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d’une querelle de clocher, rien dans ses origines modestes ne laissait prévoir la fortune à laquelle il serait appelé un jour.

Le recours pour excès de pouvoir n’a pas été créé contre la loi, maïs il l’a été hors la loi. Sa justification et ses bases légales n’ont été recherchées que plus tard. Au contraire de toutes les règles du droit qui sont en général consacrées par des textes, avant de trouver place dans les arrêts, notre contentieux de l’annulation est l’œuvre presque exclusive de la jurisprudence.

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Il est devenu classique désormais de rappeler la contestation survenue entre le directoire du département de la Haute-Saône et la municipalité de Gray, qui est à l’origine de la fameuse loi des 7-14 octobre 1790 sur laquelle le conseil d'Etat s’est appuyé à partir de 1830 pour étayer sa compétence en matière d’excès de pouvoir (2). |

Au début, en effet, le conseil d'Etat accueillit le recours sans se préoccuper de l’existence d’un texte législatif pour le fonder. Ce qui est conforme à l’institution du conseil d'Etat de l'an VIIT: d’une part il est, en effet, le continuateur du conseil du Roi, et à ce titre il est appelé à juger les conflits de compétence et à réprimer les empiètements des fonctionnaires royaux; d'autre part, il apparaît moins comme une juridiction administrative que comme un conseiller placé auprès du chef de l'Etat. Il ne détient aucune autorité par luimême, c’est le chef du pouvoir exécutif qui statue ; c’est donc en tant que supérieur hiérarchique que le conseil d'Etat annule à cette époque, les décisions

(2) Comme le remarquait le commissaire du gouvernement Charles Robert, dans ses conclusions: « Cette petite loi de « l’assemblée constituante, qui a déclaré que les réclamations « d’incompétence à l’égard des corps administratifs sont por- « tées au roi, était une semence féconde qui est devenue un « grand arbre. >». — Au Rec. Année 1864, p. 680, ss. l’arrêt du Cons. d’Et. du 21 juillet,

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administratives illégales prises par les agents dépositaires de l’autorité publique.

Recours hiérarchique, le recours pour excès de pouvoir ne prit son vrai caractère contentieux que lorsque le conseil d'Etat fût doté, sinon de la justice déléguée au moins d’une autorité juridictionnelle plus accusée.

C’est vers cette époque que le conseil d'Etat dont les pouvoirs avaient donné lieu à quelques critiques est pris de scrupules; et voulant trouver une base plus solide que la tradition à son pouvoir d’annulation, il exhume la loi des 7-14 octobre 1790 (3), et en fait une règle de portée générale en l’appliquant à une matière, pour laquelle, elle n’avait pas été prévue.

Et c’est seulement en 1872, c’est-à-dire quarante ans plus tard, qu’un texte législatif est venu consacrer l’œuvre jurisprudentielle accomplie par le conseil d'Etat. L'art. 9 de la loi du 24 mai 1872 prescrit en effet que: ,

« Le conseil statue souverainement en matière con- « tentieuse administrative et sur les demandes d'annu- « lation pour excès de pouvoir formées contre les actes « des diverses autorités administratives. »