ROUE

ture); 2°) imprescriptibilité durant le temps du sursis (art. 2257, ali. 3); 3°) impossibilité de la libération volontaire anticipée, sans le consentement du créancier.

— b) effets de l'obligation pendant la durée du terme: 1°) validité de l’exécution avant terme, la répétition du paiement étant impossible; 2°) s’il s’agit d’un corps certain, les risques sont à la charge du créancier (A. 1138).

Mais, par contre, quelques règles différentes : 1°) le terme de grâce ne met point obstacle à la compensation (art. 1292): 2°) les actes conservatoires sont valables malgré le délai accordé. La mise en demeure précédemment signifiée porte ses effets, bien qu’il soit impossible de mettre en demeure postérieurement à l'octroi du délai; la saise-arrêt reste possible; 3°) l’octroi d’un délai rend la dette portable.