SAT

sion est toujours nécessaire : son absence concourt à rendre la notification incomplète (cf. supra) donc à lui ôter sa validité (49). Il faudra notamment préciser s’il s’agit d’une décision ministérielle ou présidentielle 50). Mais aucun formalisme n’est exigé; la déclaration de l'expéditeur pourra être faite sous n’importe quelle forme : la mention dans le procès verbal qu’une notification est faite au nom du préfet suffit pour qu’elle soit considérée comme faite par le département (51).