III. — MARQUES DE FABRIQUE

Législation. — La contrefaçon est punie par une ordonnance du H avril 1840.

Pénalités. — Si le préjudice est minime, la peine peut n’être que de 2 à 20 rixdalers (8 à 80 fr.) ; si le préjudice est important, la peine est déterminée par le § 47 de la loi ainsi conçu :

« Les débitants de marchandises fausses ou falsifiées seront passibles d’un emprisonnement de dix à trente jours, ou du travail correctionnel pendant quatre ans, selon l’importance du délit. Dans l’enquête, on examinera si les marchandises portaient illégalement le timbre, ou si la marque d’un fabricant ou d’un commerçant a été contrefaite, ou imitée de manière à la faire passer pour véritable ; et quand bien même les marchandises ne seraient pas d’une qualité inférieure à celles dont la vente a été interrompue par suite de l’emploi frauduleux du timbre ou de la marque, la procédure suivra son cours ; mais on prendra en considération l’importance du délit afin de modérer, s’il y a lieu, les peines édictées par la loi. » .