ET LES RAPPORTS INTRODUISANT LE PROJET DE LOI

La loi 5098 du 7-7-1931 : « Des Tribunaux de Mineurs », constitue le premier effort fait par le législateur «en yue de coordonner et de réformer les normes du droit pénal. Cependant ce n'est que depuis le décret-loi n° 2135 du’5-12-193g qu'une procédure spéciale a été appliquée en Ce qui concerne les crimes commis par les mineurs, ainsi que leurs infractions en général. Ce décret-loi laisse toutefois intactes les règles de fond du Code Pénal en ce qui concerne les limites de la majorité pénale.