IL. — La publication des décisions de l'autorité communale

Pour les arrêtés du maire, il existe un texte, l’article 98 de la loi du 5 avril 1884, qui est ainsi conçu:

. (62) Sur la possibilité de publier oralement, voyez: Cassation, criminelle, 10 avril 1919, Hamou ben Hadj Brahim. (53) Cons. d’Et, 3 février 1911, Cazenave, au R., p. 130. (54) Cons. d’Et. 5 février 1915, Villefranche, au F5 pr 28.

45, par. 3. Loi du 15 juillet 1893, art. 4, et pour 1 . départ. Cf, loi du 19 août 1871, art, PT DA a eee Fe ie Le août 1871, art. 88. > 57) Cons. d'Et. 24 juin 1898, Burdin, au R., p. 475. — , dEt. 20 juin 1902, Colomeau, au R., D. 457. : e (58) Cons. d'Et. 27 mai 1898, Laurent, au R., p. 415. (59) Cons. d’Et. 30 novembre 1900, Souville, au R., p. 691.

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« Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu’après « avoir été portés à la connaissance des intéressés, par « voie de publication et d’affiches, toutes les fois qu’ils « contiennent des dispositions générales et, dans les « autres cas, par voie de notification individuelle. »

S'inspirant de l’état de fait qui existait sous l’empire de la loi de 1837, et prenant les mots: « Par voie de publication et d’affiches » à la lettre, les premiers arrêts imposèrent une double publication: par affiches, et, en second lieu, une publication orale, « à son de caisse et de trompe ».

Un arrêt de la Chambre criminelle de 1916 a mis fin à cette double exigence : l’affichage est « nécessaire et suffisant >» pour opérer la publication voulue par la loi, il est inutile d’y ajouter un autre mode de publicité qui, employé seul, serait inopérant (60).

Le conseil d'Etat a, à maintes reprises, dans ses arrêts, confirmé cette jurisprudence (61).

Ajoutons, pour terminer, que la preuve de l’affichage doit être établie par la déclaration émanée du maire, prévue par l’art. 96, $ 2 de la loi du 5 avril 1884.

En l'absence de preuves formelles, le juge peut déduire l’existence d’une publicité régulière, des éléments fournis par l’instruction (62).

(69) Cas. crim. 10 août 1916, demoiselle Bernier, au D. 1916- 1-281. — Cf. aussi crim. 5 mai 1923, Besse, au D. 1923-1-398,

(61) Cons. d’Et. 26 novembre 1926, Abbé Fournier, au R. p. 1028. — Cons. d’Et. 29 février 1928, Bletit, au R., p. 292. — Cons. d’Et. 4 mai 1932, Fernandez, au R., p. 458.

(62) Crim. 4 août 1899, au D. 1901-1-374.