Le terme de grâce prend fin

— soit par la mort du débiteur, car accordé en raison de la situation pécuniaire personnelle du bénéficiaire (cf. $ 158), sauf au cas d’acceptation bénéficiaire, durant tout le temps

que dure celle-ci, et la survivance du patrimoine du de cujus (CHRIS 2IE

— soit par la survenance d’une des causes de déchéance (cf. $ 121 et sts);

— soit par l’expiration du délai accordé, improprement appelée échéance;

— soit par une décision du juge des référés, révoquant, ou abrégeant le délai, à la requête du créancier (cf. $ 86);

—— soit par le paiement volontaire avant échéance (cf. $ 143 et 149), même si effectué par erreur;

— soit par non-paiement d’un des termes, au cas où la dette a été divisée (cf. $ 87). La plupart des auteurs déclarent en effet que le créancier a, en ce cas, le droit d’exiger immédiatement le paiement total (contra Larombière, IV, p. 161). Si les juges ont permis des paiements partiels, c’est sous la condition que le débiteur s’acquitterait aux termes fixés; le débiteur ne peut aggraver la situation faite au créancier par le juge. Toutefois, il semble que le débiteur puisse, en acquittant le terme échu, arrêter les poursuites, et conserver ainsi le droit de profiter des autres délais (Bioche, Garsonnet, loc. cit.). (1)

163. — Aussitôt que le délai est expiré, le créancier peut reprendre les poursuites, les parties se retrouvant exactement au même point que lors de l’interruption. En raison des termes de l’art. 1244, on doit considérer qu’au cas où le renouvellement n’interviendrait qu'après expiration du délai, les actes de poursuite effectués dans l'intervalle seraient valables, l’octroi d’un répit ne pouvant entraîner rétroactivement leur nullité.

(1) Au contraire, la clause qu’à défaut de paiement à échéance d’une fraction du prix, le solde deviendra immédiatement exigible, ne fait pas obstacle à l’octroi d’un répit (Rouen, 14 nov. 1928. Rec. Rouen, 29. 1. 4).

TITRE JHII