DEUXIEME PARTIE

Le délai proprement dit

Il semble que, le point de départ du délai une fois fixé, il suffise d’ajouter le nombre de jours ou de mois prévu par les textes pour avoir automatiquement la période pendant laquelle le recours est recevable.

Mais il n’en va pas toujours aussi simplement, car le délai du recours pour excès de pouvoir, parce qu’il est un délai de procédure, comporte des prolongations à raison des distances; d’autre part, et bien qu’il soit un délai de procédure il peut être réduit ou interrompu dans certaines circonstances.

Cette prolongation ou cette réduction éventuelles seront étudiées dans le deuxième et troisième chapitre, le premier étant réservé à l’étude du délai, tel qu’il est consacré par les textes.

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