ROAUN OR UR AUR AIR A À RAR À

Si bien que l’administration, lorsqu’elle a refusé de déliver le reçu de la réclamation, ne peut pas prétendre que la requête du particulier est irrecevable, faute de récépissé (6).

L'envoi de la réclamation et sa date pourront alors être prouvés par d’autres moyens:

a) Par un constat d’huissier. La possibilité de cette substitution a été admise dans l’arrêt Zill-Desilles précité, et confirmée depuis par un certain nombre d’arrêts (7).

b) Par l’aveu du ministre (7 bis);

c) Par le récépissé de la poste constatant l’envoi de la lettre recommandée. Dès 1905, le conseil d'Etat avait admis implicitement cette solution (8) qu’il a affirmée de façon formelle dans l'affaire Dumont (9).

Mais s’il n’y a ni récépissé ni aucun substitut suscep-

(5) Cons. d’Et. 26 mars 1920, Dumont c/ commune de Mieussy, au S. 1923-3-1.

AS Cons. d’Et. 26 octobre 1917, Pascal et autres, au R., p.