Cons. d’Et. 9 novembre 1917, Baudon, au R., p

(D Cons. d’Et. 3 février 1911, Nicolet, au S. 1913-3-95. — Cons. d’Et. 17 novembre 1911, Dagassan, au R., p. 1052. — Cf. antérieurement et en application du décret de 1864, Cons. d’Et. il janvier 1866, au S. 1866-2-335.

(7 bis) Cons. d’Et. 21 novembre 1913, Gauron, au R, 1125.

(8) Cons. d’Et. 10 novembre 1905, Carrère, au S. 1007.3- 111.

(9) Dumont précité, note 5.

tible de prouver l'envoi de la réclamation, le recours sera déclaré irrecevable (10).