I. — Résultant de l'exécution volontaire

La présomption d’acquiescement résulte le plus souvent de l’exécution par la partie. Mais il faut que cette exécution soit volontaire et sans réserve, car les pourvois devant le conseil d'Etat n'étant pas suspensifs, exécution des décisions y ressortissant doit, en général, être réputée forcée.

C’est ainsi que des réserves faites sur l’un des chefs d’une décision empêchent que Pacquiescement soit con- Sidéré comme portant sur l’ensemble de cette décision (16).

Il en est de même si, en se soumettant à la décision, l'intéressé se trouvait dans lPimpossibilité de formuler des réserves: la participation aux épreuves d’un concours n’est pas considérée comme un acquiescement à la décision qui a arrêté la liste des candidats. Car le requérant ne pouvait s'abstenir de se présenter en raison de l'impossibilité d'annuler par un recours postérieur l’ensemble des opérations du concours (17).

Mais même si l'exécution a eu lieu volontairement el sans réserve, l’acquiescement peut ne pas être reconnu (18).

Il en est spécialement ainsi pour les actes de puissance publique. Une soumission absolue à leurs prescriptions ne peut être considérée comme une renonciation au droit de former le recours, le particulier ayant seulement en vue de se Soustraire à des poursuites répressives; c’est Pourquoi les règlements de police, Sanctionnés par l’article 471-15°, ne sont pas susceptibles d’acquiescement par une exécution spontanée dont

(16) Cons. d’Et. 27 février 1874, au D. 1874-3-89. (17) Cons. d’Et. 21 mars 1873, au D. 1875-3-85. (18) Cons. d’Et, 1* août 1902, au D. 1904-3-49.

le seul but est d'éviter au particulier une contravention (19).