II. — Enonciations relatives à l’auteur de la décision

La notification doit faire connaître le nom de l’expéditeur, afin d'éviter une erreur possible du destinataire.

Deux conditions sont, en principe, obligatoires:

1° La mention de l’auteur de Pacte; 2° Sa signature.

En général, la signature n’est pas exigée à peine de nullité (48). Mais la désignation de l’auteur de la déci-

(46) Cons. d’Et. 12 août 1879, au D. 1880-3-30. Les motifs avaient une grande importance car la médaille militaire avait été retirée pour abandon du régiment et non pour-option en faveur de la nationalité allemande,

(47) Cons. d’Et. 11 juillet 1902, au D. 1904-5-191. Cf. aussi Cons. d’Et. 10 juin 1910, Théveneau, au R., p. 461.

(48) Cons. d’Et. 10 juin 1910, Théveneau, au R., p. 461, et en sens inverse. Cons. d’'Et., Lafaix, 7 mai 1897, au R., p. 351.