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faut, nous dit Hauriou, que ces intéressés constituent un public. »

$ 3. — Critère tiré de la possibilité de l’avertissement mutuel

C'est la théorie qu’avait soutenue le doyen Hauriou, dans sa note sur l’arrêt Avezard : « Le mécanisme de la « publication ne peut fonctionner que si celle-ci s’a- « dresse à une collectivité de gens en communication « les uns avec les autres et pour lesquels il y ait pré- < somption légitime de communications réciproques »: ce que Hauriou appelle la solidarité de l'avertissement mutuel.

L’éminent auteur distingue alors trois cas où une collectivité peut être considérée comme un public:

1° Il s’agit d’une collectivité de gens qui sont entre eux dans des relations de voisinage et qui sont visées dans un des intérêts que ces relations de voisinage rendent communs : les propriétaires d’une commune, par exemple, les riverains d’un torrent (15).

2° Il s’agit d’une collectivité de gens qui sont entre eux dans des relations professionnelles officielles, et qui sont visés dans un des intérêts que ces relations professionnelles rendent communs : les fonctionnaires civils ou militaires, par exemple;

3° Enfin, le troisième cas concerne une collectivité de gens qui est envisagée comme devant faire usage d’une chose commune ou publique : une rue, un bâtiment, un chemin dé fer, un tramway, etc.

# LE Ce qui enlève au critère tiré de l’idée de public presque toute sa valeur, c’est qu'il ne se suffit pas à luimême puisque Hauriou a été obligé de donner une énumération des décisions pour lesquelles la publication fait courir les délais du pourvoi au conseil d'Etat. (15) Cons. d’Et. 5 février 1915, Villefranche, au R., p. 28, pour un arrêté prescrivant le Curage d’un torrent.

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D'ailleurs, est-il certain que dans les cas cités par Hauriou un avertissement mutuel soit toujours possible ?

Entre voisins, c’est encore concevable (16), mais peuton dire que les individus qui font usage d’une chose commune (17) ont des relations mutuelles leur permettant d’avoir connaissance des prescriptions administra-

tives relatives à cette chose publique dont ils usent? Hauriou est obligé de trouver un biais : « La commu-

« nication des nouvelles est présumée à raison de l’in- « térêt commun de sécurité ou de commodité dans « l’usage de la chose qui mettra sûrement en mouve-

« ment la solidarité humaine ».

Enfin, ce qui condamne ce critérium, c’est que certaines décisions postérieures sont en contradiction avec lui. Antérieurement même à l’arrêt Avezard, l’arrêt des loueurs de voitures a jugé indispensable les notifications individuelles (18). Pour justifier cette décision du conseil d'Etat Hauriou déclare, dans sa note, qu’il n’y a pas entre les loueurs de voitures de « rapports qui leur permettent des conversations quotidiennes ». Il semble oublier les fréquents et longs voisinages aux stationnements.

Le critère tiré de la possibilité d’un avertissement mutuel est donc imprécis, puisqu'il ne permet pas de déterminer, a priori, les décisions soumises à publication; il est insuffisant puisque Hauriou lui-même a dû procéder à une énumération qui ne correspond toujours pas au critérium qu’il a choisi.

C’est pourquoi le conseil d'Etat ne l’a jamais adopté ni explicitement dans les considérants de ses arrêts ni même implicitement, en s’y conformant dans l’appré-

(16) Cons. d’Et. 3 avril 1903, au R., p. 294, pour les riverains d’un place publique. — Cons. d’Et., Avezard, précité. — Cons. d’Et. b7 mars 1914, Gallet, au R., p. 401. — Cons. d’Et. 26 janvier 1926, Reynaud, au R,., p. 71.

(17) Cons. d’Et. sieur El Aïchi, 7 juillet 1926, au D. 1926- 3-59 et la note.

(18) Cons. d’Et., Chambre syndicale des Loueurs de voitures de place, précité.