 186 i sur les œuvres d’art contient une disposition relative à la fabrication d’œuvres en terre et à leur ornementation.

Durée du droit. — La durée du droit sur ces œuvres spéciales est de dix ans.

Formalités. — Il faut faire connaître l’ouvrage au ministère de l’intérieur.