‹ Le Délai du Recours pour excès de pouvoirChapitre 42 sur 60 · RAR RAR R À · texte numérisé non relu

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Qu'il s’agisse du recours hiérarchique, gracieux ou devant une juridiction incompétente, l’unité de jurisprudence est flagrante: identité des règles, similitude des principes.

Le conseil d'Etat n’a pas voulu « tendre aux parties des pièges inutiles ». Il a consenti à ce que les administrés puissent frapper volontairement où involontairement à une autre porte avant de s’adresser à lui.

Mais craignant de prolonger exagérément les délais, il a limité l’exercice de ce privilège à une seule fois. Il est à souhaiter qu’il se montre plus clément dans sa jurisprudence à venir.

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